C.P.L.M. c. O45

Loi sur l'ombudsman

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Table des matières

1		Définitions
2		Nomination de l'ombudsman
	(2)	Procédure de nomination
	(3)	[Abrogé]
3		Haut fonctionnaire de la Législature
	(2)	Incompatibilité d'emploi
4		Mandat
	(2)	Démission
5		Destitution ou suspension
6		Suspension en dehors des sessions
	(2)	Intérim
7		Rémunération
	(2)	Réduction de rémunération
8		Frais
9		Loi sur la pension de la fonction publique
	(2)	Privilèges et avantages sociaux
	(3)	Employés
10		Serment professionnel
11		Assermentation du personnel
12		Confidentialité
	(2)	Divulgation dans les rapports
13		Pouvoirs et protection
14		Délégation de pouvoir
	(2)	Preuve de la délégation de pouvoir
15		Enquêtes
15.2		Disposition de temporarisation
	(2)	Examen par l'Assemblée
	(3)	Maintien des services
16		Renvoi par les comités de l'Assemblée
	(2)	Renvoi par le lieutenant-gouverneur en conseil
16.1		[Abrogé]
17		Exercice des pouvoirs
18		Domaine de compétence
19		Pouvoir du ministre de limiter les enquêtes
	(2)	Publicité de l'attestation
20		Détermination de la compétence
21		Caractère écrit des plaintes
22		Caractère confidentiel de la correspondance
23		Refus d'enquêter
	(2)	Limite du pouvoir d'enquêter sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire
24		Communication du refus d'enquêter
25		Avis d'enquête
26		Huis clos
27		Audiences
28		Droit d'être entendu
29		Consultation du ministre
	(2)	Transmission au sous-ministre
30		Communication de la preuve
	(2)	Interrogatoire sous serment
31		Restrictions à la communication de renseignements
32		Application de certaines règles
	(2)	Dispositions relatives au secret
33		Inadmissibilité de la preuve
34		Défense pour certaines infractions
35		Droit d'accès
	(2)	Avis de visite
36		Rapport d'enquête
	(2)	Nature des recommandations
	(3)	Étude du rapport à huis clos
37		Rapport relatif aux mesures prises
	(2)	Rapport à une instance supérieure
	(3)	Commentaires apparaissant au rapport
	(4)	Dépôt du rapport à la réunion du conseil
38		Rapport au plaignant
39		Appel des décisions de l'ombudsman
40		Immunité de l'ombudsman
41		Contraignabilité de l'ombudsman
42		Rapport annuel à la Législature
43		Publication des rapports
44		Règles
	(2)	Procédure devant l'ombudsman
45		Infractions et peines
46		Recours supplémentaires