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Il est en vigueur depuis 20 novembre 2017.

Dernière modification intégrée : R.M. 99/2017; 141/2017

 
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Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
141/2017 Règlement modifiant le Règlement sur les systèmes de saisie d'images 9 nov. 2017 9 nov. 2017
99/2017 Règlement modifiant le Règlement sur les systèmes de saisie d'images 11 août 2017 14 août 2017
137/2013 Règlement modifiant le Règlement sur les systèmes de saisie d'images 13 sept. 2013 28 sept. 2013
75/2013 Règlement modifiant le Règlement sur les systèmes de saisie d'images 10 juin 2013 22 juin 2013
156/2012 Règlement modifiant le Règlement sur les systèmes de saisie d'images 17 déc. 2012 29 déc. 2012
46/2012 Règlement modifiant le Règlement sur les systèmes de saisie d'images 30 avril 2012 12 mai 2012
96/2009 Règlement modifiant le Règlement sur les systèmes de saisie d'images 8 mai 2009 23 mai 2009
Formules réglementaires

Note :    Les formules prévues par le présent règlement ne sont pas comprises dans les versions en format PDF et HTML du règlement. Les formules sur ce site sont publiées séparément en format PDF. Vous pouvez demander accès à toute formule dans un autre format. Pour en savoir plus, communiquez avec le Service de renseignements au public à mgi@gov.mb.ca.

Annexe or Formule Titre
Annexe D Certificat de l'agent d'exécution — omission d'arrêter à un feu rouge English
Annexe E Certificat de l'agent d'exécution — excès de vitesse English
Annexe F Certificat de l'utilisateur d'un système de saisie d'images — excès de vitesse English
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Image Capturing Enforcement Regulation, M.R. 220/2002

Règlement sur les systèmes de saisie d'images, R.M. 220/2002

The Highway Traffic Act, C.C.S.M. c. H60

Code de la route, c. H60 de la C.P.L.M.


Regulation 220/2002
Registered December 16, 2002

bilingual version (HTML)

Règlement 220/2002
Date d'enregistrement : le 16 décembre 2002

version bilingue (HTML)
Definitions

1   In this regulation,

"Act" means The Highway Traffic Act; (« Code »)

"approved traffic control device" means a traffic control device that is approved in the Traffic Control Devices Order, Manitoba Regulation 264/88, or in the Traffic Control Device Order, Manitoba Regulation 300/89. (« dispositif de signalisation approuvé »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Code » Le Code de la route. ("Act")

« dispositif de signalisation approuvé » Dispositif de signalisation approuvé par le Traffic Control Devices Order, R.M. 264/88, ou par le Traffic Control Device Order, R.M. 300/89. ("approved traffic control device")

Image capturing enforcement systems

2(1)   The following types of image capturing enforcement systems are prescribed:

(a) intersection safety camera systems;

(b) vehicle-mounted photo radar systems;

(c) trailer-mounted photo radar systems;

(d) vehicle-mounted photo laser systems.

Systèmes de saisie d'images

2(1)   Les types suivants de systèmes de saisie d'images sont prescrits :

a) les systèmes de caméras de sécurité installés aux intersections;

b) les systèmes de radars photographiques installés dans ou sur des véhicules;

c) les systèmes de radars photographiques installés dans ou sur des remorques;

d) les systèmes de lasers photographiques installés dans ou sur des véhicules.

2(2)   For the purpose of this regulation,

(a) a photo radar system is vehicle-mounted if

(i) the system hardware is contained within the vehicle's occupant compartment or, if not all of the hardware is contained within that compartment, any hardware outside it is affixed to the vehicle, and

(ii) the system's operator is in the occupant compartment while he or she operates the system; and

(b) a photo laser system is vehicle-mounted if

(i) the system hardware is contained within the vehicle's occupant compartment or, if not all the hardware is contained within that compartment, any hardware outside it is handheld by the system's operator, and

(ii) the system's operator is in the occupant compartment while he or she operates the system.

M.R. 46/2012; 156/2012

2(2)   Pour l'application du présent règlement :

a) tout système de radar photographique est installé dans ou sur un véhicule :

(i) si son équipement est contenu en tout ou en partie dans l'habitacle du véhicule et si toute composante de l'équipement située à l'extérieur de l'habitacle est fixée au véhicule,

(ii) si son utilisateur prend place dans l'habitacle du véhicule;

b) tout système de laser photographique est installé dans ou sur un véhicule :

(i) si son équipement est contenu en tout ou en partie dans l'habitacle du véhicule et si toute composante de l'équipement située à l'extérieur de l'habitacle est conçue pour que l'utilisateur la tienne dans sa main,

(ii) si son utilisateur prend place dans l'habitacle du véhicule.

R.M. 46/2012; 156/2012

Approved systems

3(1)   The following intersection safety camera systems are approved:

(a) Gatsometer Type RLC 36, made by Gatsometer BV;

(b) Gatsometer GTC–F, made by Gatsometer BV;

(c) Gatsometer GTC-GS11, also referred to as Gatso Traffic Camera GTC-GS11, made by Gatsometer BV.

Systèmes approuvés

3(1)   Les systèmes suivants de caméras de sécurité installés aux intersections sont approuvés :

a) le Gatsometer, modèle RLC 36, fabriqué par Gatsometer BV;

b) le Gatsometer GTC-F, fabriqué par Gatsometer BV;

c) le Gatsometer GTC-GS11, aussi connu sous le nom de Gatso Traffic Camera GTC-GS11, fabriqué par Gatsometer BV.

3(2)   The following vehicle-mounted photo radar systems are approved:

(a) Gatso Radar Type 24 with Gatso Camera Type AUS, made by Gatsometer BV;

(b) [repealed] M.R. 75/2013;

(c) Gatso RS-GS11, also referred to as Gatsometer RS-GS11, made by Gatsometer BV.

3(2)   Les systèmes suivants de radars photographiques installés dans ou sur un véhicule sont approuvés :

a) le radar Gatso, modèle 24, muni de la caméra Gatso, modèle AUS, fabriqué par Gatsometer BV;

b) [abrogé] R.M. 75/2013;

c) le Gatso RS-GS11, aussi connu sous le nom de Gatsometer RS-GS11, fabriqué par Gatsometer BV.

3(3)   The following trailer-mounted photo radar system is approved:

(a) Gatso Radar Type 24 with Gatso Camera Type AUS, made by Gatsometer BV.

3(3)   Le radar Gatso, modèle 24, muni de la caméra Gatso, modèle AUS, fabriqué par Gatsometer BV, est approuvé à titre de système de radar photographique installé dans ou sur une remorque.

3(4)   The DragonCam Portable Photo-Laser Speed Enforcement System, made by DragonEye Technology, LLC, is approved as a vehicle-mounted photo laser system.

M.R. 46/2012; 75/2013

3(4)   Le DragonCam Portable Photo-Laser Speed Enforcement System, fabriqué par DragonEye Technology, LLC, est approuvé à titre de système de laser photographique installé dans ou sur un véhicule.

R.M. 46/2012; 75/2013

Description of approved systems in documents

4(1)   If the description or name of a system approved under section 3 includes the word "model" or "type", the device may, for any purpose, be referred to with or without using that word, including when the system is referred to in a certificate under section 257.2 of the Act or another document, or in evidence in relation to an alleged contravention of subsection 88(7), 88(9) or 95(1) of the Act.

Description des systèmes approuvés dans des documents

4(1)   Si la description ou le nom d'un système approuvé en application de l'article 3 comprend le mot « modèle » ou « type », il peut être fait mention de l'appareil en question, avec ou sans ce mot, dans un document, notamment dans le certificat visé à l'article 257.2 du Code, ou dans des preuves concernant une infraction reprochée que vise le paragraphe 88(7), 88(9) ou 95(1) du Code.

4(2)   When a system approved under section 3 is referred to for any purpose, including when the system is referred to in a certificate under section 257.2 of the Act or another document, or in evidence in relation to an alleged contravention of subsection 88(7), 88(9) or 95(1) of the Act,

(a) the sequence of individual words or other discreet elements of the description or name of the system may be transposed; and

(b) words and combinations of words, such as business names or product names, may be abbreviated.

