Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« commercial » Qualifie le produit antiparasitaire qui appartient à la catégorie commerciale visée à l'article 5 du Règlement sur les produits antiparasitaires. ("commercial") « domestique » Qualifie le produit antiparasitaire qui appartient à la catégorie domestique visée à l'article 5 du Règlement sur les produits antiparasitaires. ("domestic")

« Loi » La Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques. ("Act")

« Règlement sur les produits antiparasitaires » Règlement sur les produits antiparasitaires, DORS/2006-124, pris en application de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada). ("Pest Control Products Regulation")

« restreint » Qualifie le produit antiparasitaire qui appartient à la catégorie restreinte visée à l'article 5 du Règlement sur les produits antiparasitaires. ("restricted")

« vendeur de produits antiparasitaires » Personne qui vend au détail des produits antiparasitaires ou qui les étalage ou les offre en vue de leur vente au détail. ("pesticide dealer")

« vente au détail » Vente d'un produit antiparasitaire à une personne pour son usage personnel ou celui d'autrui sans qu'une autre opération de vente ait lieu. ("retail sale")

R.M. 172/2001; 185/2008

Droits de licence, date d'expiration et autres exigences

2(1)   Les droits à acquitter pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence de vendeur de produits antiparasitaires ou d'applicateur commercial :

a) sont de 50 $ si la période de licence en question se termine au plus tard le 31 décembre 2010;

b) sont de 100 $ si la période de licence en question débute au plut tôt le 1^er janvier 2011.

2(2)   Les licences de vendeur de produits antiparasitaires ou d'applicateur commercial expirent le 31 décembre de l'année de leur délivrance.

2(3)   Les vendeurs de produits antiparasitaires sont tenus d'avoir une licence distincte à chaque endroit où ils vendent au détail de tels produits ou en font l'étalage ou l'offre en vue de leur vente au détail.

2(4)   Les titulaires de licences de vendeur de produits antiparasitaires ou d'applicateur commercial les affichent à un endroit bien en vue dans leur établissement.

R.M. 53/94; 172/2001; 185/2008; 159/2010

Demande de licence

3   Toute personne qui demande une licence de vendeur de produits antiparasitaires ou d'applicateur commercial :

a) utilise la formule qu'approuve le ministre pour le genre de licence en question;

b) fournit au ministre les renseignements qu'il exige, notamment des précisions :

(i) sur les genre d'activités qu'elle exercera conformément à sa licence,

(ii) sur le genre de produits antiparasitaires qu'elle vendra ou appliquera conformément à sa licence.

R.M. 172/2001; 185/2008

4   [Abrogé]

R.M. 172/2001; 185/2008

Obtention d'une licence — exigences

5   Les personnes qui désirent obtenir une licence de vendeur de produits antiparasitaires ou d'applicateur commercial :

a) peuvent être tenues de suivre un cours, approuvé par le ministre, portant sur l'utilisation et le contrôle des produits antiparasitaires;

b) sont tenues d'établir, à la satisfaction du ministre, qu'elles sont qualifiées pour utiliser et contrôler des produits antiparasitaires;

c) sont tenues, si elles font de l'épandage aérien, de prouver qu'elles détiennent soit un certificat d'exploitation valide, soit une exemption d'agriculteur délivrée par le ministre des Transports en vertu de la Loi sur l'aéronautique (Canada).

R.M. 53/94; 185/2008; 159/2010

Restrictions concernant l'étalage de produits contenant de la capsicine

5.1(1)   Les titulaires de licences de vendeur de produits antiparasitaires :

a) ne peuvent étalager, étaler ni entreposer un produit antiparasitaire contenant de la capsicine à un endroit où le public peut y avoir accès sans faire appel à un de leurs employés;

b) font en sorte que toute personne qui désire acheter au détail, dans leur établissement, un produit antiparasitaire contenant de la capsicine soit tenue de le leur demander ou de le demander à un de leurs employés.

5.1(2)   Les licences de vendeur de produits antiparasitaires prévoient le respect par leur titulaire du paragraphe (1).

