L.M. 1996, c. 74

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DU JEU ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Table des matières

	PARTIE 1
	COMMISSION DE RÉGIE DU JEU
1	Définitions
2	Objet
3(1)	Commission de régie du jeu
(2)	Président
4	Fonctions de la Commission
5(1)	Rapport annuel
(2)	Dépôt du rapport annuel
6(1)	Directeur général
(2)	Fonctions du directeur général
(3)	Responsabilité du directeur général
(4)	Pouvoir de délégation
(5)	Conditions de la délégation
(6)	Autorité du délégataire
	PARTIE 2
	RECHERCHES ET CONSULTATIONS PUBLIQUES
7	Recherches
8(1)	Assemblées et audiences publiques
(2)	Avis
(3)	Recommandations au ministre
(4)	Membres supplémentaires
(5)	Effectif minimal
(6)	Enregistrement des délibérations
9(1)	Enquêtes publiques
(2)	Pouvoirs de la Commission
(3)	Inapplication de l'article 86 de la Loi sur la preuve
(4)	Rapport
	PARTIE 3
	DÉLIVRANCE DES LICENCES
10(1)	Licence obligatoire
(2)	Demande de licence
(3)	Demande de renseignements
(4)	Rôle du directeur général
(5)	Directives
(6)	Organismes religieux et de bienfaisance
11	Appels
12(1)	Suspension avec préavis
(2)	Suspension sans préavis
(3)	Pouvoir du directeur général
(4)	Durée de la suspension
(5)	Mise au rôle d'une audience
13	Information additionnelle
	PARTIE 4
	INSCRIPTION ET ENREGISTREMENT
14(1)	Demandes émanant d'entités commerciales, de groupements ou d'associations de personnes
(2)	Demandes de renseignements
(3)	Demandes émanant de personnes physiques
(4)	Demandes de renseignements
(5)	Coûts des enquêtes
(6)	Communication obligatoire
(7)	Attestation de l'information
(8	Accès à l'information
15(1)	Pouvoir d'inscription
(2)	Admissibilité des entités commerciales, groupements et associations de personnes
(3)	Admissibilité des personnes physiques
16	Appels
17	Information additionnelle
18(1)	Enregistrement des appareils de loterie vidéo
(2)	Enregistrement des appareils à sous
(3)	Enregistrement des dispositifs de jeu
19	Enregistrement obligatoire
20(1)	Enregistrement des accords d'exploitation de site
(2)	Demande de renseignements
(3)	Coûts des enquêtes
21	Pouvoir d'enregistrement
22	Admissibilité
23	Appels
24(1)	Suspension avec préavis
(2)	Suspension sans préavis
(3)	Pouvoir du directeur général
(4)	Durée de la suspension
(5)	Mise au rôle de l'audience
25	Information additionnelle
26(1)	Accès aux registres
(2)	Confidentialité des registres
	PARTIE 5
	CONFORMITÉ TECHNIQUE
27	Normes d'intégrité technique
28(1)	Conformité par la Corporation
(2)	Conformité par les titulaires de licence
29(1)	Demandes
(2)	Sens du verbe « introduire »
(3)	Communication obligatoire
(4)	Attestation des renseignements communiqués
30	Pouvoir de reconnaître
31	Critères d'agrément
32	Appels
(1	Suspension avec préavis
(2)	Suspension sans préavis
(3)	Pouvoir du directeur général
(4)	Durée du retrait
(5	Mise au rôle d'une audience
34	Information additionnelle
	PARTIE 6
	RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
35	Question ou différend concernant un client
36(1)	Question ou différend concernant un fournisseur
(2)	Définitions de fournisseur dans la présente partie
37	Pouvoirs du directeur général
38	Audience en cas de renvoi
	PARTIE 7
	AUDIENCES
39	Audiences
40(1)	Comités
(2)	Participation du président
(3)	Quorum des comités
(4)	Pouvoirs des comités
41(1)	Audiences publiques
(2)	Huis clos
(3)	Critères applicables
42	Procédure aux audiences
43	Décisions
44	Ordonnances
45(1)	Effet obligatoire
(2)	Contrôle judiciaire
	PARTIE 8
	CONTRÔLE D'APPLICATION DE LA LOI
46(1)	Nomination des inspecteurs
(2)	Agents de police
(3)	Présentation du certificat
47	Fonctions des inspecteurs
48(1)	Entrave
(2)	Assistance
49(1)	Visite et inspection
(2)	Système informatique et matériel de reproduction
(3)	Documents
50(1)	Maison d'habitation
(2)	Délivrance du mandat
51(1)	Mandat de perquisition et de saisie
(2)	Usage de la force
(3)	Pouvoir de perquisition et de saisie
(4)	Mandat inutile
	PARTIE 9
	INFRACTIONS
52(1)	Infractions par la Corporation
(2)	Interdiction d'agir comme fournisseur
(3)	Infractions relatives à l'emploi
(4)	Infractions
53(1)	Amendes
(2)	Amendes
(3)	Responsabilités des dirigeants
	PARTIE 10
	ADMINISTRATION, FINANCES ET BIENS
54(1)	Personnel
(2)	Applicabilité de certaines lois
55(1)	Comptes bancaires
(2)	Fonds de fonctionnement
(3)	Dépôt des sommes
(4)	Frais d'exploitation
(5)	Avances à titre de fonds de roulement
(6)	Paiements des avances
(7)	Placements
(8)	Placements détenus en fiducie
(9)	Exercice
(10)	Comptes et registres
(11)	Budget annuel
(12)	Vérificateur
(13)	Excédent
56(1)	Locaux distincts
(2)	Pouvoirs de la Commission en matière de biens
	PARTIE 11
	DÉSIGNATION DES AUTORITÉS CHARGÉES DE DÉLIVRER DES LICENCES
57(1)	Définition de « autorité chargée de délivrer des licences »
(2)	Accords existants
(3)	Pouvoir de la Commission
	PARTIE 12
	GÉNÉRALITÉS
58	Application de la présente loi aux autorités chargées de conduire et d'administrer une loterie
59	Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
60	Règlements de la Commission
61(1)	Déclaration obligatoire des membres
(2)	Déclaration supplémentaire
(3)	Conflit d'intérêts
62	Témoins non contraignables
63	Immunité
64	Mandataire de la Couronne
65	Actions en justice
66	Exécution des ordonnances de la Commission
67	Prépondérance
68	Assistance policière
69	Accords
70	Cessions et transferts interdits
71	Mesures transitoires
72(1)	Licences réputées
(2)	Expiration des licences réputées
(3)	Demande de licence
73(1)	Fournisseur réputé
(2)	Expiration des inscriptions réputées
74(1)	Employé réputé
(2)	Expiration des inscriptions réputées
75(1)	Invitation de la Commission
(2)	Droit de suspension ou de révocation
76	Enregistrement des appareils de loto vidéo, appareils à sous et dispositifs de jeu
77	Enregistrement des accords d'exploitation de site
	PARTIE 13
	MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
78	Modification du c. L210 de la C.P.L.M.
79
80(1)
(2)
81
82
83
84
85
86
87
88	Codification permanente
89	Entrée en vigueur