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Loi constituant en corporation le Jewish Child and Family Service

L.M. 2012, c. 43

Projet de loi 300, 1e session, 40e législature

Loi constituant en corporation le Jewish Child and Family Service

1 Définitions
2 Maintien du Jewish Child and Family Service
3 Membres
4 Siège social
OBJET
5 Objet
CONSEIL
6 (1) Attributions du conseil
(2) Administrateurs
(3) Exigences imposées aux administrateurs
(4) Absence de rémunération
7 Nomination de dirigeants et d'employés
8 Règlements administratifs
9 Comités
CAPACITÉ ET POUVOIRS DE L'OFFICE
10 Capacité et pouvoirs
11 (1) Pouvoirs précis
(2) Droit d'exiger des frais
(3) Exercice des pouvoirs
DONATIONS
12 (1) Conditions imposées par le donateur
(2) Dérogation
AUTRES DISPOSITIONS
13 Dissolution
14 Non-application
DISPOSITION TRANSITOIRE, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
15 Disposition transitoire
16 Abrogation
17 Entrée en vigueur