Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Code » Le Code de la route. ("Act")

« dispositif de signalisation approuvé » Dispositif de signalisation approuvé par le Traffic Control Devices Order, R.M. 264/88, ou par le Traffic Control Device Order, R.M. 300/89. ("approved traffic control device")

Systèmes de saisie d'images

2(1)   Les types suivants de systèmes de saisie d'images sont prescrits :

a) les systèmes de caméras de sécurité installés aux intersections;

b) les systèmes de radars photographiques installés dans ou sur des véhicules;

c) les systèmes de radars photographiques installés dans ou sur des remorques;

d) les systèmes de lasers photographiques installés dans ou sur des véhicules.

2(2)   Pour l'application du présent règlement :

a) tout système de radar photographique est installé dans ou sur un véhicule :

(i) si son équipement est contenu en tout ou en partie dans l'habitacle du véhicule et si toute composante de l'équipement située à l'extérieur de l'habitacle est fixée au véhicule,

(ii) si son utilisateur prend place dans l'habitacle du véhicule;

b) tout système de laser photographique est installé dans ou sur un véhicule :

(i) si son équipement est contenu en tout ou en partie dans l'habitacle du véhicule et si toute composante de l'équipement située à l'extérieur de l'habitacle est conçue pour que l'utilisateur la tienne dans sa main,

(ii) si son utilisateur prend place dans l'habitacle du véhicule.

R.M. 46/2012; 156/2012

Systèmes approuvés

3(1)   Les systèmes suivants de caméras de sécurité installés aux intersections sont approuvés :

a) le Gatsometer, modèle RLC 36, fabriqué par Gatsometer BV;

b) le Gatsometer GTC-F, fabriqué par Gatsometer BV;

c) le Gatsometer GTC-GS11, aussi connu sous le nom de Gatso Traffic Camera GTC-GS11, fabriqué par Gatsometer BV.

3(2)   Les systèmes suivants de radars photographiques installés dans ou sur un véhicule sont approuvés :

a) le radar Gatso, modèle 24, muni de la caméra Gatso, modèle AUS, fabriqué par Gatsometer BV;

b) [abrogé] R.M. 75/2013;

c) le Gatso RS-GS11, aussi connu sous le nom de Gatsometer RS-GS11, fabriqué par Gatsometer BV.

3(3)   Le radar Gatso, modèle 24, muni de la caméra Gatso, modèle AUS, fabriqué par Gatsometer BV, est approuvé à titre de système de radar photographique installé dans ou sur une remorque.

3(4)   Le DragonCam Portable Photo-Laser Speed Enforcement System, fabriqué par DragonEye Technology, LLC, est approuvé à titre de système de laser photographique installé dans ou sur un véhicule.

R.M. 46/2012; 75/2013

Description des systèmes approuvés dans des documents

4(1)   Si la description ou le nom d'un système approuvé en application de l'article 3 comprend le mot « modèle » ou « type », il peut être fait mention de l'appareil en question, avec ou sans ce mot, dans un document, notamment dans le certificat visé à l'article 257.2 du Code, ou dans des preuves concernant une infraction reprochée que vise le paragraphe 88(7), 88(9) ou 95(1) du Code.

4(2)   S'il est fait mention d'un système approuvé en application de l'article 3 dans un document, notamment dans le certificat visé à l'article 257.2 du Code, ou dans des preuves concernant une infraction reprochée que vise le paragraphe 88(7), 88(9) ou 95(1) du Code :

a) l'ordre des mots ou d'autres éléments faisant partie de la description ou du nom du système peuvent être transposés;

b) les mots et les groupes de mots, tels que les noms commerciaux ou les noms de produits, peuvent être abrégés.

4(3)   S'il est fait mention d'un système approuvé en application de l'article 3 dans un document, notamment dans le certificat visé à l'article 257.2 du Code, ou dans des preuves concernant une infraction reprochée que vise le paragraphe 88(7), 88(9) ou 95(1) du Code, la description ou le nom mentionné peut différer de la description ou du nom prévu à l'article 3 en ce qui a trait à l'emploi de majuscules, à la ponctuation, à l'espacement et à l'utilisation de symboles, tels que les tirets, les points vignettes et les barres obliques.

Municipalités et services de police autorisés

5(1)   La ville de Winnipeg est autorisée à utiliser des systèmes de saisie d'images.

5(2)   Le Service de police de la ville de Winnipeg agissant au nom de celle-ci est autorisé à utiliser des systèmes de saisie d'images.

