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Elle est à jour en date du 28 février 2024.
Elle est en vigueur depuis le 20 mai 2021.

Historique législatif
Charte de Portage-la-Prairie
(auparavant Loi sur la charte de Porage-la-Prairie)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1989-90, c. 77 (original)
Modifié par
L.M. 1996, c. 58, art. 426

• en vigueur le 1er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)

L.M. 2021, c. 26, art. 38

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

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The Portage la Prairie Charter, S.M. 1989-90, c. 77

Charte de Portage-la-Prairie, c. 77 des L.M. 1989-90


(Assented to March 15, 1990)

(Date de sanction : 15 mars 1990)

WHEREAS the Minister of Justice has caused this Act to be prepared in English and French for re-enactment in accordance with a judgment dated June 13, 1985 and an order dated November 4, 1985 of the Supreme Court of Canada;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Short title

1   This Act may be cited as "The Portage la Prairie Charter".

Titre abrégé

1   Charte de Portage-la-Prairie.

Definitions

2   In this Act,

"corporation" means the municipal corporation of the City of Portage la Prairie; (« corporation »)

"council" means the municipal council of the City of Portage la Prairie. (« conseil »)

S.M. 2021, c. 26, s. 38.

Définitions

2   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« conseil » Conseil municipal de la ville de Portage-la-Prairie. ("council")

« corporation » Corporation municipale de la ville de Portage-la-Prairie. ("corporation")

L.M. 2021, c. 26, art. 38.

Continuation

3   The City of Portage la Prairie, as constituted on the coming into force of this Act, is continued.

Prorogation

3   La ville de Portage-la-Prairie, constituée au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, est prorogée.

Powers

4   The powers of the corporation shall be exercised by the council.

Pouvoirs

4   Le conseil exerce les pouvoirs de la corporation.

5   [Repealed]

S.M. 2021, c. 26, s. 38.

5   [Abrogé]

L.M. 2021, c. 26, art. 38.

NOTE: The original Act is found at S.M. 1907, chapter 33.

NOTE :Le texte original de la loi se trouve au chapitre 33 des « S.M. 1907 ».