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L.M. 2005, c. 37: Table des matières

L.M. 2005, c. 37

Projet de loi 41, 3e session, 38e législature

Loi sur les conducteurs et les véhicules et Loi modifiant le Code de la route

1
2 Loi modifiant le Code de la route
3(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur — annexe A
(3) Entrée en vigueur — annexe B
LOI SUR LES CONDUCTEURS
ET LES VÉHICULES
PARTIE 1
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1(1) Définitions
(2) Application des définitions du Code de la route
(3) Disposition interprétative
(4) Interprétation
PARTIE 2
APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI
2(1) Nomination de l'administrateur
(2) Attributions de l'administrateur
(3) Directives du ministre
(4) Délégation
3(1) Nomination du registraire des véhicules automobiles
(2) Nomination du registraire adjoint
PARTIE 3
PERMIS DE CONDUIRE
PERMIS DE CONDUIRE OBLIGATOIRE
4(1) Permis de conduire obligatoire
(2) Permis requis — tracteur et autres véhicules
Permis restreints
5 Permis restreints
Non-délivrance de permis de conduire
6(1) Restrictions relatives à la délivrance du permis
(2) Avis de refus de délivrance du permis
(3) Appel du refus
(4) Délivrance de permis à des résidents temporaires
NOUVEAUX RÉSIDENTS DU MANITOBA
7 Validité des permis de conduire de non-résidents
CONDUCTEURS DÉBUTANTS
8(1) Règlements — conducteurs débutants
(2) Application des règlements
(3) Infraction et peine
(4) Exception
(5) Défense — accusation portée contre un conducteur débutant
9(1) Étapes pour les conducteurs débutants
(2) Dispense
DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE
10 Demande de permis de conduire
Forme et contenu du permis de conduire
11(1) Permis de conduire à deux composantes
(2) Exceptions pour les permis de conduire temporaires
(3) Non-application
(4) Détails du permis de conduire
Preuve de l'âge et d'autres renseignements
12(1) Preuve de l'âge
(2) Preuve d'identité et de résidence
Changement de nom ou d'adresse
13 Changement de nom ou d'adresse
Déclaration de l'auteur de la demande de permis de conduire
14(1) Déclaration de l'auteur de la demande
(2) Déclarations particulières
Personnes incapables de conduire
15(1) Refus de délivrance de permis aux personnes incapables
(2) Remise de l'avis
(3) Preuve de la réception
(4) Examen portant sur la capacité de l'auteur de la demande
(5) Réussite à l'examen
(6) Échec à l'examen
Remplacement de permis de conduire
16(1) Délivrance d'un permis de remplacement
(2) Restitution du permis de conduire de remplacement
Lisibilité et production du permis de conduire
17 Lisibilité et production du permis
EXIGENCES MÉDICALES
18(1) Production d'un rapport médical
(2) Contenu de l'avis
(3) Suspension temporaire
(4) Contenu de l'avis
(5) Absence de certains rapports
(6) Absence d'appel
(7) Absence de maladie et d'incapacité
(8) Personne ayant une maladie ou une incapacité
(9) Remise de l'avis
(10) Preuve de la réception
(11) Remise d'autres avis
Appel — comité d'étude des dossiers médicaux
19 Appel
20 Immunité
EXIGENCES — ÉVALUATION DES CONDUCTEURS AYANT CONDUIT AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES
21 Évaluation en cas de suspension de permis
22(1) Non-application à une suspension ou à une interdiction de 24 heures
(2) Avis d'évaluation
(3) Teneur de l'avis
(4) Suspension ou interdiction
(5) Interdiction de porter la décision en appel
23(1) Maladie ou incapacité
(2) Appel
DÉLIVRANCE DE PERMIS DE CONDUIRE À DES MINEURS
24(1) Restrictions relatives aux permis des mineurs
(2) Annulation du permis délivré à un mineur
EXAMENS
25(1) Frais d'examen
(2) Examinateurs autorisés
Exigences en matière d'examens
26 Examen préalable à la délivrance du permis
Éléments de l'examen
27 Éléments de l'examen
Dispense
28(1) Dispense
