C.P.L.M. c. P144

Loi sur la protection des personnes recevant des soins

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DÉFINITIONS

Définitions

Table des matières

1		Définitions
	(2)	Actes ou omissions ne constituant pas des mauvais traitements ni de la négligence
2		Obligation de protéger les patients contre les mauvais traitements ou la négligence
3		Obligation de signaler les cas de mauvais traitements ou de négligence
	(2)	Renseignements confidentiels
4		Pouvoir du patient
5		Pouvoir du ministre de faire enquête sur les cas de mauvais traitements ou de négligence
	(2)	Renvoi de l'affaire à un enquêteur
	(3)	Avis au patient
	(4)	Désignation ou nomination d'enquêteurs
6		Droit de pénétrer dans un établissement de santé
	(2)	Renseignements et documents
	(3)	Assistance
	(4)	Mandat
	(5)	Secret professionnel de l'avocat
7		Remise d'un rapport au ministre
	(2)	Participation du patient
8		Directives du ministre
	(2)	Avis au patient
	(3)	Obligation de suivre les directives
8.1		Communication de renseignements à l'employeur
	(2)	Renseignements supplémentaires
	(3)	Assimilation à un employeur
8.2		Rapport au comité de protection contre les mauvais traitements infligés aux adultes
	(2)	Renseignements supplémentaires devant être communiqués au comité
9		Renvoi à un organisme professionnel
	(2)	Obligation d'enquêter
	(3)	Non-nécessité de l'enquête
10		Immunité
11		Mesures défavorables liées à l'emploi
	(2)	Interruption de service interdite
11.1		Présomption
	(2)	Exceptions
	(3)	Précautions à prendre contre la divulgation
12		Infraction et peine
	(2)	Infraction consistant à signaler faussement
	(3)	Prescription
13		Règlements
	(2)	Application des règlements
14		Délégation
15		Immunité
16		Couronne liée
17		Codification permanente
18		Entrée en vigueur