Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Code » Le Code de la route. ("Act")

« dispositif de signalisation approuvé » Dispositif de signalisation approuvé par, selon le cas :

a) le Règlement sur les dispositifs de signalisation, R.M. 13/2019;

b) le Règlement sur les zones de construction désignées, R.M. 145/2014;

c) le Règlement sur les zones scolaires à vitesse réduite, R.M. 136/2013. ("approved traffic control device")

R.M. 81/2025

Types de systèmes de saisie d'images

2(1)   Les types de systèmes de saisie d'images qui suivent sont prescrits :

a) les systèmes de caméra de sécurité à boucles d'induction installés à une intersection;

b) les systèmes radar de caméra de sécurité installés à une intersection;

c) les systèmes de radar photographique installés dans ou sur des remorques;

d) les systèmes de radar photographique installés dans ou sur des véhicules;

e) les systèmes de laser photographique installés dans ou sur des véhicules.

Exigences applicables aux systèmes photographiques installés dans ou sur des véhicules

2(2)   Pour l'application du présent règlement :

a) tout système de radar photographique est installé dans ou sur un véhicule :

(i) si son équipement est contenu en tout ou en partie dans l'habitacle du véhicule et si toute composante de l'équipement située à l'extérieur de l'habitacle est fixée au véhicule,

(ii) si son utilisateur prend place dans l'habitacle du véhicule;

b) tout système de laser photographique est installé dans ou sur un véhicule :

(i) si son équipement est contenu en tout ou en partie dans l'habitacle du véhicule et si toute composante de l'équipement située à l'extérieur de l'habitacle est conçue pour que l'utilisateur la tienne dans sa main,

(ii) si son utilisateur prend place dans l'habitacle du véhicule.

R.M. 46/2012; 156/2012; 81/2025

Systèmes de caméra de sécurité à boucles d'induction installés à une intersection approuvés

3(1)   Les systèmes de caméra de sécurité à boucles d'induction installés à une intersection qui suivent sont approuvés :

a) le Gatsometer, modèle RLC 36, fabriqué par Gatsometer BV;

b) le Gatsometer GTC-F, fabriqué par Gatsometer BV;

c) le Gatsometer GTC-GS11, aussi connu sous le nom de Gatso Traffic Camera GTC-GS11, fabriqué par Gatsometer BV.

Système radar de caméra de sécurité installé à une intersection approuvé

3(2)   Le DriveSafe Enforcement System, fabriqué par Mesa Technologies, est approuvé à titre de système radar de caméra de sécurité installé à une intersection lorsqu'il est utilisé conjointement avec le dispositif radar TRUGRD (UMRR-12, modèle 48) 3D/UHD+ fabriqué par s.m.s. smart microwave sensors GmbH.

Système de radar photographique installé dans ou sur une remorque approuvé

3(3)   Le radar Gatso, modèle 24, muni de la caméra Gatso, modèle AUS, fabriqué par Gatsometer BV, est approuvé à titre de système de radar photographique installé dans ou sur une remorque.

Systèmes de radar photographique installés dans ou sur un véhicule approuvés

3(4)   Les systèmes de radar photographique installés dans ou sur un véhicule qui suivent sont approuvés :

a) le radar Gatso, modèle 24, muni de la caméra Gatso, modèle AUS, fabriqué par Gatsometer BV;

b) le Gatso RS-GS11, aussi connu sous le nom de Gatsometer RS-GS11, fabriqué par Gatsometer BV;

c) le DriveSafe Enforcement System, fabriqué par Mesa Technologies, lorsqu'il est utilisé conjointement avec le dispositif radar TRUGRD (UMRR-12, modèle 48) 3D/UHD+ fabriqué par s.m.s. smart microwave sensors GmbH.

Systèmes de laser photographique installés dans ou sur un véhicule

3(5)   Les systèmes de laser photographique installés dans ou sur un véhicule qui suivent sont approuvés :

a) le DragonCam Portable Photo-Laser Speed Enforcement System, fabriqué par DragonEye Technology, LLC;

b) le Stalker LidarCam 2, fabriqué par Applied Concepts, Inc.

R.M. 46/2012; 75/2013; 81/2025

Description des systèmes — omission du mot « modèle » ou « type »

4(1)   Si la description ou le nom d'un système approuvé en application de l'article 3 comprend le mot « modèle » ou « type », il peut être fait mention de l'appareil en question, avec ou sans ce mot, dans un document, notamment dans le certificat visé à l'article 257.2 du Code, ou dans des preuves concernant une infraction reprochée que vise le paragraphe 88(7), 88(9) ou 95(1) du Code.