R.M. 185/2008

Conditions des licences

5.2(1)   Le ministre peut assortir les licences de vendeur de produits antiparasitaires ou d'applicateur commercial des conditions qu'il juge utiles.

5.2(2)   Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), le ministre peut assortir la licence de conditions afin que le titulaire ne puisse :

a) exercer qu'une activité ou que certaines activités;

b) vendre ou appliquer qu'un produit antiparasitaire ou que certains produits antiparasitaires.

5.2(3)   Au moment de décider d'assortir ou non la licence de conditions, le ministre tient compte des compétences et de l'expérience de la personne et des renseignements qu'elle a fournis en application des sous-alinéas 3b)(i) et (ii).

5.2(4)   Les conditions doivent être observées.

R.M. 185/2008

Consignation des ventes

6(1)   Les titulaires de licences de vendeur de produits antiparasitaires consignent sur un registre toutes leurs ventes de produits antiparasitaires commerciaux ou restreints.

6(1.1)   Les registres visés au paragraphe (1) sont conformes à la formule 3 de à l'annexe.

6(2)   Les acheteurs d'un produit antiparasitaire restreint :

a) qui ne contient pas de capsicine remplissent et signent une déclaration conforme à la formule 4 de l'annexe;

b) qui contient de la capsicine remplissent et signent une déclaration conforme à la formule 7 de l'annexe et fournissent au vendeur une carte-photo d'identité délivrée par le gouvernement.

6(2.1)   Il est interdit de vendre un produit antiparasitaire restreint à moins que les conditions suivantes ne soient remplies :

a) l'acheteur remplit et signe la déclaration visée au paragraphe (2);

b) si le produit contient de la capsicine :

(i) l'acheteur fournit au vendeur une carte-photo d'identité délivrée par le gouvernement et le vendeur vérifie les renseignements fournis sur la déclaration en les comparant à ceux inscrits sur la carte-photo d'identité,

(ii) le vendeur remplit et signe la partie du formulaire qui lui est réservée.

6(2.2)   [Abrogé] R.M. 29/2023

6(3)   Au plus tard le 31 octobre de chaque année de validité de leur licence, les titulaires de licences de vendeur de produits antiparasitaires transmettent au ministre :

a) les documents suivants :

(i) une copie des registres de vente de produits antiparasitaires commerciaux et restreints au moyen de la formule que prévoit le paragraphe (1.1),

(ii) des copies des déclarations des acheteurs de produits antiparasitaires commerciaux et restreints faites au moyen de la formule 4;

b) annuellement ou à la demande du ministre, des copies des déclarations des acheteurs de produits antiparasitaires restreints contenant de la capsicine faites au moyen de la formule 7.

6(4)   Les personnes titulaires d'une licence d'applicateur commercial en vertu de la Loi consignent, dans les 24 heures qui suivent chaque application de produits antiparasitaires, et conservent, pendant trois ans, les renseignements suivants à l'égard de chaque application :

a) le nom du client;

b) l'adresse postale du client;

c) la date et l'heure de l'application, de la pulvérisation ou du traitement;

d) la description légale des lieux et leur superficie totale;

e) le type de culture ou de propriété traitée;

f) le stade de croissance des cultures;

g) l'objet de l'application ou du traitement (notamment les mauvaises herbes ou les parasites);

h) la direction et la vitesse du vent au moment de l'application ou du traitement;

i) la température ambiante au moment de l'application ou du traitement;

j) le nom, la composition et la concentration du produit antiparasitaire utilisé;

k) la quantité totale de produit utilisée;

l) le numéro d'enregistrement du produit utilisé prévu dans la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada);

m) le solvant utilisé (eau, mazout ou autre) et la quantité par unité de superficie;

n) cultures adjacentes;

o) observations.

R.M. 302/87; 185/2008; 29/2023

Élimination des produits antiparasitaires

7   Les personnes qui utilisent, appliquent ou possèdent des produits antiparasitaires se conforment à la Loi sur l'environnement et à la Loi sur la santé publique ainsi qu'à leurs règlements d'application au moment de l'élimination des contenants de produits antiparasitaires et du contenu non utilisé.

