C.P.L.M. c. R117

Loi sur les professions de la santé réglementées

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	PARTIE 1
	DÉFINITIONS
1(1)	Définitions
(2)	Mentions
(3)	Conditions
(4)	Mentions de « membres en exercice »
	PARTIE 2
	ACTES RÉSERVÉS
	OBJETS ET DÉFINITIONS
2	Objets
3	Définitions
	ACTES RÉSERVÉS
4	Liste des actes réservés
	EXÉCUTION DES ACTES RÉSERVÉS
5(1)	Restrictions relatives aux actes réservés
(2)	Exemption de certaines personnes
(3)	Exemption de certaines activités
(4)	Surveillance
(5)	Demander à une autre personne d'accomplir un acte réservé
	DÉLÉGATION
6(1)	Délégation des actes réservés
(2)	Obligation de prendre des règlements
(3)	Accomplissement de l'acte réservé ayant fait l'objet de la délégation
	SITUATIONS D'URGENCE
7(1)	Urgence en matière de santé publique
(2)	Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
	PARTIE 3
	GOUVERNANCE
	DÉSIGNATION
8	Désignation des professions de la santé réglementées et constitution des ordres
	ORDRE
9(1)	Personnalité morale
(2)	Pouvoirs
(3)	Loi sur les corporations
10(1)	Obligation de servir l'intérêt public
(2)	Mandat
(3)	Honoraires
11	Membres
	CONSEIL
12(1)	Conseil
(2)	Gestion des activités de l'ordre
13(1)	Composition du conseil
(2)	Représentants du public
(3)	Nomination par le conseil
(4)	Membres supplémentaires
(5)	Règlements administratifs
14(1)	Mandat
(2)	Plusieurs mandats
(3)	Maintien en fonction
15	Quorum
16	Vacance
17(1)	Comités du conseil
(2)	Présence d'un représentant du public
18	Rémunération
19	Dirigeants
20(1)	Serment professionnel
(2)	Défaut de prêter serment
(3)	Personnes autorisées à faire prêter serment
(4)	Copie au registraire
(5)	Contravention
(6)	Effet d'une suspension ou d'une destitution
21	Restriction applicable aux représentants du public
	COMITÉS ET REGISTRAIRE
22(1)	Comités
(2)	Comité de sélection des représentants du public
(3)	Comités supplémentaires
23	Registraire et personnel
24(1)	Répertoire des dirigeants
(2)	Renseignements publics
	ASSEMBLÉES
25(1)	Assemblée générale annuelle
(2)	Assemblée extraordinaire
(3)	Demande de convocation d'une assemblée extraordinaire
(4)	Avis de convocation
(5)	Assemblées publiques
	PARTIE 4
	INSCRIPTION ET CERTIFICAT D'EXERCICE
	REGISTRES
26	Registres
27	Fonctions du registraire
28(1)	Registre des membres habilités
(2)	Registre des membres associés habilités
(3)	Communication des renseignements
(4)	Renseignements non mis à la disposition du public sur Internet
29	Membres honoraires
30	Statut des corporations et des autres entités
	DEMANDES D'INSCRIPTION
31	Responsabilité à l'égard de l'inscription
32(1)	Inscription des membres habilités
(2)	Conditions
(3)	Mobilité de la main d'œuvre
33	Inscription des membres associés habilités
34	Demandes rejetées
35	Inscription sur le registre
36	Correction des erreurs
	CERTIFICAT D'INSCRIPTION
37(1)	Certificat d'inscription
(2)	Contenu du certificat
(3)	Durée illimitée
(4)	Modification du certificat d'inscription
	APPELS
38(1)	Appel au conseil
(2)	Avis
(3)	Audience
(4)	Comité d'audience
(5)	Décision du comité
(6)	Droit de comparution
(7)	Avocat
(8)	Cumul interdit
(9)	Décision du conseil
(10)	Avis de la décision rendue en appel
39(1)	Appel de la décision au tribunal
(2)	Pouvoirs du tribunal
	CERTIFICAT D'EXERCICE
40(1)	Certificat d'exercice — membres habilités
(2)	Conditions
(3)	Contenu du certificat d'exercice
41(1)	Certificat d'exercice — membres associés habilités