Ordre des mots et abréviations

4(2)   S'il est fait mention d'un système approuvé en application de l'article 3 dans un document, notamment dans le certificat visé à l'article 257.2 du Code, ou dans des preuves concernant une infraction reprochée que vise le paragraphe 88(7), 88(9) ou 95(1) du Code :

a) l'ordre des mots ou d'autres éléments faisant partie de la description ou du nom du système peuvent être transposés;

b) les mots et les groupes de mots, tels que les noms commerciaux ou les noms de produits, peuvent être abrégés.

Majuscules, ponctuation et espacement

4(3)   S'il est fait mention d'un système approuvé en application de l'article 3 dans un document, notamment dans le certificat visé à l'article 257.2 du Code, ou dans des preuves concernant une infraction reprochée que vise le paragraphe 88(7), 88(9) ou 95(1) du Code, la description ou le nom mentionné peut différer de la description ou du nom prévu à l'article 3 en ce qui a trait à l'emploi de majuscules, à la ponctuation, à l'espacement et à l'utilisation de symboles, tels que les tirets, les points vignettes et les barres obliques.

R.M. 81/2025

Municipalité autorisée

5(1)   La Ville de Winnipeg est autorisée à utiliser des systèmes de saisie d'images.

Service de police autorisé

5(2)   Le Service de police de la ville de Winnipeg est autorisé à utiliser des systèmes de saisie d'images au nom de la Ville de Winnipeg.

R.M. 81/2025

SYSTÈMES DE CAMÉRA DE SÉCURITÉ INSTALLÉS À UNE INTERSECTION

Preuve de l'omission d'arrêter à un feu rouge

6(1)   Pour l'application de l'article 257.2 du Code, la reproduction d'une série d'images obtenues à l'aide d'un système de caméra de sécurité installé à une intersection relativement à une infraction au paragraphe 88(7) du Code doit comporter les renseignements visés à l'alinéa a) ci-dessous et est accompagnée de ceux visés à l'alinéa b) :

a) les renseignements énoncés :

(i) au paragraphe (2), s'il s'agit d'un système de caméra de sécurité à boucles d'induction installé à une intersection,

(ii) au paragraphe (3), s'il s'agit d'un système radar de caméra de sécurité installé à une intersection;

b) les renseignements énoncés dans le certificat figurant à l'annexe D, lequel est rempli et signé par un agent d'exécution.

Renseignements — systèmes à boucles d'induction

6(2)   Dans le cas d'un système de caméra de sécurité à boucles d'induction installé à une intersection, la reproduction visée au paragraphe (1) doit comporter :

1.La première image de la série qui montre l'arrière du véhicule à un des moments suivants :

a) lorsqu'un feu rouge l'oblige à s'arrêter, il passe sur deux boucles d'induction encastrées dans la chaussée à des endroits précis avant l'intersection et à l'intérieur du champ du système;

b) il passe sur les boucles d'induction, ou commence à le faire, à un moment et à une vitesse permettant au système de déterminer qu'il devra s'arrêter en raison d'un feu rouge et qu'il ne s'arrêtera pas avant de s'engager dans l'intersection.

L'image comprend, en surimpression, une bande de données comme l'indique le dessin A1 de l'annexe A. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à C, E à H, J et K du dessin A1 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau A1 de la même annexe.

2.La seconde image qui montre l'arrière du véhicule après qu'il s'est engagé dans l'intersection et qui comprend, en surimpression, une bande de données comme l'indique le dessin A2 de l'annexe A. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à K du dessin A2 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau A2 de la même annexe.

Renseignements — systèmes radar installés à une intersection

6(3)   Dans le cas d'un système radar de caméra de sécurité installé à une intersection, la reproduction visée au paragraphe (1) doit comporter :

1.La première image de la série qui montre l'arrière du véhicule à un des moments suivants :

a) lorsqu'un feu rouge l'oblige à s'arrêter, il s'approche de l'intersection et :

(i) est à l'intérieur du champ du système,

(ii) se trouve avant la ligne d'arrêt, le passage pour piétons ou l'intersection;

b) il s'approche de l'intersection à un moment et à une vitesse permettant au système de déterminer qu'il devra s'arrêter en raison d'un feu rouge et qu'il ne s'arrêtera pas avant de s'engager dans l'intersection.

