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The Manitoba Hazardous Waste Management Corporation Act, C.C.S.M. c. H15
Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux, c. H15 de la C.P.L.M.
(Assented to September 10, 1986)
(Date de sanction : le 10 septembre 1986)
Table of Contents
Table des matières
Article
2Constitution de la Corporation
6Capacité d'une personne physique
7Non-application de certaines dispositions
9Président et vice-président, vacances et pouvoirs du conseil
13Fonctions du secrétaire-trésorier
16Droits
17Excédent versé au ministre des Finances
19Rapports
23Prêts consentis par le gouvernement
26Immunité
HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Definitions
1 In this Act
"board" means the board of directors of the corporation; (« conseil »)
"corporation" means Manitoba Hazardous Waste Management Corporation; (« Corporation »)
"director" means a member of the board; (« administrateur »)
"hazardous waste" means wastes designated as hazardous waste under The Dangerous Goods Handling and Transportation Act; (« déchets dangereux »)
"minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act; (« ministre »)
"system" means the hazardous waste management system established by the corporation. (« réseau »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« administrateur » Membre du conseil. ("director")
« conseil » Le conseil d'administration de la Corporation. ("board")
« Corporation » La Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux. ("Corporation")
« déchets dangereux » Déchets désignés comme déchets dangereux en vertu de la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses. ("hazardous waste")
« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")
« réseau » Le réseau de gestion des déchets dangereux constitué par la Corporation. ("system")
Corporation established
2(1) There is hereby established body corporate and politic (hereinafter referred to as the "corporation") under the name of "Manitoba Hazardous Waste Management Corporation".
Constitution de la Corporation
2(1) Est constituée la « Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux » (ci-après dénommée la « Corporation »), personne morale.
Corporation is government agency
2(2) The corporation is a government agency within the meaning of The Financial Administration Act.
Organisme gouvernemental
2(2) La Corporation est un organisme gouvernemental au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Objects of corporation
3 The objects of the corporation are
(a) to establish, operate and maintain in accordance with all applicable laws in the province, a hazardous waste management system in Manitoba;
(b) to research, develop, establish, own, operate and maintain facilities for the transmission, reception, collection, examination, storage, treatment, recycling and disposal of hazardous wastes;
(c) to ensure that the hazardous waste management system is established, operated and maintained in a manner that will protect the health and safety of the public and preserve the environment;
(d) to ensure the protection of health and safety of the public and the preservation of the environment following the closure of the hazardous waste management facilities established as part of the system.
Objets de la Corporation
3 La Corporation a pour objets :
a) de constituer, d'exploiter et de maintenir, en conformité avec les lois applicables de la province, un réseau de gestion des déchets dangereux au Manitoba;
b) de rechercher, d'aménager, d'établir, de posséder, d'exploiter et de maintenir des installations en vue de la transmission, de la réception, de la collecte, de l'examen, de l'entreposage, du traitement, du recyclage et de l'élimination de déchets dangereux;
c) de s'assurer que le réseau de gestion des déchets dangereux soit constitué, exploité et maintenu de manière telle que la santé et la sécurité du public ne soient pas menacées et que l'environnement soit protégé;
d) de s'assurer que la santé et la sécurité du public ne soient pas menacées et que l'environnement soit protégé après la fermeture des installations de gestion des déchets dangereux faisant partie du réseau.
Powers of corporation
4 Without restricting the generality of section 3, the corporation may
(a) acquire, own, develop, produce, process, recycle, heat, manage, utilize, conserve, store, transport or otherwise deal in or with hazardous wastes;
(b) sell or otherwise dispose of any product produced in conjunction with the generation, treatment, processing or recycling of hazardous wastes;
(c) participate with others in the activities mentioned in clause (a) to carry on joint operations with the other participants;
(d) subject to this Act, acquire, hold, mortgage, alienate or otherwise dispose of land and any interest therein;
(e) carry on any other business incidental to the business carried on by the corporation calculated directly, or indirectly to enhance the value of, or render profitable, any of the property or rights of the corporation.
