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Elle est à jour en date du 11 octobre 2024.
Elle est en vigueur depuis le 13 septembre 2013.

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Les Franciscaines Missionnaires de Marie Incorporation Act, R.S.M. 1990, c. 57

Loi constituant en corporation Les Franciscaines Missionnaires de Marie, c. 57 des L.R.M. 1990


WHEREAS an association of nuns existed in the Archdiocese of St. Boniface under the name of "Les Franciscaines Missionnaires de Marie," having for its object charitable works;

AND WHEREAS Les Franciscaines Missionnaires de Marie, through the officers and members hereinafter named, by its petition prayed that the said association should be incorporated: The Reverend Sisters Eugenie Maertens, in religion Sr. Marie Alphonse de Liguori; Marie Martineau, in religion Sr. Marie Anselma du Sacré Coeur; Florentine Dorval, in religion Sr. Marie Archangela du Sacré Coeur; Georgianna Gaudrault, in religion Sr. Marie Bérédina de la Croix; Olivine Vaillancourt, in religion Sr. Marie Renee du Precieux Sang; Lucie Cantin, in religion Sr. Marie Florine de la Croix;

AND WHEREAS the prayer was granted, and resulted in the enactment of An Act to incorporate "Les Franciscaines Missionnaires de Marie", assented to March 29, 1901;

AND WHEREAS the Minister of Justice has caused that Act to be prepared in English and French for re-enactment in accordance with a judgment dated June 13, 1985 and an order dated November 4, 1985 of the Supreme Court of Canada;

ATTENDU QU'il existe dans l'archidiocèse de Saint-Boniface une association de soeurs appelée « Les Franciscaines Missionnaires de Marie » ayant pour objet les oeuvres de bienfaisance;

ATTENDU QUE Les Franciscaines Missionnaires de Marie, par l'entremise des Révérendes Soeurs Eugénie Maertens, (Soeur Marie-Alphonse de Liguori), Marie Martineau, (Soeur Marie-Anselma du Sacré-Coeur), Florentine Dorval, (Soeur Marie-Archangela du Sacré-Coeur), Georgianna Gaudrault, (Soeur Marie-Bérédina de la Croix), Olivine Vaillancourt, (Soeur Marie-Renée du Précieux-Sang), Lucie Cantin, (Soeur Marie-Florine de la Croix), ont demandé à être constituées en corporation;

ATTENDU QUE leur demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « An Act to incorporate "Les Franciscaines Missionnaires de Marie" » sanctionnée le 29 mars 1901;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Continuation

1(1)   Les Franciscaines Missionnaires de Marie (hereinafter referred to as "the corporation") is continued as a corporation consisting of those persons who are members on the coming into force of this Act and such other persons, being natural born or naturalized subjects of Her Majesty, as may become members of the corporation.

Prorogation

1(1)   Les Franciscaines Missionnaires de Marie (ci-après appelées la « Corporation ») sont prorogées à titre de corporation composée des personnes qui en sont membres, qu'il s'agisse de sujets britanniques de naissance ou naturalisés.

Corporate powers

1(2)   The corporation has the capacity, rights and powers of a natural person for carrying out its objects and purposes.

Pouvoirs de la Corporation

1(2)   Pour réaliser sa mission, la Corporation a la capacité d'une personne physique.

Council

1(3)   A council consisting of the directors appointed in accordance with the by-laws shall govern the affairs of the corporation.

Conseil

1(3)   Un conseil composé d'administrateurs nommés en conformité avec les règlements administratifs gère les activités de la Corporation.

By-laws

1(4)   The council may make by-laws respecting

(a) the administration, management and control of the property, undertakings, business and other temporal affairs of the corporation;

(b) the appointment, term of office, functions, duties and remuneration of all members, directors, officers, agents and servants of the corporation and their successors;

(c) the admission of members to, and their dismissal from, the corporation;

(d) any other matter the council considers necessary or advisable for managing and administering the temporal affairs of the corporation or carrying out its objects and purposes.

