Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« cadre de la Commission »  S'entend de la personne nommée à ce titre conformément à la Loi sur l'administration du travail et affectée au personnel administratif de la Commission; le terme s'entend également du registraire. ("board officer")

« Commission »  La Commission du travail du Manitoba prorogée ou créée en vertu de l'article 138 de la Loi; le terme s'entend également des comités de la Commission. ("board")

« intervenant »  Le syndicat représentant ou prétendant représenter des employés à l'égard desquels une demande d'accréditation a été présentée. ("intervenor")

« membre »  Personne nommée à ce titre par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'article 138 de la Loi. ("member")

« opposant »  Employé ou groupe d'employés ayant déposé une opposition à une demande d'accréditation. ("objecting employee")

« personne »  Lui sont assimilés les employeurs, les sociétés en nom collectif, les corporations, les associations d'employeurs et les syndicats.  Sont toutefois exclus, à moins que l'intention contraire ne ressorte clairement du contexte ou d'une disposition de la Loi, les employés pris individuellement au sein d'un établissement, d'une usine, d'une unité de négociation ou d'une catégorie. ("person")

« président »  La personne nommée à ce poste par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'article 138 de la Loi. ("chairperson")

« registraire » La personne nommée à ce poste conformément à la Loi sur l'administration du travail et affectée au personnel administratif de la Commission. ("registrar")

« règlements »  Les règlements pris en application de la Loi. ("regulations")

« représentant de la Commission »  La personne désignée ou nommée à ce titre par la Commission; le terme s'entend également du registraire ou d'un cadre de la Commission, ou des deux. ("board representative")

« vice-président »  La personne nommée à ce poste par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'article 138 de la Loi. ("vice-chairperson")

Application

1(2)   Le présent règlement s'applique à toutes les demandes, plaintes ou requêtes déposées auprès de la Commission depuis le 15 avril 1985 inclusivement, ainsi qu'aux procédures introduites devant cette dernière depuis cette date.

R.M. 255/88; 57/2015

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Introduction des procédures

2(1)   Sauf dans les cas où la Commission introduit elle-même une procédure, les procédures commencent par le dépôt, selon le cas, d'une demande ou d'une plainte au moyen de la formule A.

2(2)   Les faits énoncés dans la formule A et dans les documents l'accompagnant doivent être attestés par une déclaration solennelle faite sur la formule A.

Auteur de la déclaration

2(3)   Lorsque les règlements exigent une déclaration, elle doit être faite :

a) dans le cas d'un particulier, par ce particulier;

b) dans le cas d'une société en nom collectif, par un de ses membres;

c) dans le cas d'une corporation ou d'un syndicat, par un de ses cadres ou représentants responsables, ou par toute autre personne autorisée.

Copies

2(4)   Les demandes, plaintes, réponses, interventions, requêtes, renvois, déclarations solennelles et autres documents déposés auprès de la Commission durant les procédures doivent l'être en trois exemplaires.

Signification de documents par moyen électronique

2(5)   La Commission peut signifier ou remettre des avis, des ordonnances ou d'autres documents en conformité avec la Loi ou le présent règlement par moyen électronique, notamment par courrier électronique, si le destinataire y a consenti.

R.M. 57/2015

Conduite inadmissible

3(1)   La personne qui entend alléguer, à l'audition d'une plainte ou d'une demande, la conduite inadmissible ou irrégulière d'une autre personne doit inclure dans la demande ou la plainte un exposé concis des faits, des actes ou des omissions pertinents dont elle entend montrer qu'ils constituent une conduite inadmissible ou irrégulière, ou encore déposer un avis d'intention contenant cet exposé.

Contenu de l'exposé

3(2)   L'exposé concis dont il est fait mention au paragraphe (1) doit :

a) préciser le moment et l'endroit où les actes ou les omissions en cause se sont produits et le nom de la personne ou des personnes qui s'y seraient livrés ou les auraient commis, mais non les moyens de preuve devant établir les faits, actes ou omissions pertinents;

b) si la personne allègue que la conduite inadmissible ou irrégulière constitue une violation de la Loi, préciser la disposition ou les dispositions de la Loi qui ont été violées ou qui le sont encore.

Dépôt tardif

3(3)   Si la Commission estime qu'une personne n'a pas fait diligence pour déposer un avis d'intention après avoir découvert la prétendue conduite inadmissible ou irrégulière ou en avoir pris connaissance, cette personne ne peut produire la preuve de ces faits à l'audition de la demande sans le consentement de la Commission et, si celle-ci juge opportun de donner un tel consentement, elle peut l'assortir des conditions qui lui semblent appropriées.

Attestation de l'avis d'intention

3(4)   L'avis d'intention déposé en application du présent article doit être attesté par une déclaration solennelle.

Demandes non en règle

3(5)   Dès qu'elle reçoit une demande, la Commission évalue si elle est en règle avec la Loi et le présent règlement et si son contenu est suffisamment précis pour en communiquer l'intention à la Commission et aux personnes visées. Lorsqu'elle juge qu'une demande ne répond pas à ces critères, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) ordonner au requérant de modifier sa demande pour qu'elle soit en règle avec la Loi et le présent règlement avant qu'il engage la procédure;

b) lui ordonner de communiquer des faits et des précisions supplémentaires quant au redressement demandé;

c) fixer les délais dont le requérant dispose pour se conformer aux directives prévues aux alinéas a) ou b);

d) rejeter la demande.

R.M. 57/2015

Modification et retrait

4(1)   Les demandes, plaintes, réponses, requêtes, renvois, avis d'intention et avis d'opposition peuvent être modifiés ou retirés à tout moment avec l'autorisation de la Commission et aux conditions qu'elle peut imposer.

Vice de forme ou de procédure

4(2)   Aucune procédure intentée devant la Commission ne peut être rejetée ou réputée invalide du seul fait d'un vice de forme ou de procédure et les modifications nécessaires afin d'y remédier sont apportées aux conditions imposées par la Commission.

Prorogation des délais par les parties

4(3)   Sous réserve de l'approbation de la Commission, les délais prescrits par les règlements peuvent être prorogés sur dépôt, auprès de la Commission, du consentement écrit des parties visées.

Prorogation des délais par le président

4(4)   Sauf dans les cas prévus aux articles 29.1 à 29.3, le président, le vice-président ou la Commission peuvent proroger le délai prescrit par les règlements pour l'accomplissement d'un acte, le dépôt d'un document ou l'introduction de toute procédure devant la Commission.

