L.M. 1996, c. 38

LOI SUR LE CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

Table des matières

	DÉFINITIONS
1	Définitions
	CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE
2(1)	Création du Conseil
(2)	Non-application de la Loi sur les corporations
3(1)	Mandat du Conseil
(2)	Restrictions
4	Liens avec le gouvernement
5(1)	Membres
(2)	Durée du mandat
(3)	Limite de deux mandats
(4)	Nouveau mandat
(5)	Vacance
(6)	Incidence des vacances sur les pouvoirs du Conseil
(7)	Rémunération et indemnités
6(1)	Président et vice-président
(2)	Fonctions du président
(3)	Fonctions du vice-président
7	Quorum
8	Règlements administratifs
9	Nomination du personnel
10(1)	Capacité et pouvoirs
(2)	Mandataire de Sa Majesté
	ATTRIBUTIONS
11	Fonctions
12	Pouvoirs
13	Fonctions administratives
14(1)	Pouvoir de réglementation des programmes – Définitions
(2)	Réglementation des programmes
(3)	Conditions
15	Exercice
16(1)	Rapport annuel
(2)	Dépôt du rapport
(3)	Autres renseignements
17(1)	Comptabilité
(2)	Vérificateur
	APPUI FINANCIER AUX UNIVERSITÉS ET AUX COLLÈGES
18(1)	Plan annuel de financement
(2)	Approbation du ministre
(3)	Restrictions quant aux engagements financiers
19	Maintien du Fonds
20	Arrangements bancaires
21(1)	Sommes payées sur le Trésor
(2)	Subventions tenant lieu de taxes
(3)	Placements temporaires
(4)	Réserves
22(1)	Avances
(2)	Remboursement des avances
	OBLIGATIONS RELATIVES AUX UNIVERSITÉS ET AUX COLLÈGES
23(1)	Budgets des universités et des collèges
(2)	Présentation distincte des renseignements financiers
24(1)	Rapport annuel
(2)	Moment de la présentation des rapports
(3)	Dépôt du rapport
(4)	Autres renseignements financiers
25	Plafonnement
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
26(1)	Pouvoir du ministre de réviser le mandat du Conseil
(2)	Accès aux documents et aux renseignements
(3)	Remise des documents
27	Immunité
28	Règlements
29(1)	Modifications corrélatives, c. U60 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
22(1)	Rapport annuel
(2)	Dépôt du rapport
30	Abrogation
31	Codification permanente
32	Entrée en vigueur