C.P.L.M. c. E145

The Essential Services Act (Government and Child and Family Services)

Retour à la Loi

1		Définitions
2		Application
3		Couronne liée
4		Priorité de la présente loi
4.1	(1)	Accords sur les services essentiels
	(2)	Disposition transitoire
	(3)	Avis concernant les services essentiels
	(4)	Services gouvernementaux essentiels
	(5)	Renseignements devant faciliter les négociations
	(6)	Employés assurant des services essentiels
	(7)	Possibilité de mettre fin à l'accord
	(8)	Obligation de négocier
5		Services gouvernementaux essentiels
6		Autres services gouvernementaux essentiels
7	(1)	Avis concernant les employés et les services en l'absence d'accord
	(2)	Avis aux employés
	(3)	Avis supplémentaire
	(4)	Avis aux employés
	(5)	Employés assurant des services essentiels
8	(1)	Demande à la Commission du travail du Manitoba
	(2)	Audience ou enquête
	(3)	Ordonnance de la Commission
	(4)	Modification de l'ordonnance
	(5)	Audience ou enquête concernant la demande de modification
	(6)	Signification de l'ordonnance
	(7)	Avis aux employés
	(8)	Caractère obligatoire de l'ordonnance
9		Traitement et avantages
10		Reprise des fonctions
11		Services essentiels réputés ne pas faciliter l'entreprise de l'employeur
12		Obligation des employés
13		Obligation de l'employeur
14		Obligation du syndicat
15		Interdiction d'empêcher l'observation de la présente loi
16		Interdiction d'aider un employé à ne pas observer la présente loi
17		Règles de la Commission du travail
18		Règlements
19	(1)	Infractions et peines
	(2)	Défaut de paiement de l'amende
	(3)	Dépôt du certificat
20		Codification permanente
21		Entrée en vigueur
ANNEXE