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Elle est à jour en date du 28 février 2024.
Elle est en vigueur depuis le 1er juin 2022.

Historique législatif
Charte de Thompson
(auparavant Loi sur la charte de Thompson)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1989-90, c. 83 (original)
Modifié par
L.M. 1996, c. 58, art. 426

• en vigueur le 1er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)

L.M. 2021, c. 26, art. 39
L.M. 2022, c. 24, art. 47

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

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The Thompson Charter, S.M. 1989-90, c. 83

Charte de Thompson, c. 83 des L.M. 1989-90


(Assented to March 15, 1990)

(Date de sanction : 15 mars 1990)

WHEREAS the Minister of Justice has caused this Act to be prepared in English and French for re-enactment in accordance with a judgment dated June 13, 1985 and an order dated November 4, 1985 of the Supreme Court of Canada;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Citation

1   This Act may be cited as "The Thompson Charter".

Titre abrégé

1   Charte de Thompson.

Definitions

2   In this Act,

"city" means The City of Thompson; (« Ville »)

"company" means The International Nickel Company of Canada, Limited; (« société »)

"local government district" means The Local Government District of Mystery Lake; (« district d'administration locale »)

"provincial agreement" means the agreement dated December 3, 1956, pursuant to which the Townsite of Thompson was laid out by plans of first survey of part of township 78 in range 3 west of the Principal Meridian in Manitoba, and entered into between the government and the company; (« entente provinciale »)

"resident administrator" means the resident administrator of the local government district; (« administrateur résidant »)

"school district" means the School District of Mystery Lake No. 2355 or its successor; (« district scolaire »)

"supplemental agreement" means the agreement dated December 16, 1966, between the government, the company, the local government district, the resident administrator, the school district and the town entered into pursuant to subsection 11(1) of An Act respecting the Incorporation of The Town of Thompson, chapter 87 of the Statutes of Manitoba, 1966; (« entente complémentaire »)

"town" means The Town of Thompson before the coming into force of this Act. (« ville »)

S.M. 2022, c. 24, s. 47.

Définitions

2   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« administrateur résidant » L'administrateur résidant du district d'administration locale. ("resident administrator")

« district d'administration locale » Le district d'administration locale de Mystery Lake. ("local government district")

« district scolaire » Le district scolaire no 2355 de Mystery Lake ou son successeur. ("school district")

« entente complémentaire » L'entente intervenue le 16 décembre 1966 entre le gouvernement, la société, le district d'administration locale, l'administrateur résidant, le district scolaire et la ville, conformément au paragraphe 11(1) de la loi intitulée « An Act respecting the Incorporation of The Town of Thompson » et constituant le chapitre 87 des « Statutes of Manitoba, 1966 ». ("supplemental agreement")

« entente provinciale » L'entente intervenue le 3 décembre 1956 entre le gouvernement et la société et en vertu de laquelle l'emplacement de la ville de Thompson a été délimité sur les plans du premier arpentage de la partie du township 78, dans le rang 3, à l'ouest du méridien principal au Manitoba. ("provincial agreement")

« société » L'International Nickel Company of Canada, Limited. ("company")

« Ville » La Ville de Thompson. ("city")

« ville » La ville de Thompson avant l'entrée en vigueur de la présente loi. ("town")

L.M. 2022, c. 24, art. 47.

Continuation

3   The City of Thompson is continued as a body corporate.

Prorogation

3   La Ville de Thompson est prorogée à titre de personne morale.

Boundaries of school district

4(1)   The boundaries of the school district shall be the same as the boundaries of the city.

Limites du district scolaire

4(1)   Les limites du district scolaire sont les mêmes que celles de la Ville.

Variation of boundaries

4(2)   Subject to section 9, the Lieutenant Governor in Council may alter the boundaries of the city and the school district.

Variation des limites

4(2)   Sous réserve de l'article 9, le lieutenant-gouverneur en conseil peut modifier les limites de la Ville et celles du district scolaire.

5   [Repealed]

S.M. 2021, c. 26, s. 39.

