L.M. 1986-87, c. 43

Loi sur les droits de l'Association médicale du Manitoba

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Table des matières

1		Définitions
2		Droit annuel
	(2)	Partie non-compris
	(3)	Droit initial proportionnel
3		Effet du paiement sur l'inscription
	(2)	Paiement du droit par un membre
4		Avis
5		Amende
	(2)	Recouvrement de l'amende
6		Signification de l'avis
7		Application de la loi
8		Suspension de l'application de la loi
	(2)	Pas de remboursement
	(3)	Fin de la suspension
	(4)	Fin rétroactive
9		Règlements
10		Renvoi à la codification permanente
11		Entrée en vigueur

11

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction ou le 1^er septembre 1986, selon la première de ces deux occurrences. Cependant, si la présente loi est sanctionnée à une date postérieure au 1^er septembre 1986, elle est rétroactive et réputée être entrée en vigueur à compter du 1^er septembre 1986.