C.P.L.M. c. P143: Table des matières

C.P.L.M. c. P143

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences

1(1) Définitions
(2) Union de fait enregistrée
PARTIE I
PROGRAMME DE REPORT D'IMPÔTS
2 Permission de reporter les impôts
3 Prêts du gouvernement
4 Indication des impôts reportés sur les rôles d'impôt
5 Les impôts reportés ne sont pas en souffrance
6 Échéance des impôts reportés
7 Ententes avec les municipalités
8 Taux d'intérêt applicable aux impôts reportés
PARTIE II
9 à 12
PARTIE III
AIDE AUX LOCATAIRES PENSIONNÉS RELATIVEMENT À LA TAXE SCOLAIRE
13 Demande par un locataire pensionné
14 Remboursement du loyer au locataire pensionné
14.1 Utilisation d'un tableau
15 Locataire durant une partie de l'année
16 Remboursement au ministre
PARTIE III.1
REMBOURSEMENT DE LA TAXE SCOLAIRE
16.1(1) Définitions
(2) Cession du remboursement au locataire
(3) Présomption
16.2(1) Remboursement de la taxe scolaire
(2) Changement de propriétaire
(3) Fusion ou liquidation
16.3(1) Paiement intégral des taxes foncières
(2) Exception
16.4(1) Demande de remboursement
(2) Forme et contenu de la demande
(3) Délai
16.5 Demandes de remboursement présentées par plusieurs contribuables
16.6 Réduction du remboursement
16.7 Délégation
16.8 Pouvoirs réglementaires
16.9 Remboursement versé à une municipalité
16.10(1) Recouvrement du remboursement ou de la réduction de taxe scolaire
(2) Intérêts exigibles
PARTIE III.2
RÉDUCTION DE TAXE SCOLAIRE
16.11(1) Règlements concernant le programme de réduction de la taxe scolaire
(2) Effet rétroactif
PARTIE IV
RÉDUCTIONS D'IMPÔTS POUR CHAUFFAGE SOLAIRE
17 Évaluation de chauffage solaire
18 Inscription sur le rôle d'évaluation
19 Imposition de l'impôt en cas d'évaluation de chauffage solaire
20 Compensation versée par le gouvernement
PARTIE V
PRÊTS POUR L'ISOLATION THERMIQUE
21 Le ministre consent les prêts
22 Montant maximum d'un prêt
23(1) Accords avec l'Hydro-Manitoba
(2) Compétences de l'Hydro-Manitoba et de la Ville de Winnipeg
24(1) Certificat de créance et enregistrement
(2) Réalisation
(3) Mainlevée d'un privilège
25 Intérêts sur les prêts
PARTIE V.1
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES ZONES ÉCOLOGIQUEMENT FRAGILES
25.1(1) Réglementation pour les zones fragiles
(2) Pouvoirs réglementaires
(3) Remboursement versé à une municipalité
(4) Remboursement de la réduction de taxe foncière
(5) Intérêts exigibles
PARTIE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
26 Règlements
27 Codification permanente