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L.M. 2006, c. 37: Table des matières

L.M. 2006, c. 37

Projet de loi 41, 5e session, 38e législature

Loi sur les pharmacies

PARTIE 1
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1(1) Définitions
(2) Mentions
PARTIE 2
EXERCICE DE LA PHARMACIE
2(1) Exercice de la pharmacie
(2) Autres activités autorisées
(3) Ordonnances
3(1) Privilège d'exclusivité
(2) Application à d'autres personnes
4(1) Titre de personne autorisée à exercer la pharmacie
(2) Restriction à l'utilisation de certaines appellations
PARTIE 3
ORDRE DES PHARMACIENS DU MANITOBA
5(1) Constitution de l'Ordre
(2) Protection du public
(3) Pouvoirs
(4) Membres
(5) Assemblées
(6) Avis de convocation
6(1) Constitution du conseil
(2) Gestion de l'activité de l'Ordre
(3) Pouvoirs de gestion
(4) Présence des conseillers aux réunions de l'Ordre
7(1) Composition du conseil
(2) Représentants du public
(3) Règlements administratifs — élection et nomination
(4) Liste de représentants du public
(5) Dirigeants
(6) Rémunération
(7) Registraire et personnel
(8) Carte d'identité
(9) Comités
8 Comité sur les pratiques de prescription des médicaments d'ordonnance
PARTIE 4
INSCRIPTION ET DÉLIVRANCE
DES LICENCES
REGISTRES
9(1) Registres
(2) Renseignements à inscrire aux registres
(3) Communication des renseignements
(4) Communication des renseignements contenus dans les licences
INSCRIPTION DES PHARMACIENS
10 Bureau des examinateurs
11(1) Inscription des pharmaciens
(2) Conditions
(3) Inscription au registre
(4) Certificat d'inscription
12(1) Inscription conditionnelle
(2) Droits et obligations de la personne inscrite au registre conditionnel
(3) Conditions
(4) Inscription au registre
13 Demande d'inscription non approuvée
INSCRIPTION EN CAS D'URGENCE
14(1) Inscription en cas d'urgence
(2) Proclamation d'un état d'urgence
(3) Certificat d'inscription
LICENCE DE PHARMACIEN
15(1) Demande de licence de pharmacien
(2) Délivrance de la licence de pharmacien
(3) Conditions
16(1) Droit d'exercer la profession
(2) Spécialisation
(3) Interdiction
17 Durée de validité
EXERCICE TEMPORAIRE
18(1) Exercice temporaire
(2) Inscription temporaire et licence
INSCRIPTION DES ÉTUDIANTS
19 Inscription des étudiants
INSCRIPTION DES STAGIAIRES
20 Inscription des stagiaires
APPELS
21(1) Appels au conseil
(2) Avis
(3) Audience
(4) Droit de comparution
(5) Participation de membres du Bureau des examinateurs et du registraire
(6) Décision du conseil
(7) Avis de la décision rendue en appel
22(1) Appel de la décision au tribunal
(2) Absence de suspension d'exécution de la décision
(3) Présence de l'Ordre
(4) Nouvelle affaire
(5) Pouvoirs du tribunal
ANNULATION OU SUSPENSION DU CERTIFICAT D'INSCRIPTION OU DE LA LICENCE
23(1) Annulation ou suspension
(2) Annulation de l'inscription et des licences — fraude
(3) Annulation de l'inscription et des licences — condamnation
(4) Remise du certificat ou des licences
(5) Publication de l'annulation
24(1) Suspension intérimaire par le registraire
(2) Renvoi au Comité des plaintes
(3) Avis de suspension
25 Appel au tribunal
26(1) Nomination judiciaire d'un gardien
(2) Contenu de l'ordonnance
(3) Frais
(4) Préavis de la requête
(5) Signification de l'ordonnance
PARTIE 5
PROFIL DES PHARMACIENS
27(1) Profil des pharmaciens
(2) Définition
(3) Règlements sur les profils
(4) Vérification
(5) Examen préalable par le membre
28(1) Ordre du ministre
(2) Pouvoir réglementaire du lieutenant-gouverneur en conseil
PARTIE 6
PLAINTES
29 Définitions
COMITÉ DES PLAINTES
30(1) Constitution du Comité des plaintes
(2) Représentants du public
(3) Désignation d'un comité d'audience
