Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« ambulance » S'entend au sens de l'article 1 de la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière. ("ambulance")

« autobus urbain effectuant son trajet » Autobus urbain qui effectue son trajet habituel et qui transporte ou peut prendre des passagers. ("driven in service")

« Code » Le Code de la route. ("Act")

« Règlement sur la sécurité et la santé au travail » Le Règlement sur la sécurité et la santé au travail, R.M. 217/2006. ("Workplace Safety and Health Regulation")

« technicien d'intervention médicale d'urgence » S'entend au sens de l'article 1 de la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière. ("emergency medical response technician")

« véhicule d'incendie » S'entend au sens de l'article 1.1 du Règlement sur la sécurité et la santé au travail. ("firefighting vehicle")

« véhicule tracteur » Camion qui est conçu principalement pour tracter une semi-remorque attelée au moyen d'une sellette d'attelage mais qui n'est pas construit pour porter une charge autre qu'une partie du poids de la semi-remorque. ("truck tractor")

R.M. 26/2019

Inapplication du paragraphe 146(1) du Code

2   Le paragraphe 146(1) du Code ne s'applique pas :

a) aux pompiers à bord d'un véhicule d'incendie en conformité avec le paragraphe 42.5(2) du Règlement sur la sécurité et la santé au travail;

b) aux patients à bord du compartiment d'une ambulance qui leur est réservé;

c) aux passagers d'un autobus urbain;

d) aux passagers à bord d'un autobus, mais uniquement pour permettre aux passagers de se déplacer de façon intermittente à bord du véhicule, au besoin ou avec la permission du conducteur;

e) aux passagers à bord d'un véhicule automobile qui circule dans un défilé licite;

f) aux passagers d'un véhicule tracteur équipé d'un compartiment couchette qui, selon le cas :

(i) utilisent les installations de couchage du compartiment couchette et, le cas échéant, un dispositif de retenue des occupants conformément aux spécifications du fabricant du compartiment couchette,

(ii) se déplacent entre la cabine du véhicule tracteur et le compartiment couchette.

R.M. 181/2015; 26/2019

Inapplication du paragraphe 146(2) du Code

3   Le paragraphe 146(2) du Code ne s'applique pas aux passagers à bord d'une remorque qui circule dans un défilé licite.

Inapplication du paragraphe 146(3) du Code

4   Le paragraphe 146(3) du Code ne s'applique pas aux conducteurs relativement aux personnes que le présent article soustrait à l'application des paragraphes 146(1) ou (2).

Inapplication des dispositions sur le port de la ceinture de sécurité

5(1)   Le paragraphe 186(3) du Code ne s'applique pas :

a) aux agents de la paix si le port d'une ceinture de sécurité leur nuirait dans l'exercice de leurs fonctions;

b) aux conducteurs d'autobus urbains lorsque ceux-ci effectuent leur trajet;

c) aux conducteurs de véhicules avec chauffeur, au sens de la Loi sur la gestion locale des véhicules avec chauffeur, qui transportent des passagers moyennant rémunération;

d) aux conducteurs de véhicules automobiles se trouvant dans un défilé licite;

e) aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

(i) elles sont titulaires d'un certificat signé par un médecin attestant qu'elles sont, pour la période qui y est indiquée, incapables pour des raisons médicales de porter une ceinture de sécurité,

(ii) elles produisent leur certificat sur demande d'un agent de la paix.

5(2)   Le paragraphe 186(4) du Code ne s'applique pas :

a) aux agents de la paix si le port d'une ceinture de sécurité leur nuirait dans l'exercice de leurs fonctions;

b) aux personnes qui sont sous la garde d'un agent de la paix lors de l'exercice de ses fonctions;

c) aux pompiers à bord d'un véhicule d'incendie qui, selon le paragraphe 42.5(2) du Règlement sur la sécurité et la santé au travail, sont soustraits à l'obligation d'être assis et de boucler leur ceinture de sécurité;

d) aux techniciens d'intervention médicale d'urgence qui s'occupent d'un patient à bord d'une ambulance;

e) aux patients qui se trouvent dans le compartiment d'une ambulance qui leur est réservé;

f) aux passagers à bord d'un autobus urbain;

g) aux passagers à bord de véhicules automobiles à l'égard desquels le Règlement sur l'équipement, la sécurité et l'inspection de véhicules n'exige pas l'installation de ceintures de sécurité;

h) aux passagers à bord d'un véhicule automobile qui circule dans un défilé licite;

i) aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

(i) elles sont titulaires d'un certificat signé par un médecin attestant qu'elles sont, pour la période qui y est indiquée, incapables pour des raisons médicales de porter une ceinture de sécurité,

