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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 26 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 3 août 1989.
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Northern Affairs By-law No. 12-89 (By-law to close a part of a public road, Unsurveyed Township 66 Range 29 WPM.), M.R. 191/89
Arrêté no 12/89 des Affaires du Nord (fermeture d'un tronçon de voie publique, township non arpenté 66, rang 29 O.M.P.), R.M. 191/89
The Northern Affairs Act, C.C.S.M. c. N100
Loi sur les affaires du Nord, c. N100 de la C.P.L.M.
Regulation 191/89
Registered August 3, 1989
Règlement 191/89
Date d'enregistrement : le 3 août 1989
WHEREAS The Northern Affairs Act provides as follows:
ATTENDU QUE la Loi sur les Affaires du Nord prévoit ce qui suit :
5(1) Subject to ... the other provisions of the Act ... the minister has the powers, rights, privileges and duties that a municipality has within its boundaries ....
« 5(1) Sous réserve [...] des autres dispositions de la présente loi, le ministre exerce [...] les pouvoirs, les droits, les privilèges et les devoirs que possède une municipalité à l'intérieur de ses limites.
5(5) ... where the exercise, or performance of the powers, rights, privileges or duties referred to ... requires the passing of a by-law ... the minister may make the by-law for and on behalf of the residents of ... a community.
« 5(5) [...] lorsque l'exercice des pouvoirs, des droits, des privilèges et des devoirs mentionnés [...] nécessite l'adoption d'un arrêté [...] le ministre peut le faire pour le compte des résidents [...] d'une communauté constituée ou en leur nom.
5(6) The by-law ... may be made to apply to the whole or any part of Northern Manitoba ....
AND WHEREAS The Municipal Act provides as follows:
« 5(6) Les arrêtés [...] peuvent s'appliquer à tout ou partie du Nord [...] »
ATTENDU QUE la Loi sur les municipalités prévoit ce qui suit :
215(1) ... the council of a municipality may pass by-laws ...
(c) for closing any highway ....
« 215(1) [...] un conseil municipal peut adopter des arrêtés portant sur :
[...]
c) la fermeture d'une route [...] »
AND WHEREAS it is deemed advisable to close a portion of the road referred to in section 1;
ATTENDU QU'il est jugé opportun de fermer le tronçon de route décrit à l'article 1;
NOW THEREFORE the Minister of Northern Affairs enacts as follows:
PAR CONSÉQUENT, le ministre des Affaires du Nord édicte ce qui suit :
Portion of road closed
1 This by-law closes all that portion of road #1, Plan No. 4935 P.L.T.O. (N. Div.) that lies to the north of the northern limit of Plan 7158 in Unsurveyed Township 66 Range 29 W.P.M.
Fermeture d'un tronçon de route
1 Le présent arrêté prévoit la fermeture du tronçon de la route n° 1, plan n° 4935 B.T.F.P. (Div. de N.) situé au nord de la limite nord du plan 7158 dans le township non arpenté 66, rang 29 O.M.P.
Coming into force
2 This by-law shall come into effect on the day of filing.
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son dépôt.
August 3, 1989Minister of Northern Affairs/
Le 3 août 1989Le ministre des Affaires du Nord,
Jim Downey