(4) Composition du comité d'audience
(5) Incapacité de l'un des membres
(6) Décision du comité d'audience
(7) Renvois
31(1) Plaintes
(2) Plainte contre un ancien membre ou un ancien propriétaire
(3) Plainte contre un ancien étudiant ou un ancien stagiaire
32 Renvoi au Comité des plaintes
33(1) Processus informel
(2) Enquête
(3) Désignation de l'enquêteur
(4) Documents et renseignements
(5) Systèmes informatiques et copieurs
(6) Enlèvement des documents pour en faire des copies
(7) Défaut de production de documents
(8) Délivrance d'un mandat
(9) Examen d'autres questions
(10) Nouvelle plainte
(11) Rapport au Comité des plaintes
(12) Nouvelle enquête sur un autre membre ou un autre propriétaire
DÉCISION DU COMITÉ DES PLAINTES
34(1) Décision du Comité des plaintes
(2) Questions non réglées par la médiation
(3) Signification de la décision
(4) Audience
35(1) Conditions d'exercice
(2) Frais
BLÂME
36(1) Comparution en personne
(2) Publication du blâme
(3) Paiement des frais
RENONCIATION VOLONTAIRE À L'INSCRIPTION OU À LA LICENCE
37(1) Renonciation volontaire à l'inscription ou à la licence
(2) Paiement des frais
38 Conditions de rétablissement du droit d'exercice
APPEL PAR LE PLAIGNANT
39(1) Appel au Comité
(2) Avis
(3) Constitution d'un comité d'appel
(4) Exclusion
(5) Pouvoirs du Comité d'appel
(6) Avis de la décision
(7) Audience
SUSPENSION DU CERTIFICAT D'INSCRIPTION OU DE LA LICENCE JUSQU'AU PRONONCÉ DE LA DÉCISION
40(1) Suspension du certificat d'inscription
(2) Avis de suspension ou d'imposition de conditions
41 Demande de suspension de la décision
DISPOSITIONS DIVERSES
42 Renvoi au Comité de discipline
43 Divulgation de renseignements
COMITÉ DE DISCIPLINE
44(1) Constitution du Comité de discipline
(2) Représentants du public
45(1) Désignation du comité d'audience
(2) Composition du comité d'audience
(3) Restriction
(4) Incapacité de l'un des membres
AUDIENCES
46(1) Audience
(2) Date d'audience
(3) Avis d'audience
(4) Avis public de l'audience
47(1) Droit de comparution
(2) Ajournements
(3) Enregistrement des témoignages
48(1) Examen préalable de la preuve
(2) Fourniture de la preuve documentaire
(3) Témoins experts
(4) Omission de fournir le résumé
(5) Non-application des règles normales de preuve
(6) Affidavits
49 Examen d'autres questions
50(1) Audiences publiques
(2) Demande d'audience à huis clos
(3) Audience à huis clos
(4) Motifs à l'appui du huis clos
51(1) Témoignage oral
(2) Serments et affirmations solennelles
52(1) Témoins
(2) Avis de comparution et de production
(3) Avis du registraire
(4) Indemnité de témoin
(5) Défaut de comparution ou de production
(6) Commissions rogatoires
(7) Application des Règles de la Cour du Banc de la Reine
53 Absence de la personne visée par l'enquête
DÉCISION DU COMITÉ D'AUDIENCE
54 Conclusions du comité d'audience
55(1) Ordonnances du comité d'audience
(2) Blâmes, ordonnances et directives antérieurs
(3) Ordonnances complémentaires
(4) Frais — imposition de conditions
(5) Inobservation des ordonnances
56(1) Frais et amendes
(2) Nature des frais
(3) Défaut de paiement
(4) Dépôt
57(1) Décision écrite
(2) Communication de la décision au registraire
(3) Signification
(4) Copies des transcriptions
58 Publication de la décision
APPEL AU TRIBUNAL
59(1) Appel à la Cour d'appel
(2) Introduction de l'appel
(3) Fondement de l'appel
60 Pouvoirs de la Cour d'appel
61 Suspension
RÉTABLISSEMENT
62 Rétablissement
PARTIE 7
PHARMACIES
63 Licence de pharmacie
64(1) Demande de licence
(2) Contenu de la demande
(3) Gérant
(4) Demandes distinctes pour les établissements distincts
(5) Demande présentée par une corporation
(6) Demande présentée par une société en nom collectif