Renseignements prescrits — omission d'arrêter à un feu rouge

6(1)   Pour l'application de l'article 257.2 du Code, toute reproduction d'une série d'images obtenues à l'aide d'un système de saisie d'images (système de caméra de sécurité installé à une intersection) relativement à une infraction au paragraphe 88(7) du Code contient les renseignements visés à l'alinéa a) ci-dessous et ceux visés à l'alinéa b) y sont annexés :

a) les renseignements énoncés au paragraphe (2);

b) les renseignements énoncés dans le certificat figurant à l'annexe D, lequel est rempli et signé par un agent d'exécution.

6(2)   Sont contenus dans la reproduction visée au paragraphe (1) les renseignements suivants :

1.La première image de la série montre l'arrière d'un véhicule qui, selon le cas :

a) au moment où il doit s'arrêter à un feu rouge, passe sur deux boucles d'induction placées à des intervalles précis et encastrées dans la chaussée avant l'intersection et à l'intérieur du champ du système;

b) passe sur les boucles d'induction, ou commence à le faire, à un moment et à une vitesse permettant au système de déterminer qu'il devra s'arrêter en raison d'un feu rouge et qu'il ne s'arrêtera pas avant de s'engager dans l'intersection.

L'image comprend, en surimpression, une boîte de données comme l'indique le dessin A1 de l'annexe A ou une bande de données comme l'indique le dessin A2 de cette annexe. La boîte contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à F du dessin A1 et fournit dans ces champs les renseignements mentionnés au tableau A1 de cette annexe. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à C, E à H, J et K du dessin A2 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau A2 de la même annexe.

2.La seconde image montre l'arrière du véhicule après qu'il s'est engagé dans l'intersection et comprend, en surimpression, une boîte de données comme l'indique le dessin A3 de l'annexe A ou une bande de données comme l'indique le dessin A4 de cette annexe. La boîte contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à F du dessin A3 et fournit dans ces champs les renseignements mentionnés au tableau A3 de cette annexe. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à K du dessin A4 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau A4 de la même annexe.

6(3)   [Abrogé] R.M. 99/2017

R.M. 46/2012; 99/2017

Champ facultatif — type d'infraction

6.1   Il n'est pas nécessaire que la reproduction d'une image obtenue à l'aide d'un système de caméra de sécurité installé à une intersection relativement à une infraction au paragraphe 88(7) ou (9) du Code inclue un champ indiquant le type d'infraction, soit :

a) lorsque le système détecte uniquement que le conducteur a omis de s'arrêter à un feu rouge, « red light violation »;

b) lorsqu'il détecte que le conducteur a omis de s'arrêter à un feu et qu'il a commis un excès de vitesse, « red light and speed violation ».

R.M. 46/2012

Renseignements prescrits — excès de vitesse

7(1)   Pour l'application de l'article 257.2 du Code, toute reproduction d'une série d'images obtenues à l'aide d'un système de saisie d'images (système de caméra de sécurité installé à une intersection) relativement à une infraction au paragraphe 95(1) du Code contient les renseignements visés à l'alinéa a) ci-dessous et ceux visés à l'alinéa b) y sont annexés, si les images indiquent également que le conducteur a omis de s'arrêter à un feu rouge :

a) les renseignements énoncés au paragraphe (2);

b) les renseignements énoncés dans les certificats figurant aux annexes D et E, lesquels sont remplis et signés par un agent d'exécution.

7(2)   Sont contenus dans la reproduction visée au paragraphe (1) les renseignements suivants :

1.La première image de la série montre l'arrière d'un véhicule qui, selon le cas :

a) au moment où il doit s'arrêter à un feu rouge et pendant qu'il excède la vitesse maximale permise, passe sur deux boucles d'induction placées à des intervalles précis et encastrées dans la chaussée avant l'intersection et à l'intérieur du champ du système;

b) pendant qu'il excède la vitesse maximale permise, passe sur les boucles d'induction, ou commence à le faire, au moment où le système détermine qu'il devra s'arrêter en raison d'un feu rouge et qu'il ne s'arrêtera pas avant de s'engager dans l'intersection.

L'image comprend, en surimpression, une boîte de données comme l'indique le dessin A1 de l'annexe A ou une bande de données comme l'indique le dessin A2 de cette annexe. La boîte contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à F du dessin A1 et fournit dans ces champs les renseignements mentionnés au tableau A1 de cette annexe. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à C, E à H, J et K du dessin A2 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau A2 de la même annexe.