4(2)   S'il est fait mention d'un système approuvé en application de l'article 3 dans un document, notamment dans le certificat visé à l'article 257.2 du Code, ou dans des preuves concernant une infraction reprochée que vise le paragraphe 88(7), 88(9) ou 95(1) du Code :

a) l'ordre des mots ou d'autres éléments faisant partie de la description ou du nom du système peuvent être transposés;

b) les mots et les groupes de mots, tels que les noms commerciaux ou les noms de produits, peuvent être abrégés.

4(3)   When a system approved under section 3 is referred to for any purpose, including when the system is referred to in a certificate under section 257.2 of the Act or another document, or in evidence in relation to an alleged contravention of subsection 88(7), 88(9) or 95(1) of the Act, the description or name referred to may differ as to capitalization, punctuation, spacing and use of symbols, such as dashes, bullets and slash marks, in comparison with the description or name set out in section 3.

4(3)   S'il est fait mention d'un système approuvé en application de l'article 3 dans un document, notamment dans le certificat visé à l'article 257.2 du Code, ou dans des preuves concernant une infraction reprochée que vise le paragraphe 88(7), 88(9) ou 95(1) du Code, la description ou le nom mentionné peut différer de la description ou du nom prévu à l'article 3 en ce qui a trait à l'emploi de majuscules, à la ponctuation, à l'espacement et à l'utilisation de symboles, tels que les tirets, les points vignettes et les barres obliques.

Authorized municipalities and police services

5(1)   The following municipality is authorized to use image capturing enforcement systems: The City of Winnipeg.

Municipalités et services de police autorisés

5(1)   La ville de Winnipeg est autorisée à utiliser des systèmes de saisie d'images.

5(2)   The following police service is authorized to use image capturing enforcement systems: the Winnipeg Police Service acting on behalf of The City of Winnipeg.

5(2)   Le Service de police de la ville de Winnipeg agissant au nom de celle-ci est autorisé à utiliser des systèmes de saisie d'images.

Prescribed evidence re red light offences

6(1)   For the purpose of section 257.2 of the Act, a reproduction of a sequence of images obtained through the use of an image capturing enforcement system (intersection safety camera system) relating to a contravention of subsection 88(7) of the Act (red light offences) must

(a) display the information set out in subsection (2); and

(b) have appended the information set out in the certificate in Schedule D, which has been completed and signed by an enforcement officer.

Renseignements prescrits — omission d'arrêter à un feu rouge

6(1)   Pour l'application de l'article 257.2 du Code, toute reproduction d'une série d'images obtenues à l'aide d'un système de saisie d'images (système de caméra de sécurité installé à une intersection) relativement à une infraction au paragraphe 88(7) du Code contient les renseignements visés à l'alinéa a) ci-dessous et ceux visés à l'alinéa b) y sont annexés :

a) les renseignements énoncés au paragraphe (2);

b) les renseignements énoncés dans le certificat figurant à l'annexe D, lequel est rempli et signé par un agent d'exécution.

6(2)   The information that must be displayed

on reproductions under subsection (1) is the following information:

1.The first image of the sequence is to display the rear aspect of a vehicle that,

(a) while a red traffic control light requires it to stop, passes over two precisely spaced induction loops incorporated in the roadway before the intersection and within the system's field of view; or

(b) passes over or begins passing over the induction loops at a time when and at a speed at which the system recognizes that the vehicle

(i) will be signalled to stop by a red light, and

(ii) will not stop,

before it enters the intersection.

The image is to include a superimposed data box as shown in drawing A1 in Schedule A or a superimposed data bar as shown in drawing A2 in that Schedule. The data box is to contain the data display fields labelled A to F in drawing A1 and to show in those fields the information set out in table A1 in Schedule A. The data bar is to contain the data display fields labelled A to C, E to H, J and K in drawing A2 and to show in those fields the information set out in table A2 in Schedule A.

2.The second image of the sequence is to display the rear aspect of the vehicle after it enters the intersection and to include a superimposed data box as shown in drawing A3 in Schedule A or a superimposed data bar as shown in drawing A4 in that Schedule. The data box is to contain the data display fields labelled A to F in drawing A3 and to show in those fields the information set out in table A3 in Schedule A. The data bar is to contain the data display fields labelled A to K in drawing A4 and to show in those fields the information set out in table A4 in Schedule A.

6(2)   Sont contenus dans la reproduction visée au paragraphe (1) les renseignements suivants :

1.La première image de la série montre l'arrière d'un véhicule qui, selon le cas :

a) au moment où il doit s'arrêter à un feu rouge, passe sur deux boucles d'induction placées à des intervalles précis et encastrées dans la chaussée avant l'intersection et à l'intérieur du champ du système;

b) passe sur les boucles d'induction, ou commence à le faire, à un moment et à une vitesse permettant au système de déterminer qu'il devra s'arrêter en raison d'un feu rouge et qu'il ne s'arrêtera pas avant de s'engager dans l'intersection.

L'image comprend, en surimpression, une boîte de données comme l'indique le dessin A1 de l'annexe A ou une bande de données comme l'indique le dessin A2 de cette annexe. La boîte contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à F du dessin A1 et fournit dans ces champs les renseignements mentionnés au tableau A1 de cette annexe. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à C, E à H, J et K du dessin A2 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau A2 de la même annexe.

2.La seconde image montre l'arrière du véhicule après qu'il s'est engagé dans l'intersection et comprend, en surimpression, une boîte de données comme l'indique le dessin A3 de l'annexe A ou une bande de données comme l'indique le dessin A4 de cette annexe. La boîte contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à F du dessin A3 et fournit dans ces champs les renseignements mentionnés au tableau A3 de cette annexe. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à K du dessin A4 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau A4 de la même annexe.

6(3)   [Repealed] M.R. 99/2017

M.R. 46/2012; 99/2017

6(3)   [Abrogé] R.M. 99/2017

R.M. 46/2012; 99/2017

Optional intersection safety camera system information

6.1   A reproduction of an image obtained through the use of an intersection safety camera system relating to a contravention of subsection 88(7) or (9) of the Act (red light offences) may, but does not have to, include a violation type field that,

(a) when the system detects only a red light offence, indicates that the violation type is "red light violation"; and

(b) when the system detects a red light offence and a speeding offence, indicates that the violation type is "red light and speed violation".

M.R. 46/2012

Champ facultatif — type d'infraction

6.1   Il n'est pas nécessaire que la reproduction d'une image obtenue à l'aide d'un système de caméra de sécurité installé à une intersection relativement à une infraction au paragraphe 88(7) ou (9) du Code inclue un champ indiquant le type d'infraction, soit :

a) lorsque le système détecte uniquement que le conducteur a omis de s'arrêter à un feu rouge, « red light violation »;

b) lorsqu'il détecte que le conducteur a omis de s'arrêter à un feu et qu'il a commis un excès de vitesse, « red light and speed violation ».

R.M. 46/2012

Prescribed evidence re speeding offences

7(1)   For the purpose of section 257.2 of the Act, a reproduction of a sequence of images obtained through the use of an image capturing enforcement system (intersection safety camera system) relating to a contravention of subsection 95(1) of the Act (speeding offences) must, if the images also show a red light violation,

(a) display the information set out in subsection (2); and

(b) have appended the information set out in the certificates in Schedules D and E, completed and signed by an enforcement officer.

Renseignements prescrits — excès de vitesse

7(1)   Pour l'application de l'article 257.2 du Code, toute reproduction d'une série d'images obtenues à l'aide d'un système de saisie d'images (système de caméra de sécurité installé à une intersection) relativement à une infraction au paragraphe 95(1) du Code contient les renseignements visés à l'alinéa a) ci-dessous et ceux visés à l'alinéa b) y sont annexés, si les images indiquent également que le conducteur a omis de s'arrêter à un feu rouge :

a) les renseignements énoncés au paragraphe (2);

b) les renseignements énoncés dans les certificats figurant aux annexes D et E, lesquels sont remplis et signés par un agent d'exécution.

