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Loi sur le ministère de l'Agriculture

L.R.M. 1987, c. A40

Loi sur le ministère de l'Agriculture

Table des matières

1 Définitions
2 Création du ministère
3 Personnel
4 Renseignements
(2) Action extérieure
5 Ententes avec le Canada
6 Opérations conjointes
(2) Services particuliers
7 Ententes avec les municipalités
8 Acquisition de bien-fonds
9 Subventions
10 Délégation de pouvoir du ministre
(2) Limite des pouvoirs délégués
11 Dépenses payées sur le Trésor
12 Rapport annuel

b) si la Législature n'est pas en session, dans les 15 jours du début de là session suivante.