5   [Abrogé]

L.M. 2021, c. 26, art. 39.

Continuation of by-laws, contracts

6(1)   Subject to sections 8 and 9, all by-laws, town planning schemes, contracts, assets, rights, obligations and liabilities of the town shall continue as, and shall be by-laws, town planning schemes, contracts, assets, rights, obligations and liabilities of the city.

Maintien des arrêtés et des contrats

6(1)   Sous réserve des articles 8 et 9, tous les arrêtés, les plans d'aménagement urbain, les contrats, les biens, les droits, les obligations et les dettes de la ville sont maintenus en vigueur et passent sous la responsabilité de la Ville.

References to "town"

6(2)   The term "town" used in any of the by-laws, town planning schemes, contracts or other documents, shall be deemed to mean "city" with respect to their application after this Act comes into effect.

Références au terme « ville »

6(2)   Partout où il est utilisé dans les arrêtés, les plans d'aménagement urbain, les contrats et autres documents, le terme « ville » est réputé désigner la Ville, après la prise d'effet de la présente loi.

Effect of Act in L.T.O. transactions

7   This Act is, for the purpose of the Neepawa Land Titles Office and of any transactions there, and of the officers administering it, a valid transmission to the city of any lands or interest in lands, and any and all liens, charges and encumbrances, standing in the name of or vested in the town, whether registered in the name of the town or in the name of the resident administrator as trustee for the town; and it is not necessary to register or issue any other instrument, document or certificate, or to make an entry showing the transmission of title from the town or from the trustee of the town to the city of any such property or, in the case of lands under The Real Property Act, to have certificates of title issued in, or to have any lien, charge or encumbrance transmitted to, the name of the city, nor is it necessary in any instrument or document whereby the city deals with any of the property, to recite or set out the transmission of title or to pay a fee in connection with the transmission hereby made of any such property.

Effets de la loi sur les transactions du B.T.F.

7   Aux fins du Bureau des titres fonciers de Neepawa et des transactions qui y sont effectuées et aux fins des dirigeants qui en assurent l'administration, la présente loi constitue une cession valide, à la Ville, des terres, des droits fonciers, des privilèges, des charges et des servitudes qui ont été établis au nom de la ville ou qui lui ont été conférés au moyen d'un enregistrement soit à son nom, soit au nom de l'administrateur résidant en sa qualité de fiduciaire de la ville. Il n'est pas nécessaire d'enregistrer ni d'émettre un autre instrument, document ou certificat, ni de passer quelque écriture pour attester de la cession, à la Ville, des titres de la ville ou du fiduciaire de la ville sur tous ces biens ou, dans le cas des terres tombant sous le coup de la Loi sur les biens réels, de faire émettre des certificats de titre ou de faire transférer les privilèges, les charges ou les servitudes au nom de la Ville. Il n'est pas nécessaire non plus, dans tout instrument ou document en vertu duquel la Ville négocie l'un de ses biens, de décrire au long la cession du titre ou de payer des frais pour la cession par les présentes des biens.

Application of Municipal Act

8   The provisions of The Municipal Act apply to the city except to the extent that any provision is inconsistent with this Act, in which case the provisions of this Act prevail.

Application de la Loi sur les municipalités

8   Les dispositions de la Loi sur les municipalités s'appliquent à la Ville. Toutefois, en cas d'incompatibilité, les dispositions de la présente loi l'emportent.

Effect of Act on agreements

9   Except as specifically provided in this Act, no provision of this Act amends or alters the provisions of the provincial agreement or the supplemental agreement, or limits or alters the rights and obligations of any party to the provincial agreement and the supplemental agreement.

Effets de la loi sur les ententes

9   Sauf stipulation contraire, aucune des dispositions de la présente loi ne modifie les clauses de l'entente provinciale ou de l'entente complémentaire, ni ne limite ou ne modifie les droits et les obligations des signataires de ces ententes.

NOTE:The original Act is found at S.M. 1970, chapter 119.

NOTE :Le texte original de la loi se trouve au chapitre 119 des « S.M. 1970 ».