L'image comprend, en surimpression, une bande de données comme l'indique le dessin A3 de l'annexe A. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à H du dessin A3 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau A3 de la même annexe.

2.La seconde image de la série qui montre l'arrière du véhicule après qu'il s'est engagé dans l'intersection et comprend, en surimpression, une bande de données comme l'indique le dessin A4 de l'annexe A. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à J du dessin A4 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau A4 de la même annexe.

R.M. 46/2012; 99/2017; 81/2025

Preuves — excès de vitesse et omission d'arrêter à un feu rouge

6.1(1)   Pour l'application de l'article 257.2 du Code, la reproduction d'une série d'images obtenues à l'aide d'un système de caméra de sécurité installé à une intersection relativement à une infraction au paragraphe 95(1) du Code doit comporter les renseignements visés à l'alinéa a) ci-dessous et est accompagnée de ceux visés à l'alinéa b), si les images indiquent également que le conducteur a omis de s'arrêter à un feu rouge :

a) les renseignements énoncés :

(i) au paragraphe (2), s'il s'agit d'un système de caméra de sécurité à boucles d'induction installé à une intersection,

(ii) au paragraphe (3), s'il s'agit d'un système radar de caméra de sécurité installé à une intersection;

b) les renseignements énoncés dans les certificats figurant aux annexes D et E, lesquels sont remplis et signés par un agent d'exécution.

Renseignements — systèmes à boucles d'induction

6.1(2)   Dans le cas d'un système de caméra de sécurité à boucles d'induction installé à une intersection, la reproduction visée au paragraphe (1) doit comporter :

1.La première image de la série qui montre l'arrière du véhicule à un des moments suivants :

a) lorsqu'un feu rouge l'oblige à s'arrêter et qu'il excède la vitesse maximale permise, passe sur deux boucles d'induction encastrées dans la chaussée à des endroits précis avant l'intersection et à l'intérieur du champ du système;

b) pendant qu'il excède la vitesse maximale permise, passe sur les boucles d'induction, ou commence à le faire, à un moment où le système détermine qu'il devra s'arrêter en raison d'un feu rouge et qu'il ne s'arrêtera pas avant de s'engager dans l'intersection.

L'image comprend, en surimpression, une bande de données comme l'indique le dessin A1 de l'annexe A. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à C, E à H, J et K du dessin A1 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau A1 de la même annexe.

2.La seconde image qui montre l'arrière du véhicule après qu'il s'est engagé dans l'intersection et qui comprend, en surimpression, une bande de données comme l'indique le dessin A2 de l'annexe A. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à K du dessin A2 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau A2 de la même annexe.

Renseignements — systèmes radar installés à une intersection

6.1(3)   Dans le cas d'un système radar de caméra de sécurité installé à une intersection, la reproduction visée au paragraphe (1) doit comporter :

1.La première image de la série qui montre l'arrière d'un véhicule à un des moments suivants :

a) lorsqu'un feu rouge l'oblige à s'arrêter, il s'approche de l'intersection et :

(i) est à l'intérieur du champ du système,

(ii) se trouve avant la ligne d'arrêt, le passage pour piétons ou l'intersection;

b) il s'approche de l'intersection à un moment et à une vitesse permettant au système de déterminer qu'il devra s'arrêter en raison d'un feu rouge et qu'il ne s'arrêtera pas avant de s'engager dans l'intersection.

L'image comprend, en surimpression, une bande de données comme l'indique le dessin A3 de l'annexe A. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à H du dessin A3 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau A3 de la même annexe.

2.La seconde image qui montre l'arrière du véhicule après qu'il s'est engagé dans l'intersection et qui comprend, en surimpression, une bande de données comme l'indique le dessin A4 de l'annexe A. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à J du dessin A4 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau A4 de la même annexe.

R.M. 46/2012; 81/2025

Preuves — excès de vitesse sans omission d'arrêter à un feu rouge

6.2(1)   Pour l'application de l'article 257.2 du Code, la reproduction d'une série d'images obtenues à l'aide d'un système de caméra de sécurité installé à une intersection relativement à une infraction au paragraphe 95(1) du Code contient les renseignements visés à l'alinéa a) ci-dessous et est accompagnée de ceux visés à l'alinéa b), si les images n'indiquent pas également que le conducteur a omis de s'arrêter à un feu rouge :

a) les renseignements énoncés :

(i) au paragraphe (2), s'il s'agit d'un système de caméra de sécurité à boucles d'induction installé à une intersection,

(ii) au paragraphe (3), s'il s'agit d'un système radar de caméra de sécurité installé à une intersection;

b) les renseignements énoncés dans le certificat figurant à l'annexe E, lequel est rempli et signé par un agent d'exécution.