Calcul des délais

4(5)   Lorsque les règlements prévoient un certain délai, ce dernier est calculé sans compter :

a) les jours fériés;

b) les jours chômés,

durant lesquels les bureaux de la Commission sont fermés, empêchant ainsi le dépôt des documents qui peuvent ou doivent être déposés.

R.M. 57/2015

Requête en vue d'une audience

5(1)   Toute partie peut demander la tenue d'une audience par la Commission en déposant à cette fin une requête exposant les circonstances qui justifient, à son avis, la tenue de l'audience.

Audiences

5(2)   La Commission doit tenir les audiences requises aux termes de la Loi et peut tenir celles qui lui semblent opportunes.

Preuve et observations

5(3)   Sous réserve des dispositions de la Loi et des règlements, la Commission est tenue, à l'occasion de toute procédure se déroulant devant elle, de fournir aux parties intéressées, aux conditions qui lui apparaissent appropriées dans les circonstances, l'occasion :

a) de soumettre des preuves ou des représentations orales;

b) de soumettre des représentations écrites;

c) de faire ce qui est prévu tant à l'alinéa a) qu'à l'alinéa b),

relativement aux questions en litige.

Représentations écrites

5(4)   Sous réserve des dispositions de la Loi, lorsque la Commission tient une audience, elle peut s'acquitter de cette tâche en donnant aux parties l'occasion de présenter leurs preuves et de faire leurs représentations par écrit.

Décision sans audience

5(5)   Sous réserve des dispositions de la Loi et des règlements, la Commission peut, sans tenir d'audience, statuer sur la demande, la plainte, la requête ou le renvoi faisant l'objet de toute procédure engagée devant elle.

Admission de la preuve

5(6)   La Commission peut recevoir et admettre les témoignages et renseignements rapportés sous serment, sur la foi d'affidavits ou de toute autre manière qu'elle juge convenable, que ces éléments de preuve soient admissibles ou non en preuve devant un tribunal judiciaire.

Défaut de répondre ou de comparaître

5(7)   Lorsqu'une personne qui a reçu signification d'un avis fait défaut de déposer une réponse ou de comparaître à l'audience en conformité avec l'avis ou les règlements, elle n'a plus le droit d'être avisée des procédures ou d'y participer.  La Commission peut néanmoins, à sa discrétion, recevoir les observations de cette personne, entendre ses représentations et sa preuve et elle peut imposer des conditions à cet égard.

Défaut d'aviser une partie

5(8)   Lorsque, dans quelque procédure ou audience, il apparaît qu'une personne à qui un avis aurait dû être donné ne l'a pas reçu, la Commission peut ajourner les procédures ou l'audience pour qu'un avis soit transmis à cette personne.

Restrictions quant à la preuve

5(9)   La preuve et les arguments doivent se limiter aux questions expressément soulevées dans la demande à moins que la Commission ne consente une dérogation à cette règle.

Prorogation de l'audience

5(10)   Lorsque la Commission autorise la prorogation d'une audience afin d'instruire des questions supplémentaires, elle peut :

a) poser des conditions et ordonner que l'autre ou les autres parties visées par cette prorogation aient l'occasion de contester l'instruction de ces questions supplémentaires;

b) fixer la date de l'instruction de la preuve ou des arguments concernant ces questions supplémentaires ou encore des deux.

Assermentation des témoins

5(11)   Dans quelque procédure que ce soit, les parties peuvent exiger l'assermentation des témoins avant qu'ils ne commencent à déposer.

Comparution

5(12)   Les personnes ayant fait une déclaration solennelle au soutien d'une demande, d'une opposition, d'une intervention ou d'une réponse doivent :

a) être prêtes à comparaître comme témoins lors de l'instruction de la question en litige;

b) se soumettre à un interrogatoire et à un contre-interrogatoire.

Ajournement par la Commission

5(13)   La Commission, le président ou le vice-président peuvent reporter ou ajourner l'instruction d'une question au moment, à l'endroit et aux conditions qui leur semblent appropriées.

Désistement réputé

5(13.1)   Lorsque les parties à une procédure se sont entendues pour l'ajourner sans en fixer la date de reprise, la procédure est réputée faire l'objet d'un désistement six mois après le jour de l'ajournement sauf lorsque, dans l'intervalle, une partie demande à la Commission de fixer une date d'audience ou la Commission en ordonne autrement.

Avis d'audience

5(14)   Sous réserve du paragraphe (15), lorsqu'une demande (plainte, requête ou renvoi) autre qu'une demande d'accréditation exige la tenue d'une audience, le registraire ou un cadre de la Commission signifie aux parties, au moyen de la formule que prévoit la Commission, un avis d'audience indiquant l'heure, la date et l'endroit où celle-ci se tiendra, et la signification de cet avis doit se faire au moins 5 jours avant l'audience.

Délai — circonstances exceptionnelles

5(15)   La Commission peut fixer un délai d'avis plus court que celui prévu au paragraphe (14) si elle est convaincue que des circonstances exceptionnelles le justifient.

R.M. 18/97; 21/97; 57/2015

Décisions de la Commission en matière de procédure

6(1)   Lorsque, dans le cours des procédures se déroulant devant elle, la Commission juge opportun de rendre une décision en matière de procédure, le registraire ou un cadre de la Commission peut demander l'opinion des membres de la Commission, par un moyen que cette dernière juge approprié, et l'opinion de la majorité des membres de la Commission, obtenue de cette manière, constitue une décision valide de la Commission sur la question.

Décisions prises au vote

6(2)   Lorsque tous les documents pertinents ont été déposés et que des observations ont été faites à l'égard d'une demande, le président ou le vice-président peut ordonner au registraire de demander aux membres de la Commission, par un moyen que cette dernière juge approprié, s'ils sont prêts à rendre leur décision; si tous les membres de la Commission sont disposés à le faire, ils peuvent communiquer leur décision au registraire ou à un cadre de la Commission.  La décision de la majorité constitue une décision valide de la Commission.

Décision de la Commission sur l'intérêt pour agir

6(3)   Lorsque, dans quelque procédure se déroulant devant la Commission, se soulève la question de l'intérêt pour agir d'une partie, la Commission doit statuer sur cette question et sa décision à cet égard est définitive et péremptoire.