Règlements administratifs

1(4)   Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant :

a) l'administration et la gestion des affaires temporelles de la Corporation, notamment ses biens et ses entreprises;

b) la nomination, la durée du mandat, les attributions et la rémunération des membres, des dirigeants, des représentants et des préposés de la Corporation et de leurs successeurs;

c) l'admission et le renvoi des membres de la Corporation;

d) toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou utile à l'administration et la gestion des affaires temporelles de la Corporation ou à la réalisation de ses objets.

Borrowing powers

1(5)   Without limiting subsection (2), the corporation may, for its purposes

(a) borrow money upon the credit of the corporation;

(b) limit or increase the amount to be borrowed;

(c) make, draw, accept, endorse or become party to promissory notes or bills of exchange; and

(d) mortgage or pledge the property of the corporation to secure any debt of the corporation.

S.M. 2013, c. 20, s. 2.

Pouvoirs d'emprunt

1(5)   La Corporation peut notamment exercer les activités suivantes en vue de la réalisation de ses objets :

a) emprunter sur son crédit;

b) limiter ou augmenter le montant à emprunter;

c) souscrire, tirer, accepter et endosser des billets à ordre et des lettres de change et devenir partie à de tels effets de commerce;

d) hypothéquer ou donner en gage ses biens en garantie de ses emprunts.

L.M. 2013, c. 20, art. 2.

2   [Repealed]

S.M. 2013, c. 20, s. 3.

2   [Abrogé]

L.M. 2013, c. 20, art. 3.

Further powers

3   The corporation shall have the power and authority by all lawful ways and means to continue, enlarge and perpetuate the corporation and the object and purpose of its incorporation, and to this end shall have power and authority to make and establish such rules, orders and regulations, not contrary to law or its own statutes, as to it shall seem expedient, as well in respect of the course and system of training and instruction as the government of the said institution and the members, children and boarders thereof.

Pouvoirs supplémentaires

3   La Corporation peut, par tout moyen légal, maintenir, faire prospérer et perpétuer Les Franciscaines Missionnaires de Marie ainsi que les objets de sa constitution en corporation. À cette fin, elle peut prendre et établir les règles, les ordres et les règlements compatibles avec la loi, et qui lui semblent indiqués, notamment en ce qui concerne son programme et son système de formation et d'instruction, la direction de l'institution, de ses membres, des enfants et des pensionnaires.

Branches and managers

4   The corporation may establish in any place in the Province any novitiates or branches of their Order and may nominate attorneys and managers of the same at any place wherever they may establish a branch.

Communautés

4   La Corporation peut établir en tout endroit au Manitoba des noviciats et des communautés et en nommer les représentants et les gestionnaires.

Attorneys

5   The said corporation shall have power to appoint, if it thinks fit, one or more attorneys for the purpose of conducting its affairs.

Représentants

5   La Corporation peut nommer, si elle le juge à propos, un ou des représentants en vue de la conduite de ses affaires.

Returns to Lieutenant Governor in Council

6   The corporation shall at all times, when called upon so to do by the Lieutenant Governor in Council, render an account in writing of its property and affairs.

Compte rendu

6   Chaque fois que le lui demande le lieutenant-gouverneur en conseil, la Corporation fait part, par écrit, de ses biens et de ses affaires.

Members not individually liable

7   No member of the said corporation shall be individually liable or accountable for the debts, contracts or securities of the corporation.

Immunité des membres

7   Les membres ne peuvent pas être tenus personnellement responsables des dettes, des contrats ou des garanties de la Corporation.

Maintenance of industries

8   The corporation may exercise any industry that may help it to maintain its institution, and may bargain and sell the produce of same within the laws of the Province.

Industries de la Corporation

8   La Corporation peut exploiter les industries qui peuvent contribuer à son maintien et en commercialiser et vendre le produit, pourvu qu'elle se conforme aux lois de la province.

Burial grounds

9   The corporation may have a burial vault or ground on each property of its monasteries where it may bury the mortal remains of each of its members, within the law of the Province.

Lieux de sépulture

9   La Corporation peut aménager un caveau ou un cimetière sur la propriété de ses couvents pour y déposer la dépouille mortelle de ses membres, pourvu qu'elle se conforme aux lois de la province.

NOTE:This Act replaces S.M. 1901, c. 59.

NOTE :La présente loi remplace le c. 59 des « S.M. 1901 ».