Renseignements — systèmes à boucles d'induction

6.2(2)   Dans le cas d'un système de caméra de sécurité à boucles d'induction installé à une intersection, la reproduction visée au paragraphe (1) doit comporter :

1.La première image de la série qui montre l'arrière du véhicule qui excède la vitesse maximale permise au moment où il passe sur deux boucles d'induction encastrées dans la chaussée à des endroits précis avant l'intersection et à l'intérieur du champ du système. L'image comprend, en surimpression, une bande de données comme l'indique le dessin A5 de l'annexe A. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à C, E, F, J et K du dessin A5 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau A5 de la même annexe.

2.La seconde image qui montre l'arrière du véhicule après qu'il s'est engagé dans l'intersection et comprend, en surimpression, une bande de données comme l'indique le dessin A6 de l'annexe A. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à F et I à K du dessin A6 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau A6 de la même annexe.

Renseignements — systèmes radar installés à une intersection

6.2(3)   Dans le cas d'un système radar de caméra de sécurité installé à une intersection, la reproduction visée au paragraphe (1) doit comporter :

1.La première image de la série qui montre l'arrière du véhicule qui excède la vitesse maximale permise au moment où il se trouve à l'intérieur du champ du système et avant la ligne d'arrêt, le passage pour piétons ou l'intersection, selon le cas. L'image comprend, en surimpression, une bande de données comme l'indique le dessin A7 de l'annexe A. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à F du dessin A7 et fournit dans ces champs les renseignements mentionnés au tableau A7 de la même annexe.

2.La seconde image qui montre l'arrière du véhicule après qu'il s'est engagé dans l'intersection et comprend, en surimpression, une bande de données comme l'indique le dessin A8 de l'annexe A. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à H du dessin A8 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau A8 de la même annexe.

R.M. 81/2025

Champ facultatif

6.3   La reproduction d'une image obtenue à l'aide d'un système de caméra de sécurité installé à une intersection relativement à une infraction au paragraphe 88(7) ou (9) du Code peut indiquer le type d'infraction au moyen d'un champ facultatif où figure :

a) lorsque le système détecte uniquement que le conducteur a omis de s'arrêter à un feu rouge, la mention « red light violation »;

b) lorsqu'il détecte que le conducteur a à la fois omis de s'arrêter à un feu et commis un excès de vitesse, la mention « red light and speed violation ».

R.M. 81/2025

SYSTÈMES INSTALLÉS DANS OU SUR DES VÉHICULES OU DES REMORQUES

Preuves — systèmes de radar photographique installés dans ou sur un véhicule ou une remorque

7(1)   Pour l'application de l'article 257.2 du Code, la reproduction d'une ou de plusieurs images obtenues à l'aide d'un système de radar photographique installé dans ou sur un véhicule ou une remorque ou à l'aide d'un système laser photographique installé dans ou sur un véhicule relativement à une infraction au paragraphe 95(1) du Code doit comporter les renseignements visés à l'alinéa a) ci-dessous et est accompagnée de ceux visés à l'alinéa b) :

a) les renseignements énoncés :

(i) au paragraphe (2), s'il s'agit d'un système de radar photographique installé dans ou sur un véhicule ou une remorque,

(ii) au paragraphe (3), s'il s'agit d'un système de laser photographique installé dans ou sur un véhicule;

b) les renseignements énoncés dans le certificat figurant à l'annexe F, lequel est rempli et signé par un agent d'exécution.

Renseignements — systèmes de radar photographique

7(2)   Dans le cas d'un système de radar photographique installé dans ou sur un véhicule ou une remorque, la reproduction visée au paragraphe (1) doit comporter :

1.L'image qui montre l'arrière d'un véhicule qui, selon ce qu'indique le radar, excède la vitesse maximale permise au moment où il passe sur la partie de la chaussée sous surveillance.

2.L'image comprend, en surimpression, une bande de données comme l'indique le dessin B1 ou B2 de l'annexe B.

