C.P.L.M. c. L5

Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre

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1		Objet
2		Définitions
3	(1)	Observation de l'Accord par les organismes de réglementation
	(2)	Exigences faisant l'objet d'une renonciation ou d'une adaptation
4	(1)	Ordre d'observation
	(2)	Ordre donné par le ministre responsable
	(3)	Avis
	(4)	Contenu de l'ordre
	(5)	Respect de l'ordre
	(6)	Règlements
5	(1)	Comité consultatif
	(2)	Rôle
	(3)	Rapport
6		Règlements
7		Incompatibilité
8		Codification permanente
9		Entrée en vigueur