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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (13 mai 2022)

C.P.L.M. c. B65 Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2010, c. 12

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er janv. 2012 (Gaz. du Man. : 17 sept. 2011)

Modifiée par
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


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