(2) Pouvoir du registraire de délivrer le permis
(3) Employés dispensés de l'épreuve de conduite
MESURES EN VUE DE L'AMÉLIORATION DES CONDUCTEURS
29(1) Examen, entrevue ou cours supplémentaire
(2) Incapacité à satisfaire aux exigences
(3) Permis temporaire
(4) Délivrance d'un permis de classe inférieure
PÉRIODES DE VALIDITÉ DES PERMIS DE CONDUIRE
30 Périodes de validité des permis de conduire
CONDUCTEURS NON-RÉSIDENTS
31(1) Conduite sans permis du Manitoba
(2) Remise du permis de conduire de non-résident délivré à l'extérieur du Manitoba
(3) Étudiants titulaires d'un permis de conduire de non-résident
RÈGLEMENTS
32(1) Règlements
(2) Application des règlements
PARTIE 4
IMMATRICULATION DE VÉHICULES
AUTRES QU'À CARACTÈRE NON ROUTIER
33 Interprétation
IMMATRICULATION OBLIGATOIRE
34 Immatriculation et plaques
VÉHICULES RÉPUTÉS ÊTRE IMMATRICULÉS
35(1) Ensembles de véhicules
(2) Plaques d'immatriculation de commerçant
(3) Plaques d'immatriculation de réparateur
(4) Plaques d'immatriculation de collectionneur
Exceptions
36(1) Exceptions
(2) Véhicules du ministère de la Défense nationale
NON-RÉSIDENTS ET VÉHICULES PROVENANT DE L'EXTÉRIEUR DE LA PROVINCE
37(1) Véhicules de non-résidents
(2) Exceptions
(3) Véhicules d'étudiants
(4) Permis temporaires délivrés à l'extérieur du Manitoba
(5) Véhicules commerciaux immatriculés à l'extérieur du Manitoba
IMMATRICULATION DES VÉHICULES
38(1) Demandes d'immatriculation
(2) Frais d'immatriculation
(3) Exemption
(4) Délivrance d'immatriculations
(5) Durée de validité
(6) Inspection — classe d'immatriculation
39(1) Production de documents
(2) Documents exigés
40(1) Immatriculation — personnes autorisées
(2) Âge des particuliers
(3) Droit de propriété à titre de garantie
(4) Propriétaires conjoints
(5) Immatriculation par un seul propriétaire
(6) Certificat d'assurance
(7) Carte d'immatriculation et certificat d'assurance
IMMATRICULATION FAITE ILLÉGALEMENT
41(1) Corporations
(2) Utilisation de la carte ou du permis d'immatriculation
(3) Immatriculation faite illégalement
DES VÉHICULES
42(1) Numéros d'identification de véhicule manquants
(2) Exceptions
(3) Attribution d'un numéro d'identification de véhicule
D'IMMATRICULATION ET ANNULATION
Véhicules dangereux ou non conformes
43(1) Immatriculation des véhicules dangereux
(2) Immatriculation des véhicules non conformes
Certificat d'inspection
44(1) Application
(2) Certificat d'inspection
45 Annulation de l'immatriculation
Annulation de l'immatriculation — véhicules irréparables ou réparables
46(1) Annulation de l'immatriculation — véhicules irréparables
(2) Immatriculation de véhicules irréparables
47(1) Annulation de l'immatriculation — véhicules automobiles réparables
(2) Immatriculation de remplacement
(3) Nouvelle immatriculation
(4) Cartes de véhicules remis à neuf
(5) Exception
Véhicules de transport public et véhicules commerciaux
48(1) Véhicules de transport public et véhicules commerciaux
(2) Immatriculation temporaire
Annulation en vertu d'un accord de réciprocité
49 Refus ou annulation
Taxis
50 Immatriculation des taxis
Camions agricoles
51 Camions agricoles
Immatriculation — localités éloignées
52(1) Définition de « localité éloignée »
(2) Immatriculation restreinte
(3) Interdiction
Véhicules automobiles anciens
53(1) Définition de « véhicule automobile ancien »
(2) Usage d'un véhicule automobile ancien
TRANSFERT D'IMMATRICULATION
54(1) Effet du transfert de propriété
(2) Retour des plaques d'immatriculation
Exceptions
55(1) Exceptions
(2) Décès du propriétaire inscrit
(3) Transfert à un autre propriétaire
(4) Transfert d'un parc de véhicules
(5) Transfert d'un véhicule de transport public
Transfert temporaire de l'immatriculation
56(1) Application du présent article
(2) Transfert temporaire de l'immatriculation et des plaques
(3) Délivrance d'un permis temporaire
(4) Droits ou frais
