C.P.L.M. c. A70

Loi sur les divertissements

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PARTIE I
1		Définitions
PARTIE II
MANÈGES
2 à 6		Abrogés
7	(1)	Sécurité des manèges
	(2)	Inspection de manèges
	(3)	Délivrance d'un certificat de sécurité
	(4)	Pouvoirs particuliers de l'inspecteur
8		Frais d'inspection
9	(1)	Infractions
	(2)	Infraction continue
10		Exemption de responsabilité civile
PARTIE III
OBJETS
11		Objets
12		Conflit entre la loi et d'autres actes formels
13		Nullité des contrats
PARTIE IV
CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CLASSIFICATION CINÉMATOGRAPHIQUE DU MANITOBA
14		Constitution de la Commission
15		Fonction à temps plein ou partiel
16		Durée du mandat
17		Président et président suppléant
18		Rémunération et dépenses
19		Validité des actes en cas de vacance
20		Personnel
21		Exonération de responsabilité
PARTIE V
POUVOIRS ET FONCTIONS DE LA COMMISSION
22		Pouvoirs et fonctions
23		Pouvoirs et fonctions particuliers
24		Exemption à la présente loi
25	(1)	Rapport annuel
	(2)	Dépôt du rapport devant la Législature
26		Dossiers
27		Copie du dossier de classification
PARTIE VI
RÈGLES DE PRATIQUE ET DE PROCÉDURE
28		Comité et jury
29		Signification de documents
30		Règles
31	(1)	Définition de « partie »
	(2)	Avis
	(3)	Droit de soumettre la preuve
	(4)	Droit à la représentation
	(5)	Demande de déclaration écrite
	(6)	Délai de la réponse
	(7)	Extension du délai en cas d'appel
	(8)	Droit de contre-interroger
	(9)	Défaut de se soumettre au contre-interrogatoire
	(10)	Application
32		Règles de preuve
33		Admission
34		Divulgation
35		Avis de la décision
36		Révision
PARTIE VII
APPELS
37		Interprétation
38		Appel de la décision de l'inspecteur
39	(1)	Appel à la Cour du Banc de la Reine
	(2)	Délai d'appel
	(3)	Suspension des procédures
	(4)	Décision finale
40		Frais et dépens
41	(1)	Appel de la classification
	(2)	Délai d'appel de la classification
PARTIE VIII
MISE EN APPLICATION
42	(1)	Infraction
	(2)	Demande de classification et de permis
	(3) et (4)	Abrogés
42.1		Interdiction de nuire à l'inspecteur
43		Falsification ou altération de documents
44		Infraction et peine
45		Complicité
46		Infraction de l'administrateur d'une corporation
47		Infractions et peines distinctes
48		Possession
49		Prescription
50	(1)	Défaut de se conformer à la Loi
	(2)	Ordonnance ex-parte
51		Identification de l'inspecteur
51.1		Pouvoirs des inspecteurs
51.2		Inspection d'une partie d'un logement
51.3		Ordre de remise du film
51.4		Ordre de garder le film
51.5		Limitation de pouvoirs
51.6		Mandat
51.7		Mandat visant un logement
51.8		Entrée en vertu d'un mandat
51.81		Destruction de films
51.9		Restitution du film
PARTIE IX
RÈGLEMENTS
52		Règlements de la Commission
53		Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
54		Conflit entre les règlements
55		Application des règlements à une partie de la province
PARTIE X
DISPOSITIONS GÉNERALES
56		Propriété privée de films
57		Application de la Loi
58		Libre accès de l'ombudsman
59		Confidentialité
60		Revente au noir interdite
61		Dispositions distinctes