7(2)   The information that must be displayed

on reproductions under subsection (1) is the following information:

1.The first image of the sequence is to display the rear aspect of a vehicle that,

(a) while a red traffic control light requires it to stop and while it exceeds the maximum allowable speed, passes over two precisely spaced induction loops incorporated in the roadway before the intersection and within the system's field of view; or

(b) while it exceeds the maximum allowable speed, passes over or begins passing over the induction loops at a time when the system recognizes that the vehicle

(i) will be signalled to stop by a red light, and

(ii) will not stop,

before it enters the intersection.

The image is to include a superimposed data box as shown in drawing A1 in Schedule A or a superimposed data bar as shown in drawing A2 in that Schedule. The data box is to contain the data display fields labelled A to F in drawing A1 and to show in those fields the information set out in table A1 in Schedule A. The data bar is to contain the data display fields labelled A to C, E to H, J and K in drawing A2 and to show in those fields the information set out in table A2 in Schedule A.

2.The second image of the sequence is to display the rear aspect of the vehicle after it enters the intersection and to include a superimposed data box as shown in drawing A3 in Schedule A or a superimposed data bar as shown in drawing A4 in that Schedule. The data box is to contain the data display fields labelled A to F in drawing A3 and to show in those fields the information set out in table A3 in Schedule A. The data bar is to contain the data display fields labelled A to K in drawing A4 and to show in those fields the information set out in table A4 in Schedule A.

7(2)   Sont contenus dans la reproduction visée au paragraphe (1) les renseignements suivants :

1.La première image de la série montre l'arrière d'un véhicule qui, selon le cas :

a) au moment où il doit s'arrêter à un feu rouge et pendant qu'il excède la vitesse maximale permise, passe sur deux boucles d'induction placées à des intervalles précis et encastrées dans la chaussée avant l'intersection et à l'intérieur du champ du système;

b) pendant qu'il excède la vitesse maximale permise, passe sur les boucles d'induction, ou commence à le faire, au moment où le système détermine qu'il devra s'arrêter en raison d'un feu rouge et qu'il ne s'arrêtera pas avant de s'engager dans l'intersection.

L'image comprend, en surimpression, une boîte de données comme l'indique le dessin A1 de l'annexe A ou une bande de données comme l'indique le dessin A2 de cette annexe. La boîte contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à F du dessin A1 et fournit dans ces champs les renseignements mentionnés au tableau A1 de cette annexe. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à C, E à H, J et K du dessin A2 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau A2 de la même annexe.

2.La seconde image montre l'arrière du véhicule après qu'il s'est engagé dans l'intersection et comprend, en surimpression, une boîte de données comme l'indique le dessin A3 de l'annexe A ou une bande de données comme l'indique le dessin A4 de cette annexe. La boîte contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à F du dessin A3 et fournit dans ces champs les renseignements mentionnés au tableau A3 de cette annexe. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à K du dessin A4 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau A4 de la même annexe.

7(3)   [Repealed] M.R. 99/2017

7(3)   [Abrogé] R.M. 99/2017

7(4)   For the purpose of section 257.2 of the Act, a reproduction of a sequence of images obtained through the use of an image capturing enforcement system (intersection safety camera system) relating to a contravention of subsection 95(1) of the Act (speeding offences) must, if the images do not also show a red light violation,

(a) display the information set out in subsection (5); and

(b) have appended the information set out in the certificate in Schedule E, which has been completed and signed by an enforcement officer.

7(4)   Pour l'application de l'article 257.2 du Code, toute reproduction d'une série d'images obtenues à l'aide d'un système de saisie d'images (système de caméra de sécurité installé à une intersection) relativement à une infraction au paragraphe 95(1) du Code contient les renseignements visés à l'alinéa a) ci-dessous et ceux visés à l'alinéa b) y sont annexés, si les images n'indiquent pas également que le conducteur a omis de s'arrêter à un feu rouge :

a) les renseignements énoncés au paragraphe (5);

b) les renseignements énoncés dans le certificat figurant à l'annexe E, lequel est rempli et signé par un agent d'exécution.

7(5)   The information that must be displayed on reproductions under subsection (4) is the following information:

1.The first image of the sequence is to display the rear aspect of a vehicle that exceeds the maximum allowable speed while passing over two precisely spaced induction loops incorporated in the roadway before the intersection and within the system's field of view. The image is to include a superimposed data box as shown in drawing B1 in Schedule B or a superimposed data bar as shown in drawing B2 in that Schedule. The data box is to contain the data display fields labelled A to F in drawing B1 and to show in those fields the information set out in table B1 in Schedule B. The data bar is to contain the data display fields labelled A to C, E, F, J and K in drawing B2 and to show in those fields the information set out in table B2 in Schedule B.

2.The second image of the sequence is to display the rear aspect of the vehicle after it enters the intersection and to include a superimposed data box as shown in drawing B3 in Schedule B or a superimposed data bar as shown in drawing B4 in that Schedule. The data box is to contain the data display fields labelled A to F in drawing B3 and to show in those fields the information set out in table B3 in Schedule B. The data bar is to contain the data display fields labelled A to F and I to K in drawing B4 and to show in those fields the information set out in table B4 in Schedule B.

7(5)   Sont contenus dans la reproduction visée au paragraphe (4) les renseignements suivants :

1.La première image de la série montre l'arrière d'un véhicule qui excède la vitesse maximale permise au moment où il passe sur deux boucles d'induction placées à des intervalles précis et encastrées dans la chaussée avant l'intersection et à l'intérieur du champ du système. L'image comprend, en surimpression, une boîte de données comme l'indique le dessin B1 de l'annexe B ou une bande de données comme l'indique le dessin B2 de cette annexe. La boîte contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à F du dessin B1 et fournit dans ces champs les renseignements mentionnés au tableau B1 de cette annexe. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à C, E, F, J et K du dessin B2 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau B2 de la même annexe.

2.La seconde image montre l'arrière du véhicule après qu'il s'est engagé dans l'intersection et comprend, en surimpression, une boîte de données comme l'indique le dessin B3 de l'annexe B ou une bande de données comme l'indique le dessin B4 de cette annexe. La boîte contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à F du dessin B3 et fournit dans ces champs les renseignements mentionnés au tableau B3 de cette annexe. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à F et I à K du dessin B4 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau B4 de la même annexe.

7(6)   [Repealed] M.R. 99/2017

7(6)   [Abrogé] R.M. 99/2017

7(7)   For the purpose of section 257.2 of the Act, a reproduction of an image or images obtained through the use of an image capturing enforcement system (vehicle-mounted or trailer-mounted photo radar system) relating to a contravention of subsection 95(1) of the Act (speeding offences) must

(a) display the information set out in subsection (8); and

(b) have appended the information set out in the certificate in Schedule F, which has been completed and signed by an enforcement officer.

7(7)   Pour l'application de l'article 257.2 du Code, toute reproduction d'une ou de plusieurs images obtenues à l'aide d'un système de saisie d'images (système de radar photographique installé dans ou sur un véhicule ou une remorque) relativement à une infraction au paragraphe 95(1) du Code contient les renseignements visés à l'alinéa a) ci-dessous et ceux visés à l'alinéa b) y sont annexés :

a) les renseignements énoncés au paragraphe (8);

b) les renseignements énoncés dans le certificat figurant à l'annexe F, lequel est rempli et signé par un agent d'exécution.

7(8)   The information that must be displayed on a reproduction under subsection (7) is the following information:

1.The image is to display the rear aspect of a vehicle that, as determined by radar speed measurement, exceeds the maximum allowable speed while passing over the area of roadway monitored by the system's radar antenna.

2.The image is to include a superimposed data box as shown in drawing C1 in Schedule C or a superimposed data bar as shown in drawing C2 in that Schedule. The data box is to contain the data display fields labelled A, C, E, G, H and I in drawing C1 and to show in those fields the information set out in table C1 in Schedule C. The data bar is to contain the data display fields labelled A to F in drawing C2 and to show in those fields the information set out in table C2 in Schedule C.