Pouvoirs de la Corporation
4 Sans préjudice de la portée générale de l'article 3, la Corporation peut :
a) acquérir, posséder, produire, transformer, recycler, chauffer, gérer, utiliser, conserver, entreposer, transporter des déchets dangereux ou faire toutes autres opérations à leur égard;
b) vendre ou aliéner autrement tout produit créé concurremment avec la génération, le traitement, la transformation ou le recyclage de déchets dangereux;
c) participer avec d'autres aux activités mentionnées à l'alinéa a) en vue de la poursuite d'opérations communes avec les autres participants;
d) sous réserve des autres dispositions de la présente loi, acquérir, détenir, hypothéquer, aliéner des biens-fonds et des intérêts dans ceux-ci ou faire toutes autres opérations à l'égard de ces biens-fonds et de ces intérêts;
e) poursuivre toute autre entreprise accessoire à l'entreprise poursuivie par la Corporation et ayant pour but, direct ou indirect, d'augmenter la valeur des biens ou droits de la Corporation ou de les rendre profitables.
Priority to Manitoba
5 In exercising its powers in accordance with sections 3 and 4, the corporation shall give priority to hazardous waste generated within Manitoba.
Priorité au Manitoba
5 Dans l'exercice des pouvoirs prévus aux articles 3 et 4, la Corporation doit accorder priorité aux déchets dangereux générés au Manitoba.
Capacity of a natural person
6 Subject to the provisions of this Act, the corporation has the capacity and the rights, powers and privileges of a natural person, including the capacity to exercise its powers beyond the boundaries of the province to the extent to which the laws in force, where the powers are sought to be exercised, permit; and it may perform such acts and do such things as may be necessary for the corporation to carry out and attain its purposes and objects, exercise the rights vested in it and perform the duties imposed upon it by or under this Act or any other Act of the Legislature.
Capacité d'une personne physique
6 La Corporation a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d'une personne physique; elle possède notamment la capacité d'exercer ses pouvoirs au-delà des frontières de la province dans les limites des lois applicables en l'espèce. La Corporation peut également accomplir les actes nécessaires à la réalisation de ses objets, à l'exercice des droits qui lui sont conférés et des fonctions qui lui sont attribuées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature.
Part XVI of Corporations Act not to apply
7 Part XVI of The Corporations Act does not apply to the corporation.
Non-application de certaines dispositions
7 La partie XVI de la Loi sur les corporations ne s'applique pas à la Corporation.
Board of directors
8(1) The affairs of the corporation shall be managed by a board of directors of not fewer than 7 members appointed by the Lieutenant Governor in Council.
Conseil d'administration
8(1) Les affaires de la Corporation sont administrées par un conseil d'administration composé d'au moins 7 membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Term of office
8(2) A member of the board is to hold office for the term fixed in the order appointing the member, which must not be more than two years, but is eligible to be re-appointed to the board.
Durée du mandat
8(2) La durée du mandat des membres du conseil est fixée par leur décret de nomination et est d'au plus deux ans. Leur mandat est renouvelable.
8(3) [Repealed] S.M. 2015, c. 43, s. 52.
8(3) [Abrogé] L.M. 2015, c. 43, art. 52.
Ex officio members of the board
8(4) The minister may appoint one or more ex officio members to the board but a member so appointed has no voting privileges as a member of the board.
Membres d'office du conseil
8(4) Le ministre peut nommer un ou plusieurs membres d'office au sein du conseil; toutefois, les membres ainsi nommés ne peuvent voter à titre de membres du conseil.
Term of ex officio member
8(5) Notwithstanding subsections (2) and (3), a member appointed under subsection (4) shall serve for such term as may be fixed by the minister.
Mandat des membres d'office
8(5) Malgré les paragraphes (2) et (3), le ministre fixe la durée du mandat des membres nommés en application du paragraphe (4).
Meetings and quorum
8(6) The board shall meet at least 4 times a year and at intervals of not less than 3 months; and 4 members shall constitute a quorum thereof.
