L.M. 1986-87, c. 28

Loi sur les droits des victimes d'actes criminels

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Table des matières

PARTIE I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1		Énoncé de principe
	(2)	Importance des préoccupations des victimes
	(3)	Aide aux victimes
	(4)	Réparation
2		Obligation d'assistance
3		Respect des victimes
	(2)	Services
4		Information
	(2)	Accès à l'information
5		Règlements amiables
	(2)	Recouvrement des biens volés
	(3)	Considérations relatives aux intérêts des victimes
PARTIE II ASSISTANCE AUX VICTIMES
6		Définitions
COMITÉ D'ASSISTANCE AUX VICTIMES
7		Création
8		Objet
	(2)	Demandes et observations
	(3)	Lignes directrices
	(4)	Recommandations
	(5)	Recherches et documentation
	(6)	Examen
	(7)	Examen de documents
	(8)	Rapport
	(9)	Dépôt du rapport devant la Législature
9		Composition
	(2)	Représentation au sein des membres du Comité
	(3)	Mandat
	(4)	Expiration du mandat
10		Présidence
11		Inhabilité
CAISSE D'ASSISTANCE AUX VICTIMES
12		Création
13		Amende supplémentaire
	(2)	Montant de l'amende supplémentaire
	(3)	Absence d'amende supplémentaire
	(4)	Amende supplémentaire minimale
	(5)	Discrétion judiciaire
14		Autres sommes portées au crédit de la Caisse
15		Subventions
16		Compensation
	(2)	Présentation des demandes au Comité
17		Fiducie
	(2)	Paiements
	(3)	Placement du surplus
	(4)	Versements au ministre des Finances
18		Exercice
PARTIE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES
19		Champ d'application
20		Réglementation
21		Codification permanente
22		Entrée en vigueur

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La présente loi entre en vigueur par proclamation.