M.R. 57/2015

Renseignements exigés des syndicats

7(1)   Avant de déposer sa première demande ou intervention auprès de la Commission, ou au moment de le faire, tout syndicat dépose auprès de celle-ci :

a) une déclaration indiquant s'il est une organisation internationale, nationale ou provinciale, ainsi qu'une copie de ses statuts et de ses règlements administratifs généraux;

b) s'il est une section locale d'une organisation internationale, nationale ou provinciale, une déclaration donnant le nom et l'adresse de l'organisation mère, ainsi qu'une copie de la charte et des règlements administratifs généraux de la section locale;

c) s'il est une association d'employés différente de celles mentionnées à l'alinéa a) ou b), une copie du procès-verbal de son assemblée de constitution, ainsi qu'une copie de ses statuts et de ses règlements administratifs;

d) dans tous les cas, la liste, au moyen de la formule B prescrite, des noms et adresses des principaux détenteurs de charges, ainsi que le titre de leur charge.

Caractère obligatoire des renseignements déposés

7(2)   Les syndicats sont liés par les renseignements qu'ils déposent auprès de la Commission en application du paragraphe (1), ainsi que par les précisions que renferment ces renseignements, tant qu'ils ne déposent pas de modifications de ces renseignements auprès de la Commission.

Aucune demande avant le dépôt des renseignements

7(3)   Aucune demande ou intervention censée provenir d'un syndicat ne peut être déposée avant que ce dernier n'ait été véritablement constitué par suite de la tenue de toutes les assemblées requises, de l'adoption de ses statuts, de l'élection de ses cadres et, si le syndicat est une section locale d'une organisation internationale, nationale ou provinciale, de l'octroi d'une charte par l'organisation mère; si celle-ci a reçu une demande de charte d'une section locale et a avisé par écrit les cadres de cette section locale qu'une charte a été octroyée, la section peut déposer cet avis écrit auprès de la Commission en attendant la réception de la charte elle-même, mais aucune accréditation ne peut être accordée avant le dépôt d'une copie de la charte.

Attestation des renseignements déposés

7(4)   L'exactitude de tous les documents déposés auprès de la Commission par un syndicat en application du présent article doit être attestée par le secrétaire de ce syndicat ou par une autre personne autorisée en faisant partie.

7.1   [Abrogé]

R.M. 18/97; 57/2015

PARTIE II
DEMANDES D'ACCRÉDITATION

Demandes — formule prévue par la Commission

8(1)   Les demandes d'accréditation à titre d'agent négociateur pour les employés compris dans une unité de négociation projetée habile à négocier collectivement sont présentées au moyen de la formule que prévoit la Commission.

Pièces justificatives

8(2)   Au moment du dépôt de la demande d'accréditation, le syndicat requérant doit déposer auprès de la Commission :

a) une liste cotée « L » indiquant, par ordre alphabétique, le nom, l'adresse et la catégorie de tous les employés visés qui, de l'avis du syndicat, désirent être représentés par ce dernier à titre d'agent négociateur;

b) la preuve documentaire du désir de chacun des employés mentionnés à l'alinéa a).

Attestation obligatoire des pièces justificatives

8(3)   Les pièces justificatives déposées en application du paragraphe (2) doivent être dûment attestées par le secrétaire du syndicat requérant ou par une autre personne autorisée.

Documents confidentiels

8(4)   Sauf disposition contraire de la Loi, les documents déposés en application des paragraphes (1) et (2), de même que les livres et les procès-verbaux d'assemblées produits par un syndicat ne peuvent être examinés par les autres parties aux procédures.

Avis de la Commission aux parties visées

8(5)   Lorsqu'une demande ou contre-demande d'accréditation à titre d'agent négociateur pour les employés compris dans une unité a été déposée par un syndicat, le registraire ou un cadre de la Commission signifie :

a) à l'employeur, un avis de la demande ou contre-demande au moyen de la formule que prévoit la Commission;

b) aux employés, un avis de la demande ou contre-demande au moyen de la formule que prévoit la Commission, de la manière prévue aux paragraphes (6) et (7) ou de toute autre manière prescrite expressément par la Commission;

c) à toute autre personne mentionnée dans la demande ou contre-demande comme étant intéressée ou directement visée, un avis de la demande ou contre-demande, au moyen de la formule que prévoit la Commission.

Affichage de l'avis par un cadre

8(6)   Le registraire ou un cadre de la Commission doit afficher ou faire afficher une ou plusieurs copies de l'avis aux employés mentionné à l'alinéa (5)b) dans tout local auquel ont accès les employés visés et, à cette fin, le registraire ou le cadre de la Commission peut entrer dans les locaux de l'employeur.

Affichage de l'avis par l'employeur

8(7)   Par dérogation aux dispositions du paragraphe (6), le registraire ou un cadre de la Commission peut fournir à l'employeur une ou plusieurs copies de l'avis aux employés mentionné à l'alinéa (5)b) et, sur réception du ou des documents, l'employeur doit, sans délai :

a) afficher ces avis dans des lieux bien en vue où ils sont le plus susceptibles d'attirer l'attention de tous les employés visés;

b) signaler par écrit au registraire la date, l'heure et les endroits où les avis ont été affichés.

Responsabilités de l'employeur

8(8)   Lorsque des avis sont affichés dans les locaux de l'employeur, conformément aux paragraphes (6) et (7), celui-ci :

a) veille à ce que les avis ne soient pas déplacés, enlevés, endommagés, couverts ou détruits;

b) signale sans délai au registraire toute atteinte à ces avis durant la période précisée dans l'avis en question.

Réponse de l'employeur

8(9)   L'employeur qui a reçu signification d'un avis de dépôt d'une demande d'accréditation en application du paragraphe (5) dépose auprès de la Commission, dans les deux jours suivant la signification de cet avis :

a) 3 exemplaires remplis de la formule C, Réponse de l'employeur, dûment attestés au moyen d'une déclaration solennelle;

b) 3 copies de la liste nominale alphabétique complète des employés compris dans l'unité projetée décrite dans l'avis de dépôt, indiquant le nom complet, l'adresse ainsi que la catégorie de tous les employés;

c) 3 copies de la liste des catégories d'employés, précisant le nombre d'employés que compte chacune de ces catégories.

Examen de la liste nominale

8(10)   Les parties aux procédures ne peuvent examiner la liste nominale déposée par l'employeur conformément à l'alinéa (9)b) à moins que ne surgisse un différend quant à une ou plusieurs des catégories dont il est question à l'alinéa (9)c), auquel cas la Commission peut, à sa discrétion, divulguer au syndicat requérant le nom des employés compris dans la catégorie ou les catégories en litige.

