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Loi de 2020 portant affectation supplémentaire de crédits (réponse à la COVID-19)

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L.M. 2020, c. 17

Projet de loi 39, 3e session, 42e législature

Loi de 2020 portant affectation supplémentaire de crédits (réponse à la COVID-19)

(Date de sanction : 14 octobre 2020)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget supplémentaire » Le Budget des dépenses (supplémentaire 2) du Manitoba pour l'exercice 2020-2021 déposé à l'Assemblée législative. ("Supplementary Estimates")

« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement prévues dans le budget supplémentaire. ("appropriation")

« exercice 2020-2021 » La période débutant le 1er avril 2020 et se terminant le 31 mars 2021. ("2020-2021 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)

Pour l'exercice 2020-2021, des dépenses de fonctionnement maximales de 577 000 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget supplémentaire et présentés sous forme abrégée comme suit :

Éducation 40 000 000 $
Relations avec les municipalités 106 000 000 $
Crédits d'autorisation 431 000 000 $

Dépense effectuée par le ministère responsable

2(2)

Toute dépense de fonctionnement qu'autorise la présente loi peut être effectuée par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2020-2021, est devenu responsable du programme ou de l'activité auxquels se rattache cette dépense.

Plafond des dépenses liées à un inventaire

3

Une somme maximale de 200 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2020-2021 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.

Entrée en vigueur

4

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.