Réunions et quorum
8(6) Le conseil se réunit au moins 4 fois par année et à des intervalles d'au moins 3 mois. Le quorum est de 4 membres.
Chairperson and vice-chairperson
9(1) The Lieutenant Governor in Council shall appoint a chairperson and vice-chairperson of the board from the members of the board.
Président et vice-président
9(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un président et un vice-président parmi les membres du conseil.
Acting for chairperson
9(2) If the chairperson is absent or unable to act, or if the office of the chairperson is vacant, the vice-chairperson shall act as, and have all the powers of the chairperson, and in the absence of the chairperson and vice-chairperson from any meeting of the board, the members of the board present at the meeting shall appoint an acting chairperson who shall act as, and have all the powers of the chairperson during the meeting.
Absence ou empêchement
9(2) En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président du conseil. En cas d'absence du président et du vice-président à une réunion du conseil, les membres présents à la réunion nomment un président suppléant chargé d'assumer la présidence au cours de la réunion.
Filling of vacancy
9(3) In the event of a vacancy on the board caused by the death, resignation, dismissal, or incapacity of a member, the Lieutenant Governor in Council may appoint a person to hold office in place of that member for the remainder of the term of the member.
Vacances
9(3) En cas de vacance au sein du conseil causée par le décès, la démission, la révocation ou l'inhabilité d'un membre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne afin qu'elle occupe le poste de ce membre pour le reste de son mandat.
Powers of board
9(4) For the purpose of managing and administering the affairs of the corporation, the board may exercise all the powers of the corporation, and without limiting the generality of the foregoing, the board may
(a) execute, perform, and carry out, all the duties, powers, and functions imposed or conferred by this Act upon the corporation and the board;
(b) make such by-laws, not contrary to law or this Act, as the board deems necessary or advisable for the proper and convenient conduct of the affairs of the corporation;
(c) employ employees of the corporation as it considers necessary and advisable to enable the board and the corporation to carry out the objects and purposes of the corporation;
(d) appoint a secretary and a treasurer or a secretary-treasurer for the corporation and fix their remuneration;
(e) engage the services of such professional persons or specialists, as the board deems necessary or advisable for the proper and convenient conduct of the affairs of the corporation, and fix their remuneration;
(f) make rules governing its own procedures;
(g) approve projects and programs, detail objectives and monitor the activities of the corporation;
(h) prepare and submit for consideration and approval of the minister, annual budgets and short and long-term plans of the corporation;
(i) set financial and administrative controls and establish corporate financial and administrative procedures and systems.
Pouvoirs du conseil
9(4) Afin d'administrer les affaires de la Corporation, le conseil peut en exercer les pouvoirs; il peut notamment :
a) exercer les fonctions et pouvoirs que la présente loi lui attribue ainsi que ceux qui sont attribués à la Corporation;
b) prendre les règlements administratifs, non contraires au droit ou à la présente loi, qu'il juge nécessaires ou souhaitables en vue de la conduite convenable des affaires de la Corporation;
c) avoir recours aux services d'employés de la Corporation selon ce qu'il considère comme nécessaire et souhaitable pour lui permettre et permettre à la Corporation d'accomplir les objets de celle-ci;
d) nommer un secrétaire et un trésorier ou un secrétaire-trésorier pour la Corporation et fixer leur rémunération;
e) retenir les services des professionnels ou spécialistes qu'il estime nécessaires ou souhaitables en vue de la conduite convenable des affaires de la Corporation et fixer leur rémunération;
f) établir des règles régissant sa procédure;
g) approuver des projets et des programmes, détailler des objectifs et contrôler les activités de la Corporation;
h) établir et présenter des budgets annuels ainsi que des plans à court et à long terme de la Corporation au ministre pour que celui-ci les examine et les approuve;
i) établir des contrôles financiers et administratifs ainsi que des procédures et des systèmes corporatifs financiers et administratifs.
Remuneration
10 Every member of the board shall be paid by the corporation such remuneration for services as a member of the board as may be fixed by the Lieutenant Governor in Council and such reasonable out-of-pocket expenses incurred by the member in the performance of the duties as a member of the board.