2.La seconde image montre l'arrière du véhicule après qu'il s'est engagé dans l'intersection et comprend, en surimpression, une boîte de données comme l'indique le dessin A3 de l'annexe A ou une bande de données comme l'indique le dessin A4 de cette annexe. La boîte contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à F du dessin A3 et fournit dans ces champs les renseignements mentionnés au tableau A3 de cette annexe. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à K du dessin A4 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau A4 de la même annexe.

7(3)   [Abrogé] R.M. 99/2017

7(4)   Pour l'application de l'article 257.2 du Code, toute reproduction d'une série d'images obtenues à l'aide d'un système de saisie d'images (système de caméra de sécurité installé à une intersection) relativement à une infraction au paragraphe 95(1) du Code contient les renseignements visés à l'alinéa a) ci-dessous et ceux visés à l'alinéa b) y sont annexés, si les images n'indiquent pas également que le conducteur a omis de s'arrêter à un feu rouge :

a) les renseignements énoncés au paragraphe (5);

b) les renseignements énoncés dans le certificat figurant à l'annexe E, lequel est rempli et signé par un agent d'exécution.

7(5)   Sont contenus dans la reproduction visée au paragraphe (4) les renseignements suivants :

1.La première image de la série montre l'arrière d'un véhicule qui excède la vitesse maximale permise au moment où il passe sur deux boucles d'induction placées à des intervalles précis et encastrées dans la chaussée avant l'intersection et à l'intérieur du champ du système. L'image comprend, en surimpression, une boîte de données comme l'indique le dessin B1 de l'annexe B ou une bande de données comme l'indique le dessin B2 de cette annexe. La boîte contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à F du dessin B1 et fournit dans ces champs les renseignements mentionnés au tableau B1 de cette annexe. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à C, E, F, J et K du dessin B2 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau B2 de la même annexe.

2.La seconde image montre l'arrière du véhicule après qu'il s'est engagé dans l'intersection et comprend, en surimpression, une boîte de données comme l'indique le dessin B3 de l'annexe B ou une bande de données comme l'indique le dessin B4 de cette annexe. La boîte contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à F du dessin B3 et fournit dans ces champs les renseignements mentionnés au tableau B3 de cette annexe. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à F et I à K du dessin B4 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau B4 de la même annexe.

7(6)   [Abrogé] R.M. 99/2017

7(7)   Pour l'application de l'article 257.2 du Code, toute reproduction d'une ou de plusieurs images obtenues à l'aide d'un système de saisie d'images (système de radar photographique installé dans ou sur un véhicule ou une remorque) relativement à une infraction au paragraphe 95(1) du Code contient les renseignements visés à l'alinéa a) ci-dessous et ceux visés à l'alinéa b) y sont annexés :

a) les renseignements énoncés au paragraphe (8);

b) les renseignements énoncés dans le certificat figurant à l'annexe F, lequel est rempli et signé par un agent d'exécution.

7(8)   Sont contenus dans la reproduction visée au paragraphe (7) les renseignements suivants :

1.L'image montre l'arrière d'un véhicule qui, selon ce qu'indique le radar, excède la vitesse maximale permise au moment où il passe sur la partie de la chaussée sous surveillance.

2.L'image comprend, en surimpression, une boîte de données comme l'indique le dessin C1 de l'annexe C ou une bande de données comme l'indique le dessin C2 de cette annexe. La boîte contient les champs d'affichage de données portant les lettres A, C, E, G, H et I du dessin C1 et fournit dans ces champs les renseignements prévus au tableau C1 de cette annexe. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à F du dessin C2 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau C2 de la même annexe.

7(9)   [Abrogé] R.M. 99/2017

7(10)   Pour l'application de l'article 257.2 du Code, toute reproduction d'une ou de plusieurs images obtenues à l'aide d'un système de saisie d'images (système de laser photographique installé dans ou sur un véhicule) relativement à une infraction au paragraphe 95(1) du Code contient les renseignements visés à l'alinéa a) ci-dessous et ceux visés à l'alinéa b) y sont annexés :

a) les renseignements énoncés au paragraphe (11);

b) les renseignements énoncés dans le certificat figurant à l'annexe F, lequel est rempli et signé par un agent d'exécution.

7(11)   Sont contenus dans la reproduction visée au paragraphe (10) les renseignements suivants :

1.L'image montre l'arrière d'un véhicule qui, selon ce qu'indique le système de laser, excède la vitesse maximale permise au moment où il passe sur la partie de la chaussée sous surveillance.

