C.P.L.M. c. U30

Loi sur la nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada

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1(1)	Nomination de commissaires
(2)	Durée du mandat
(3)	Vacances
2	Fonctions des commissaires
3	Relevé des délibérations
4(1)	Indemnités des commissaires
(2)	Paiement des dépenses