(5) Teneur du permis
PRODUCTION DES CARTES D'IMMATRICULATION
57 Registraire ou juge
CHANGEMENT DE NOM OU D'ADRESSE
58 Changement de nom ou d'adresse
PLAQUES D'IMMATRICULATION
Délivrance de plaques d'immatriculation et de vignettes
59(1) Délivrance de plaques d'immatriculation
(2) Délivrance de vignettes de validation et de classe d'immatriculation
Caractéristiques et propriété des plaques d'immatriculation
60(1) Caractéristiques des plaques d'immatriculation
(2) Propriété
(3) Remise de la plaque à la fin de l'immatriculation
Visibilité des plaques d'immatriculation
61(1) Visibilité des plaques d'immatriculation
(2) Remorque ou autre véhicule tracté
62(1) Plaques délivrées par d'autres autorités législatives
(2) Exception
Saisie de plaques d'immatriculation
63(1) Saisie des plaques d'immatriculation
(2) Choses saisies
(3) Mise en fourrière des véhicules
Plaques d'immatriculation de commerçant
64(1) Plaques d'immatriculation de commerçant
(2) Utilisation
(3) Plaques de commerçant — véhicules réparables
(4) Utilisation des plaques sur les véhicules commerciaux
(5) Interdiction
Plaque d'immatriculation de réparateur
65(1) Plaque d'immatriculation de réparateur
(2) Utilisation
(3) Plaques de réparateur — véhicules réparables
(4) Utilisation des plaques sur les véhicules commerciaux
(5) Interdiction
Plaques d'immatriculation de collectionneur
66(1) Plaques d'immatriculation de collectionneur
(2) Utilisation des plaques de collectionneur
(3) Plaques de collectionneur — véhicules réparables
(4) Plaques de collectionneur — véhicules commerciaux
(5) Interdiction
PERTE TOTALE
67(1) Avis de perte totale
(2) Remise de la carte ou du permis d'immatriculation
(3) Conduite de véhicules automobiles irréparables
(4) Conduite de véhicules automobiles réparables
RÈGLEMENTS
68(1) Règlements
(2) Application des règlements
PARTIE 5
IMMATRICULATION DES VÉHICULES
À CARACTÈRE NON ROUTIER
69 Définition
IMMATRICULATION OBLIGATOIRE
70(1) Immatriculation obligatoire
(2) Véhicules de commerçant
71 Exceptions
IMMATRICULATION DES VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER
72(1) Demandes d'immatriculation
(2) Frais d'immatriculation
73(1) Délivrance de cartes d'immatriculation
(2) Production de documents
(3) Documents exigés
74(1) Immatriculation — personnes autorisées
(2) Âge des particuliers
75 Application des paragraphes 40(3) à (6), 41(1) et 41(2)
Immatriculation faite illégalement
76 Immatriculation faite illégalement
ASSURANCE — EXIGENCES
77(1) Certificat d'assurance
(2) Assurance pour pisteurs
(3) Assurance — commerçant
(4) Résiliation ou modification d'une police d'assurance
(5) Interprétation
(6) Annulation de la carte d'immatriculation
Carte d'immatriculation et certificat d'assurance
78 Carte d'immatriculation et certificat d'assurance
NUMÉROS D'IDENTIFICATION DE VÉHICULE
79(1) Numéro d'identification de véhicule manquant
(2) Exceptions
(3) Attribution d'un numéro d'identification de véhicule
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
80(1) Effet du transfert de propriété
(2) Exception
(3) Décès du propriétaire inscrit
(4) Exception
81 Production de la carte d'immatriculation et de la preuve d'assurance
CHANGEMENT DE NOM OU D'ADRESSE
82 Changement de nom ou d'adresse
PLAQUES D'IMMATRICULATION
83(1) Délivrance
(2) Délivrance de vignettes de validation
84(1) Caractéristiques des plaques d'immatriculation
(2) Propriété
85(1) Visibilité des plaques d'immatriculation
(2) Remorque ou autre véhicule tracté
86 Remise de la plaque à la fin de l'immatriculation
87(1) Plaques d'immatriculation — commerçant de véhicules à caractère non routier
(2) Utilisation des plaques de commerçants
88(1) Saisie des plaques d'immatriculation
(2) Plaque saisie
RÈGLEMENTS
89(1) Règlements
(2) Application des règlements
PARTIE 6
SUSPENSION ET ANNULATION
