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Décrets, ordres et arrêtés pris ou donnés en réponse à une situation d'urgence
Dernière mise à jour : 28 avril 2023
Les renseignements généraux portant sur ces décrets, ordres et arrêtés
À l'instar des règlements, les décrets, ordres et arrêtés qui suivent sont pris en vertu d'une loi habilitante et ont une portée législative; toutefois, la Loi sur les textes législatifs et réglementaires n'exige pas leur enregistrement.
Ces décrets et ces arrêtés ont été pris et ces ordres donnés en réponse à une situation d'urgence et, sauf révocation antérieure, ils sont en vigueur pendant la période indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.
Certains décrets, ordres ou arrêtés ont une incidence sur l'application d'une autre loi ou d'un règlement pendant une période qui y est précisée.
Inclure les décrets, ordres et arrêtés qui ne sont plus en vigueur.
| C.P.L.M. | Titre de la loi | date de signature | en vigueur |
| R117 | Loi sur les professions de la santé réglementées | ||
Arrêté concernant le pouvoir d’accomplir des actes réservés (anciens infirmiers et infirmières) |
30 mars 2020 | du 30 mars 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation | |
| 30 juin 2021 | du 30 juin 2021 jusqu'à la date prévue ou la révocation | ||
| 14 oct. 2021 | du 14 oct. 2021 jusqu'à la date prévue ou la révocation | ||
Arrêté pris en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées (dépistage rapide) |
16 déc. 2021 | du 18 déc. 2021 jusqu'à la date prévue ou la révocation | |
| 30 nov. 2020 | du 30 nov. 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation | ||
| 23 mars 2021 | du 26 mars 2021 jusqu'à la date prévue ou la révocation | ||
| 3 juin 2021 | du 4 juin 2021 jusqu'à la date prévue ou la révocation | ||
NOTE : Les décrets, ordres et arrêtés peuvent prévoir que des parties cessent d’avoir effet à des dates différentes.