Rémunération
10 Les membres du conseil reçoivent de la Corporation, pour leurs services, la rémunération fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil et ils ont droit aux frais engagés dans l'exercice de leurs fonctions.
M.L.A. may be member of board
11 Notwithstanding The Legislative Assembly Act, a member of the Legislative Assembly, other than a member of the Executive Council, may be a member of the board and may accept from the corporation salary or remuneration and the member does not thereby vacate or forfeit his or her seat in the Legislature or incur any of the penalties imposed under The Legislative Assembly Act for sitting or voting as a member of the board.
Députés membres du conseil
11 Malgré la Loi sur l'Assemblée législative, les membres de l'Assemblée législative, à l'exception des membres du Conseil exécutif, peuvent être membres du conseil et accepter de la Corporation un traitement ou une rémunération; ils ne quittent ni ne perdent de ce fait leur siège à la Législature et ils n'encourent aucune des peines imposées sous le régime de la Loi sur l'Assemblée législative pour la raison qu'ils siègent ou qu'ils votent comme membres du conseil.
Head office
12 The head office of the corporation shall be at such place in Manitoba as the board may from time to time determine.
Siège social
12 Le siège social de la Corporation est situé au Manitoba au lieu que le conseil fixe.
Duties of secretary-treasurer fixed by by-law
13 The secretary or the secretary-treasurer, as the case may be, shall perform such functions and carry out such duties as may be set out in the by-laws of the corporation.
Fonctions du secrétaire-trésorier
13 Le secrétaire ou le secrétaire-trésorier, selon le cas, exerce les fonctions que les règlements administratifs de la Corporation prévoient.
Appointment of Chief Executive Officer
14(1) The Lieutenant Governor in Council shall appoint a person as the Chief Executive Officer of the corporation, whose remuneration shall be fixed by the Lieutenant Governor in Council.
Nomination du premier dirigeant
14(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne à titre de premier dirigeant de la Corporation; ce premier dirigeant reçoit la rémunération fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Powers of the Chief Executive Officer
14(2) The Chief Executive Officer shall carry out those functions and perform those duties that are specified in the by-laws of the corporation, and in addition, the board may delegate to the Chief Executive Officer part or all of the power of the corporation other than the power to enact by-laws of the corporation.
Pouvoirs du premier dirigeant
14(2) Le premier dirigeant exerce les fonctions prévues par les règlements administratifs de la Corporation; de plus, le conseil peut déléguer au premier dirigeant tout ou partie des pouvoirs de la Corporation à l'exception du pouvoir de prendre des règlements administratifs à l'égard de la Corporation.
Financial arrangements
15 Unless otherwise directed by the Lieutenant Governor in Council, the corporation may make such arrangements for financial services as it deems necessary for the conduct of its affairs.
Arrangements financiers
15 Sauf indication contraire du lieutenant-gouverneur en conseil, la Corporation peut prendre les arrangements en vue de l'obtention de services financiers qu'elle estime nécessaires à la conduite de ses affaires.
Fees for service
16 The corporation may charge such fees for its services as it considers necessary for the operation of the corporation.
Droits
16 La Corporation peut demander, pour les services qu'elle fournit, le paiement des droits qu'elle estime nécessaires à son exploitation.
Surplus funds
17(1) If at any time, the corporation has funds in excess of the amount that is required for its immediate purposes, it shall pay over the excess to the Minister of Finance for investment for and on behalf of the corporation.
Excédent versé au ministre des Finances
17(1) Si à un moment quelconque, la Corporation possède des fonds qui excèdent le montant requis pour ses besoins immédiats, elle verse l'excédent au ministre des Finances aux fins de placement pour le compte de celle-ci.
Moneys deposited
17(2) Moneys paid to the Minister of Finance for investment under subsection (1) shall form part of the Consolidated Fund and together with the interest earnings thereon, shall be credited to the account of the corporation in the Consolidated Fund; and those earnings, and the principal sum invested for the corporation by the Minister of Finance hereunder, or any part thereof, shall be deemed to be trust funds held by the Minister of Finance, and shall be paid over to the corporation by the Minister of Finance on request of the corporation.
