Loi sur le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune

L.M. 2013, c. 30

Projet de loi 13, 3e session, 40e législature

Loi sur le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune

1 Définitions
2(1) Établissement du Fonds
(2) Direction et surveillance du Fonds
(3) Comptes distincts
(4) Sommes portées au crédit du Fonds
(5) Paiements sur le Fonds
3(1) Constitution du Comité
(2) Composition du Comité
(3) Liste de candidats
(4) Composition du Sous-comité de mise en valeur du poisson
(5) Composition du Sous-comité de mise en valeur de la faune
(6) Président
(7) Durée maximale du mandat
(8) Maintien en poste
(9) Nouveau mandat
(10) Vice-président
4(1) Examen des demandes de financement ayant trait à la mise en valeur du poisson
(2) Examen des demandes de financement ayant trait à la mise en valeur de la faune
(3) Recommandations à l'intention du ministre
5(1) Prise en considération des recommandations
(2) Date limite
6 Rapport annuel
7 Règlements
8 Codification permanente
9 Entrée en vigueur