Exclusions de l'unité

8(11)   L'employeur qui prétend que des employés énumérés dans l'unité de négociation projetée, pour laquelle une demande d'accréditation a été déposée auprès de la Commission, devraient être exclus de l'unité de négociation dépose en même temps que la liste nominale, trois exemplaires d'une liste nominale distincte donnant par ordre alphabétique le nom, l'adresse et la catégorie des employés qui devraient être exclus et énonçant les raisons pour lesquelles ils devraient l'être.

Allégation d'unité inhabile

8(12)   L'employeur qui prétend que l'unité de négociation projetée décrite dans l'avis de dépôt est inhabile à négocier collectivement ou que sa description est erronée, dépose auprès de la Commission, dans les deux jours suivant la signification de cet avis, une liste des catégories, indiquant le nom des employés compris dans chacune d'elles, qui devraient, selon lui, être ajoutées à l'unité de négociation décrite ou en être soustraites, ainsi que 3 copies d'une liste nominale donnant par ordre alphabétique le nom et l'adresse des employés compris dans ces catégories.

Signification des listes au syndicat

8(13)   Le registraire ou un cadre de la Commission signifie au syndicat requérant une copie de chacune des listes déposées auprès de la Commission en application de l'alinéa (9)c) et des paragraphes (11) et (12), mais non une copie de la liste nominale mentionnée au paragraphe (12).

Nouvelle demande

8(14)   Sous réserve des paragraphes (15) et (16), lorsque la Commission rejette une demande d'accréditation, aucune nouvelle demande d'accréditation ne peut être présentée par le même requérant à l'égard de l'ensemble ou d'une partie de la même unité d'employés ou à l'égard d'une unité comprenant les mêmes employés ainsi que des employés distincts tant que ne s'est pas écoulé, depuis le jour suivant la date de la décision de la Commission, selon ce qui survient en premier :

a) un délai d'au moins 6 mois;

b) un délai moindre prescrit par la Commission.

Exception sur permission spéciale

8(15)   Le paragraphe (14) ne s'applique pas lorsque la Commission accorde une permission spéciale dans les cas où elle est convaincue que la demande antérieure a été rejetée en raison d'un vice de procédure ou d'une omission s'y rapportant.

Autre exception

8(16)   Sur présentation d'une demande en ce sens, la Commission peut permettre à un syndicat, dont elle a rejeté la demande d'accréditation dans les 6 mois qui précèdent, de comparaître à titre d'intervenant ou de contre-requérant dans le cadre d'une demande présentée par un autre syndicat requérant à l'égard des mêmes employés ou de certains d'entre eux.

R.M. 18/97

Opposition par les employés

9(1)   Lorsque la Loi ou les règlements permettent à un employé ou à un groupe d'employés de s'opposer à une demande d'accréditation, l'employé ou le groupe d'employés en question dépose auprès de la Commission, dans les deux jours suivant l'affichage de l'avis aux employés au moyen de la formule que prévoit la Commission, un exposé écrit des motifs de son opposition, qui doit être dûment attesté par une déclaration solennelle.

Signification aux parties

9(2)   Lorsque la Commission reçoit une opposition présentée par des employés conformément au paragraphe (1), le registraire ou un cadre de la Commission signifie une copie de cette opposition au syndicat requérant, à l'employeur et à toute autre partie intéressée.

R.M. 18/97; 17/2002

Intervention par un syndicat

10(1)   Tout syndicat représentant ou prétendant représenter quelque employé visé par une demande d'accréditation peut, dans les deux jours suivant la signification de l'avis à une partie intéressée au moyen de la formule que prévoit la Commission, déposer auprès de celle-ci trois copies d'un avis d'intervention rédigé au moyen de la formule que prévoit la Commission et énonçant l'ampleur de son intérêt dans les procédures ainsi que les motifs sur lesquels il s'appuie; cet avis d'intervention doit être attesté par une déclaration solennelle.

Contre-demande par un syndicat

10(2)   Le syndicat intervenant qui prétend avoir le droit d'être reconnu à titre d'agent négociateur peut déposer, en même temps que son avis d'intervention, une contre-demande d'accréditation appuyée des documents mentionnés à l'article 2 et aux paragraphes 8(1) et 8(2).

Signification aux parties

10(3)   Sur réception d'un avis d'intervention, le registraire ou un cadre de la Commission en signifie des copies au requérant, à l'employeur ainsi qu'à toute autre partie intéressée; par ailleurs, si une contre-demande est déposée avec l'avis d'intervention, cette contre-demande doit être traitée de la manière mentionnée aux paragraphes 8(5), 8(6) et 8(7), et une copie de l'avis aux parties intéressées présenté au moyen de la formule que prévoit la Commission doit être signifiée au premier requérant.

R.M. 18/97

Avis d'audience

11(1)   Sous réserve du paragraphe (1.1), lorsqu'une audience doit avoir lieu devant la Commission à l'égard d'une demande d'accréditation, le registraire ou un cadre de la Commission délivre et signifie aux parties, au moyen des formules qu'elle prévoit, un avis d'audience en fixant l'heure, la date et l'endroit; cet avis doit être signifié au moins 5 jours avant la date de l'audience.

Délai — circonstances exceptionnelles

11(1.1)   La Commission peut fixer un délai d'avis plus court que celui prévu au paragraphe (1) si elle est convaincue que des circonstances exceptionnelles le justifient.

Affichage de l'avis d'audience à l'intention des opposants

11(2)   Si un grand nombre d'opposants sont parties à une demande d'accréditation ou encore si le registraire ou un cadre de la Commission juge opportun de le faire, il est possible de signifier l'avis d'audience qui doit être donné en application du paragraphe (1) en l'affichant dans les locaux de l'employeur en un lieu facilement accessible à tous les opposants.

R.M. 18/97

PARTIE III
PROCÉDURES RELATIVES À D'AUTRES DEMANDES

Demande de révocation du certificat

12(1)   Les demandes de révocation de l'accréditation d'un agent négociateur sont présentées au moyen de la formule que prévoit la Commission.

Pièces justificatives

12(2)   En même temps que sa demande, la partie requérante dépose 3 copies d'une liste donnant par ordre alphabétique le nom et l'adresse des employés compris dans l'unité de négociation qui appuient la demande, ainsi qu'une preuve documentaire corroborant cet appui.