7(8)   Sont contenus dans la reproduction visée au paragraphe (7) les renseignements suivants :

1.L'image montre l'arrière d'un véhicule qui, selon ce qu'indique le radar, excède la vitesse maximale permise au moment où il passe sur la partie de la chaussée sous surveillance.

2.L'image comprend, en surimpression, une boîte de données comme l'indique le dessin C1 de l'annexe C ou une bande de données comme l'indique le dessin C2 de cette annexe. La boîte contient les champs d'affichage de données portant les lettres A, C, E, G, H et I du dessin C1 et fournit dans ces champs les renseignements prévus au tableau C1 de cette annexe. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à F du dessin C2 et indique dans ces champs les renseignements prévus au tableau C2 de la même annexe.

7(9)   [Repealed] M.R. 99/2017

7(9)   [Abrogé] R.M. 99/2017

7(10)   For the purpose of section 257.2 of the Act, a reproduction of an image or images obtained through the use of an image capturing enforcement system (vehicle-mounted photo laser system) relating to a contravention of subsection 95(1) of the Act (speeding offences) must

(a) display the information set out in subsection (11); and

(b) have appended the information set out in the certificate in Schedule F, which has been completed and signed by an enforcement officer.

7(10)   Pour l'application de l'article 257.2 du Code, toute reproduction d'une ou de plusieurs images obtenues à l'aide d'un système de saisie d'images (système de laser photographique installé dans ou sur un véhicule) relativement à une infraction au paragraphe 95(1) du Code contient les renseignements visés à l'alinéa a) ci-dessous et ceux visés à l'alinéa b) y sont annexés :

a) les renseignements énoncés au paragraphe (11);

b) les renseignements énoncés dans le certificat figurant à l'annexe F, lequel est rempli et signé par un agent d'exécution.

7(11)   The information that must be displayed on a reproduction under subsection (10) is the following information:

1.The image is to display the rear aspect of a vehicle that, as determined by laser speed measurement, exceeds the maximum allowable speed while passing over the area of roadway monitored by the system's laser speed measurement device.

2.The image is to include a superimposed data bar as shown in drawing C3 in Schedule C. The data bar is to contain the data display fields labelled A to E in drawing C3 and to show in those fields the information set out in table C3 in Schedule C.

7(11)   Sont contenus dans la reproduction visée au paragraphe (10) les renseignements suivants :

1.L'image montre l'arrière d'un véhicule qui, selon ce qu'indique le système de laser, excède la vitesse maximale permise au moment où il passe sur la partie de la chaussée sous surveillance.

2.L'image comprend, en surimpression, une bande de données comme l'indique le dessin C3 de l'annexe C. La bande contient les champs d'affichage de données portant les lettres A à E du dessin C3 et fournit dans ces champs les renseignements prévus au tableau C3 de cette annexe.

7(12)   [Repealed] M.R. 99/2017

M.R. 46/2012; 99/2017

7(12)   [Abrogé] R.M. 99/2017

R.M. 46/2012; 99/2017

Optional photo radar information

8   A reproduction of an image obtained through the use of a vehicle-mounted or trailer-mounted photo radar system relating to a contravention of subsection 95(1) of the Act (speeding offences) may, but does not have to,

(a) display handwritten information entered by a peace officer in the handwritten display box shown in drawing C1 and include in its data box the data display fields labelled B, D, and E in that drawing, representing the following information:

(i) in field B, the radar range used to measure the target vehicle's speed, signified by one dash for range 1 (less sensitive) and two dashes for range 2 (more sensitive),

(ii) in field D, the identification number of the peace officer having care of the system, if applicable, being a two-digit identification number assigned by the municipality or police service using the system,

(iii) in field E, the number of the film roll containing the image; and

(b) include data display fields in its data bar that show the following information:

(i) that only one image of the speeding offence was captured (displayed as "Image: 1/1"),

(ii) the radar range used to measure the target vehicle's speed,

(iii) the identification number of the peace officer having care of the system, assigned by the municipality or police service using the system.

M.R. 46/2012

Renseignements facultatifs

8   Il n'est pas nécessaire que la reproduction d'une image obtenue à l'aide d'un système de radar photographique installé dans ou sur un véhicule ou une remorque relativement à une infraction au paragraphe 95(1) du Code :

a) affiche les renseignements inscrits à la main par l'agent de la paix dans la boîte d'affichage de données manuscrites qu'indique le dessin C1 ni qu'elle inclue dans la boîte les champs d'affichage de données portant les lettres B, D et E du dessin et contenant les renseignements suivants :

(i) dans le champ B, la portée du radar servant à mesurer la vitesse du véhicule cible, indiquée par un tiret s'il s'agit d'une portée de niveau 1 (sensibilité inférieure) et par deux tirets s'il s'agit d'une portée de niveau 2 (sensibilité supérieure),

(ii) dans le champ D, le numéro d'identification de l'agent de la paix qui s'occupe du système, le cas échéant, à savoir un numéro à deux chiffres attribué par la municipalité ou le service de police utilisant le système,

(iii) dans le champ E, le numéro de la bobine de pellicule photographique contenant l'image;

b) inclue dans la bande de données les champs d'affichage de données contenant les renseignements suivants :

(i) la saisie d'une seule image relativement à l'excès de vitesse (à l'aide des termes « Image: 1/1 »),

(ii) la portée du radar servant à mesurer la vitesse du véhicule cible,

(iii) le numéro d'identification de l'agent de la paix qui s'occupe du système attribué par la municipalité ou le service de police utilisant le système.

R.M. 46/2012

Optional photo laser information

8.1   A reproduction of an image obtained through the use of a vehicle-mounted photo laser system relating to a contravention of subsection 95(1) of the Act (speeding offences) may, but does not have to, include data display fields in its data bar that show the following information:

(a) the laser range used to measure the target vehicle's speed;

(b) the photo laser system's identification number;

(c) the identification number of the peace officer operating the system, assigned by the municipality or police service using the system.

M.R. 46/2012

Renseignements facultatifs — lasers photographiques

8.1   Il n'est pas nécessaire que la reproduction d'une image obtenue à l'aide d'un système de laser photographique installé dans ou sur un véhicule relativement à une infraction au paragraphe 95(1) du Code inclue dans la bande de données les champs d'affichage de données contenant les renseignements suivants :

a) la portée du laser servant à mesurer la vitesse du véhicule cible;

b) le numéro d'identification du système de laser photographique;

c)  le numéro d'identification de l'agent de la paix qui s'occupe du système attribué par la municipalité ou le service de police utilisant le système.

R.M. 46/2012

Conditions of use of systems

9(1)   A municipality or police service must not use an image capturing enforcement system to capture the image of the front of a vehicle.

Conditions d'utilisation des systèmes

9(1)   Il est interdit aux municipalités et aux services de police d'utiliser des systèmes de saisie d'images pour photographier l'avant des véhicules.

9(2)   A municipality or police service must not use a vehicle-mounted or trailer-mounted photo radar system or vehicle-mounted photo laser system to detect a speed limit violation that occurs at an intersection that is controlled by traffic control lights unless the intersection is within a construction, playground or school zone.

9(2)   Les municipalités et les services de police ne peuvent utiliser des systèmes de radars photographiques installés dans ou sur des véhicules ou des remorques ni des systèmes de lasers photographiques installés dans ou sur des véhicules pour constater les violations de limites de vitesse qui surviennent à des intersections où se trouvent des feux de circulation que si les intersections sont situées dans des zones de construction ou de terrain de jeux ou des zones scolaires.

9(3)   A municipality or police service must not use a vehicle-mounted or trailer-mounted photo radar system or vehicle-mounted photo laser system to detect a speed limit violation that occurs within a construction zone, unless

(a) one or more construction workers are present in the zone; or

(b) the municipality

(i) has, in accordance with the Act, imposed a speed limit in the zone that is lower than the maximum speed normally permitted for the portion of highway containing the zone,

(ii) has placed an approved traffic control device at the beginning of the zone stating the lower speed limit and at the end of the zone indicating that traffic may proceed at the maximum speed normally permitted, and

(iii) has, if the municipality considers it advisable to do so, placed approved traffic control devices at intervals within the zone stating the lower speed limit.