La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à F du dessin B1 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau B1 de la même annexe.

La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à F du dessin B2 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau B2 de la même annexe.

Renseignements — systèmes de laser photographique

7(3)   Dans le cas d'un système de laser photographique installé dans ou sur un véhicule, la reproduction visée au paragraphe (1) doit comporter :

1.L'image montre l'arrière d'un véhicule qui, selon ce qu'indique le système de laser, excède la vitesse maximale permise au moment où il passe sur la partie de la chaussée sous surveillance.

2.L'image comprend, en surimpression, une bande de données comme l'indique le dessin B3 de l'annexe B. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à F du dessin B3 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau B3 de la même annexe.

R.M. 46/2012; 99/2017; 81/2025

Renseignements facultatifs

8   La reproduction d'une image obtenue à l'aide d'un système de radar photographique installé dans ou sur un véhicule ou une remorque relativement à une infraction au paragraphe 95(1) du Code peut inclure dans la bande de données les champs d'affichage de données contenant les renseignements suivants :

a) la saisie d'une seule image relativement à l'excès de vitesse (à l'aide des termes « Image: 1/1 » ou « Image 1 »);

b) la portée du radar servant à mesurer la vitesse du véhicule cible;

c) le numéro d'identification de l'agent de la paix qui s'occupe du système, attribué par la municipalité ou le service de police utilisant le système.

R.M. 46/2012; 81/2025

Renseignements facultatifs — lasers photographiques

8.1   Il n'est pas nécessaire que la reproduction d'une image obtenue à l'aide d'un système de laser photographique installé dans ou sur un véhicule relativement à une infraction au paragraphe 95(1) du Code inclue dans la bande de données les champs d'affichage de données contenant les renseignements suivants :

a) la portée du laser servant à mesurer la vitesse du véhicule cible;

b) le numéro d'identification du système de laser photographique;

c)  le numéro d'identification de l'agent de la paix qui s'occupe du système attribué par la municipalité ou le service de police utilisant le système.

R.M. 46/2012

UTILISATION DES SYSTÈMES

Interdiction de photographier l'avant des véhicules

9(1)   Il est interdit aux municipalités et aux services de police d'utiliser des systèmes de saisie d'images pour photographier l'avant des véhicules.

Utilisation des systèmes installés sur véhicule ou remorque à certaines intersections seulement

9(2)   Les municipalités et les services de police ne peuvent utiliser des systèmes de radars photographiques installés dans ou sur des véhicules ou des remorques ni des systèmes de lasers photographiques installés dans ou sur des véhicules pour constater les violations de limites de vitesse qui surviennent à des intersections où se trouvent des feux de circulation que si les intersections sont situées dans des zones de construction ou de terrain de jeux ou des zones scolaires.

Conditions relatives aux zones de construction

9(3)   Les municipalités et les services de police ne peuvent utiliser des systèmes de radars photographiques installés dans ou sur des véhicules ou des remorques ni des systèmes de lasers photographiques installés dans ou sur des véhicules pour constater les violations de limites de vitesse qui surviennent dans une zone de construction que si, selon le cas :

a) un ou des travailleurs de la construction se trouvent dans la zone;

b) les municipalités :

(i) ont, en conformité avec le Code, imposé dans la zone une limite de vitesse inférieure à la vitesse maximale normalement permise pour le tronçon de route où se trouve cette zone,

(ii) ont installé, au début de la zone, un dispositif de signalisation approuvé indiquant la limite de vitesse inférieure et, à la fin de la zone, un dispositif de signalisation approuvé indiquant aux automobilistes qu'ils peuvent circuler à la vitesse maximale normalement permise,

(iii) ont, si elles l'estiment indiqué, installé à l'intérieur de la zone des dispositifs de signalisation approuvés indiquant la limite de vitesse inférieure.

Emplacement des systèmes de caméra de sécurité installés à une intersection

9(4)   Il est interdit aux municipalités et aux services de police d'utiliser, à une intersection où aucun système de caméra de sécurité n'a été utilisé avant le 1^er juillet 2025, un système de caméra de sécurité à boucles d'induction installé à une intersection ou un système radar de caméra de sécurité installé à une intersection.

