Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (29 mai 2023)
C.P.L.M. c. P267 | Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres) | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2021, c. 18 | |||
Modifiée par | |||
aucune modification |
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