M.R. 96/2009; 156/2012

9(3)   Les municipalités et les services de police ne peuvent utiliser des systèmes de radars photographiques installés dans ou sur des véhicules ou des remorques ni des systèmes de lasers photographiques installés dans ou sur des véhicules pour constater les violations de limites de vitesse qui surviennent dans une zone de construction que si, selon le cas :

a) un ou des travailleurs de la construction se trouvent dans la zone;

b) les municipalités :

(i) ont, en conformité avec le Code, imposé dans la zone une limite de vitesse inférieure à la vitesse maximale normalement permise pour le tronçon de route où se trouve cette zone,

(ii) ont installé, au début de la zone, un dispositif de signalisation approuvé indiquant la limite de vitesse inférieure et, à la fin de la zone, un dispositif de signalisation approuvé indiquant aux automobilistes qu'ils peuvent circuler à la vitesse maximale normalement permise,

(iii) ont, si elles l'estiment indiqué, installé à l'intérieur de la zone des dispositifs de signalisation approuvés indiquant la limite de vitesse inférieure.

R.M. 96/2009; 156/2012

Testing requirement for operator — s. 257.2 of Act

10(1)   For the purpose of subsection 257.2(3) of the Act, to ascertain that an image capturing enforcement system is in proper working order, each image capturing enforcement system must be tested by the operator of the system as follows:

(a) within the 24-hour period before the alleged offence was committed;

(b) within the 24-hour period after the alleged offence was committed.

Exigences relatives à la vérification effectuée par l'utilisateur — art. 257.2 du Code

10(1)   Pour l'application du paragraphe 257.2(3) du Code, la vérification du bon fonctionnement d'un système de saisie d'images doit être faite par l'utilisateur du système dans les délais suivants :

a) dans les 24 heures qui précèdent le moment où l'infraction aurait été commise;

b) dans les 24 heures qui suivent le moment où l'infraction aurait été commise.

10(2)   The tests to be conducted on a vehicle mounted photo radar system and a trailer mounted photo radar system are an internal circuit test, an external tuning fork test and an audio doppler test.

10(2)   La vérification d'un radar photographique installé dans ou sur un véhicule ou une remorque comprend la vérification du circuit interne, la vérification du diapason externe et la vérification audio doppler.

10(3)   The tests to be conducted on a vehicle mounted photo laser system are a zero-velocity fixed distance test, a self test, a display test and a scope alignment test.

10(3)   La vérification d'un laser photographique installé dans ou sur un véhicule comprend la vérification de la distance à valeur zéro, la vérification automatisée, la vérification de l'affichage et la vérification de l'alignement de la mire.

10(4)   The certificates in Schedules D, E and F, which are referred to in section 7 of this regulation, may be used for the purposes of this section.

M.R. 99/2017; 141/2017

10(4)   Les certificats figurant aux annexes D, E et F, lesquels sont mentionnés à l'article 7 du présent règlement, peuvent être utilisés pour l'application du présent article.

R.M. 99/2017; 141/2017

10.1   [Repealed]

M.R. 156/2012; 99/2017; 141/2017

10.1   [Abrogé]

R.M. 156/2012; 99/2017; 141/2017

Construction zones

11(1)   For the purposes of subsection 257.1(2) of the Act, a construction zone is a portion or length of highway that

(a) is under construction or where any reconstruction, widening, marking, repairs or other work is being done by or on behalf of the traffic authority; and

(b) is identified as a construction or work zone by approved traffic control devices placed at the beginning and end of the zone facing each direction of travel in it.

Zones de construction

11(1)   Pour l'application du paragraphe 257.1(2) du Code, une zone de construction est un tronçon de route qui :

a) d'une part, est en construction ou sur lequel des travaux de reconstruction, d'élargissement, de marquage, de réparation ou autres sont effectués par ou pour l'autorité chargée de la circulation;

b) d'autre part, constitue une telle zone selon ce qu'indiquent des dispositifs de signalisation approuvés, installés au début et à la fin de la zone et faisant face aux véhicules qui y circulent dans chaque direction.

11(2)   In clause (1)(a), repairs or other work done on behalf of a traffic authority includes installation of, and repairs and modifications to, the equipment or facilities of any person who the traffic authority allows to maintain equipment or facilities on or under the highway.

11(2)   Pour l'application de l'alinéa (1)a), les travaux de réparation ou autres effectués par ou pour une autorité chargée de la circulation comprennent la mise en place de matériel ou d'installations appartenant à une personne à qui l'autorité permet d'avoir du matériel ou des installations sur ou sous la route ainsi que les réparations et les modifications dont ils font l'objet.

Playground zones

12(1)   For the purposes of subsection 257.1(2) of the Act, a playground zone is a portion or length of highway that

(a) adjoins or is adjacent to an area set aside by a municipality for children's recreational activities; and

(b) is identified as a playground zone by approved traffic control devices placed at the beginning of the zone facing each direction of traffic entering the zone.

Zones de terrain de jeux

12(1)   Pour l'application du paragraphe 257.1(2) du Code, une zone de terrain de jeux est un tronçon de route qui :

a) d'une part, est contigu à une zone affectée par une municipalité aux activités récréatives des enfants;

b) d'autre part, constitue une telle zone selon ce qu'indiquent des dispositifs de signalisation approuvés, installés au début de la zone et faisant face aux véhicules qui circulent dans chaque direction et qui s'y engagent.

12(2)   A playground zone starts at the approved traffic control device facing one or more lanes of traffic and ends at the approved traffic control device facing the oncoming travel lanes. If there are no oncoming travel lanes or no device facing them, the playground zone ends at a point past the set-aside area that is the same distance past the area as the device marking the start of the zone is ahead of the area.

12(2)   La zone de terrain de jeux commence à l'endroit où se trouve le dispositif de signalisation approuvé faisant face à une ou à plusieurs voies de circulation et se termine à l'endroit où se trouve le dispositif de signalisation approuvé faisant face aux voies réservées aux véhicules venant en sens inverse. S'il n'y a aucune voie réservée aux véhicules venant en sens inverse ni aucun dispositif faisant face à une telle voie, la zone de terrain de jeux se termine à un endroit qui se trouve après la zone affectée aux activités récréatives et qui est situé, par rapport à celle-ci, à la même distance que le dispositif indiquant le début de la zone de terrain de jeux.

School zones

13(1)   For the purposes of subsection 257.1(2) of the Act, a school zone is

(a) a portion or length of highway, other than one referred to in clause (b), that

(i) adjoins or is adjacent to land

(A) on which a school is located, or

(B) that is a schoolyard or school recreational facility, and

(ii) is identified as a school zone by approved traffic control devices placed at the beginning of the zone facing each direction of traffic entering the zone; or

(b) a portion of highway that is a reduced-speed school zone that is established and identified in accordance with the Reduced-Speed School Zones Regulation made under the Act.

Zones scolaires

13(1)   Pour l'application du paragraphe 257.1(2) du Code, est une zone scolaire :

a) tout tronçon de route qui n'est pas visé à l'alinéa b) et qui :

(i) d'une part, est contigu à un terrain, selon le cas :

(A)  qu'occupe une école,

(B)  qui est une cour d'école ou une installation récréative scolaire,

(ii) d'autre part, constitue une telle zone selon ce qu'indiquent des dispositifs de signalisation approuvés, installés au début de la zone et faisant face aux véhicules qui circulent dans chaque direction et qui s'y engagent;

b) tout tronçon de route qui est une zone scolaire à vitesse réduite établie et indiquée conformément au Règlement sur les zones scolaires à vitesse réduite pris en vertu du Code.

13(2)   A school zone referred to in clause (1)(a) starts at the approved traffic control device facing one or more lanes of traffic and ends at the approved traffic control device facing the oncoming travel lanes. If there are no oncoming travel lanes or no device facing them, the school zone ends at a point past the school land that is the same distance past the land as the device marking the start of the zone is ahead of it.

