L.M. 2022, c. 44

Projet de loi 43, 4^e session, 42^e législature

Loi sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d'un partenaire intime

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Table des matières

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1		Définitions
	(2)	Mention de la présente loi
2		Objet
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE RISQUE DE VIOLENCE
3		Demande
	(2)	Demande au nom d'une autre personne
4		Personnes pouvant bénéficier des renseignements concernant le risque de violence
SERVICE DE POLICE DÉSIGNÉ
5		Désignation d'un service de police
ÉVALUATION
6		Évaluation
	(2)	Examen des renseignements pertinents
COMMUNICATION
7		Communication de renseignements
	(2)	Communication subséquente avec le consentement de l'auteur de la demande
	(3)	Obligations en matière de confidentialité
ÉVALUATION DES RISQUES, PLAN DE SÉCURITÉ ET SOUTIENS
8		Soutiens
INTERDICTIONS
9		Obligations à l'égard des renseignements concernant le risque de violence
	(2)	Partage de renseignements
ADMINISTRATION
10		Désignation du directeur
	(2)	Délégation
	(3)	Formules de demande
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS
11		Collecte, utilisation et communication de renseignements
	(2)	Autorisation de communiquer des renseignements
	(3)	Exigences en matière de collecte, d'utilisation et de communication de renseignements
	(4)	Exactitude des renseignements
12		Accord avec d'autres gouvernements
	(2)	Communication de renseignements en conformité avec un accord
13		Confidentialité
14		Communication de renseignements par les services de police
15		Attributions de l'ombudsman ou de l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16		Immunité
17		Personnes non contraignables
RÈGLEMENTS
18		Règlements
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
19		Codification permanente
20		Entrée en vigueur