L.M. 2020, c. 17

Projet de loi 39, 3^e session, 42^e législature

Loi de 2020 portant affectation supplémentaire de crédits (réponse à la COVID-19)

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1		Définitions
2	(1)	Dépenses de fonctionnement
	(2)	Dépense effectuée par le ministère responsable
3		Plafond des dépenses liées à un inventaire
4		Entrée en vigueur