M.R. 137/2013

13(2)   La zone scolaire visée à l'alinéa (1)a) commence à l'endroit où se trouve le dispositif de signalisation approuvé faisant face à une ou à plusieurs voies de circulation et se termine à l'endroit où se trouve le dispositif de signalisation approuvé faisant face aux voies réservées aux véhicules venant en sens inverse. S'il n'y a aucune voie réservée aux véhicules venant en sens inverse ni aucun dispositif faisant face à une telle voie, la zone scolaire se termine à un endroit qui se trouve après le terrain scolaire et qui est situé, par rapport à celui-ci, à la même distance que le dispositif indiquant le début de la zone scolaire.

R.M. 137/2013

Coming into force

14   This regulation comes into force on the day The Highway Traffic Amendment and Summary Convictions Amendment Act, S.M. 2002, c. 1, comes into force.

Entrée en vigueur

14   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les poursuites sommaires, c. 1 des L.M. 2002.


SCHEDULE A

(Subsections 6(2) and 7(2))

Drawing A1 — data box for first of two images regarding one red light violation from intersection safety camera system

data box display of red light violation

Table A1

Field A the time the image is captured, displayed in hours and superscript minutes on a 24-hour clock basis
Field B first value: the lane number, being a number the intersection safety camera system assigns to the monitored lane the vehicle is travelling in, displayed in ascending numbers from left to right starting with the first lane monitored by the system at the time of the image
second value (following a capital letter "Y"): the length of the yellow-light phase immediately before the red light phase during which the violation occurs, displayed in seconds and superscript tenths of a second
Field C the violation number, being a number the intersection safety camera system assigns to the sequence of images relating to one red light or speeding violation based on the order of the images on the photographic film or other media on which they are captured
Field D the location code, being a numerical code assigned to the intersection by the municipality or police service using the intersection safety camera system
Field E the length of time the red traffic control light is lit before the image is captured, displayed in seconds and superscript tenths of a second following a capital "R"
Field F the date the image is captured, displayed in day-month-year numerical format

Drawing A2 — data bar for first of two images regarding one red light violation from intersection safety camera system

data bar display of red light violation

Table A2

Field A the date on which the image is captured
Field B the lane number, being a number the intersection safety camera system assigns to the monitored lane the vehicle is travelling in, displayed in ascending numbers from left to right starting with the first lane monitored by the system at the time of the image
Field C the image number (first of two)
Field D (reserved for second image of sequence)
Field E the location code, being a numerical code assigned to the intersection by the municipality or police service using the intersection safety camera system
Field F the time at which the image is captured, displayed in 24-hour clock format
Field G the length of time the red traffic control light is lit before the image is captured, displayed in seconds and hundredths of a second
Field H the length of the yellow-light phase immediately before the red light phase during which the violation occurs, displayed in seconds and hundredths of a second
Field I (reserved for second image of sequence)
Field J the distance in centimetres separating the induction loops incorporated in the roadway at
the point of the image, being the distance used in determining the vehicle's speed and the time until red light activation
Field K the violation number, being a number the intersection safety camera system assigns to the sequence of images relating to one red light violation based on the order in which the system captures images

Drawing A3 — data box for second of two images regarding one red light violation from intersection safety camera system

data box display of red light violation

Table A3

Field A the time the image is captured, displayed in hours and superscript minutes on a 24-hour clock basis
Field B the time elapsed between the first and second image, displayed in seconds and hundredths of a second in decimal format
Field C the violation number, being a number the intersection safety camera system assigns to the sequence of images relating to one red light or speeding violation based on the order of the images on the photographic film or other media on which they are captured
Field D the vehicle's speed at the point of the induction loops before the intersection, displayed in kilometres per hour following a capital "V" and the symbol "=", determined by reference to the time the vehicle takes to travel the distance separating the two induction loops incorporated in the roadway at the point of the first image
Field E the length of time the red traffic control light is lit before the image is captured, displayed in seconds and superscript tenths of a second following a capital "R"
Field F the date the image is captured, displayed in day-month-year numerical format

Drawing A4 — data bar for second of two images regarding one red light violation from intersection safety camera system

data bar display of red light violation

Table A4

Field A the date on which the image is captured
Field B the lane number, being a number the intersection safety camera system assigns to the monitored lane the vehicle is travelling in, displayed in ascending numbers from left to right starting with the first lane monitored by the system at the time of the image
Field C the image number (second of two)
Field D the target vehicle's speed
Field E the location code, being a numerical code assigned to the intersection by the municipality or police service using the intersection safety camera system
Field F the time at which the image is captured, displayed in 24-hour clock format
Field G the length of time the red traffic control light is lit before the image is captured, displayed in seconds and hundredths of a second
Field H the length of the yellow-light phase immediately before the red light phase during which the violation occurs, displayed in seconds and hundredths of a second
Field I the elapsed time between the captured images, displayed in seconds and hundredths of a second
Field J the distance in centimetres separating the induction loops incorporated in the roadway at
the point of the image, being the distance used in determining the vehicle's speed and the time until red light activation
Field K the violation number, being a number the intersection safety camera system assigns to the sequence of images relating to one red light violation based on the order in which the system captures images

M.R. 46/2012


ANNEXE A

[Paragraphes 6(2) et 7(2)]

Dessin A1 — boîte de données comprise dans la première des deux images concernant une omission d'arrêter à un feu rouge et provenant d'un système de caméra de sécurité installé à une intersection

data box display of red light violation

Tableau A1

Champ A le moment où l'image est prise, affiché en heures et, en indice supérieur, en minutes
Champ B première valeur : le numéro de la voie, à savoir le numéro que le système attribue à la voie surveillée où circule le véhicule, indiqué en chiffres ascendants et déterminé en fonction de la première voie — à partir de la gauche — surveillée par le système au moment où est prise l'image
seconde valeur (après un Y majuscule) : la durée de la phase où le feu jaune est allumé juste avant la phase où le feu rouge est allumé et au cours de laquelle se produit l'infraction, cette durée étant affichée en secondes et, en indice supérieur, en dixièmes de seconde
Champ C le numéro de l'infraction, à savoir le numéro que le système attribue à la série d'images concernant une omission d'arrêter à un feu rouge ou un excès de vitesse d'après l'ordre des images sur la pellicule photographique ou sur tout autre support utilisé
Champ D le code d'emplacement, à savoir le code numérique attribué à l'intersection par la municipalité ou le service de police qui utilise le système
Champ E la durée de la période pendant laquelle le feu rouge est allumé avant la prise de l'image, affichée, après un R majuscule, en secondes et, en indice supérieur, en dixièmes de seconde
Champ F la date où l'image est prise, affichée sous forme numérique et indiquant le jour, le mois et l'année

Dessin A2 — bande de données pour la première des deux images concernant une omission d'arrêter à un feu rouge et provenant d'un système de caméra de sécurité installé à une intersection

data bar display of red light violation

Tableau A2

Champ A la date de saisie de l'image
Champ B le numéro de la voie, à savoir le numéro que le système attribue à la voie surveillée où circule le véhicule, indiqué en chiffres ascendants et déterminé en fonction de la première voie — à partir de la gauche — surveillée par le système au moment de la saisie de l'image
Champ C le numéro de l'image (la première de deux)
Champ D (réservé à la seconde image de la série)
Champ E le code d'emplacement, à savoir le code numérique attribué à l'intersection par la municipalité ou le service de police qui utilise le système
Champ F l'heure de la saisie de l'image
Champ G la durée de la période pendant laquelle le feu rouge est allumé avant la saisie de l'image, affichée en secondes et en centièmes de seconde
Champ H la durée de la phase où le feu jaune est allumé juste avant la phase où le feu rouge est allumé et au cours de laquelle se produit l'infraction, affichée en secondes et en centièmes de seconde
Champ I (réservé à la seconde image de la série)
Champ J la distance, exprimée en centimètres, séparant les boucles d'induction encastrées dans la chaussée à l'endroit où l'image est saisie, à savoir la distance permettant de déterminer la vitesse du véhicule et le délai avant que le feu passe au rouge
Champ K le numéro de l'infraction, à savoir le numéro que le système attribue à la série d'images concernant une omission d'arrêter à un feu rouge d'après l'ordre de saisie des images