R.M. 96/2009; 156/2012; 81/2025

10   [Abrogé]

R.M. 99/2017; 141/2017; 81/2025

10.1   [Abrogé]

R.M. 156/2012; 99/2017; 141/2017

Zones de construction

11(1)   Pour l'application du paragraphe 257.1(2) du Code, une zone de construction est un tronçon de route qui :

a) d'une part, est en construction ou sur lequel des travaux de reconstruction, d'élargissement, de marquage, de réparation ou autres sont effectués par ou pour l'autorité chargée de la circulation;

b) d'autre part, constitue une telle zone selon ce qu'indiquent des dispositifs de signalisation approuvés, installés au début et à la fin de la zone et faisant face aux véhicules qui y circulent dans chaque direction.

Inclusion des travaux de mise en place du matériel ou d'installations

11(2)   Pour l'application de l'alinéa (1)a), les travaux de réparation ou autres effectués par ou pour une autorité chargée de la circulation comprennent la mise en place de matériel ou d'installations appartenant à une personne à qui l'autorité permet d'avoir du matériel ou des installations sur ou sous la route ainsi que les réparations et les modifications dont ils font l'objet.

R.M. 81/2025

Zones de terrain de jeux

12(1)   Pour l'application du paragraphe 257.1(2) du Code, une zone de terrain de jeux est un tronçon de route qui :

a) d'une part, est contigu à une zone affectée par une municipalité aux activités récréatives des enfants;

b) d'autre part, constitue une telle zone selon ce qu'indiquent des dispositifs de signalisation approuvés, installés au début de la zone et faisant face aux véhicules qui circulent dans chaque direction et qui s'y engagent.

Début et fin de la zone de terrain de jeux

12(2)   La zone de terrain de jeux commence à l'endroit où se trouve le dispositif de signalisation approuvé faisant face à une ou à plusieurs voies de circulation et se termine à l'endroit où se trouve le dispositif de signalisation approuvé faisant face aux voies réservées aux véhicules venant en sens inverse. S'il n'y a aucune voie réservée aux véhicules venant en sens inverse ni aucun dispositif faisant face à une telle voie, la zone de terrain de jeux se termine à un endroit qui se trouve après la zone affectée aux activités récréatives et qui est situé, par rapport à celle-ci, à la même distance que le dispositif indiquant le début de la zone de terrain de jeux.

R.M. 81/2025

Zones scolaires

13(1)   Pour l'application du paragraphe 257.1(2) du Code, est une zone scolaire :

a) tout tronçon de route qui n'est pas visé à l'alinéa b) et qui :

(i) d'une part, est contigu à un terrain, selon le cas :

(A)  qu'occupe une école,

(B) qui est une cour d'école ou une installation récréative scolaire,

(ii) d'autre part, constitue une telle zone selon ce qu'indiquent des dispositifs de signalisation approuvés, installés au début de la zone et faisant face aux véhicules qui circulent dans chaque direction et qui s'y engagent;

b) tout tronçon de route qui est une zone scolaire à vitesse réduite établie et indiquée conformément au Règlement sur les zones scolaires à vitesse réduite pris en vertu du Code.

Début et fin de la zone scolaire

13(2)   La zone scolaire visée à l'alinéa (1)a) commence à l'endroit où se trouve le dispositif de signalisation approuvé faisant face à une ou à plusieurs voies de circulation et se termine à l'endroit où se trouve le dispositif de signalisation approuvé faisant face aux voies réservées aux véhicules venant en sens inverse. S'il n'y a aucune voie réservée aux véhicules venant en sens inverse ni aucun dispositif faisant face à une telle voie, la zone scolaire se termine à un endroit qui se trouve après le terrain scolaire et qui est situé, par rapport à celui-ci, à la même distance que le dispositif indiquant le début de la zone scolaire.

R.M. 137/2013; 81/2025

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

14   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les poursuites sommaires, c. 1 des L.M. 2002.

ANNEXE C

[Abrogée]

R.M. 46/2012; 81/2025

ANNEXE D

[paragraphes 6(1) et 6.1(1)]

FormuleCertificat de l'agent d'exécution — omission d'arrêter à un feu rouge

R.M. 81/2025

ANNEXE E

[paragraphes 6.1(1) et 6.2(1)]

FormuleCertificat de l'agent d'exécution — excès de vitesse

R.M. 81/2025

ANNEXE F

[paragraphe 7(1)]

FormuleCertificat de l'utilisateur d'un système installé dans ou sur un véhicule ou une remorque — excès de vitesse

R.M. 81/2025

ANNEXE G

[Abrogée]

R.M. 99/2017; 141/2017