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PROCLAMATION
bilingual versionPROCLAMATION
version bilingueThe Public Schools Amendment Act (Safe and Inclusive Schools) (S.M. 2013, c. 6)
Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (milieux scolaires favorisant la sécurité et l'inclusivité), c. 6 des L.M. 2013
With the advice and consent of the Executive Council of Manitoba, we name October 10, 2013, as the day on which The Public Schools Amendment Act (Safe and Inclusive Schools) (S.M. 2013, c. 6) comes into force.
Sur l'avis et avec le consentement du Conseil exécutif du Manitoba, nous fixons au 10 octobre 2013 la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (milieux scolaires favorisant la sécurité et l'inclusivité), c. 6 des L.M. 2013.
HIS HONOUR RICHARD CHARTIER
Administrator of the Government of the
Province of Manitoba
Winnipeg, Manitoba
October 2, 2013
Minister of Justice and Attorney General
ANDREW SWAN
M. le juge RICHARD CHARTIER,
administrateur de la province du Manitoba
Winnipeg (Manitoba)
Le 2 octobre 2013
Le ministre de la Justice et procureur général,
ANDREW SWAN