(2)	Conditions
(3)	Contenu du certificat d'exercice
42	Demandes rejetées
43(1)	Appel
(2)	Application des articles 38 et 39
44	Présentation du certificat d'exercice
45	Affichage du certificat d'exercice
	RENOUVELLEMENT
46(1)	Renouvellement
(2)	Conditions
(3)	Maintien en vigueur
(4)	Défaut de payer les droits d'exercice ou non-respect des délais
(5)	Demandes rejetées
(6)	Conséquence du non-renouvellement
47(1)	Appel
(2)	Application des articles 38 et 39
	ANNULATION
48(1)	Rapport du registraire en cas de fraude
(2)	Ordre d'annulation
(3)	Annulation en cas de condamnation
49(1)	Avis écrit de l'annulation
(2)	Appel
(3)	Remise du certificat
(4)	Radiation
50	Rétablissement
51	Autres motifs d'annulation
52	Conséquence de l'annulation
	INTERDICTIONS
53(1)	Affirmations frauduleuses
(2)	Assistance
54	Exercice non autorisé de la profession
55	Interdiction — établissements fermés
	SITUATION D'URGENCE EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE
56(1)	Décision du ministre en situation d'urgence
(2)	Certificat d'exercice
(3)	Exercice autorisé
	PARTIE 5
	ORGANISATION PROFESSIONNELLE
	EXERCICE EN COMMUN
57(1)	Exercice en commun
(2)	Définition
(3)	Obligations envers les patients
(4)	Obligation de communiquer certains renseignements
(5)	Immunité en matière de communication
	SOCIÉTÉS PROFESSIONNELLES DE LA SANTÉ
58	Définitions
59(1)	Exercice d'une profession par une société
(2)	Mode d'exercice de la profession
	Licence
60(1)	Licence
(2)	Conditions
(3)	Validité
(4)	Maintien en vigueur
(5)	Refus de délivrance ou de renouvellement
(6)	Avis de la décision
(7)	Appel au conseil
(8)	Avis
(9)	Décision du conseil
(10)	Appel au tribunal
	Restrictions
61	Interdiction — exercice sans licence
62(1)	Interdiction
(2)	Restriction quant à la nature des activités
(3)	Règle d'interprétation
(4)	Validité des actes
	Obligations et responsabilités
63	Conflit d'obligations
64(1)	Obligation de respecter la présente loi
(2)	Contraventions interdites
(3)	Obligations envers les patients
(4)	Responsabilité des membres
(5)	Responsabilité des actionnaires avec droit de vote
(6)	Enquête sur la conduite des membres habilités
(7)	Conditions rattachées à l'exercice de la profession
	Suspension ou annulation
65(1)	Suspension ou annulation de la licence
(2)	Exceptions
(3)	Remise de la licence
66	Solutions de rechange à l'annulation ou à la suspension
67(1)	Avis écrit d'annulation
(2)	Appel au tribunal
(3)	Pouvoirs du tribunal
68	Communication des modifications
	Ententes et conventions
69(1)	Nullité des ententes de vote
(2)	Nullité des conventions unanimes des actionnaires
	Interdictions
70(1)	Utilisation de l'appellation « société professionnelle de la santé »
(2)	Actionnaire ou dirigeant
71(1)	Affirmations frauduleuses
(2)	Assistance
72	Interdiction — établissements fermés
	Registre des sociétés professionnelles de la santé
73(1)	Registre des sociétés professionnelles de la santé
(2)	Fonctions du registraire
(3)	Contenu
(4)	Accès aux renseignements
	Dispositions générales
74	Pouvoirs de l'ordre
75	Non-application aux pharmacies
	PUBLICITÉ
76	Publicité
	PARTIE 6
	UTILISATION RÉSERVÉE DES TITRES
77	Membres d'un ordre
78(1)	Utilisation restreinte des titres « docteur », « chirurgien » et « médecin »
(2)	Ordre des médecins et chirurgiens
(3)	Ordre des dentistes
(4)	Ordre des chiropraticiens
(5)	Ordre des docteurs en naturopathie
(6)	Ordre des optométristes
(7)	Ordre des pharmaciens