Liste nominale de l'employeur

12(3)   L'employeur qui reçoit signification d'un avis de dépôt d'une demande visant à révoquer l'accréditation d'un agent négociateur dépose auprès de la Commission, dans les deux jours suivant la signification de cet avis, 3 copies d'une liste nominale complète donnant par ordre alphabétique le nom complet, l'adresse et la catégorie de chacun des employés compris dans l'unité de négociation décrite dans l'avis de dépôt.

R.M. 18/97

Demande visant à mettre fin aux droits de négociation

13(1)   Les demandes visant à mettre fin aux droits de négociation d'un agent négociateur sont présentées au moyen de la formule que prévoit la Commission.

Pièces justificatives

13(2)   Avec sa demande, la partie requérante dépose 3 copies d'une liste alphabétique donnant le nom et l'adresse des employés compris dans l'unité de négociation qui sont visés par la convention collective et qui appuient la demande, ainsi qu'une preuve documentaire corroborant cet appui.

Liste nominale de l'employeur

13(3)   L'employeur qui reçoit signification d'un avis de dépôt d'une demande visant à mettre fin aux droits de négociation d'un agent négociateur dépose auprès de la Commission, dans les deux jours suivant la signification de cet avis, 3 copies d'une liste nominale complète donnant par ordre alphabétique le nom complet, l'adresse et la catégorie de chacun des employés compris dans l'unité de négociation décrite dans l'avis.

R.M. 18/97

Demandes des opposants religieux

14(1)   La formule que prévoit la Commission doit être utilisée par l'employé qui demande à celle-ci, en vertu des articles 76(3) et 77 de la Loi, de déclarer que :

a) d'une part, il est membre d'un groupe religieux dont l'un des articles de foi est la croyance que les membres du groupe ne peuvent être membres d'un syndicat ou d'une association professionnelle ni soutenir financièrement un syndicat ou une association professionnelle;

b) d'autre part, il croit personnellement dans ces articles de foi.

Pièces justificatives

14(2)   L'employé qui demande une déclaration en vertu du présent article dépose, avec sa demande, 3 copies des articles de foi mentionnés au paragraphe (1).

R.M. 255/88; 18/97

Demande de modification du certificat

15(1)   Les demandes de modification d'un certificat en vigueur sont présentées au moyen de la formule que prévoit la Commission.

Accord des parties

15(2)   Lorsque les parties conviennent d'une modification à un certificat en vigueur, l'accord signé de la partie qui n'est pas l'auteur de la demande doit être joint à cette demande.

R.M. 18/97

Demande visant à l'obtention d'une décision de la Commission

16   Outre les documents qu'elle est tenue de déposer en vertu de l'article 2, la partie qui présente, conformément au paragraphe 142(5) de la Loi, une demande en vue d'obtenir une décision de la Commission, doit :

a) préciser en vertu de quel alinéa du paragraphe 142(5) de la Loi la décision est demandée;

b) déposer un exposé concis concernant la qualité des parties, la décision demandée et les mesures prises par les parties afin de tenter de résoudre la question entre elles;

c) lorsque la décision demandée porte sur une convention collective ou quelque disposition de celle-ci, déposer trois exemplaires de cette convention collective.

R.M. 255/88

Demande de révision d'une décision de la Commission

17(1)   Outre les documents qu'elle est tenue de déposer en vertu de l'article 2, la partie qui demande à la Commission, en application du paragraphe 143(3) de la Loi, de réviser, rescinder ou modifier une de ses décisions, ordonnances, directives ou déclarations, doit :

a) déposer un exposé concis concernant tout nouvel élément de preuve, qu'elle atteste par une déclaration solennelle;

b) déposer un exposé indiquant à quel moment et dans quelles circonstances elle a pris connaissance de ce nouvel élément de preuve ainsi que les raisons qui, selon elle, font en sorte que ce nouvel élément de preuve modifie la situation à un point tel qu'une décision, ordonnance, directive ou déclaration différente s'impose;

c) en l'absence de tout nouvel élément de preuve, déposer un exposé concis des raisons pour lesquelles la Commission devrait réviser sa décision, son ordonnance, sa directive ou sa déclaration initiale.

Délai pour demander une révision

17(2)   Sauf si elle consent à le faire, la Commission n'examine aucune demande présentée en vertu du paragraphe 143(3) de la Loi en vue de l'obtention de la révision d'une décision, d'une ordonnance, d'une directive ou d'une déclaration qu'elle a rendue, si plus de 10 jours se sont écoulés après la date de la décision, de l'ordonnance, de la directive ou de la déclaration en question.

R.M. 255/88

Demande de détermination de la première convention

18(1)   L'agent négociateur ou l'employeur qui demande à la Commission, en vertu de l'article 87 de la Loi, de déterminer le contenu de la première convention collective entre les parties le fait au moyen de la formule que prévoit la Commission.

Avis à l'autre partie

18(2)   Sur réception de la demande prévue au paragraphe (1), le registraire ou un cadre de la Commission avise sans délai l'autre partie de la présentation de la demande.

Représentations de la partie requérante

18(3)   Dans les 14 jours suivant le dépôt de la demande prévue au paragraphe (1), la partie requérante dépose auprès de la Commission et soumet à l'autre partie :

a) un exposé des dispositions de la première convention collective à l'égard desquelles il y a entente écrite entre les parties;

b) tout document pertinent dont peut tenir compte la Commission en conformité avec le paragraphe 87(6) de la Loi.

Représentations de l'autre partie

18(4)   Dans les 14 jours suivant la réception de l'avis prévu au paragraphe (2), la partie qui l'a reçu dépose auprès de la Commission et soumet à la partie requérante :

a) un exposé des dispositions de la première convention collective à l'égard desquelles il y a entente écrite entre les parties;

b) tout document pertinent dont peut tenir compte la Commission en conformité du paragraphe 87(6) de la Loi.

Réponse de la partie requérante

18(5)   Dans les 7 jours après avoir reçu de l'autre partie un exposé ou des documents conformément au paragraphe (4), la partie requérante dépose auprès de la Commission et soumet à l'autre partie au litige toute réponse qui lui semble pertinente.

Réponse de l'autre partie

18(6)   Dans les 7 jours après avoir reçu un exposé ou des documents de la partie requérante conformément au paragraphe (3), l'autre partie dépose auprès de la Commission et soumet à la partie requérante au litige toute réponse qui lui semble pertinente.