Dessin A3 — boîte de données comprise dans la seconde image concernant une omission d'arrêter à un feu rouge et provenant d'un système de caméra de sécurité installé à une intersection

data box display of red light violation

Tableau A3

Champ A le moment où l'image est prise, affiché en heures et, en indice supérieur, en minutes
Champ B le temps écoulé entre la première et la seconde image, affiché sous forme décimale en secondes et en centièmes de seconde
Champ C le numéro de l'infraction, à savoir le numéro que le système attribue à la série d'images concernant une omission d'arrêter à un feu rouge ou un excès de vitesse d'après l'ordre des images sur la pellicule photographique ou sur tout autre support utilisé
Champ D la vitesse du véhicule à l'endroit où se trouvent les boucles d'induction avant l'intersection, affichée en km/h après un V majuscule et le symbole = et déterminée en fonction du temps que le véhicule prend pour parcourir la distance qui sépare les deux boucles d'induction encastrées dans la chaussée à l'endroit où est prise la première image
Champ E la durée de la période pendant laquelle le feu rouge est allumé avant la prise de l'image, affichée, après un R majuscule, en secondes et, en indice supérieur, en dixièmes de seconde
Champ F la date où l'image est prise, affichée sous forme numérique et indiquant le jour, le mois et l'année

Dessin A4 — bande de données pour la seconde des deux images concernant une omission d'arrêter à un feu rouge et provenant d'un système de caméra de sécurité installé à une intersection

data bar display of red light violation

Tableau A4

Champ A la date de saisie de l'image
Champ B le numéro de la voie, à savoir le numéro que le système attribue à la voie surveillée où circule le véhicule, indiqué en chiffres ascendants et déterminé en fonction de la première voie — à partir de la gauche — surveillée par le système au moment de la saisie de l'image
Champ C le numéro de l'image (la seconde de deux)
Champ D la vitesse du véhicule cible
Champ E le code d'emplacement, à savoir le code numérique attribué à l'intersection par la municipalité ou le service de police qui utilise le système
Champ F l'heure de la saisie de l'image
Champ G la durée de la période pendant laquelle le feu rouge est allumé avant la saisie de l'image, affichée en secondes et en centièmes de seconde
Champ H la durée de la phase où le feu jaune est allumé juste avant la phase où le feu rouge est allumé et au cours de laquelle se produit l'infraction, affichée en secondes et en centièmes de seconde
Champ I le temps écoulé entre les images saisies, affiché en secondes et en centièmes de seconde
Champ J la distance, exprimée en centimètres, séparant les boucles d'induction encastrées dans la chaussée à l'endroit où l'image est saisie, à savoir la distance permettant de déterminer la vitesse du véhicule et le délai avant que le feu passe au rouge
Champ K le numéro de l'infraction, à savoir le numéro que le système attribue à la série d'images concernant une omission d'arrêter à un feu rouge d'après l'ordre de saisie des images

R.M. 46/2012


SCHEDULE B

(Subsection 7(5))

Drawing B1 — data box for first of two images regarding one speeding violation from intersection safety camera system

data box display of speeding violation

Table B1

Field A the time the image is captured, displayed in hours and superscript minutes on a 24-hour clock basis
Field B first value: the lane number, being a number the intersection safety camera system assigns to the monitored lane the vehicle is travelling in, displayed in ascending numbers from left to right starting with the first lane monitored by the system at the time of the image
second value ("00"): reserved for use in relation to red light violations
Field C the violation number, being a number the intersection safety camera system assigns to the sequence of images relating to one red light or speeding violation based on the order of the images on the photographic film or other media on which they are captured
Field D the location code, being a numerical code assigned to the intersection by the municipality or police service using the intersection safety camera system
Field E the distance in centimetres separating the induction loops incorporated in the roadway at the point of the image, being the distance used in determining the vehicle's speed
Field F the date the image is captured, displayed in day-month-year numerical format

Drawing B2 — data bar for first of two images regarding one speeding violation from intersection safety camera system

data bar display of speeding violation

Table B2

Field A the date on which the image is captured
Field B the lane number, being a number the intersection safety camera system assigns to the monitored lane the vehicle is travelling in, displayed in ascending numbers from left to right starting with the first lane monitored by the system at the time of the image
Field C the image number (first of two)
Field D (reserved for second image of sequence)
Field E the location code, being a numerical code assigned to the intersection by the municipality or police service using the intersection safety camera system
Field F the time at which the image is captured, displayed in 24-hour clock format
Field G (not applicable)
Field H (not applicable)
Field I (reserved for second image of sequence)
Field J the distance in centimetres separating the induction loops incorporated in the roadway at
the point of the image, being the distance used in determining the vehicle's speed
Field K the violation number, being a number the intersection safety camera system assigns to the sequence of images relating to one speeding violation based on the order in which the system captures images

Drawing B3 — data box for second of two images regarding one speeding violation from intersection safety camera system

data box display of speeding violation

Table B3

Field A the time the image is captured, displayed in hours and superscript minutes on a 24-hour clock basis
Field B the time elapsed between the first and second image, displayed in seconds and hundredths of a second in decimal format
Field C the violation number, being a number the intersection safety camera system assigns to the sequence of images relating to one red light or speeding violation based on the order of the images on the photographic film or other media on which they are captured
Field D the vehicle's speed at the point of the induction loops before the intersection, displayed in kilometres per hour following a capital "V" and the symbol "=", determined by reference to the time the vehicle takes to travel the distance separating the two induction loops incorporated in the roadway at the point of the first image
Field E the distance in centimetres separating the induction loops, being the distance used in determining the vehicle's speed
Field F the date the image is captured, displayed in day-month-year numerical format

Drawing B4 — data bar for second of two images regarding one speeding violation from intersection safety camera system

data bar display of speeding violation

Table B4

Field A the date on which the image is captured
Field B the lane number, being a number the intersection safety camera system assigns to the monitored lane the vehicle is travelling in, displayed in ascending numbers from left to right starting with the first lane monitored by the system at the time of the image
Field C the image number (second of two)
Field D the target vehicle's speed
Field E the location code, being a numerical code assigned to the intersection by the municipality or police service using the intersection safety camera system
Field F the time at which the image is captured, displayed in 24-hour clock format
Field G (not applicable)
Field H (not applicable)
Field I the elapsed time between the captured images, displayed in seconds and hundredths of a second
Field J the distance in centimetres separating the induction loops incorporated in the roadway at
the point of the image, being the distance used in determining the vehicle's speed
Field K the violation number, being a number the intersection safety camera system assigns to the sequence of images relating to one speeding violation based on the order in which the system captures images

M.R. 46/2012


ANNEXE B

[Paragraphe 7(5)]

Dessin B1 — boîte de données comprise dans la première des deux images concernant un excès de vitesse et provenant d'un système de caméra de sécurité installé à une intersection

data box display of speeding violation

Tableau B1

Champ A le moment où l'image est prise, affiché en heures et, en indice supérieur, en minutes
Champ B première valeur : le numéro de la voie, à savoir le numéro que le système attribue à la voie surveillée où circule le véhicule, indiqué en chiffres ascendants et déterminé en fonction de la première voie — à partir de la gauche — surveillée par le système au moment où est prise l'image
seconde valeur (00) : utilisée seulement à l'égard des omissions d'arrêter à un feu rouge
Champ C le numéro de l'infraction, à savoir le numéro que le système attribue à la série d'images concernant une omission d'arrêter à un feu rouge ou un excès de vitesse d'après l'ordre des images sur la pellicule photographique ou sur tout autre support utilisé
Champ D le code d'emplacement, à savoir le code numérique attribué à l'intersection par la municipalité ou le service de police qui utilise le système
Champ E la distance, exprimée en centimètres, séparant les boucles d'induction encastrées dans la chaussée à l'endroit où l'image est prise, à savoir la distance permettant de déterminer la vitesse du véhicule
Champ F la date où l'image est prise, affichée sous forme numérique et indiquant le jour, le mois et l'année

