.png){kind=small}
Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 26 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 31 mai 1988.
Rechercher dans ce règlement
Rechercher
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
Northern Affairs (Community of Sherridon Road Closure) By-law No. 16/87, M.R. 209/88
Arrêté no 16/87 des Affaires du Nord (fermeture de routes de la communauté de Sherridon), R.M. 209/88
The Northern Affairs Act, C.C.S.M. c. N100
Loi sur les affaires du Nord, c. N100 de la C.P.L.M.
Regulation 209/88
Registered May 31, 1988
Règlement 209/88
Date d'enregistrement : le 31 mai 1988
WHEREAS the Minister of Northern Affairs, for and on behalf of the Community of Sherridon desires to provide for the closing of certain public lands of part of Plan No. 573 PLTO (N. DIV.);
WHEREAS The Northern Affairs Act, being Chapter N100, of the C.C.S.M. provides in part, as follows:
CONSIDÉRANT QUE le ministre des Affaires du Nord, au nom de la communauté de Sherridon, veut prévoir la fermeture de certains biens-fonds publics portés au plan n° 573 B.T.F.P. (div. N);
CONSIDÉRANT QUE la Loi sur les Affaires du Nord, chapitre N100 de la Codification permanente des lois du Manitoba, prévoit notamment ce qui suit :
5(1) . . . the Minister has the powers, rights, privileges and duties that a municipality has within its boundaries and the Minister shall exercise and perform these powers, rights, privileges and duties;
« 5(1) [...] le ministre exerce [...] les pouvoirs, les droits, les privilèges et les devoirs que possède une municipalité à l'intérieur de ses limites;
5(5) . . . where the exercise or performance of the powers, rights, privileges or duties referred to . . . requires the passing of a by-law . . . the Minister may make the by-law . . . for or on behalf of the residents of Northern Manitoba, a community or an incorporated community;
« 5(5) [...] lorsque l'exercice des pouvoirs, des droits, des privilèges et des devoirs mentionnés [...] nécessite l'adoption d'un arrêté municipal [...], le ministre peut le faire pour le compte des résidents du Nord, d'une communauté ou d'une communauté constituée ou en leur nom;
5(6) The by-law . . . may be made to apply to the whole or any part of Northern Manitoba;
« 5(6) Les arrêtés municipaux [...] peuvent s'appliquer à tout ou partie du Nord de la province [...]. »;
AND WHEREAS The Municipal Act, being Chapter M225 of the C.C.S.M. provides in part, as follows:
CONSIDÉRANT QUE la Loi sur les municipalités, chapitre M225 de la Codification permanente des lois du Manitoba, prévoit notamment ce qui suit ;
209(1) Subject to subsections (2) and (3), the council of a municipality may pass bylaws
(a) . . . . .;
(b) . . . . .; and
(c) for closing any highway, . . . .;
« 209(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), un conseil municipal peut adopter des arrêtés portant sur :
[...]
c) la fermeture d'une route; »;
AND WHEREAS, The Planning Act, being Chapter P80 of the C.C.S.M. provides as follows:
CONSIDÉRANT QUE la Loi sur l'aménagement du territoire, chapitre P80 de la Codification permanente des lois du Manitoba, prévoit ce qui suit :
"76(3) Lands designated as public reserves, whether in the name of the municipality or the Crown, may be closed by by-law of the municipality, subject to its approval by the Minister;
« 76(3) Le bien-fonds réservé à titre de réserve publique, que ce soit au nom de la municipalité ou au nom de la Couronne, peut être fermé par arrêté municipal. Cependant, l'arrêté est sans effet jusqu'à ce qu'il soit approuvé par le ministre;
99 The Minister responsible for this Part and for those sections of this Act that apply in Northern Manitoba shall be the Minister responsible for The Northern Affairs Act;
« 99 Le ministre responsable de la présente partie ainsi que des articles de la présente loi qui s'appliquent au Nord du Manitoba est le ministre responsable de la Loi sur les Affaires du Nord;
101(1) The following provisions of the Act apply, mutatis mutandis, to Northern Manitoba:
. . .
(l) Sections 75 to 79 inclusive . . ."
« 101(1)Les dispositions de la loi énumérées ci-dessous s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au Nord du Manitoba :
[...]
l) les articles 75 à 79 [...] »;
AND WHEREAS it is deemed advisable and in the best interests of the Community of Sherridon to close certain public lands as shown outlined in bold on "Schedule A" attached to and forming part of this by-law for land planning purposes;
CONSIDÉRANT QU'il est jugé opportun et dans l'intérêt de la communauté de Sherridon de fermer certains biens-fonds publics indiqués en gras à l'annexe A du présent arrêté pour des fins d'aménagement du territoire;
NOW THEREFORE, the Minister of Northern Affairs enacts as follows:
1 This by-law shall provide for the closing of Public Roads, Public Lanes and Parks, Plan No. 573 PLTO (N. DIV.), legally described as follows:
"All of Burgess Street, Charles Street, Dudley Street, Duncan Street, St. James Street, Raymond Street, and all those Public Lanes, Parks and portions of Jowsey Avenue and Melburn Avenue lying to the south and east of former south and east banks of Sherlett Lake on Plan 573 PLTO (N. DIV.) in 71-24 WPM."
PAR CONSÉQUENT, le ministre des Affaires du Nord édicte ce qui suit :
1 Le présent arrêté prévoit la fermeture des voies publiques, des allées publiques et des parcs portés au plan n° 573 B.T.F.P. (div. N), dont la description est la suivante :
« Les rues Burgess, Charles, Dudley, Duncan, St. James et Raymond ainsi que les allées publiques, les parcs et les parties des avenues Jowsey et Melburn situés au sud et à l'est des anciennes rives sud et est du lac Sherlett, portés plan n° 573 B.T.F.P. (div. N) de 71-24 O.M.P. »
2 This by-law shall come into effect upon filing:
FIRST READING by the Community Council of Sherridon by Resolution No. 46.
SECOND READING by the Community Council of Sherridon by Resolution No. 46.
THIRD READING by the Community Council of Sherridon by Resolution No. 47.
2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son dépôt.
PREMIÈRE LECTURE par le conseil communautaire de Sherridon, aux termes de la résolution n° 46.
DEUXIÈME LECTURE par le conseil communautaire de Sherridon, aux termes de la résolution n° 46.
TROISIÈME LECTURE par le conseil communautaire de Sherridon, aux termes de la résolution n° 47.
May 27, 1989Minister of Northern Affairs/
Le 27 mai 1989Le ministre des Affaires du Nord,
J. E. Downey
SCHEDULE
ANNEXE