(ii) elles produisent leur certificat sur demande d'un agent de la paix;

j) aux passagers qui sont des moniteurs de conduite et qui enseignent à des personnes la conduite d'un véhicule de classe 1 ou 3 en vue de l'obtention d'un permis de conduire de classe 1 ou 3, si les conditions suivantes sont réunies :

(i) le passager est assis à la droite du conducteur sur le siège avant du véhicule automobile utilisé pour l'enseignement de la conduite,

(ii) le véhicule automobile n'est pas doté d'un deuxième volant et d'une deuxième pédale de frein;

k) aux passagers qui sont des examinateurs de la Société d'assurance publique du Manitoba et qui font passer des épreuves de conduite sur la route;

l) aux passagers d'un véhicule tracteur équipé d'un compartiment couchette qui, selon le cas :

(i) utilisent les installations de couchage du compartiment couchette et, le cas échéant, un dispositif de retenue des occupants conformément aux spécifications du fabricant du compartiment couchette,

(ii) se déplacent entre la cabine du véhicule tracteur et le compartiment couchette.

R.M. 181/2015; 54/2018; 26/2019

Inapplication des alinéas 186(6)a), c) et d) du Code

6(1)   L'alinéa 186(6)a) du Code ne s'applique pas :

a) aux agents de la paix relativement aux personnes qui sont sous leur garde lors de l'exercice de leurs fonctions;

b) aux conducteurs d'autobus urbains relativement aux passagers à bord des véhicules en question;

c) aux conducteurs de véhicules avec chauffeur, au sens de la Loi sur la gestion locale des véhicules avec chauffeur, qui transportent des passagers moyennant rémunération;

d) aux conducteurs de véhicules automobiles à l'égard desquels le Règlement sur l'équipement, la sécurité et l'inspection de véhicules n'exige pas l'installation de ceintures de sécurité;

e) aux conducteurs d'ambulances relativement aux patients à bord du compartiment qui leur est réservé;

f) aux conducteurs relativement aux personnes qui, en vertu de l'alinéa 5(2)h), i) ou l), sont soustraites à l'application du paragraphe 186(4) du Code;

g) aux conducteurs relativement aux passagers qui sont confiés à un office de services à l'enfant et à la famille au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, si, à la fois :

(i) les conducteurs transportent les passagers pour le compte de l'office,

(ii) les passagers refusent de porter la ceinture de sécurité;

h) aux conducteurs relativement aux passagers qu'ils transportent pour le compte d'un organisme leur prodiguant des soins et qui, en raison de troubles mentaux au sens de l'article 1 de la Loi sur la santé mentale, refusent de porter la ceinture de sécurité.

6(2)   L'alinéa 186(6)c) du Code ne s'applique pas :

a) aux agents de la paix relativement aux personnes qui sont sous leur garde lors de l'exercice de leurs fonctions;

b) aux pompiers qui conduisent un véhicule d'incendie relativement aux autres pompiers qu'ils transportent conformément au paragraphe 42.5(2) du Règlement sur la sécurité et la santé au travail;

c) aux conducteurs d'autobus urbains relativement aux passagers qu'ils transportent;

d) aux conducteurs de véhicules automobiles à l'égard desquels le Règlement sur l'équipement, la sécurité et l'inspection de véhicules n'exige pas l'installation de ceintures de sécurité;

e) aux conducteurs d'ambulances relativement aux patients à bord du compartiment qui leur est réservé;

f) aux conducteurs de véhicules tracteurs équipés d'un compartiment couchette à l'égard des passagers qui utilisent les installations de couchage du compartiment couchette et, le cas échéant, un dispositif de retenue des occupants conformément aux spécifications du fabricant du compartiment couchette.

6(3)   L'alinéa 186(6)d) du Code ne s'applique pas au conducteur d'un véhicule automobile si les conditions suivantes sont réunies :

a) le véhicule automobile est un véhicule de classe 1 ou 3 et est utilisé pour l'enseignement de la conduite automobile;

b) le siège qui n'a pas été fourni par le constructeur du véhicule automobile au moment de sa construction a été installé afin de permettre à une personne en formation de s'asseoir pour observer une autre personne en formation qui conduit le véhicule.

R.M. 181/2015; 54/2018; 26/2019

Inapplication des paragraphes 186(2) et (11) du Code

7   Les paragraphes 186(2) et (11) du Code ne s'appliquent pas aux véhicules automobiles modifiés par le bureau des shérifs provinciaux ou par tout corps de police provincial ou municipal du Manitoba en vue de servir de fourgon cellulaire et destinés principalement au transport de personnes sous garde légitime.

Abrogation

8   Le Règlement sur l'exemption du port de la ceinture de sécurité, R.M. 119/92, est abrogé.

Entrée en vigueur

9   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que les articles 2 et 6 de la Loi modifiant le Code de la route (sécurité accrue des passagers), c. 50 des L.M. 2013.