2.L'image comprend, en surimpression, une bande de données comme l'indique le dessin C3 de l'annexe C. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à E du dessin C3 et fournit dans ces champs les renseignements prévus au tableau C3 de cette annexe.

7(12)   [Abrogé] R.M. 99/2017

R.M. 46/2012; 99/2017

Renseignements facultatifs

8   Il n'est pas nécessaire que la reproduction d'une image obtenue à l'aide d'un système de radar photographique installé dans ou sur un véhicule ou une remorque relativement à une infraction au paragraphe 95(1) du Code :

a) affiche les renseignements inscrits à la main par l'agent de la paix dans la boîte d'affichage de données manuscrites qu'indique le dessin C1 ni qu'elle inclue dans la boîte les champs d'affichage de données portant les lettres B, D et E du dessin et contenant les renseignements suivants :

(i) dans le champ B, la portée du radar servant à mesurer la vitesse du véhicule cible, indiquée par un tiret s'il s'agit d'une portée de niveau 1 (sensibilité inférieure) et par deux tirets s'il s'agit d'une portée de niveau 2 (sensibilité supérieure),

(ii) dans le champ D, le numéro d'identification de l'agent de la paix qui s'occupe du système, le cas échéant, à savoir un numéro à deux chiffres attribué par la municipalité ou le service de police utilisant le système,

(iii) dans le champ E, le numéro de la bobine de pellicule photographique contenant l'image;

b) inclue dans la bande de données les champs d'affichage de données contenant les renseignements suivants :

(i) la saisie d'une seule image relativement à l'excès de vitesse (à l'aide des termes « Image: 1/1 »),

(ii) la portée du radar servant à mesurer la vitesse du véhicule cible,

(iii) le numéro d'identification de l'agent de la paix qui s'occupe du système attribué par la municipalité ou le service de police utilisant le système.

R.M. 46/2012

Renseignements facultatifs — lasers photographiques

8.1   Il n'est pas nécessaire que la reproduction d'une image obtenue à l'aide d'un système de laser photographique installé dans ou sur un véhicule relativement à une infraction au paragraphe 95(1) du Code inclue dans la bande de données les champs d'affichage de données contenant les renseignements suivants :

a) la portée du laser servant à mesurer la vitesse du véhicule cible;

b) le numéro d'identification du système de laser photographique;

c)  le numéro d'identification de l'agent de la paix qui s'occupe du système attribué par la municipalité ou le service de police utilisant le système.

R.M. 46/2012

Conditions d'utilisation des systèmes

9(1)   Il est interdit aux municipalités et aux services de police d'utiliser des systèmes de saisie d'images pour photographier l'avant des véhicules.

9(2)   Les municipalités et les services de police ne peuvent utiliser des systèmes de radars photographiques installés dans ou sur des véhicules ou des remorques ni des systèmes de lasers photographiques installés dans ou sur des véhicules pour constater les violations de limites de vitesse qui surviennent à des intersections où se trouvent des feux de circulation que si les intersections sont situées dans des zones de construction ou de terrain de jeux ou des zones scolaires.

9(3)   Les municipalités et les services de police ne peuvent utiliser des systèmes de radars photographiques installés dans ou sur des véhicules ou des remorques ni des systèmes de lasers photographiques installés dans ou sur des véhicules pour constater les violations de limites de vitesse qui surviennent dans une zone de construction que si, selon le cas :

a) un ou des travailleurs de la construction se trouvent dans la zone;

b) les municipalités :

(i) ont, en conformité avec le Code, imposé dans la zone une limite de vitesse inférieure à la vitesse maximale normalement permise pour le tronçon de route où se trouve cette zone,

(ii) ont installé, au début de la zone, un dispositif de signalisation approuvé indiquant la limite de vitesse inférieure et, à la fin de la zone, un dispositif de signalisation approuvé indiquant aux automobilistes qu'ils peuvent circuler à la vitesse maximale normalement permise,

(iii) ont, si elles l'estiment indiqué, installé à l'intérieur de la zone des dispositifs de signalisation approuvés indiquant la limite de vitesse inférieure.

R.M. 96/2009; 156/2012

Exigences relatives à la vérification effectuée par l'utilisateur — art. 257.2 du Code

10(1)   Pour l'application du paragraphe 257.2(3) du Code, la vérification du bon fonctionnement d'un système de saisie d'images doit être faite par l'utilisateur du système dans les délais suivants :

a) dans les 24 heures qui précèdent le moment où l'infraction aurait été commise;

b) dans les 24 heures qui suivent le moment où l'infraction aurait été commise.