Sommes déposées en fiducie
17(2) Les sommes versées au ministre des Finances à des fins de placement en vertu du paragraphe (1) font partie du Trésor et sont portées, avec les intérêts qui en résultent, au compte de la Corporation au Trésor. Ces intérêts ainsi que tout ou partie du principal que le ministre des Finances place pour le compte de la Corporation sont réputés être des fonds en fiducie qu'il détient et sont versés à la Corporation par lui, à la demande de celle-ci.
Audit
18(1) The accounts of the corporation shall, at least once each year, be audited and reported on by an auditor, who may be the Auditor General, appointed by the Minister of Finance and the costs thereof shall be borne by the corporation.
Vérification
18(1) Le ministre des Finances nomme un vérificateur, qui peut être le vérificateur général, chargé d'examiner les comptes de la Corporation au moins une fois par année et d'établir un rapport de vérification. Les frais de vérification sont payés par la Corporation.
Additional audit or investigation
18(2) Notwithstanding subsection (1), the Lieutenant Governor in Council or the Auditor General may at any time order an audit of, or an investigation into the accounts or affairs of the corporation; and where such an audit or investigation is ordered, the Lieutenant Governor in Council or the Auditor General, as the case may be, shall designate the person to make the audit or investigation.
Vérification ou enquête supplémentaire
18(2) Malgré le paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil ou le vérificateur général peut exiger, à tout moment, une vérification ou une enquête sur les comptes ou les affaires de la Corporation, auquel cas il désigne la personne chargée de faire la vérification ou l'enquête.
Report and tabling thereof
19(1) The corporation shall, 3 months after the close of each fiscal year, file with the minister an annual report with respect to the affairs of the corporation signed by the chairperson or vice-chairperson of the corporation together with an audited balance sheet of the corporation and an audited statement of the revenues and expenditures of the corporation; and the minister shall submit the report to the Lieutenant Governor in Council and shall then lay the report before the Legislative Assembly forthwith if it is in session, and if not, then within 15 days of the commencement of the next ensuing session thereof.
Rapport
19(1) Dans les 3 mois suivant la fin de chaque exercice, la Corporation dépose auprès du ministre un rapport annuel concernant ses affaires; ce rapport est signé par le président ou le vice-président de la Corporation et est accompagné d'un bilan vérifié et d'un état vérifié des revenus et dépenses. Le ministre présente le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.
Additional reports
19(2) In addition to the annual report mentioned in subsection (1), the minister may require the board to furnish to the minister such other reports respecting the business and operation of the corporation.
Rapports supplémentaires
19(2) En plus du rapport annuel mentionné au paragraphe (1), le ministre peut exiger du conseil d'autres rapports concernant l'entreprise et l'exploitation de la Corporation.
Grants
20 The Minister of Finance may, on the requisition of the minister and subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council, make grants to the corporation from and out of the Consolidated Fund with moneys authorized for the purpose by an Act of the Legislature.
Subventions
20 Le ministre des Finances peut, à la demande du ministre et sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, accorder des subventions à la Corporation sur le Trésor au moyen des sommes qu'une loi de la Législature affecte à cette fin.
Fund
21 For the purposes of this Act and to enable the corporation to carry out its purposes and objects, the corporation may establish a fund made up of
(a) moneys received from time to time from the government;
(b) contributions received from any source by way of grant, gift or bequest;
(c) proceeds from the disposal of any property of the corporation;
(d) moneys borrowed by the corporation under this Act;
(e) moneys received by the corporation from rendering services, charging fees or levying royalties; and
(f) income earned from the investment of moneys in the fund.