DES PERMIS DE CONDUIRE
ET DES IMMATRICULATIONS
DE VÉHICULES
SUSPENSION OU ANNULATION PAR LE REGISTRAIRE
90(1) Pouvoirs d'annulation ou de suspension
(2) Avis
(3) Remise de l'avis
(4) Preuve de la réception
91(1) Réciprocité en matière de suspension et d'annulation des permis de conduire
(2) Durée de la suspension ou de l'interdiction
(3) Avis des suspensions à d'autres autorités
ANNULATION OU SUSPENSION DES PERMIS — CHÈQUES IMPAYÉS
92(1) Chèques impayés
(2) Effet des créances
(3) Cas visés aux paragraphes (1) et (2)
(4) Durée de la suspension — paragraphe (1)
(5) Durée de la suspension — paragraphe (2)
(6) Paiement des créances
AVIS ET RENVOI DE L'IMMATRICULATION
93(1) Avis de la suspension ou de l'annulation
(2) Remise de l'avis
94(1) Renvoi de la carte d'immatriculation en cas de suspension
(2) Récupération du permis de conduire
PARTIE 7
ÉCOLES DE CONDUITE, INSTRUCTEURS,
COMMERÇANTS, VENDEURS
ET RÉCUPÉRATEURS
PERMIS D'ÉCOLE DE CONDUITE ET D'INSTRUCTEUR
95(1) Permis d'école de conduite
(2) Permis d'instructeur
(3) Permis d'instructeur obligatoire
PERMIS DE COMMERÇANT, DE VENDEUR ET DE RÉCUPÉRATEUR OBLIGATOIRES
96(1) Permis de commerçant obligatoire
(2) Permis de vendeur obligatoire
(3) Permis de vendeur exigé par le commerçant
(4) Titulaires de permis
97 Permis de récupérateur
DÉLIVRANCE, SUSPENSION ET ANNULATION DE PERMIS
98(1) Demandes de permis
(2) Conditions
(3) Permis non transférables
99(1) Refus de délivrance d'un permis
(2) Refus de renouvellement, suspension ou annulation
100(1) Avis d'intention — refus, suspension ou annulation
(2) Suspension provisoire
(3) Remise de l'avis
(4) Preuve de la réception
(5) Absence d'observations écrites ou d'audience
(6) Remise d'un avis d'audience
101 Annulation volontaire
102 Validité du permis
103 Prorogation de délai
104(1) Décision rendue après une audience
(2) Décision assortie de conditions
(3) Communication de la décision
(4) Remise du permis suspendu ou annulé
(5) Reprise du permis
105 Nouvelle demande
APPEL
106 Appel
INSPECTION DES VÉHICULES DE COMMERÇANTS AVANT LA VENTE OU LA LOCATION
107(1) Certificat d'inspection
(2) Avis de réparation
108 Avis d'inspection du véhicule
RÉCUPÉRATEURS — DÉLAI D'ALIÉNATION
109(1) Délai d'aliénation des véhicules automobiles
(2) Exception
INFRACTIONS ET PREUVE
110(1) Infraction et peine
(2) Dirigeants et administrateurs
(3) Prescription — alinéa (1)a)
(4) Prescription — alinéa (1)b) ou c)
(5) Responsabilité de l'employé ou du représentant
(6) Charge de la preuve
111 Preuve par certificat
PARTIE 8
INFRACTIONS, PEINES, RÈGLEMENTS
ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INSPECTION, PERQUISITION ET SAISIE
112 Inspecteurs
113(1) Définition de « lieu »
(2) Preuve d'identité
(3) Locaux d'habitation
(4) Inspection
(5) Entrave
(6) Aide apportée à l'agent de la paix
(7) Enlèvement des registres
(8) Admissibilité des copies
114(1) Délivrance de mandats
(2) Perquisition et saisie sans mandat
(3) Mandat de perquisition et de saisie
(4) Usage de la force
(5) Maintien du statu quo
MISE EN FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES
115(1) Mise en fourrière ordonnée par un agent de la paix
(2) Prorogation de la période de mise en fourrière
(3) Durée raisonnable de la prorogation
(4) Avis au propriétaire
(5) Restitution des biens personnels
116(1) Définition de « propriétaire »
(2) Mesures à prendre au sujet du véhicule mis en fourrière
(3) Changement du lieu de mise en fourrière
(4) Avis au garagiste
(5) Interdiction de soustraire à la mise en fourrière
(6) Frais de déplacement et de remisage
INFRACTIONS ET PEINES
117(1) Infraction et peine générales
(2) Suspension ou interdiction
118 Exception
Destination des amendes
119 Destination des amendes
Permis temporaire en cas de suspension du permis
120(1) Permis temporaire en cas de suspension du permis
