L.M. 1987-88, c. 20

Loi sur la Fondation de prévention du crime

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Table des matières

1		Définitions
2		Constitution en corporation
	(2)	Commission
	(3)	Compétence de certains membres
	(4)	Président
	(5)	Quorum
	(6)	Loi sur les corporations
BUTS DE LA FONDATION
3		Création du Centre de prévention du crime
	(2)	Buts du Centre de prévention du crime
4		Activités de la Fondation
	(2)	Réunion annuelle
	(3)	Renvoi par le ministre
FONDS ET BIENS DE LA FONDATION
5		Constitution du Fonds
	(2)	Deniers publics
6		Dons à la Fondation
	(2)	Apports privés
7		Biens de la Fondation
8		Exemption de taxes
9		Dissolution
POUVOIRS DE FINANCEMENT
10		Demandes et exposés
	(2)	Accords de financement conclus par la Fondation
	(3)	Étude
	(4)	Examen de documents
ADMINISTRATION DE LA FONDATION
11		Conflit d'intérêt
12		Rémunération
13		Directeur général
	(2)	Vacance
	(3)	Échéance du délai de remplacement
14		Personnel
15		Opérations bancaires
	(2)	Exercice
	(3)	Vérification des comptes
16		Rapport
	(2)	Dépôt du rapport devant la Législature
17		Codification permanente
18		Entrée en vigueur

18

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.