10(2)   La vérification d'un radar photographique installé dans ou sur un véhicule ou une remorque comprend la vérification du circuit interne, la vérification du diapason externe et la vérification audio doppler.

10(3)   La vérification d'un laser photographique installé dans ou sur un véhicule comprend la vérification de la distance à valeur zéro, la vérification automatisée, la vérification de l'affichage et la vérification de l'alignement de la mire.

10(4)   Les certificats figurant aux annexes D, E et F, lesquels sont mentionnés à l'article 7 du présent règlement, peuvent être utilisés pour l'application du présent article.

R.M. 99/2017; 141/2017

10.1   [Abrogé]

R.M. 156/2012; 99/2017; 141/2017

Zones de construction

11(1)   Pour l'application du paragraphe 257.1(2) du Code, une zone de construction est un tronçon de route qui :

a) d'une part, est en construction ou sur lequel des travaux de reconstruction, d'élargissement, de marquage, de réparation ou autres sont effectués par ou pour l'autorité chargée de la circulation;

b) d'autre part, constitue une telle zone selon ce qu'indiquent des dispositifs de signalisation approuvés, installés au début et à la fin de la zone et faisant face aux véhicules qui y circulent dans chaque direction.

11(2)   Pour l'application de l'alinéa (1)a), les travaux de réparation ou autres effectués par ou pour une autorité chargée de la circulation comprennent la mise en place de matériel ou d'installations appartenant à une personne à qui l'autorité permet d'avoir du matériel ou des installations sur ou sous la route ainsi que les réparations et les modifications dont ils font l'objet.

Zones de terrain de jeux

12(1)   Pour l'application du paragraphe 257.1(2) du Code, une zone de terrain de jeux est un tronçon de route qui :

a) d'une part, est contigu à une zone affectée par une municipalité aux activités récréatives des enfants;

b) d'autre part, constitue une telle zone selon ce qu'indiquent des dispositifs de signalisation approuvés, installés au début de la zone et faisant face aux véhicules qui circulent dans chaque direction et qui s'y engagent.

12(2)   La zone de terrain de jeux commence à l'endroit où se trouve le dispositif de signalisation approuvé faisant face à une ou à plusieurs voies de circulation et se termine à l'endroit où se trouve le dispositif de signalisation approuvé faisant face aux voies réservées aux véhicules venant en sens inverse. S'il n'y a aucune voie réservée aux véhicules venant en sens inverse ni aucun dispositif faisant face à une telle voie, la zone de terrain de jeux se termine à un endroit qui se trouve après la zone affectée aux activités récréatives et qui est situé, par rapport à celle-ci, à la même distance que le dispositif indiquant le début de la zone de terrain de jeux.

Zones scolaires

13(1)   Pour l'application du paragraphe 257.1(2) du Code, est une zone scolaire :

a) tout tronçon de route qui n'est pas visé à l'alinéa b) et qui :

(i) d'une part, est contigu à un terrain, selon le cas :

(A)  qu'occupe une école,

(B)  qui est une cour d'école ou une installation récréative scolaire,

(ii) d'autre part, constitue une telle zone selon ce qu'indiquent des dispositifs de signalisation approuvés, installés au début de la zone et faisant face aux véhicules qui circulent dans chaque direction et qui s'y engagent;

b) tout tronçon de route qui est une zone scolaire à vitesse réduite établie et indiquée conformément au Règlement sur les zones scolaires à vitesse réduite pris en vertu du Code.

13(2)   La zone scolaire visée à l'alinéa (1)a) commence à l'endroit où se trouve le dispositif de signalisation approuvé faisant face à une ou à plusieurs voies de circulation et se termine à l'endroit où se trouve le dispositif de signalisation approuvé faisant face aux voies réservées aux véhicules venant en sens inverse. S'il n'y a aucune voie réservée aux véhicules venant en sens inverse ni aucun dispositif faisant face à une telle voie, la zone scolaire se termine à un endroit qui se trouve après le terrain scolaire et qui est situé, par rapport à celui-ci, à la même distance que le dispositif indiquant le début de la zone scolaire.

R.M. 137/2013

Entrée en vigueur

14   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les poursuites sommaires, c. 1 des L.M. 2002.

ANNEXE D

FormuleCertificat de l'agent d'exécution — omission d'arrêter à un feu rouge

ANNEXE E

FormuleCertificat de l'agent d'exécution — excès de vitesse

ANNEXE F

FormuleCertificat de l'utilisateur d'un système de saisie d'images — excès de vitesse

ANNEXE G

[Abrogé]

R.M. 99/2017; 141/2017