(2) Effets du permis temporaire
Condamnations cassées
121 Cas où la condamnation est cassée
RESPONSABILITÉ DES PROPRIÉTAIRES DE VÉHICULES — INFRACTIONS COMMISES PAR UN CONDUCTEUR
122(1) Définition de « propriétaire »
(2) Accusation portée contre le propriétaire
(3) Condamnation du propriétaire
(4) Non-culpabilité du propriétaire
(5) Culpabilité d'un autre propriétaire
(6) Peine infligée au propriétaire
(7) Prescription
RÈGLEMENTS
123(1) Règlements
(2) Adoption de codes, de normes et de règlements
(3) Changements
(4) Application des règlements
Prorogation — période d'immatriculation et permis de conduire
124(1) Prorogation — période d'immatriculation et permis de conduire
(2) Entrée en vigueur du règlement
(3) Prorogation des permis et des immatriculations
(4) Prorogation — période ultérieure
DOSSIERS
125(1) Tenue de dossiers
(2) Dossiers concernant les accidents et les condamnations
(3) Conducteurs commerciaux
(4) Dossiers sous le contrôle du registraire
126(1) Définition de « personne faisant l'objet de la demande de renseignements »
(2) Recherches dans les dossiers
(3) Recherches — frais
(4) Limitation en matière de divulgation
(5) Accès limité aux renseignements personnels
(6) Accès restreint aux photos
127 Communication de renseignements — avis d'infraction
128(1) Accès aux photos — production de cartes d'identité
(2) Contrat avec l'administrateur
129 Définition de « dossier »
130 Communication malgré les autres dispositions
131(1) Renseignements personnels et renseignements médicaux personnels
(2) Communication autorisée par les lois
132 Dossiers fournis sans frais
133(1) Communication des renseignements en appel
(2) Communication — commission du transport ou Commission de réglementation des taxis
(3) Nature des renseignements
134 Renseignements fournis au gouvernement
135(1) Renseignements fournis en vue de l'application de la loi
(2) Renseignements médicaux personnels
(3) Protection de la vie privée
136(1) Accords
(2) Protection de la vie privée
Demande à la Commission d'appel des tarifs — condamnations imposées à l'extérieur de la province
137(1) Demande à la Commission d'appel des tarifs
(2) Décision exécutoire
DÉLÉGATION DE POUVOIRS AUX FINS DE LA DÉLIVRANCE DE PERMIS ET DE L'IMMATRICULATION DE VÉHICULES
138(1) Délégation de pouvoirs
(2) Paiement
CERTIFICATION ET ADMISSIBILITÉ DE DOCUMENTS
139(1) Force probante du certificat du registraire
(2) Signature du registraire
(3) Signature autographiée d'un ancien registraire
(4) Photocopies
EXIGENCES GÉNÉRALES — INSPECTION DES VÉHICULES
140(1) Inspection du véhicule
(2) Sanction en cas de manquement
(3) Modalités d'inspection
(4) Nouvelle inspection après rejet
(5) Délai
(6) Suspension de l'immatriculation après inspection
Stations d'inspection et mécaniciens qualifiés
141(1) Stations d'inspection et mécaniciens qualifiés
(2) Retrait de l'autorisation
Inspection des véhicules dangereux
142(1) Inspection des véhicules et des remorques dangereux
(2) Retrait de l'immatriculation pour manquement
(3) Retrait de l'immatriculation à la suite du rapport
Infractions soupçonnées
143(1) Rapport — infractions soupçonnées
(2) Immunité
(3) Mesures défavorables liées à l'emploi
IMMUNITÉ
144 Immunité
REMISE D'AVIS
145(1) Remise de l'avis
(2) Preuve de la réception
RENONCIATION AUX FRAIS
146 Renonciation aux frais
POINTS DE MÉRITE ET DE DÉMÉRITE
147(1) Définition de « point de démérite »
(2) Points de mérite
(3) Non-application du paragraphe (2)
(4) Suppression des points de démérite en premier lieu
(5) Pas de point de mérite pendant la suspension du permis
(6) Exception
(7) Enlèvement des points de mérite
(8) Enlèvement des points de démérite
(9) Points de mérite — hors province
148(1) Définition de « membres des Forces canadiennes »
(2) Application du présent article
(3) Présomption applicable aux membres des Forces canadiennes