R.M. 255/88; 18/97

Plainte

19(1)   Les plaintes alléguant une pratique déloyale de travail, fondées sur l'article 30 de la Loi, sont présentées au moyen de la formule que prévoit la Commission.

Plainte par une personne non visée

19(2)   Une autre personne que la personne visée peut présenter une plainte alléguant une pratique déloyale de travail.

Pouvoirs du représentant de la Commission

19(3)   Lorsque la Commission renvoie une plainte à l'un de ses représentants en application de l'alinéa 30(3)a) de la Loi, le représentant dispose des pouvoirs que lui confère la Commission en vertu du paragraphe 142(4) de la Loi.

Décision ou audience

19(4)   Lorsqu'une plainte alléguant une pratique déloyale de travail a été déposée, la Commission peut, après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des réponses, qu'il y ait ou non eu production de réponses, statuer sur la question ou tenir une audience.

R.M. 255/88; 18/97

19.1 et 19.2 [Abrogés]

R.M. 18/97; 57/2015

Autres demandes

20   Outre les renseignements exigés aux termes de l'article 2, toute autre demande présentée à la Commission, qui n'a pas été mentionnée jusqu'ici, doit :

a) comporter :

(i) un renvoi à l'article ou à la disposition précise de la Loi sur laquelle la demande est fondée,

(ii) un exposé concis de l'objet de la demande, indiquant, si possible, le redressement ou la décision demandée,

(iii) les détails concernant les faits et les circonstances invoqués au soutien de la demande;

b) lorsque la demande porte sur une convention collective ou quelque disposition de celle-ci, être accompagnée d'un exemplaire de cette convention collective.

Procédure applicable aux demandes autres que l'accréditation

21(1)   Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu'une demande est déposée auprès de la Commission, le registraire ou un cadre de la Commission :

a) délivre un avis de dépôt au moyen de la formule que prévoit celle-ci;

b) signifie à la personne contre laquelle le redressement est demandé, ou à toute personne visée ou nommée dans la demande, l'avis mentionné à l'alinéa a), ainsi qu'une copie de la demande et des pièces justificatives déposées avec cette dernière.

Cas d'inapplication

21(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux :

a) demandes d'accréditation;

b) demandes de détermination du contenu de la première convention collective;

c) demandes fondées sur le paragraphe 21(2) de la Loi;

d) renvois à la Commission en application de l'article 130 de la Loi;

e) [abrogé] R.M. 57/2015.

Demande fondée sur l'article 21 de la Loi

21(3)   Sur présentation d'une demande fondée sur le paragraphe 21(2) de la Loi, un permis signé par le président ou le vice-président est délivré.  La délivrance de ce permis peut être révisée par la Commission.

R.M. 255/88; 18/97; 57/2015

Réponse

22(1)   La personne qui a reçu signification de l'avis mentionné au paragraphe 21(1) et qui désire répondre à la demande dépose auprès de la Commission, sa réponse attestée par une déclaration solennelle, dans les sept jours suivant la signification ou dans tout délai plus court que prévoit la Commission.

Contenu de la réponse

22(2)   La réponse mentionnée au paragraphe (1) doit contenir un exposé concis :

a) des faits pertinents sur lesquels la personne entend s'appuyer;

b) admettant, niant ou expliquant de manière explicite chacun des énoncés de la demande;

c) indiquant si une audience devant la Commission est demandée aux fins de faire des représentations orales ou de rapporter des preuves relativement aux questions soulevées dans la réponse.

Demande imprécise

22(3)   La partie qui prétend que quelque énoncé de la demande est imprécis doit, dans sa réponse à cette demande, donner sa version des faits.

Copie à la partie requérante

22(4)   Lorsqu'une réponse à une demande est déposée auprès de la Commission, le registraire ou un cadre de la Commission signifie sans délai cette réponse à la partie requérante et aux autres personnes désignées comme étant intéressées ou visées.

Réplique à la réponse

22(5)   Lorsque la copie d'une réponse est signifiée à la partie requérante conformément au paragraphe (4), la Commission peut lui permettre d'offrir une réplique portant sur les faits et les renseignements mentionnés dans la réponse mais n'ayant pas été soulevés dans la première demande. La réplique est remise à la Commission dans les cinq jours suivant la signification de la réponse ou dans le délai inférieur qu'elle fixe.

R.M. 18/97; 57/2015

Renvoi d'un grief à la Commission

23(1)   L'agent négociateur ou l'employeur qui renvoie un grief à la Commission, en application de l'article 130 de la Loi, le fait au moyen de la formule que prévoit la Commission.

Avis à l'autre partie

23(2)   L'agent négociateur ou l'employeur qui renvoie un grief à la Commission transmet, soit par voie de signification à personne, soit par poste certifiée ou courrier recommandé, une copie de ce renvoi à l'autre partie.

Renvoi en trois exemplaires

23(3)   Les renvois présentés à la Commission en application de l'article 130 de la Loi sont déposés en trois exemplaires.

Dépôt de trois exemplaires de la convention collective

23(4)   L'agent négociateur ou l'employeur qui présente un renvoi en application de l'article 130 de la Loi y joint trois exemplaires de la convention collective ayant donné lieu au grief.

R.M. 255/88; 18/97

Demande fondée sur l'article 66 de la Loi

24(1)   Par dérogation aux autres dispositions du présent règlement, lorsqu'une demande de prorogation de délai est présentée en application du paragraphe 66(3) de la Loi, le président ou le vice-président peut proroger sur-le-champ le délai prescrit au paragraphe 66(1) ou (2) de la Loi, suivant les modalités et les conditions qui lui semblent appropriées.

Prorogation révisable

24(2)   Toute prorogation de délai accordée par le président ou le vice-président en vertu du paragraphe (1) est révisable par la Commission.

R.M. 255/88

Formules

25   Les formules annexées au présent règlement peuvent être modifiées eu égard aux circonstances, et les modifications ne touchant pas des questions de fond ne portent pas atteinte à la régularité ou à la validité de ces formules.