Création d'un fonds
21 Pour l'application de la présente loi et afin de permettre à la Corporation de réaliser ses objets, la Corporation peut constituer un fonds composé :
a) des sommes reçues du gouvernement;
b) des contributions reçues de toute source par voie de subventions, de dons ou de legs;
c) du produit découlant de l'aliénation de ses biens;
d) des sommes qu'elle emprunte en application de la présente loi;
e) des sommes qu'elles reçoit en raison des services qu'elle fournit, des droits qu'elle exige ou des redevances qu'elle perçoit;
f) du revenu découlant du placement de sommes dans le fonds.
Authority for temporary borrowings
22(1) With the approval of the Lieutenant Governor in Council, the corporation may, from time to time, borrow or raise money for temporary purposes by way of overdraft, line of credit, or loan, or otherwise upon the credit of the corporation, in such amounts not exceeding in the aggregate the sum of $500,000. of principal outstanding at any time, upon such terms, for such periods, and upon such other conditions, as the corporation may determine.
Emprunts temporaires
22(1) Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Corporation peut emprunter des sommes à des fins temporaires, notamment par voie de découvert, de marge de crédit ou d'emprunt fondé sur son crédit, pourvu que les montants de principal impayé ne dépassent jamais au total la somme de 500 000 $, selon les modalités, pour les périodes et aux autres conditions que la Corporation détermine.
Guarantee of temporary borrowings
22(2) The government may, on such terms as may be approved by the Lieutenant Governor in Council, guarantee the payment of the principal and interest on any borrowings of the corporation under subsection (1).
Garantie
22(2) Le gouvernement peut, selon les modalités que le lieutenant-gouverneur en conseil approuve, garantir le paiement du principal et de l'intérêt sur les emprunts visés au paragraphe (1).
Approval of Minister of Finance
22(3) The corporation shall not borrow or raise moneys under subsection (1)
(a) by way of overdraft or line of credit with a bank; or
(b) by sale of its short term notes to a bank in lieu of borrowing by overdraft or line of credit; or
(c) by mortgaging or pledging any of the real or personal property of the corporation;
unless it has obtained the prior approval of the Minister of Finance, who, at the request of the corporation, may act as its agent in the borrowing or raising of the moneys.
Approbation du ministre des Finances
22(3) À moins d'avoir obtenu l'approbation préalable du ministre des Finances, la Corporation ne peut emprunter des sommes en application du paragraphe (1) :
a) soit par voie de découvert ou de marge de crédit auprès d'une banque;
b) soit par vente de ses billets à court terme à une banque au lieu d'emprunter par découvert ou marge de crédit;
c) soit par hypothèque ou mise en gage de ses biens réels ou personnels.
Le ministre des Finances peut, à la demande de la Corporation, agir pour son compte à titre d'agent à l'occasion de l'emprunt des sommes.
Loans by government
23 To the extent permitted by any Act of the Legislature, the Lieutenant Governor in Council may authorize the raising by way of loan, in the manner provided in The Financial Administration Act, of such amounts as the Lieutenant Governor in Council may deem requisite for any of the purposes of the corporation, and any such amounts may be advanced and paid over by the Minister of Finance to the corporation and shall be repaid by it to the Minister of Finance at such times, and on such terms, as the Lieutenant Governor in Council may direct, together with interest thereon at such rate per year as may be approved by the Lieutenant Governor in Council from time to time.
Prêts consentis par le gouvernement
23 Dans la mesure permise par une loi de la Législature, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'obtention par voie de prêt, de la manière prévue par la Loi sur l'administration financière, des montants qu'il estime nécessaires pour les besoins de la Corporation. Ces montants peuvent être avancés et versés par le ministre des Finances à la Corporation qui les lui rembourse aux moments et selon les modalités que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe, avec l'intérêt sur ces montants au taux annuel qu'il approuve à l'occasion.
Corporation capital funding
24(1) Funding for corporation capital development purposes shall consist of capital funding in the aggregate amount of not more than $35,000,000. to be utilized exclusively for the purpose of researching, developing, establishing, acquiring facilities for the transmission, reception, collection, examination, storage, treatment, recycling and disposal of hazardous wastes, said funding to be provided to the corporation by the government, on the basis of annual capital expenditure plans developed by the corporation.