149(1) Points de mérite et de démérite — membres des Forces canadiennes
(2) Renseignements fournis par les membres des Forces canadiennes
(3) Renseignements supplémentaires
(4) Caractère acceptable des renseignements
(5) Pouvoir du registraire d'établir les points de mérite et de démérite
CARTES-PHOTOS D'IDENTITÉ REMISES VOLONTAIREMENT
150 Cartes-photos d'identité remises volontairement
PARTIE 9
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
LOI SUR LA VIOLENCE FAMILIALE ET LA PROTECTION, LA PRÉVENTION ET L'INDEMNISATION EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT CRIMINEL
151(1) Modification du c. D93 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
LOI SUR LA PROTECTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES FAMILIALES
152 Modification du c. F15 de la C.P.L.M.
LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
153 Modification du c. F20 de la C.P.L.M.
LOI SUR LES ASSURANCES
154 Modification du c. I40 de la C.P.L.M.
LOI SUR LA PROFESSION D'AVOCAT
155(1) Modification du c. L107 de la C.P.L.M.
(2)
LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
156 Modification du c. L110 de la C.P.L.M.
LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE
157(1) Modification du c. M226 de la C.P.L.M.
(2)
PUBLIQUE DU MANITOBA
158(1) Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
LOI SUR LES VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER
159(1) Modification du c. O31 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
2(1) Application des définitions de la Loi sur les conducteurs et les véhicules
(2) Disposition interprétative
(5)
3 Immatriculation et plaques de véhicules
(6)
(7)
13(1) Âge minimal
(2) Restriction applicable aux mineurs
(8)
(9)
(10)
(11)
(12)
(13)
(14)
(15)
(16)
54.1(1) Application de la Loi sur les conducteurs et les véhicules
(2) Application du Code de la route
(17)
(18)
(19)
(20)
LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL
160(1) Modification du c. R130 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
(10)
(11)
(12)
(13)
LOI SUR LES POURSUITES SOMMAIRES
161(1) Modification du c. S230 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4) Exceptions
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
(10)
162(1) Modification du c. T10 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
PARTIE 10
DISPOSITIONS TRANSITOIRES,
CODIFICATION PERMANENTE
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Conducteurs et permis de conduire
163 Définition de « ancien code »
164(1) Permis de conduire existants
(2) Suspension et annulation
(3) Permis suspendus sous le régime de l'ancien code
(4) Prorogation des exigences
165(1) Prorogation des dossiers
(2) Prorogation des points de mérite et de démérite
(3) Attribution de points de mérite
(4) Conduite antérieure
Immatriculation des véhicules automobiles et des remorques
166(1) Immatriculations existantes
(2) Suspension et annulation
(3) Immatriculations suspendues sous le régime de l'ancien code
(4) Prorogation des exigences
Immatriculation des véhicules à caractère non routier
167(1) Immatriculations existantes
(2) Suspension et annulation
(3) Immatriculations suspendues sous le régime de l'ancien code
(4) Prorogation des exigences
Permis de commerçant et autres
168(1) Application du présent article
(2) Permis de commerçant et autres permis existants
(3) Suspension et annulation
(4) Permis suspendus sous le régime de l'ancien code
(5) Prorogation des exigences
Demandes de permis, d'immatriculation ou autres
169 Demandes présentées sous le régime de l'ancien code
Certificats du registraire
170(1) Certificats du registraire — poursuites
(2) Autres certificats
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
171 Codification permanente
172 Entrée en vigueur
ANNEXE B
LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE
1 Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
2(1)
(2)
3
4
4.1 Tracteur
5(1)
IMMATRICULATION DES VÉHICULES ET PLAQUES D'IMMATRICULATION
4.2(1) Véhicules — immatriculation et plaques
(2)
6
7
8
9(1)
(2)
(1.1) Plaques masquées
(3)
(4)
(3) Plaques d'immatriculation nécessaires
10
11
12
13
14
21.12(1) Infraction et peine
(2) Dirigeants et administrateurs
(3) Prescription
(4) Responsabilité de l'employé ou du représentant
15
16
17(1)
(1.2) Permis de conduire obligatoire
(2)
(1.1) Permis requis — tracteur et autres véhicules
(3)
(1.2) Exception — permis de conduire de non-résident
(4)
(5)
(9) Restrictions relatives à la délivrance de permis
(6)
18
19
20
21
22
23
24
25
26(1)
(2)
27
28
29(1)
(2)
30(1)
(2)
31
32
33(1)
(2)
(3)
(8) Frais d'appel
(9) Renonciation aux frais
34
35
160(1) Production de la preuve de solvabilité
36
37(1)
(2)
38
39(1)
173(1) Permis de conduire requis
(2)
40(1)
(2)
(3)
41
176(1) Observation des conditions ou des restrictions
42(1)
(2)
43
(3) Exception aux alinéas (1)a), c) et d)
44
45(1)
(2)
(2) Conducteur non muni de certificat d'assurance
(3)
46
47
48(1)
(2)
(3)
(4)
49
50
51
52(1)
(2)
(3)
(4)
(5) Défaut de remettre le permis de conduire
(5)
(6)
53(1)
(9) Notification de la suspension d'exécution
(9.1) Restitution
(2)
54(1)
(2)
(6) Suspension ou interdiction de 24 heures
55
(8) Ordonnance de dédommagement rendue au Canada ou aux États-Unis
56
57
58
59
60(1)
(2)
(8) Pouvoirs et fonctions
(8.1) Partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba
61
279(1) Appel
(2) Demandes d'appel
(3) Interdiction d'appel
(4) Suspension administrative
(5) Procédure
(6) Remise d'une copie de la demande d'appel au registraire
(7) Renseignements à fournir
(8) Suspension de la décision
(9) Adoption des conclusions du registraire
(10) Preuve
(11) Examen des renseignements pertinents
(12) Examen des documents
(13) Audition de l'appel
(14) Audience
(15) Audience orale ou par écrit
(16) Appels envoyés par la poste
(17) Préavis
(18) Ordonnances
(19) Délivrance d'un permis de conduire
(20) Conditions et restrictions
(21) Conditions obligatoires — suspension liée à l'alcool
(22) Exemption — raisons liées au travail
(23) Permis temporaire délivré par la commission
(24) Levée des conditions ou des restrictions
(25) Suppression d'une condition
(26) Délai d'appel
(27) Restriction en matière d'ordonnances
(28) Renonciation aux frais
(29) Nouvelle demande de révocation
(30) Défaut de comparaître
(31) Modification de l'ordonnance
(32) Modification des conditions
(33) Communication de la décision
62
63
279.3(1) Demande d'adhésion au programme de verrouillage du système de démarrage
(2) Présentation des demandes
(3) Traitement des demandes
(4) Ordonnance enjoignant au registraire de délivrer un permis restreint
(5) Effet de l'ordonnance
(6) Application des articles 279.1 et 279.2
64
65
66(1)
(2)
(2.2) Critères de sécurité
(3)
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(2)
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(2)
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(9) Accès aux photos — production de cartes d'identité
(10) Conclusion d'un contrat
78(1)
(2)
79(1)
323(1) Nomination du personnel
(2)
(3)
(4)
(4.1) Délégation
(5)
(6)
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81
325 Délégation de pouvoirs
82
327 Fréquence des inspections
83
FRAIS DE PRESTATION DE SERVICES
331(1) Frais de prestation de services
(2) Services visés au paragraphe (1)
(3) Règlements concernant les frais
(4) Frais supérieurs au coût de la prestation de services
(5) Renonciation aux droits
(6) Délégation de pouvoirs
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85 Abrogation de dispositions non proclamées
86 Validation
87
88(1) Entrée en vigueur par proclamation
(2) Entrée en vigueur par sanction