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C.P.L.M. c. S205

Loi sur les statistiques

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1 Définitions
2 Situation administrative du Bureau
3(1) Pouvoirs du Bureau
(2) Pouvoirs conférés par le lieutenant-gouverneur en conseil
3.1(1) Renseignements personnels et renseignements médicaux personnels
(2) Limite
4(1) Directeur des statistiques
(2) Personnel
(3) Personnel temporaire
(4) Recours à des employés de la fonction publique
(5) Recours à des services contractuels
5(1) Direction
(2) Règlements internes
6(1) Serment de discrétion
(2) Prestation des serments
7(1) Discrimination interdite
(2) Recours à l'échantillonnage
8(1) Communication de renseignements
(1.1) Obligation d'obtempérer
(1.2) Renseignements communiqués volontairement
(1.3) Répondant
(2) Preuve de statut
9(1) Confidentialité
(1.1) Obligation d'établir des garanties de sécurité
(1.2) Garanties applicables aux renseignements de nature délicate
(2) Révélations autorisées
(3) Révélations autorisées
(4) Incompatibilité
10(1) Confidentialité des données fournies
(2) Portée de l'article
11(1) Ententes avec Statistique Canada
(2) Non-rétroactivité de l'entente
(2.1) Protection des renseignements
(3) Avis au répondant
12(1) Ententes diverses
(2) Contenu des ententes diverses
(3) Renseignements supplémentaires
(4) Protection des renseignements
13 Infraction
14 Infractions diverses
15 Entrave à l'accès aux documents
16 Fausse représentation
17 Prescription