(8)	Ordre des podiatres
(9)	Ordre des psychologues
(10)	Exception
79(1)	Utilisation des appellations « ordre » ou « ordre professionnel »
(2)	Non-application
80	Dirigeants et employés
81(1)	Utilisation de certains termes
(2)	Exception
	PARTIE 7
	NORMES D'EXERCICE DE LA PROFESSION, CODE DE DÉONTOLOGIE, DIRECTIVES PROFESSIONNELLES ET PROGRAMMES DE FORMATION CONTINUE
82(1)	Normes d'exercice de la profession
(2)	Incorporation par renvoi
(3)	Document externe
(4)	Portée des règlements
(5)	Pluralité de professions de la santé réglementées
(6)	Consultations
(7)	Approbation des règlements
83(1)	Code de déontologie
(2)	Incorporation par renvoi
(3)	Consultations
84	Accessibilité
85	Directives professionnelles
86	Caractère obligatoire
87(1)	Programme de formation continue
(2)	Consultations
	PARTIE 8
	CONDUITE PROFESSIONNELLE
	DÉFINITIONS DE LA PRÉSENTE PARTIE
88	Définitions
	ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES REPRÉSENTANTS DU PUBLIC
89(1)	Liste des représentants du public
(2)	Liste distincte
(3)	Propositions des ordres professionnels
	DÉPÔT D'UNE PLAINTE
90(1)	Plainte au sujet de la conduite d'un membre
(2)	Façon de déposer la plainte
(3)	Connaissance du registraire
(4)	Plaintes relatives à la conduite d'un ancien membre
	RENVOI DE LA PLAINTE
91(1)	Avis au plaignant
(2)	Mesures du registraire
92(1)	Avis de rejet
(2)	Demande de révision
(3)	Renvoi au comité
(4)	Audiences non obligatoires
(5)	Décision du comité
	COMITÉ D'EXAMEN DES PLAINTES
93(1)	Constitution d'un comité d'examen des plaintes
(2)	Rôle du comité
94(1)	Membres
(2)	Comités d'audience
(3)	Représentants du public
(4)	Désignation d'un comité d'audience
(5)	Quorum
(6)	Décision du comité d'audience
	RÉSOLUTION INFORMELLE
95	Résolution informelle
	ENQUÊTEUR
96(1)	Nomination d'un enquêteur
(2)	Enquêtes
(3)	Personnes compétentes
(4)	Rôle du président
97(1)	Avis d'enquête
(2)	Délais de communication
	FONCTIONS DE L'ENQUÊTEUR
98(1)	Fonctions de l'enquêteur
(2)	Questions connexes
(3)	Avocats et experts
	POUVOIRS DE L'ENQUÊTEUR
99(1)	Pouvoirs de l'enquêteur
(2)	Carte d'identité
(3)	Obligation d'obtempérer
(4)	Ordinateurs, photographies et copies
(5)	Enlèvement
(6)	Admissibilité des copies en preuve
	ABSENCE DE COLLABORATION
100(1)	Demande d'ordonnance judiciaire
(2)	Faute professionnelle
(3)	Délivrance d'un mandat
(4)	Préavis non nécessaire
(5)	Infractions
	RAPPORT DE L'ENQUÊTEUR
101(1)	Rapport au comité d'examen des plaintes
(2)	Avis au membre visé par la plainte
(3)	Nouvelle enquête sur un autre membre
	DÉCISION DU COMITÉ D'EXAMEN DES PLAINTES
102(1)	Décision du comité d'examen des plaintes
(2)	Audiences non obligatoires
(3)	Copies de la décision
103	Échec de la médiation
	BLÂME
104(1)	Comparution en personne
(2)	Communication du blâme au public
(3)	Blâme — affection, troubles émotionnels ou dépendance
(4)	Paiement des frais
	RENONCIATION VOLONTAIRE À L'INSCRIPTION
105(1)	Renonciation volontaire à l'inscription
(2)	Paiement des frais
(3)	Communication de la renonciation volontaire au public
(4)	Renonciation volontaire — affection, troubles émotionnels ou dépendance
	RÉTABLISSEMENT APRÈS LA RENONCIATION VOLONTAIRE
106	Conditions de rétablissement du droit d'exercice
107	Frais
	APPEL DE LA DÉCISION DU COMITÉ
108(1)	Appel au conseil
(2)	Avis
(3)	Constitution d'un comité d'appel
(4)	Nomination de membres autres que les membres du conseil
(5)	Exclusion
(6)	Décision du comité d'appel
