C.P.L.M. c. C306

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement

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1	Définitions
	OBJET
2	Objet
	PROCÉDURE — REQUÊTE
3	Requête visant l'obtention d'une ordonnance de confiscation
4	Description du bien visé par la requête
5	Intimés
6(1)	Dépôt d'un avis
(2)	Mainlevée de l'avis
7(1)	Ordonnances provisoires
(2)	Motifs
(3)	Motion présentée sans préavis
(4)	Prolongation de l'ordonnance
(5)	Prolongation de l'ordonnance sans préavis
(6)	Privilège sur des biens personnels
(7)	Attribution de fonctions au gestionnaire de biens
	CONDUITE DES INSTANCES
8(1)	Application des Règles de la Cour du Banc de la Reine
(2)	Refus de divulguer certains renseignements
9	Normes de preuve
9.1	Preuve des infractions
10	Divulgation des intérêts
	PRÉSOMPTIONS
11	Présomption — membres d'une organisation criminelle
12	Présomption — instruments d'activité illégale
12.1	Présomption — produit d'activité illégale
13	Présomption — infraction d'organisation criminelle
	ORDONNANCES
14(1)	Ordonnance de confiscation
(1.1)	Activité illégale particulière non nécessaire
(2)	Date de la confiscation du bien
(3)	Obligations non assumées par le gouvernement
15(1)	Ordonnance de protection
(2)	Ordonnances
(3)	Exception
16(1)	Titulaires d'intérêts antérieurs enregistrés
(2)	Autres personnes ayant le droit d'obtenir une ordonnance de protection
17(1)	Ordonnance de protection — produit d'activité illégale
(2)	Ordonnance de protection — instrument d'activité illégale
(3)	Exemples de mesures
	DISTRIBUTION DU PRODUIT DES BIENS CONFISQUÉS
18(1)	Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement
(2)	Direction et surveillance du Fonds
(3)	Placement du surplus
18.1	Argent et produit de l'aliénation versés au Fonds
19(1)	Paiements sur le Fonds
(2)	Demandes de paiement
(3)	Remboursement des frais et dépenses du directeur et du gestionnaire de biens
(4)	Distribution du solde
19.1(1)	Victimes admissibles à l'indemnisation
(2)	Demande d'indemnisation
(3)	Montant de l'indemnisation
(4)	Autres dispositions s'appliquant au versement de l'indemnisation
	APPLICATION
19.2(1)	Attributions du directeur
(2)	Délégation
19.3(1)	Collecte de renseignements
(2)	Communication des renseignements
(3)	Renseignements protégés
(4)	Immunité relative
(5)	Définitions
19.4	Communication autorisée
19.5	Accords concernant l'échange réciproque de renseignements
19.6	Accord conclu avec des organismes chargés de l'application de la loi
19.7(1)	Gestionnaire de biens
(2)	Attributions
19.8(1)	Gestion des biens confisqués
(2)	Exemples — pouvoirs du gestionnaire de biens
19.9	Gestion des biens assujettis à une ordonnance provisoire
19.10(1)	Présentation d'un rapport annuel au ministre
(2)	Inclusion du rapport dans le rapport annuel du ministère
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
20	Aide des agents de la paix
21	Possession illégale
22	Prescription
22.1	Non-application de la Loi sur les biens en déshérence
22.2	Non-obligation du directeur de témoigner
23	Immunité
24	Règlements
25
26	Codification permanente
27	Entrée en vigueur