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L.M. 1987-88, c. 51

Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz

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Table des matières

INTERPRÉTATION
1 Définitions
(2) Personnes liées
TAXES SUR LA PRODUCTION DE PÉTROLE ET DE GAZ
2 Taxe sur le pétrole
3 Taxe sur le gaz
4 Calcul et paiement
5 Moment du paiement
6 Responsable du paiement
(2) Exploitant spécial
(3) Paiement direct
(4) Renseignements fournis par l'exploitant
7 Perception et remise par l'exploitant
(2) Déduction
(3) Présomption de réception
(4) Paiement par le contribuable
(5) Fiducie présumée
(6) Paiement sur demande
8 Restriction des déductions
9 Disponibilité des livres et registres
10 Déclaration
(2) Demande de déclaration
APPLICATION ET MISE EN VIGUEUR
11 Pouvoirs du ministre
12 Défaut de déposer la déclaration
13 Renseignements additionnels
(2) Défaut de fournir les renseignements
14 Autres pénalités
15 Infraction relative au défaut de délivrance
(2) Infraction relative à la fausse déclaration
(3) Infraction relative à l'évasion
(4) Responsabilité des dirigeants
16 Qualité de débiteur
(2) Introduction de faction
(3) Requête par le débiteur présumé
(4) Ordonnance de restitution
17 Créances de la Couronne
(2) Pouvoir de recouvrement des dettes
(3) Cas d'insolvabilité
(4) Subrogation
(5) Quittance
(6) Créance exigible sur demande
(7) Signification
(8) Raison sociale
(9) Société en nom collectif
18 Injonction et autres mesures de redressement
19 Certificat
(2) Enregistrement et effet du certificat
(3) Frais et dépens
(4) Mandat du ministre
(5) Ventes aux enchères des objets
(6) Avis de vente
(7) Remise de l'excédent au débiteur
(8) Débiteur qui quitte le Manitoba
(9) Saisie de biens pour défaut de paiement
(10) Certificat autorisant la saisie
20 Règlements
(2) Rétroactivité
(3) Catégories
21 Juste valeur marchande
(2) Appel
MESURES TRANSITOIRES
22 Mod. du par. 2(1) du chap. 035
23 Insertion du par. 4.1(2.1)
24 Modification de l'annexe D
25 Codification permanente
26 Entrée en vigueur
(2) Rétroactivité des art. 22, 23 et 24
(3) Abrogation

26(3)

La Loi de la taxe sur le pétrole et le gaz naturel, chapitre 035 de la Codification permanente des lois du Manitoba, est abrogée le 31 mars 1987.