109(1)	Pouvoirs du comité d'appel
(2)	Avis de la décision
(3)	Audience non obligatoire
	SUSPENSION
110(1)	Suspension de l'inscription ou ajout de conditions
(2)	Avis de suspension ou d'imposition de conditions
(3)	Appel de la suspension ou de l'imposition de conditions
(4)	Audience
(5)	Droit de comparaître et de se faire représenter
(6)	Pouvoirs du conseil
(7)	Demande de suspension de la décision
(8)	Signification de la requête
	NON-RESPECT D'UN ENGAGEMENT
111	Renvoi au comité d'enquête
	COMMUNICATION AUX AUTORITÉS POLICIÈRES
112	Communication de renseignements aux autorités policières
	PROTECTION DE LA COMMUNICATION
113	Communications protégées
	COMITÉ D'ENQUÊTE
114(1)	Comité d'enquête
(2)	Rôle du comité d'enquête
115(1)	Composition
(2)	Constitution d'un comité d'audience
(3)	Composition du comité d'audience
(4)	Exclusion
(5)	Incapacité d'un membre
(6)	Décision du comité d'appel
	AUDIENCES
116(1)	Audience
(2)	Date de l'audience
(3)	Avis au plaignant
(4)	Avis d'audience
(5)	Avis public de l'audience
117(1)	Mode de fonctionnement
(2)	Non-application des règles normales de preuve
(3)	Droit de comparution
(4)	Ajournements
118	Audience en l'absence du membre
119(1)	Témoins
(2)	Preuve orale et par affidavit
(3)	Enregistrement des témoignages
(4)	Serments
(5)	Avis du registraire
(6)	Indemnité des témoins
(7)	Défaut de comparution ou de production
(8)	Commissions rogatoires
120(1)	Préavis
(2)	Absence de préavis
121	Examen d'autres questions
	AUDIENCES PUBLIQUES
122(1)	Audiences publiques
(2)	Demande d'audience à huis clos ou d'identification restreinte
(3)	Ordonnance du comité
(4)	Motifs de l'ordonnance
(5)	Identification restreinte
123(1)	Interdiction de publication
(2)	Exception
	DÉCISION DU COMITÉ D'AUDIENCE
124(1)	Décision du comité d'audience
(2)	Conclusions du comité d'audience
125(1)	Présomption de faute professionnelle
(2)	Droit de présenter des observations
(3)	Observations
	ORDONNANCES DU COMITÉ D'AUDIENCE
126(1)
(2)	Blâme antérieur
(3)	Ordonnances complémentaires
(4)	Suspension ou annulation de l'inscription ou du certificat d'exercice
(5)	Frais — imposition de conditions
(6)	Inobservation des ordonnances
	FRAIS ET AMENDES IMPOSÉS PAR LE COMITÉ D'AUDIENCE
127(1)	Frais et amendes
(2)	Nature des frais
(3)	Défaut de paiement
(4)	Dépôt
	DÉCISION
128(1)	Décision écrite
(2)	Communication de la décision au registraire
(3)	Remise de la décision
(4)	Copies des transcriptions
(5)	Protection de la vie privée et des renseignements médicaux personnels
129(1)	Publication de la décision
(2)	Révision de la décision
(3)	Affection, troubles émotionnels ou dépendance entravant l'aptitude du membre à exercer sa profession
130(1)	Appel de la décision visée au paragraphe 129(3)
(2)	Avis d'appel
(3)	Remise d'une copie de l'avis à l'ordre
(4)	Décision du tribunal
(5)	Protection de la vie privée
	APPELS À LA COUR D'APPEL
131(1)	Appel à la Cour d'appel
(2)	Avis d'appel
(3)	Fondement de l'appel
(4)	Scellés
(5)	Examen par la Cour d'appel
132(1)	Pouvoirs de la Cour d'appel
(2)	Suspension
	RÉTABLISSEMENT
133	Rétablissement
	AVIS AU SUJET DES MESURES DISCIPLINAIRES
134	Avis de la suspension ou de l'annulation
	PARTIE 9
	AUTRES ATTRIBUTIONS DES ORDRES
	VÉRIFICATEURS PROFESSIONNELS
135(1)	Nomination des vérificateurs professionnels
(2)	Pouvoirs du vérificateur
(3)	Obligation d'obtempérer
(4)	Ordinateurs, photographies et copies
(5)	Enlèvement
(6)	Admissibilité des copies en preuve
