L.M. 1999, c. 44

LOI SUR LES OPTIONS LOCALES EN MATIÈRE DE JEU (APPAREILS DE LOTERIE VIDÉO)

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Table des matières

1	Définitions
2	Couronne liée
3(1)	Interdiction
(2)	Entrée en vigueur des résolutions
4	Déclenchement d'un référendum
5(1)	Observation du présent article
(2)	Libellé des pétitions
(3)	Renseignements sur les pétitionnaires
(4)	Attestation des signatures
(5)	Nombre requis de pétionnaires
(6)	Nombre de signatures
(7)	Dépôt de la pétition
6(1)	Avis de pétition
(2)	Opposition à la pétition
(3)	Contenu de l'avis d'opposition
(4)	Renvoi à la Commission
(5)	Rôle de la Commission
(6)	Décision définitive
7	Avis de référendum
8(1)	Tenue du référendum le jour du scrutin
(2)	Libellé de la question soumise au référendum
9	Loi sur l'élection des autorités locales
10	Communication des résultats du référendum
11	Cessation des jeux de loterie vidéo et des accords d'exploitation de site
12	Annulation de l'enregistrement
13	Immunité
14	Application aux accords existants
15	Règlements
16(1)	Résiliation des accords existants – Winkler
(2)	Entrée en vigueur des résolutions – Winkler
17	Codification permanente
18	Entrée en vigueur