Dessin B2 — bande de données pour la première des deux images concernant un excès de vitesse et provenant d'un système de caméra de sécurité installé à une intersection

data bar display of speeding violation

Tableau B2

Champ A la date de saisie de l'image
Champ B le numéro de la voie, à savoir le numéro que le système attribue à la voie surveillée où circule le véhicule, indiqué en chiffres ascendants et déterminé en fonction de la première voie — à partir de la gauche — surveillée par le système au moment de la saisie de l'image
Champ C le numéro de l'image (la première de deux)
Champ D (réservé à la seconde image de la série)
Champ E le code d'emplacement, à savoir le code numérique attribué à l'intersection par la municipalité ou le service de police qui utilise le système
Champ F l'heure de la saisie de l'image
Champ G (sans objet)
Champ H (sans objet)
Champ I (réservé à la seconde image de la série)
Champ J la distance, exprimée en centimètres, séparant les boucles d'induction encastrées dans la chaussée à l'endroit où l'image est saisie, à savoir la distance permettant de déterminer la vitesse du véhicule
Champ K le numéro de l'infraction, à savoir le numéro que le système attribue à la série d'images concernant un excès de vitesse d'après l'ordre de saisie des images

Dessin B3 — boîte de données comprise dans la seconde image concernant un excès de vitesse et provenant d'un système de caméra de sécurité installé à une intersection

data box display of speeding violation

Tableau B3

Champ A le moment où l'image est prise, affiché en heures et, en indice supérieur, en minutes
Champ B le temps écoulé entre la première et la seconde image, affiché sous forme décimale en secondes et en centièmes de seconde
Champ C le numéro de l'infraction, à savoir le numéro que le système attribue à la série d'images concernant une omission d'arrêter à un feu rouge ou un excès de vitesse d'après l'ordre des images sur la pellicule photographique ou sur tout autre support utilisé
Champ D la vitesse du véhicule à l'endroit où se trouvent les boucles d'induction avant l'intersection, affichée en km/h après un V majuscule et le symbole = et déterminée en fonction du temps que le véhicule prend pour parcourir la distance qui sépare les deux boucles d'induction encastrées dans la chaussée à l'endroit où est prise la première image
Champ E la distance, exprimée en centimètres, séparant les boucles d'induction, à savoir la distance permettant de déterminer la vitesse du véhicule
Champ F la date où l'image est prise, affichée sous forme numérique et indiquant le jour, le mois et l'année

Dessin B4 — bande de données pour la seconde des deux images concernant un excès de vitesse et provenant d'un système de caméra de sécurité installé à une intersection

data bar display of speeding violation

Tableau B4

Champ A la date de saisie de l'image
Champ B le numéro de la voie, à savoir le numéro que le système attribue à la voie surveillée où circule le véhicule, indiqué en chiffres ascendants et déterminé en fonction de la première voie — à partir de la gauche — surveillée par le système au moment de la saisie de l'image
Champ C le numéro de l'image (la seconde de deux)
Champ D la vitesse du véhicule cible
Champ E le code d'emplacement, à savoir le code numérique attribué à l'intersection par la municipalité ou le service de police qui utilise le système
Champ F l'heure de la saisie de l'image
Champ G (sans objet)
Champ H (sans objet)
Champ I le temps écoulé entre les images saisies, affiché en secondes et en centièmes de seconde
Champ J la distance, exprimée en centimètres, séparant les boucles d'induction encastrées dans la chaussée à l'endroit où l'image est saisie, à savoir la distance permettant de déterminer la vitesse du véhicule
Champ K le numéro de l'infraction, à savoir le numéro que le système attribue à la série d'images concernant un excès de vitesse d'après l'ordre de saisie des images

R.M. 46/2012


SCHEDULE C

(Subsection 7(8))

Drawing C1 — data box for speeding violation from vehicle-mounted or trailer-mounted photo radar system

data box display of speeding violation (photo radar)

Table C1

Field A the direction of the target vehicle's travel in relation to the photo radar system, signified by the letter "R" for receding
Field C the time the image is captured, displayed in hours and minutes, and superscript seconds, on a 24-hour clock basis
Field F the location code, being a numerical code assigned by the municipality or police service using the photo radar system to the location where the system is deployed
Field G the violation number, being a number the photo radar system assigns to the image relating to one speeding violation based on the order of the image on the photographic film or other media on which it is captured
Field H the date on which the image is captured, displayed in year-month-day numerical format
Field I the target vehicle's speed, displayed in km/h in the following format:
(speed of system vehicle/platform ["000" when stationary]) + (separation speed of target vehicle) = (actual speed of target vehicle)

Drawing C2 — data bar for speeding violation from vehicle-mounted photo radar system

data bar display of speeding violation (photo radar)

Table C2

Field A the date on which the image is captured
Field B the time at which the image is captured, displayed in 24-hour clock format
Field C the direction of the target vehicle's travel in relation to the photo radar system
Field D the violation number, being a number the photo radar system assigns to the image relating to one speeding violation based on the order in which images are captured by the system
Field E the location code, being a numerical code assigned by the municipality or police service using the photo radar system to the location where the system is deployed
Field F the target vehicle's speed

Drawing C3 — data bar for speeding violation from vehicle-mounted photo laser system

data bar display of speeding violation (photo laser)

Table C3

Field A the violation number, being a number the photo laser system assigns to the image relating to one speeding violation based on the order in which images are captured by the system
Field B the date on which the image is captured
Field C the time at which the image is captured, displayed in 24-hour clock format
Field D the target vehicle's speed
Field E the direction of the target vehicle's travel in relation to the photo laser system
Field F the location code, being a numerical code assigned by the municipality or police service using the photo laser system to the location where the system is deployed

M.R. 46/2012


ANNEXE C

[Paragraphe 7(8)]

Dessin C1 — boîte de données comprise dans l'image concernant un excès de vitesse et provenant d'un système de radar photographique installé dans ou sur un véhicule ou une remorque

data box display of speeding violation (photo radar)

Tableau C1

Champ A la direction du véhicule cible relativement au système, indiquée par la lettre R (véhicule s'éloignant)
Champ C le moment où l'image est prise, affiché en heures et en minutes et, en indice supérieur, en secondes
Champ F le code d'emplacement, à savoir le code numérique attribué par la municipalité ou le service de police visé à l'endroit où le système est utilisé
Champ G le numéro de l'infraction, à savoir le numéro que le système attribue à l'image concernant un excès de vitesse d'après l'ordre de l'image sur la pellicule photographique ou sur tout autre support utilisé
Champ H la date où l'image est prise, affichée sous forme numérique et indiquant le jour, le mois et l'année
Champ I la vitesse du véhicule cible, affichée en km/h de la façon suivante :

(vitesse du véhicule/de la plate-forme où se trouve le système [000 lorsqu'il est immobile]) + (vitesse de séparation du véhicule cible) = (vitesse actuelle du véhicule cible)

Dessin C2 — bande de données concernant un excès de vitesse et provenant d'un système de radar photographique installé dans ou sur un véhicule

data bar display of speeding violation (photo radar)

Tableau C2

Champ A la date de saisie de l'image
Champ B l'heure de la saisie de l'image
Champ C la direction du véhicule cible relativement au système
Champ D le numéro de l'infraction, à savoir le numéro que le système attribue à la série d'images concernant un excès de vitesse d'après l'ordre de saisie des images
Champ E le code d'emplacement, à savoir le code numérique attribué par la municipalité ou le service de police qui utilise le système à l'endroit où celui-ci est installé
Champ F la vitesse du véhicule cible

Dessin C3 — bande de données concernant un excès de vitesse et provenant d'un système de laser photographique installé dans ou sur un véhicule

data bar display of speeding violation (photo laser)

Tableau C3

Champ A le numéro de l'infraction, à savoir le numéro que le système attribue à la série d'images concernant un excès de vitesse d'après l'ordre de saisie des images
Champ B la date de saisie de l'image
Champ C l'heure de la saisie de l'image
Champ D la vitesse du véhicule cible
Champ E la direction du véhicule cible relativement au système
Champ F le code d'emplacement, à savoir le code numérique attribué par la municipalité ou le service de police qui utilise le système à l'endroit où celui-ci est installé

R.M. 46/2012


SCHEDULE G


ANNEXE G

[Repealed]

M.R. 99/2017; 141/2017