(7)	Ordonnance judiciaire
(8)	Faute professionnelle
(9)	Délivrance d'un mandat
(10)	Préavis non nécessaire
(11)	Obstruction
136
	PROFIL PROFESSIONNEL
137(1)	Profil professionnel
(2)	Définition
(3)	Règlements
(4)	Vérification des renseignements
(5)	Vérification
(6)	Portée des règlements
(7)	Pluralité de professions de la santé réglementées
(8)	Règlement exigé par le ministre
(9)	Règlement du lieutenant-gouverneur en conseil
	OBLIGATION DE COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS
138(1)	Obligation de communiquer certains renseignements
(2)	Immunité en matière de communication
	PROGRAMME D'ÉTUDES
139	Consultations sur le programme d'études
	CONFIDENTIALITÉ ET PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS
140(1)	Définitions
(2)	Confidentialité des renseignements
(3)	Restriction
141(1)	Renseignements recueillis par le registraire
(2)	Obligation des membres
(3)	Renseignements demandés par le ministre
(4)	Obligation du registraire
(5)	Communication des renseignements
(6)	Organismes autorisés
	RAPPORT ANNUEL
142(1)	Rapport annuel
(2)	Contenu du rapport
	SITE INTERNET
143(1)	Site Internet
(2)	Support papier ou électronique
	ATTESTATION DE COMPÉTENCE ET CERTIFICAT DE BONNE CONDUITE
144	Attestation de compétence et certificat de bonne conduite
	PARTIE 10
	CONSEIL CONSULTATIF DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ
145(1)	Constitution
(2)	Membres du conseil
(3)	Président du conseil
(4)	Premiers membres
146	Inadmissibilité
147(1)	Mandat
(2)	Mandat des premiers membres
(3)	Nomination des successeurs
(4)	Renouvellement du mandat
(5)	Vacance
148(1)	Fonctions du conseil consultatif
(2)	Paramètres
(3)	Obligation du conseil consultatif
149(1)	Caractère consultatif
(2)	Limites de l'intervention
150	Pouvoirs
151(1)	Consultation des ordres concernés
(2)	Coopération des ordres professionnels
152	Réunions
153	Procédure
154	Rémunération et indemnisation des membres
155	Rapport annuel au ministre
	PARTIE 11
	NOUVELLES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES
	DEMANDES DE DÉSIGNATION
156(1)	Demande de désignation à titre de profession de la santé réglementée
(2)	Modalités de la demande
(3)	Représentativité du groupe
	ENQUÊTES
157	Enquête, rejet ou approbation
158	Enquête du ministre
159	Enquête du conseil consultatif
160	Frais
	RECOMMANDATIONS
161(1)	Recommandation au ministre
(2)	Autres recommandations
162	Recommandation au lieutenant-gouverneur en conseil
	CONSEIL TRANSITOIRE
163(1)	Conseil transitoire d'un nouvel ordre
(2)	Pouvoirs du conseil transitoire
(3)	Inscription pendant la période de transition
(4)	Pouvoirs du ministre
(5)	Obligation du conseil transitoire
(6)	Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(7)	Transition
	PARTIE 12
	POUVOIRS DU MINISTRE
	ENQUÊTE
164(1)	Enquête
(2)	Portée de l'enquête
(3)	Pouvoirs conférés par la Loi sur la preuve
(4)	Paramètres
(5)	Frais
	DIRECTIVES
165(1)	Directives
(2)	Portée des directives
(3)	Exclusions
(4)	Obligation du conseil
(5)	Règlements
	ARRÊTÉS
166(1)	Nomination d'un administrateur
(2)	Mode d'exercice du pouvoir
(3)	Présomption
(4)	Fin du mandat
	PARTIE 13
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
167	Obligation de voir à l'inscription
168(1)	Obligation de signaler les fautes professionnelles
(2)	Obligation des hôpitaux et des offices régionaux de la santé
169	Interdiction
	INJONCTION
170	Injonction
	INFRACTIONS
171(1)	Infraction
