C.P.L.M. c. P132

Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité

Retour à la Loi

1	Définitions
2	Application de la Loi
3	Registraire
4(1)	Licence requise
(2)	Interdiction
5	Employés titulaires d'une licence
6(1)	Demande de licence
(2)	Demande de licence pour les employés
(3)	Droits
6.1(1)	Gardiens de sécurité internes — licence obligatoire
(2)	Demande de licence de gardien de sécurité interne
(3)	Cautionnement non obligatoire
6.2(1)	Inscription obligatoire des employeurs
(2)	Demande d'inscription
7(1)	Cautionnement
(2)	Cautionnements acceptables
(3)	Sûreté accesoire
7.1	Assurance
8	Adresse de signification
9	Avis de changement
10	Enquête sur un requérant
11	Renseignements additionnels
12(1)	Délivrance de licence
(2)	Conditions d'inscription
13	Modalités et conditions
14	Audience
15	Licence temporaire
16	Décès
17	Transferts
18	Effet de la cessation d'emploi
19(1)	Remise de licence lors de la cessation d'emploi
(2)	Fin de l'entreprise
19.1	Avis de changement — emploi
20	Suspension et révocation
21	Motifs
22(1)	Enquête sur les plaintes
(2)	Accès aux documents
(3)	Ordonnance permettant d'avoir accès aux documents
(4)	Ordonnance d'un juge de paix
23	Renseignements confidentiels
24(1)	Avis de la décision
(2)	Signification
25(1)	Appel
(2)	Droits du registraire lors de l'appel
(3)	Décision du tribunal
26	Droit d'être représenté par avocat
27	Utilisation du titre de « private detective »
28	Nom de l'entreprise
29	Confidentialité
30	Âge minimum
31(1)	Identification
(2)	Port de la carte d'identité
32(1)	Identification des gardiens de sécurité
(2)	Preuve d'autorité
33(1)	Port de l'uniforme obligatoire
(2)	Utilisation de l'uniforme par un détective privé
34	Perception de comptes
35	Usurpation de titre
36	Publicité
37	Infraction
38(1)	Prescription
(2)	Consentement du ministre
39	Preuve par certificat
40	Règlements