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Loi sur la garantie des maisons neuves

L.M. 2013, c. 23

Projet de loi 5, 3e session, 40e législature

Loi sur la garantie des maisons neuves

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1(1) Définitions
(2) Mentions
2 Objet de la présente loi
3 Renonciation aux droits
4 Couronne liée
PARTIE 2
PROTECTION DES ACHETEURS DE MAISONS NEUVES
GARANTIE STANDARD
Restrictions concernant la construction de maisons neuves
5 Inscription et garantie standard obligatoires
6 Demande d'autorisation
Exigences applicables aux permis de construire
7(1) Interdiction de délivrer un permis de construire en l'absence de garantie standard
(2) Renseignements communiqués au registraire
(3) Immunité
Restrictions concernant la vente de maisons neuves
8(1) Restriction — vente en l'absence de garantie standard
(2) Permission de vendre
(3) Avis et droit d'appel
Exigences concernant la garantie standard
9(1) Exigences
(2) Défauts et vices couverts par la garantie standard
(3) Plafonds applicables à la garantie standard
(4) Examen des périodes et des valeurs minimales
(5) Assimilation à un contrat conclu avec le propriétaire
(6) Exercice des droits par le propriétaire subséquent
(7) Transfert de la garantie standard
(8) Non-assimilation à un contrat d'assurance
(9) Exclusions ou restrictions
(10) Restriction concernant les actions
(11) Règlements
GARANTIE DU CONSTRUCTEUR DE MAISON
10(1) Garantie fournie par le constructeur en cas d'absence de garantie standard
(2) Étendue de la garantie du constructeur
(3) Garantie maximale
(4) Application des règlements
(5) Assimilation à un contrat conclu avec le propriétaire
(6) Exercice des droits par le propriétaire subséquent
(7) Absence d'exclusions ou de restrictions
(8) Prescription
PARTIE 3
GARANTS
INSCRIPTION DES GARANTS
11(1) Inscription des garants
(2) Exigences
(3) Conditions
(4) Incessibilité
(5) Suspension ou annulation
(6) Avis et droit d'appel
(7) Avis concernant les changements
OBLIGATIONS DES GARANTS
12(1) Obligations des garants
(2) Certificat de garantie standard
13 Révocation de l'engagement
14(1) Garantie soutenue par un assureur
(2) Engagement exécutoire
(3) Exercice des droits par le propriétaire subséquent
(4) Accès aux documents du garant
(5) Inscription à titre de garant non obligatoire
(6) Pouvoirs du registraire
PARTIE 4
CONSTRUCTEURS DE MAISON
INSCRIPTION DES CONSTRUCTEURS DE MAISON
15(1) Exigences concernant l'inscription
(2) Conditions
(3) Incessibilité
(4) Suspension ou annulation
(5) Avis et droit d'appel
CONSTRUCTEURS-PROPRIÉTAIRES
16(1) Autorisation
(2) Circonstances particulières
(3) Conditions
(4) Incessibilité
(5) Suspension ou annulation
(6) Avis et droit d'appel
PARTIE 5
APPLICATION ET EXÉCUTION
REGISTRAIRE ET REGISTRE
17(1) Registraire
(2) Délégation des attributions du registraire
(3) Agent d'observation
18(1) Registre
(2) Consultation du registre
19(1) Renseignements
(2) Obligation
APPELS
20(1) Droit d'interjeter appel des décisions du registraire
(2) Modalités d'appel
(3) Pouvoirs du tribunal en appel
INSPECTIONS
21(1) Pouvoirs généraux d'inspection
(2) Consentement obligatoire — résidence privée
(3) Documents électroniques
(4) Copies
(5) Enlèvement des documents pour reproduction
(6) Mandat — inspection d'une résidence privée
(7) Assistance
(8) Pièce d'identité
ORDRES D'OBSERVATION
22(1) Ordre d'observation
(2) Contenu
(3) Mesures à prendre
(4) Observation
23(1) Révision de l'ordre d'observation
(2) Mesures prises par le registraire
24(1) Ordonnance du tribunal
(2) Conditions
INJONCTION
25(1) Injonction
(2) Injonction provisoire
INFRACTIONS
26(1) Infractions
(2) Renseignements faux ou trompeurs
(3) Entrave
(4) Dirigeants et administrateurs de personnes morales
(5) Prescription
(6) Preuve de la date
27 Peines
28(1) Ordonnance d'indemnisation
(2) Dépôt de l'ordonnance au tribunal
29(1) Dépôt d'un avis au bureau des titres fonciers
(2) Terres domaniales
(3) Radiation de l'avis
PARTIE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
30(1) Règlements
(2) Portée des règlements
31 Preuve documentaire
32 Remise de documents
33 Immunité
34 Disposition transitoire
35(1) Modification du c. C170 des L.R.M. 1987
(2)
17.1 Recours offerts au titre d'une garantie
(3)
36 Modification du c. R30 de la C.P.L.M.
37 Modification conditionnelle
38 Codification permanente
39 Entrée en vigueur