(2)	Contravention de l'article 140
(3)	Administrateurs, dirigeants et employés des sociétés professionnelles de la santé
(4)	Délai
(5)	Versement des amendes
172(1)	Poursuite des infractions
(2)	Suspension de l'instance
173	Preuve de l'infraction
	IMMUNITÉ
174	Immunité
175	Prescription
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
176(1)	Signification des documents
(2)	Réception
177	Certificat du registraire
178	Preuve de la condamnation
	PARTIE 14
	ORDRE DES MÉDECINS ET CHIRURGIENS DU MANITOBA
179 à 187
	PARTIE 15
	ORDRE DES PHARMACIENS DU MANITOBA ET AUTRES QUESTIONS LIÉES AUX PRODUITS PHARMACEUTIQUES
188 à 218
	PARTIE 15.1
	DOSSIERS MÉDICAUX ET ÉCHANTILLONS DE LABORATOIRE ABANDONNÉS
218.1 à 218.12
	PARTIE 16
	RÈGLEMENTS ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
	RÈGLEMENTS DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL
219(1)	Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
	Actes réservés
	Gouvernance
	Organisation professionnelle
	Autres attributions des ordres professionnels
	Nouvelles professions de la santé réglementées
	Dispositions générales
(2)	Portée des règlements
(3)	Incorporation par renvoi
(4)	Consultation préalable à la prise des règlements
(5)	Avis aux ordres professionnels
	RÈGLEMENTS DU MINISTRE
220(1)	Règlements du ministre
	Gouvernance
	Utilisation des titres
	Conduite professionnelle
	Autres attributions des ordres professionnels
	Nouvelles professions de la santé réglementées
	Ordre des pharmaciens du Manitoba et autres questions liées aux produits pharmaceutiques
(2)	Portée des règlements
(3)	Incorporation par renvoi
	RÈGLEMENTS DES CONSEILS
221(1)	Règlements des conseils
	Actes réservés
	Inscription
	Organisation professionnelle
	Utilisation des titres
	Formation continue
	Conduite professionnelle
	Dispositions générales
(2) et (3)
(4)	Portée des règlements
(5)	Incorporation par renvoi
(6)	Mobilité de la main d'œuvre
(7)	Pluralité de professions réglementées
(8)	Consultations
(9)	Approbation des règlements
(10)	Règlement exigé par le ministre
(11)	Règlement du lieutenant-gouverneur en conseil
	RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DU CONSEIL
222(1)	Règlements administratifs du conseil
	Gouvernance
	Inscription
	Organisation professionnelle
	Code de déontologie
	Conduite professionnelle
(2) et (3)
(4)	Pluralité de professions réglementées
(5)	Consultation des membres
(6)	Durée de validité
(7)	Modifications et abrogation des règlements administratifs
(8)	Règlements administratifs accessibles au public
	PARTIE 17
	DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONDITIONNELLES
	DISPOSITIONS TRANSITOIRES
223(1)	Définitions
(2)	Règlements transitoires
(3)	Portée des règlements
224(1)	Objectif
(2)	Non-application de l'article 5 et du paragraphe 81(1)
(3)	Précision interprétative
(4)	Non-application du paragraphe 78(1)
225(1)	Non-application des articles 55 et 72
(2)	Non-application de l'article 79
(3)	Ordres professionnels existants
226
	MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
227 à 229
230
231 à 233
234	Modification du c.F12 de la C.P.L.M.
235 à 242
243(1)	Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
244 à 260
	PARTIE 18
	ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
261	Abrogation
262	Codification permanente
263	Entrée en vigueur
	ANNEXE 1
	Tableau des amendes pour faute professionnelle
	ANNEXE 2
	Liste des lois particulières