L.M. 2021, c. 44

Projet de loi 51, 3^e session, 42^e législature

Loi sur les délais de prescription

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DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1		Objet général
2		Définitions
3		Application de la présente loi
4	(1)	Lien avec les autres lois
	(2)	Incompatibilité
5		Couronne liée
DÉLAI DE PRESCRIPTION DE BASE
6		Délai de prescription de base — deux ans à compter de la découverte des faits
7		Date de la découverte des faits
8		Date de la survenance du préjudice, de la perte ou des dommages — cas particuliers
9		Fardeau de la preuve
DÉLAI DE PRESCRIPTION MAXIMAL
10	(1)	Délai de prescription maximal — 15 ans
	(2)	Exception à l'égard des réclamations des Autochtones — 30 ans
	(3)	Exception à l'égard des acquéreurs à titre onéreux — deux ans
11	(1)	Date de l'acte ou de l'omission — cas particuliers
	(2)	Règle en matière de contributions et d'indemnités
12		Fardeau de la preuve
SUSPENSION DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION
13		Mineurs
14	(1)	Personnes ayant une incapacité
	(2)	Présomption de capacité
	(3)	Prolongation de six mois
15	(1)	Définition de « défendeur éventuel »
	(2)	Avis d'introduction d'une instance — mineurs et personnes ayant une incapacité
	(3)	Destinataire de l'avis
	(4)	Avis au tuteur et curateur public
	(5)	Exigences en matière d'avis
	(6)	Mode de remise de l'avis
	(7)	Entrée en vigueur en faveur du défendeur éventuel
	(8)	Aucun aveu de responsabilité
	(9)	Non-application à certaines réclamations
16		Rôle du tuteur et curateur public — avis d'introduction d'une instance
17		Dissimulation volontaire, etc.
ABSENCE DE DÉLAI DE PRESCRIPTION
18	(1)	Absence de délai de prescription à l'égard de certaines réclamations
	(2)	Voies de fait
	(3)	Renaissance du droit d'introduire une instance — voies de fait
	(4)	Application d'un délai de prescription prévu par la Loi sur les fiduciaires
	(5)	Définition de « voies de fait »
RÈGLES EN CAS DE CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES
Recouvrement de biens-fonds
19	(1)	Définitions
	(2)	Objet
	(3)	Restriction à l'égard du droit de recouvrement
	(4)	Bien-fonds grevé d'un intérêt actuel
	(5)	Bail à terme fixe
	(6)	Dépossession par un locataire
	(7)	Extinction du titre
	(8)	Non-application du délai de prescription de base
Reconnaissance de responsabilité
20	(1)	Reconnaissance de responsabilité — prolongation du délai de prescription
	(2)	Exigences en matière de reconnaissance
	(3)	Remboursement partiel d'une dette
	(4)	Application malgré l'absence d'une promesse de paiement
	(5)	Réclamation en paiement d'intérêts
	(6)	Contrats de sûreté et biens grevés
	(7)	Fiduciaires
	(8)	Biens personnels
Ayants droit, mandants et mandataires
21	(1)	Réclamations des ayants droit
	(2)	Réclamation des mandants
Modification des actes de procédure
22		Modification des actes de procédure
Dispositions diverses
23	(1)	Définition de « recours extrajudiciaire »
	(2)	Recours extrajudiciaires limités
24	(1)	Prolongation des délais de prescription
	(2)	Exception — délai de prescription maximal
25		Délais de prescription pendant une suspension de l'instance
26		Règles d'equity — acquiescement et retards indus non touchés
27		Conflit de lois
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
28		Disposition transitoire — définition de « loi antérieure »
29		Instances introduites sous le régime de la loi antérieure
30		Expiration du délai de prescription antérieur
31	(1)	Réclamations auxquelles le présent article s'applique
	(2)	Exception
	(3)	Découverte des faits sous le régime de la loi antérieure
	(4)	Découverte des faits sous le régime de la présente loi
	(5)	Aucun délai de prescription antérieur
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
32		Modification du c. C100 de la C.P.L.M.
33		Modification du c. D30 de la C.P.L.M.
34		Modification du c. D34 de la C.P.L.M.
35		Modification du c. F15 de la C.P.L.M.
36		Modification du c. F50 de la C.P.L.M.
37	(1)	Modification du c. J10 de la C.P.L.M.
	(2)
	(3)
38		Modification du c. J39 de la C.P.L.M.
39		Modification du c. L125 de la C.P.L.M.
40		Modification du c. M100 de la C.P.L.M.
41		Modification du c. N80 de la C.P.L.M.
42		Modification du c. O5 de la C.P.L.M.
43		Modification du c. O55 de la C.P.L.M.
44		Modification du c. P60 de la C.P.L.M.
45		Modification du c. P65 de la C.P.L.M.
46		Modification du c. P93 de la C.P.L.M.
47		Modification du c. R30 de la C.P.L.M.
48		Modification du c. R39 de la C.P.L.M.
49		Modification du c. R45 de la C.P.L.M.
50		Modification du c. R117 de la C.P.L.M.
51	(1)	Modification du c. T160 de la C.P.L.M.
	(2)
	(3)
52		Modification du c. V30 de la C.P.L.M.
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
53		Abrogation
54		Codification permanente
55		Entrée en vigueur