R.M. 185/2008

Exceptions

8(1)   Sous réserve du paragraphe (1.1), les substances et produits suivants ne sont pas visés par les définitions d'« engrais chimique » et de « produit antiparasitaire » figurant à l'article 1 de la Loi :

a) tous les produits antiparasitaires entrant dans la classe « Domestique » aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada);

b) tous les engrais chimiques;

c) les produits ou les substances désignés d'abord et avant tout comme répulsifs d'animaux, produits antimicrobiens, produits bactéricides, protecteurs de tissus, agents de conservation de pâture, badigeons d'émondage, myxobactéricides et agents de conservation du bois.

8(1.1)   Malgré les alinéas (1)a) et c), les substances et produits suivants sont visés par la définition de « produit antiparasitaire » figurant à l'article 1 de la Loi :

a) les produits antiparasitaires faisant partie de la catégorie « domestique » en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada) et contenant de la capsicine;

b) les substances ou produits contenant de la capsicine qui sont principalement désignés comme répulsifs d'animaux.

8(2)   Les exploitants agricoles ne sont pas considérés comme des applicateurs commerciaux si, au cours d'une année donnée, la superficie totale où ils appliquent des produits antiparasitaires, à l'exception de celle de leur exploitation, est inférieure à 500 hectares et si le travail est exécuté pour trois personnes au maximum.

R.M. 185/2008; 159/2010

Suspension ou refus

9(1)   Le Comité consultatif sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques tient les audiences prévues au paragraphe (3) et remplit les autres fonctions relatives à l'application de la Loi et des règlements que le lieutenant-gouverneur en conseil lui confie.

9(2)   Le ministre peut suspendre sur-le-champ la licence ou le permis d'un titulaire lorsqu'il est convaincu que ce dernier :

a) a obtenu la licence ou le permis sur la foi d'une fausse déclaration;

b) a contrevenu ou a omis de se conformer aux dispositions de la Loi et des règlements ou à une condition de la licence ou du permis;

c) a fait une fausse déclaration quant aux effets ou à la méthode d'utilisation d'un produit antiparasitaire.

9(3)   Immédiatement après avoir suspendu une licence ou un permis en application du paragraphe (2), le ministre renvoie la question au Comité pour qu'il tienne une audience dès que possible.

9(4)   La personne qui s'est vu refuser une licence ou un permis peut appeler du refus au ministre qui peut renvoyer la question au Comité pour qu'il tienne une audience dès que possible.

9(5)   La personne qui s'est vu refuser une licence ou un permis, ou dont la licence ou le permis a été suspendu en application du paragraphe (2), peut assister aux audiences tenues en application des paragraphes (3) et (4) concernant le refus ou la suspension et elle peut, elle-même ou par l'intermédiaire d'un avocat, y présenter des preuves ou y faire des représentations pour son propre compte.

R.M. 185/2008; 159/2010

Assurance — exigences

10   La personne qui demande une licence d'applicateur commercial présente au ministre une attestation d'assurance prouvant qu'elle-même et ses employés possèdent les garanties suivantes :

a) assurance responsabilité civile et dommages matériels, exception faite des dommages causés par un mauvais emploi de substances chimiques ou par la dérive de substances vaporisées; ces garanties sont souscrites au moyen d'un cautionnement ou d'une assurance d'au moins 250 000 $ par sinistre qui prend en charge les accidents corporels, les décès et les dommages matériels;

b) protection contre les dommages causés par un mauvais emploi de substances chimiques ou par la dérive de substances vaporisées; ces garanties sont souscrites au moyen d'un cautionnement ou d'une assurance d'au moins 25 000 $.

R.M. 172/2001; 185/2008; 159/2010

ANNEXE

Formule 1Abrogée

Formule 2Abrogée

Formule 3Registre des produits antiparasitaires commerciaux et restreints

Formule 4Déclaration de l'acheteur

Formule 5Abrogée

Formule 6Abrogée

Formule 7Déclaration concernant les produits antiparasitaires restreints contenant de la capsicine

R.M. 53/94; 172/2001; 185/2008; 29/2023