PARTIE IV
PROCÉDURES RELATIVES AUX SCRUTINS

Procédures consécutives à une ordonnance de scrutin

26(1)   Lorsque la Commission ordonne la tenue d'un scrutin, le registraire, un cadre de la Commission ou toute autre personne qu'elle désigne agit comme directeur de scrutin aux fins de la tenue du scrutin et il a le pouvoir :

a) de requérir de l'employeur les listes des employés compris dans l'unité jugée habile ou proposée par la Commission, qui sont à son service à la date précisée par la Commission;

b) de fixer l'heure et l'endroit où les parties pourront examiner les listes en sa compagnie et demander que des noms y soient ajoutés ou en soient retranchés;

c) d'établir la liste des employés ayant droit de vote et, au besoin, la liste des professionnels compris dans l'unité ou dans l'unité proposée;

d) de déterminer la forme du bulletin de vote;

e) de fixer la date du scrutin et les heures de votation;

f) de déterminer la forme des avis de scrutin et d'en ordonner l'affichage;

g) de nommer autant de scrutateurs et de greffiers de scrutin qu'il juge nécessaires;

h) de fixer le nombre et l'emplacement des bureaux de scrutin;

i) de donner les directives spéciales jugées nécessaires relativement à la tenue du scrutin et au dépouillement des bulletins de vote, et, de manière générale, de superviser le complètement du scrutin.

Contestation de l'admissibilité

26(2)   Si, au moment de l'établissement de la liste des employés ayant droit de vote, le droit de quelque personne d'être incluse dans la liste est mis en doute ou si, au moment du scrutin, le droit de vote de quelque personne entendant voter est contesté, le directeur de scrutin :

a) rend, si les modalités de scrutin expressément formulées dans l'ordonnance de la Commission prévoient la question, une décision qui tranche la question;

b) si les modalités ne prévoient pas la question :

(i) permet que le nom de la personne soit inscrit sur la liste ou permet à la personne de voter, auquel cas il doit immédiatement placer le bulletin de vote dans une enveloppe, la sceller, l'identifier de manière suffisante, la déposer dans l'urne et rédiger à l'intention de la Commission un rapport énonçant les faits et les prétentions des parties relativement à la question,

(ii) scelle l'urne, une fois le scrutin terminé, sans dépouiller les bulletins de vote, et la conserve dans un endroit sûr en attendant la décision de la Commission.

Scrutin régulier

26(3)   Les parties ou leurs délégués accrédités certifient par écrit au directeur du scrutin qu'ils sont convaincus que le scrutin s'est déroulé régulièrement, dès que ce dernier a pris fin mais avant que l'urne ne soit, selon le cas :

a) ouverte en vue du dépouillement des bulletins de vote;

b) scellée conformément au paragraphe (2).

Refus d'attester

26(4)   La partie qui refuse d'attester qu'elle est satisfaite du déroulement du scrutin consigne sans délai par écrit les motifs de son insatisfaction et transmet cette déclaration au directeur du scrutin qui doit alors sceller l'urne sans dépouiller les bulletins de vote et la conserver dans un endroit sûr en attendant la décision de la Commission sur la question.

Bulletins rejetés

26(5)   Si, au moment du dépouillement du scrutin, une partie conteste la validité d'un bulletin de vote, le directeur du scrutin statue sur la question et :

a) si les parties se plient à sa décision, il compte ou rejette le bulletin de vote en conséquence;

b) si sa décision est contestée, le directeur du scrutin :

(i) place le bulletin ou les bulletins de vote contestés dans une enveloppe, la scelle et l'identifie de manière suffisante,

(ii) replace tous les autres bulletins de vote dans l'urne et la scelle,

(iii) exige des parties une déclaration relativement à leurs prétentions à cet égard, rédige un rapport sur la question et conserve les bulletins de vote contestés dans un endroit sûr en attendant la décision de la Commission.

Cas où l'intention du votant est claire

26(6)   Lorsque la contestation porte sur la marque apposée sur le bulletin de vote ou sur l'emplacement de cette marque sur le bulletin, le directeur du scrutin ou la Commission déclare le bulletin valide si la marque indique clairement l'intention du votant sans identifier ce dernier.

Observations

26(7)   Lorsque la Commission doit statuer sur une question découlant de l'application du paragraphe (2), (3), (4) ou (5), toute partie visée peut, dans les trois jours suivant la date du scrutin, déposer auprès de la Commission et signifier à toutes les autres parties visées des observations ou encore des observations supplémentaires sur la question, et elle doit, par la même occasion, faire savoir à la Commission si elle désire ou non être entendue par cette dernière.

Suites données à la décision de la Commission

26(8)   Lorsque la Commission a statué sur quelque question en application du présent article, le registraire ou le directeur du scrutin :

a) avise les parties de la date, de l'heure et du lieu du dépouillement des bulletins de vote et, sauf directive contraire de la Commission, les parties ont le droit d'y être représentées;

b) lorsque la Commission a déclaré valides les bulletins de vote contestés, ouvre l'enveloppe scellée et mélange les bulletins de vote qui s'y trouvent aux autres bulletins de vote afin qu'on ne puisse déterminer l'identité du votant ou la manière dont il a exprimé son vote, dépouille les bulletins de vote et annonce les résultats;

c) lorsque la Commission a déclaré invalide quelque bulletin de de vote, détruit l'enveloppe et le bulletin de vote sans ouvrir l'enveloppe, dépouille les bulletins de vote restants et annonce les résultats.

Représentants

26(9)   Sauf décision contraire de la Commission, chacune des parties participant au scrutin a le droit d'avoir une personne agissant comme représentant dans chaque bureau de scrutin.

Scrutins avant audience

26(10)   Si, à quelque moment après le dépôt d'une demande d'accréditation, la Commission estime qu'il lui serait utile de vérifier l'importance de l'appui des employés à l'égard de la demande, elle peut ordonner la tenue d'un scrutin parmi les employés visés.

Dépouillement des bulletins de vote

26(11)   Lorsqu'un scrutin a été tenu en application du paragraphe (10), les bulletins de vote ne peuvent être dépouillés que si la Commission l'ordonne.

R.M. 18/97

PARTIE V
RÈGLES DE PRATIQUE DE LA COMMISSION

27   Aux fins de la mise en œuvre des aspects de la Loi sur les relations du travail qui lui sont confiés, la Commission du travail du Manitoba appliquera les règles générales suivantes.  Cependant, chaque cas sera examiné en regard des circonstances qui lui sont propres.

28   Toute demande soumise à la Commission, dans laquelle il faut calculer le pourcentage d'employés qui sont des membres en règle ou le pourcentage d'employés qui appuient la demande :

a) doit viser tous les employés qui, à la date du dépôt de la demande, sont au service de l'employeur et compris dans l'unité, notamment les employés qui travaillent selon un horaire hebdomadaire régulier, sans égard au nombre d'heures travaillées chaque semaine;

b) doit exclure :

(i) les employés embauchés pour remplacer des employés en vacances ou en congé pour d'autres raisons,

(ii) les employés qui, dans les deux semaines précédant immédiatement la date du dépôt de la demande, sont embauchés pour une période temporaire ne dépassant pas douze semaines.

