L.M. 1997, c. 36

LOI SUR LES INCENDIES ÉCHAPPÉS ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Table des matières

	PARTIE 1
	DÉFINITIONS
1	Définitions
	PARTIE 2

2	Portée de la Loi
3	Application
4	Délégation
5	Garde-feu provinciaux
	PARTIE 3
	POUVOIRS
6	Pouvoirs ministériels
7(1)	Arrestation
(2)	Droit d'entrer
(3)	Risques d'incendie
(4)	Ordre – risques d'incendie
(5)	Ordre non respecté
(6)	Visite et inspection
(7)	Mandat
(8)	Mandat non nécessaire
(9)	Saisie et rétention
(10)	Arrêt des véhicules
(11)	Fermeture de routes
(12)	Recrutement
(13)	Équipement disponible
(14)	Pouvoir d'allumer un feu
(15)	Pouvoir d'éteindre des feux
(16)	Pouvoir de déléguer
(17)	Nomination de garde-feu temporaires
	PARTIE 4
	OBLIGATIONS
8	Obligation de maîtriser le feu
9	Obligations des propriétaires et des occupants
10	Déclaration des incendies échappés
11	Devoir d'informer
	PARTIE 5
	INTERDICTIONS
12(1)	Interdictions générales
(2)	Interdiction – feux de friches
(3)	Interdiction – feux extérieurs
(4)	Destruction de l'équipement de pompiers
	PARTIE 6
	FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DES MUNICIPALITÉS
13(1)	Responsabilités des municipalités
(2)	Obéissance aux agents
14	Garde-feu municipaux
15	Activités de protection inadéquates
16	Remboursement
17(1)	Protection des municipalités
(2)	Responsabilité quant aux activités de protection
	PARTIE 7
	PERMIS DE FEU ET FEUX EXTÉRIEURS
18(1)	Application
(2)	Exception
19(1)	Interdiction à moins d'un permis de feu
(2)	Utilisation des cartes
(3)	Conditions des permis de feu
(4)	Obligations des titulaires de permis
(5)	Feu de cuisson et de confort
	PARTIE 8
	PERMIS DE CIRCULATION
20(1)	Zone fermée
(2)	Interdiction de circuler
(3)	Zones de fermeture
(4)	Permis de circulation
21	Arrosage aérien
22	Évacuation
	PARTIE 9
	PERMIS DE TRAVAIL
23(1)	Permis de travail requis
(2)	Exception
(3)	Expiration du permis de travail
(4)	Permis de travail
24	Obligations des titulaires de permis
25	Arrêts du travail
	PARTIE 10
	CHEMINS DE FER
26(1)	Office national des transports
(2)	Responsabilité
(3)	Feux – chemins de fer
(4)	Permis de feu pour les chemins de fer
(5)	Biens-fonds contigus
	PARTIE 11
	MATÉRIEL, ÉQUIPEMENT ET ACTIVITÉS INDUSTRIELLES
27(1)	Interdictions – équipement
(2)	Pouvoirs des agents – équipement
(3)	Interdiction d'utilisation
28(1)	Plan de lutte contre les incendies
(2)	Suspension des activités
	PARTIE 12
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
29	Immunité de la Couronne
30	Recours civils
31(1)	Recouvrement des frais et dépenses
(2)	Preuve des dépenses
32	Fausse déclaration
33(1)	Pertes
(2)	Indemnisation pour l'utilisation d'équipement
34	Appel
	PARTIE 13
	INFRACTIONS
35(1)	Infractions
(2)	Infractions distinctes
(3)	Personnes coupables d'infractions
(4)	Peines
(5)	Remboursement qui s'ajoute à la peine
36(1)	Certificat du ministre
(2)	Certificat d'examen
(3)	Désignation d'un expert par le ministre
(4)	Préavis
(5)	Signification
(6)	Même nom
(7)	Prescription
(8)	Description de l'infraction
(9)	Vice de forme
	PARTIE 14
	RÈGLEMENTS
37	Règlements – lieutenant-gouverneur en conseil
38	Règlements – ministre
	PARTIE 15
	DISPOSITIONS DIVERSES
39(1)	Modification du c. F80 de la C.P.L.M.
(2)
1	Définitions
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
(10)
(11)
(12)
40(1)	Modification du c. F150 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
41	Modification du c. G75 de la C.P.L.M.
42	Modification du c. L20 de la C.P.L.M.
43	Modification du c. L190 de la C.P.L.M.
44	Modification du c. M162 de la C.P.L.M.
45	Modification du c. W200 de la C.P.L.M.
46	Codification permanente
47	Entrée en vigueur