C.P.L.M. c. E146

Loi sur les services essentiels (soins de santé)

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Table des matières

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1		Aperçu
2		Définitions
3		Application de la présente loi
	(2)	Couronne liée
4		Préséance de la présente loi
ACCORDS SUR LES SERVICES ESSENTIELS
5		Objet et contenu de l'accord sur les services essentiels
6		Début des négociations
	(2)	Avis de négociation
	(3)	Renseignements
	(4)	Conciliation ou médiation
7		Arbitrage
	(2)	Nomination de l'arbitre
	(3)	Communication de renseignements
	(4)	Audience non obligatoire
	(5)	Sentence arbitrale
8		Caractère obligatoire de l'accord
9		Maintien en vigueur de l'accord jusqu'à sa résiliation
	(2)	Résiliation de l'accord
	(3)	Négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DÉCOULANT DE L'ACCORD SUR LES SERVICES ESSENTIELS
10		Avis de différend
	(2)	Arbitrage
	(3)	Règlement du différend dans les 48 heures
	(4)	Règlement par la Commission
INTERDICTIONS, INFRACTIONS ET PEINES
11		Interdictions en cas d'absence d'accord sur les services essentiels
	(2)	Interdictions — accord sur les services essentiels en vigueur
	(3)	Autres interdictions
12		Avis d'arrêt de travail par l'employeur
	(2)	Avis d'arrêt de travail par le syndicat
13		Infractions et peines
	(2)	Défaut de paiement de l'amende
	(3)	Dépôt du certificat
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14		Règles de la Commission
16		Règlements
17		[modifications]
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
18		Codification permanente
19		Entrée en vigueur