65(1) Délivrance de la licence de pharmacie
(2) Conditions
(3) Durée de validité
(4) Registre des pharmacies
66(1) Demande de renouvellement
(2) Renouvellement de la licence de pharmacie
67 Appel
68 Obligations du propriétaire
69 Plaintes
70 Nouveau propriétaire
71 Faillite
72(1) Utilisation exclusive de certaines désignations : interdiction générale
(2) Utilisation exclusive de certaines désignations : existence sous-entendue d'une licence
PARTIE 8
RÈGLEMENTS, RÈGLEMENTS
ADMINISTRATIFS ET
CODE DE DÉONTOLOGIE
73(1) Règlements
(2) Règlements ministériels
(3) Incorporation des codes et des normes
(4) Application des règlements
74 Approbation des règlements
75(1) Règlements administratifs
(2) Incorporation des codes et des normes
(3) Modification ou abrogation des règlements administratifs
76(1) Code de déontologie
(2) Incorporation des codes et des normes
(3) Modification ou abrogation du code de déontologie
PARTIE 9
PRODUITS PHARMACEUTIQUES
INTERCHANGEABLES
77 Définitions
78 Substitution interdite
79(1) Substitution d'un produit interchangeable
(2) Produit non disponible
(3) Exception en cas d'interdiction expresse
(4) Communication de l'interdiction
(5) Effet permanent de l'interdiction de substitution
(6) Prix
80 Irrecevabilité des actions
81 Règlements
PARTIE 10
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INSPECTEURS
82(1) Nomination des inspecteurs
(2) Vérification et inspection
(3) Visite des lieux et examens des documents
(4) Ordonnance judiciaire — locaux
(5) Ordonnance judiciaire — objets
(6) Entrave
83(1) Systèmes informatiques et copieurs
(2) Enlèvement des documents pour en faire des copies
84 Valeur probante des copies
85 Vérification pour le compte d'autres organismes de réglementation des professions
SIGNIFICATION DES DOCUMENTS
86(1) Signification des documents
(2) Réception
(3) Présomption de remise
CERTIFICAT DU REGISTRAIRE ET ATTESTATION DE COMPÉTENCE
87 Certificat du registraire
88 Attestation de compétence
PREUVE D'UNE CONDAMNATION
89 Preuve d'une condamnation
INFRACTIONS
90(1) Infraction
(2) Infraction
(3) Obtention frauduleuse d'une inscription ou d'une licence
(4) Infraction commise par l'employeur
(5) Responsabilité des administrateurs, des dirigeants et des employés
(6) Prescription
(7) Poursuites
(8) Sursis d'instance
91 Acte unique d'exercice illégal
IMMUNITÉ
92 Immunité
93 Prescription
CONFIDENTIALITÉ
94(1) Définitions
(2) Confidentialité
(3) Protection de la vie privée
95(1) Renseignements recueillis par le registraire
(2) Obligation de fournir les renseignements
(3) Renseignements exigés par le ministre
(4) Obligation pour le registraire de fournir les renseignements
(5) Communication des renseignements
(6) Entités autorisées
INJONCTION
96 Injonction
OBLIGATION DE COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS
97(1) Obligation pour les membres de communiquer certains renseignements
(2) Immunité en matière de communication
RESPONSABILITÉS DE L'EMPLOYEUR
98(1) Inscription obligatoire
(2) Obligation de signaler les fautes professionnelles
99 Responsabilité des employés
RAPPORT ANNUEL
100(1) Rapport annuel
(2) Contenu du rapport
PARTIE 11
DISPOSITIONS TRANSITOIRES,
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
101(1) Ancienne loi
(2) Maintien en vigueur de l'inscription
(3) Maintien en vigueur des licences de pharmacien
(4) Maintien en vigueur des licences de pharmacie
(5) Demandes en cours
(6) Maintien du conseil
(7) Affaires devant le Comité de discipline
(8) Plainte sous le régime de l'ancienne loi
(9) Avertissements officiels
102 Abrogation
103 Codification permanente
104 Entrée en vigueur