L.M. 1985-86, c. 4

Loi sur les poursuites sommaires

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Table des matières

1		Définitions
2		Application de la présente loi
3		Application du Code criminel
	(2)	Non-application des articles 468 et 772 du Code criminel
INFRACTIONS EN GÉNÉRAL
4		Infraction et peine
PAIEMENTS PAR CONSENTEMENT
5		Consentement au paiement de l'amende
	(2)	Aucune poursuite après le consentement au paiement
	(3)	Remise de l'amende
AMENDES - PEINES FRAIS ET DÉPENS
6		Exécution des peines
	(2)	Défaut de paiement et emprisonnement imposé par le juge
	(3)	Défaut de paiement et emprisonnement imposé d'office
7		Réduction de peines
8		Recouvrement des frais et dépens
	(2)	Frais et dépens habituels
	(3)	Frais et dépens prescrits par règlement d'application
	(4)	Affectation du paiement
SIGNIFICATION
9		Signification indirecte
	(2)	Exception
	(3)	Définition du mot "assignation"
EXÉCUTION DES PEINES IMPOSÉES AUX CORPORATIONS
10		Recouvrement des amendes imposées aux corporations
	(2)	Exécution du jugement contre la corporation
	(3)	Annulation de la licence de la corporation
	(4)	Exception
PAIEMENT DES AMENDES
11		Effet du paiement partiel d'une amende
12		Délai de paiement de l'amende
POURSUITES SUR DÉLIVRANCE D'AVIS D'INFRACTION
13		Poursuite introduite par avis d'infraction
	(2)	Composition de l'avis d'infraction
	(3)	Indication du montant de l'amende et des frais et dépens
	(4)	Plaidoyer de culpabilité
14		Contestation de l'accusation
	(2)	L'explication peut constituer une défense
	(3)	Déclaration de culpabilité par défaut
	(4)	Circonstances atténuantes
	(5)	Avis d'audience
15		Emploi de certains mots dans l'avis d'infraction
16		Procédure pour la délivrance de l'assignation
	(2)	Délivrance dans le cas de stationnement illégal
	(3)	Signification à l'employé du propriétaire d'un véhicule
	(4)	Défaut de se conformer à l'assignation
	(5)	Dépôt de la dénonciation
	(6)	Indication des nom et adresse du propriétaire inscrit
	(7)	Vices de forme
17		Plaidoyer de culpabilité
	(2)	Déclaration de culpabilité par défaut
	(3)	Procédure à défaut d'indication d'amende
	(4)	Avis du tribunal à la personne déclarée coupable
	(5)	Délai pour décerner le mandat
	(6)	Demande de nouvelle audience
	(7)	Nouvelle audience
	(8)	Jugement par défaut
	(9)	Irrégularité de l'avis d'infraction
	(10)	Assignation et déclaration de culpabilité par défaut
18		Indication du droit à une nouvelle audience
INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE
19		Envoi d'un avis par le registraire
	(2)	Demande de nouvelle audience
	(3)	Refus de délivrance ou de renouvellement de permis
	(4)	Suspension du permis retardée
	(5)	Remise en vigueur du permis
STATIONNEMENT ILLÉGAL
20		Culpabilité réputée du propriétaire du véhicule
	(2)	Avis de déclaration de culpabilité par défaut
	(3)	Demande de nouvelle audience
	(4)	Refus de l'immatriculation
SUBSTITUTION D'AMENDE
21		Possibilité de travaux communautaires non rémunérés
	(2)	Manquement aux modalités du programme
	(3)	Choix avant la déclaration de culpabilité
EMPRISONNEMENT
22		Peines d'emprisonnement consécutives
23		Lieu d'emprisonnement
	(2)	Réception du prisonnier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
24		Affectation de l'amende en cas d'appel
25		Preuve lors d'un certiorari
	(2)	Application du paragraphe (1)
26		Révision des actes de procédure
	(2)	Modification et confirmation de la déclaration
27		Paiement des frais relatifs aux dépositions
28		Manquement aux engagements
	(2)	Application de la procédure du Code criminel
29		Absence du sceau
30		Règlements
31		Renvoi à la Codification permanente
32		Abrogation
33		Entrée en vigueur