Fonds de capital
24(1) Les fonds destinés à l'acquisition de biens immobilisés pour la Corporation consistent en fonds de capital ne dépassant pas au total 35 000 000 $ et devant être utilisés uniquement à la recherche, à l'aménagement, à l'établissement et à l'acquisition d'installations servant à la transmission, à la réception, à la collecte, à l'examen, à l'entreposage, au traitement, au recyclage et à l'élimination de déchets dangereux. Le gouvernement fournit ces fonds à la Corporation en fonction des plans annuels de dépenses en capital qu'elle élabore.
Share capital
24(2) The capital of the corporation is $35,000,000. divided into 350,000 shares.
Capital-actions
24(2) Le capital-actions émis par la Corporation est de 35 000 000 $ et réparti en 350 000 actions.
Purchase of shares by government
24(3) From and out of the Consolidated Fund, with moneys authorized by an Act of the Legislature to be so paid and applied, the Minister of Finance, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, may purchase all of the issued shares of the corporation for and on behalf of the government.
Achat d'actions
24(3) Le ministre des Finances peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, acheter pour le gouvernement ou au nom de celui-ci toutes les actions émises par la Corporation. Les sommes requises pour l'application du présent paragraphe sont versées sur le Trésor au moyen des sommes qu'une loi de la Législature affecte à cette fin.
Issue of shares to Minister of Finance
24(4) The shares of the corporation purchased under subsection (3) shall be issued to and registered in the name of the Minister of Finance, and shall be held by the Minister of Finance on behalf of the government.
Émission d'actions au nom du ministre
24(4) Les actions de la Corporation achetées en vertu du paragraphe (3) sont émises et inscrites au nom du ministre des Finances et détenues par celui-ci au nom du gouvernement.
No other shares to be issued
24(5) The corporation shall not issue any shares except to the Minister of Finance in accordance with this section.
Restriction
24(5) La Corporation ne peut émettre d'actions que pour le ministre des Finances, conformément au présent article.
Corporation profits and losses
25 The Lieutenant Governor in Council may direct that the profits realized from the operations of the corporation, if any, be paid over to the government for deposit as general revenue of the province, and losses incurred by the corporation as a result of its operations may be funded by the government in the immediately ensuing fiscal year, subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council, from and out of the Consolidated Fund with moneys authorized by an Act of the Legislature for the purpose.
Profits et pertes de la Corporation
25 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut ordonner que les profits découlant des activités de la Corporation, s'il en est, soient versés au gouvernement en vue de leur dépôt à titre de revenu général de la province; les pertes que la Corporation subit par suite de ses activités peuvent être provisionnées par le gouvernement au cours de l'exercice suivant, sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, sur le Trésor au moyen des sommes qu'une loi de la Législature affecte à cette fin.
Exemption from liability
26 No action lies or shall be instituted against any employee or member of the board to recover any loss or damage alleged to have been suffered by any person as a consequence of any act or omission of the employee or member in connection with the carrying out of the powers and duties given under this Act or the regulations to the employee or member unless the act or omission resulted from the negligence of the employee or member.
Immunité
26 Aucune action ne peut être intentée contre un employé ou un membre du conseil en vue du recouvrement d'une perte ou de la réparation d'un dommage qui aurait été subi par une personne par suite d'un acte ou d'une omission de l'employé ou du membre relativement à l'exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente loi ou des règlements à moins que l'acte ou l'omission n'ait résulté de sa négligence.
Reference in Continuing Consolidation
27 This Act may be referred to as chapter H15 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.
Codification permanente
27 La présente loi est le chapitre H15 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Commencement of Act
28 This Act comes into force on a day fixed by proclamation.
Entrée en vigueur
28 La présente loi entre en vigueur à une date fixée par proclamation.
NOTE:S.M. 1986-87, c. 10 came into force by proclamation on November 15, 1986.
NOTE :Le chapitre 10 des L.M. 1986-87 est entré en vigueur par proclamation le 15 novembre 1986.