29   Aux fins de l'établissement de la liste des votants admissibles, en application de l'article 26, l'expression « employés ayant droit de vote » s'entend notamment, sous réserve du paragraphe 2(1) de la Loi, de tous les employés mentionnés à l'article 28 qui sont au service de l'employeur et compris dans l'unité de négociation à la date fixée par la Commission, à l'exclusion des personnes mettant volontairement fin à leur emploi avant la date du scrutin.

R.M. 255/88

Délais d'audition des demandes — accréditation

29.1(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les demandes qui suivent doivent être entendues au complet dans les trois mois suivant la date de leur dépôt :

a) les demandes d'accréditation présentées en vertu de l'article 34 de la Loi;

b) les demandes présentées en vertu de l'article 49 de la Loi afin que la Commission révoque l'accréditation d'un agent négociateur non accrédité ou mette fin à ses droits de négociation.

Prolongation du délai par le président

29.1(2)   Le président peut prolonger le délai de trois mois prévu au paragraphe (1) s'il est d'avis que des circonstances exceptionnelles le justifient. Il doit toutefois le faire avant que le délai en question ne prenne fin.

R.M. 57/2015

Délais applicables aux décisions

29.2(1)   La Commission rend sa décision définitive sur toute question qui lui est soumise dans les trois mois suivant soit la fin de l'audience tenue à cet égard, soit le dépôt des dernières observations écrites sur la question.

Prolongation de la période par le président

29.2(2)   Le président peut prolonger le délai de trois mois prévu au paragraphe (1) s'il est d'avis que des circonstances exceptionnelles le justifient. Il doit toutefois le faire avant que le délai en question ne prenne fin.

R.M. 57/2015

Délais applicables aux audiences — ordonnance provisoire

29.3(1)   Lorsque l'auteur d'une plainte ayant trait à une pratique déloyale de travail y demande la délivrance d'une ordonnance provisoire en vertu du paragraphe 31(2) de la Loi, l'intimé répond à la demande dans un délai de trois jours après le dépôt de la plainte et la Commission tient une audience préliminaire sur la question dans un délai de cinq jours par la suite.

Délais applicables aux décisions — demande d'ordonnance provisoire

29.3(2)   La Commission rend sa décision dans les cinq jours suivant la fin de l'audience préliminaire prévue au paragraphe (1).

R.M. 57/2015

Conférence de gestion de cause

29.4(1)   De son propre chef ou à la demande d'une partie, la Commission peut fixer une conférence de gestion de cause dans le cadre d'une procédure, à une ou plusieurs des fins suivantes :

a) ordonner la communication avant l'audience de documents par une partie ou par toute autre personne pouvant être appelée à témoigner dans le cadre de la procédure;

b) ordonner à une partie de communiquer d'autres faits ou précisions concernant sa position dans le cadre d'une procédure;

c) élaborer un exposé conjoint des faits, obtenir la reconnaissance de certains faits en vue de faciliter l'audience ou préparer une déclaration sous serment de la preuve qui sera obtenue d'un témoin dans le cadre de la procédure;

d) ordonner la tenue d'une enquête et la préparation d'un rapport sur tout aspect de la procédure;

e) ordonner le dépôt d'observations écrites portant sur un rapport préparé dans le cadre de la procédure ou sur tout autre aspect de la procédure;

f) tenter de simplifier les questions en litige entre les parties, y compris les résoudre en totalité ou en partie;

g) ordonner aux parties de se présenter à une conférence de règlement prévue à l'article 29.5;

h) discuter du déroulement de l'audience, y compris l'ordre de présentation des parties, l'identité des témoins et leur nombre ainsi que la durée approximative prévue;

i) traiter de toute autre question, selon ce qu'ordonne la Commission.

Modalités de temps et autres

29.4(2)   Les directives que la Commission donne en vertu du présent article peuvent prévoir les modalités de temps ou autres auxquelles une partie est tenue de se conformer.

Avis

29.4(3)   Les parties à une procédure sont avisées de la date, de l'heure et de l'endroit où se tient la conférence de gestion de cause. Lorsqu'un représentant agit au nom d'une partie, la Commission peut ordonner à cette dernière (ou à une personne habilitée à donner des instructions au représentant) d'assister à cette conférence. Si elle réside à l'extérieur de la ville où a lieu la conférence, la partie ou la personne habilitée à donner des instructions au représentant peut y assister par vidéoconférence ou téléconférence.

Conférence tenue par le président ou un vice-président

29.4(4)   Le président ou un vice-président peut tenir une conférence de gestion de cause.

Audience non obligatoire

29.4(5)   La personne qui mène la conférence de gestion de cause n'est pas en conséquence tenue d'entendre la cause si elle fait ensuite l'objet d'une audience.

R.M. 57/2015

Conférence de règlement

29.5(1)   Sans préjudice de la portée générale des dispositions de la Loi et notamment de ses paragraphes 30(3), 30(4) et 140(6), la Commission peut fixer une conférence de règlement, de son propre chef ou à la demande d'une partie, à tout moment de la procédure.

Avis

29.5(2)   Les parties à une procédure sont avisées de la date, de l'heure et de l'endroit où se tient la conférence de règlement. Lorsqu'un représentant agit au nom d'une partie, la Commission peut ordonner à cette dernière (ou à une personne habilitée à régler à l'amiable) d'assister à la conférence de règlement. Si elle réside à l'extérieur de la ville où la conférence de règlement a lieu, la partie ou la personne habilitée à donner des instructions au représentant peut y assister par vidéoconférence ou téléconférence.

Participation interdite des membres aux comités habilités à rendre une décision

29.5(3)   Le membre de la Commission qui assiste à une conférence de règlement ne peut faire partie des comités appelés à rendre une décision ou une ordonnance dans le cadre de la procédure, sauf si toutes les parties y consentent par écrit.

R.M. 57/2015

30   Les règlements du Manitoba 65/85 et 110/85 sont abrogés.

ANNEXE

Formule A Exposé des renseignements généraux exigés dans toutes les procédures

Formule B Renseignements initiaux concernant le syndicat

Formule C Réponse de l'employeur à la demande d'accréditation

Formules I à XV    [Abrogées] R.M. 18/97

R.M. 255/88; 18/97