C.P.L.M. c. P132

Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité

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1		Définitions
2		Application de la Loi
3	(1)	Registraire et registraire adjoint
	(2)	Attributions du registraire
	(3)	Registraire adjoint
3.1		Désignation d'inspecteurs
4	(1)	Licence obligatoire — détectives privés
	(2)	Particuliers non titulaires d'une licence
	(3)	Exigences s'appliquant aux détectives privés
5	(1)	Licence obligatoire — gardiens de sécurité
	(2)	Inscription obligatoire des employeurs de gardiens de sécurité
	(3)	Particuliers non titulaires d'une licence
	(4)	Exigences s'appliquant aux gardiens de sécurité
5.1	(1)	Interdiction — détectives privés
	(2)	Interdiction — gardiens de sécurité
5.2	(1)	Nombre de licences
	(2)	Désignation du bureau principal
6	(1)	Demande de licence ou d'inscription
	(2)	Exigences
6.1 et 6.2		Abrogés
7	(1)	Garantie
	(2)	Autre forme de garantie
	(3)	Exigences s'appliquant à la garantie
7.1		Abrogé
8		Adresse de signification
9		Abrogé
10		Enquête sur un requérant
11		Renseignements additionnels
12	(1)	Délivrance de licence
	(2)	Conditions d'inscription
13		Modalités et conditions
14		Audience
15	(1)	Licences temporaires
	(2)	Conditions de la licence temporaire
16		Abrogé
17		Transferts
18		Abrogé
19		Remise de la licence
19.1	(1)	Communication de renseignements — particuliers
	(2)	Communication de renseignements — fourniture de services de détectives privés ou de gardiens de sécurité
	(3)	Corporation ou société en nom collectif
	(4)	Communication de renseignements concernant les employés
20		Suspension et révocation
21		Motifs
21.1	(1)	Protection du public
	(2)	Avis
22	(1)	Pouvoirs généraux d'inspection
	(2)	Enlèvement des documents pour reproduction
	(3)	Autorisation obligatoire — local d'habitation
	(4)	Assistance
22.1	(1)	Enquêtes
	(2)	Droit de pénétrer dans des lieux
	(3)	Documents
	(4)	Autorisation obligatoire — local d'habitation
	(5)	Mandat — visite d'un local d'habitation
	(6)	Conditions
22.2	(1)	Pièce d'identité
	(2)	Entrave
	(3)	Valeur probante des copies
23		Abrogé
24	(1)	Avis de la décision
	(2)	Signification
25	(1)	Appel
	(2)	Droits du registraire lors de l'appel
	(3)	Décision du tribunal
26		Droit d'être représenté par avocat
27		Utilisation du titre de « private detective »
27.1	(1)	Interdiction relative à l'utilisation de titres
	(2)	Utilisation de titres interdite — gardiens de sécurité
28		Nom de l'entreprise
29		Confidentialité
30		Âge minimum
31	(1)	Identification
	(2)	Port de la licence — détectives privés
32	(1)	Port de la licence — gardiens de sécurité
	(2)	Preuve d'autorité
33	(1)	Port de l'uniforme obligatoire
	(2)	Utilisation de l'uniforme par un détective privé
34		Perception de comptes
35		Usurpation de titre
36		Publicité
36.1		Registre public
37		Infraction
38		Prescription
39		Preuve par certificat
39.1		Formules
39.2		Immunité
40		Règlements
41		Dispositions relatives aux règlements