Smoking and Vapour Products Control Regulation, M.R. 174/2004

Débit de produits servant à vapoter — critères additionnels

2.1 Les critères additionnels fixés pour l'application de la définition de « débit de produits servant à vapoter » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sont les suivants :

a) au moins 85 % de la superficie du local est consacrée à la vente de produits servant à vapoter;

b) hormis les produits servant à vapoter, aucune nourriture, aucune boisson ni aucun autre produit que ceux qui sont énumérés ci-dessous y sont vendus ou fournis :

(i) vêtements et autres articles de promotion portant uniquement le nom du commerce et le logo du débit de produits servant à vapoter,

(ii) étuis, piles, chargeurs de piles, embouts, fils, bobines, trousses d'outils ou autres produits ou articles destinés à être utilisés uniquement en lien avec les produits servant à vapoter,

(iii) boissons non alcoolisées.

Separate ventilation system

3(1) For the purpose of sections 3, 3.1, 3.2 and 4 of the Act, "separate ventilation system" means a ventilation system that vents air from the room or tobacconist shop in which smoking is permitted in such a manner that it does not mix with air in any area where smoking is prohibited, and if the system

(a) exists on the day this regulation comes into force, a letter or other document bearing the seal of a professional engineer skilled in the field of work concerned confirms that it meets the requirements of this subsection; or

(b) is constructed after the day this regulation comes into force, specifications or drawings relating to its construction and bearing the seal of a professional engineer skilled in the field of work concerned confirm that it meets the requirements of this subsection.

Système de ventilation distinct

3(1) Pour l'application des articles 3, 3.1, 3.2 et 4 de la Loi, « système de ventilation distinct » s'entend d'un système de ventilation qui ventile les pièces ou les débits de tabac où il est permis de fumer de manière à ce que l'air de ces pièces ne se mélange pas à celui des endroits où il est interdit de fumer. Si le système :

a) existe le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement, un document, notamment une lettre, portant le sceau d'un ingénieur compétent en la matière atteste qu'il est conforme aux exigences du présent paragraphe;

b) est installé après l'entrée en vigueur du présent règlement, des spécifications ou des dessins ayant trait à son installation et portant le sceau d'un ingénieur compétent en la matière attestent qu'il est conforme aux exigences du présent paragraphe.

3(2) In subsection (1), "professional engineer" means a "professional engineer" as defined in The Engineering and Geoscientific Professions Act.

3(2) Au paragraphe (1), « ingénieur » s'entend d'un ingénieur au sens de la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques.

Major activity

3.1 For the purpose of section 7.1 of the Act, "for which the sale of tobacco or tobacco-related products is the major activity" means that at least 50% of the floor space of the place or premises is devoted to the sale of tobacco or tobacco-related products.

M.R. 103/2005

Endroits et locaux

3.1 Pour l'application de l'article 7.1 de la Loi, des endroits ou des locaux servent principalement à la vente de tabac ou de produits connexes au tabac si au moins 50 % de leur superficie est consacrée à leur vente.

R.M. 103/2005

OUTDOOR EATING OR DRINKING AREAS

AIRES EXTÉRIEURES DESTINÉES À LA CONSOMMATION DE BOISSONS OU DE NOURRITURE

Criteria re "enclosed" and "indoor"

4(1) For the purpose of subsection 1(2) of the Act, an outdoor eating or drinking area described in that subsection is an enclosed public place or an indoor workplace if

(a) more than 25% of its total floor area is covered from above by a roof, canopy or other physical barrier that is capable of excluding rain; and

(b) more than 50% of its perimeter is more than 50% enclosed.

Conditions

4(1) Pour l'application du paragraphe 1(2) de la Loi, une aire extérieure destinée à la consommation de boissons ou de nourriture est un endroit public fermé ou un lieu de travail intérieur si les conditions suivantes sont réunies :

a) plus de 25 % de sa surface de plancher totale est recouverte par une barrière matérielle qui la protège contre la pluie, notamment par un toit ou un auvent;

b) plus de 50 % de son périmètre est fermé à plus de 50 %.

4(2) In clause (1)(b), "enclosed" means obstructed by a physical barrier, including

(a) a wall;

(b) a window or door, whether or not it is open;

(d) fabric or an awning;

(e) dense vegetation;

(f) fencing or lattice; or

(g) any other physical barrier that impedes airflow;

but not including screening.

4(2) Pour l'application de l'alinéa (1)b), le périmètre est fermé s'il est bloqué par une barrière matérielle, autre qu'une moustiquaire, notamment :

a) un mur;

b) une fenêtre ou une porte, qu'elle soit ouverte ou non;

c) des lambris;

d) du tissu ou une banne;

e) une végétation dense;

f) une clôture ou un treillis;

g) toute autre barrière qui gêne la circulation de l'air.

4(3) Despite clause (2)(f), fencing or lattice that does not impede airflow is not considered to be a physical barrier for the purpose of subsection (2).

4(3) Malgré l'alinéa (2)f), une clôture ou un treillis qui ne gêne pas la circulation de l'air n'est pas considéré comme une barrière matérielle pour l'application du paragraphe (2).

4(4) In determining whether an area's perimeter, or a portion of it, is more than 50% enclosed, its vertical dimension is considered to be the greater of

(a) the distance between the serving floor and the roof or other cover described in clause (1)(a); and

(b) 2.15 m.

4(4) Au moment de déterminer si une partie ou la totalité du périmètre d'une aire est fermée à plus de 50 %, ses dimensions verticales sont réputées correspondre à la distance entre le plancher et la barrière matérielle visée à l'alinéa (1)a) ou à 2,15 m si cette hauteur est supérieure.

4(5) A retractable roof, sliding wall, shutters, canvas, plastic sheeting or other potential barrier, not including screening, that is capable of enclosing or partially enclosing an outdoor eating or drinking area is considered to be a physical barrier at all times to the maximum of its potential coverage.

4(5) Les toits escamotables, les cloisons coulissantes, les volets, les toiles, les feuilles de plastique ou les autres barrières éventuelles, à l'exclusion des moustiquaires, qui peuvent entourer totalement ou partiellement une aire extérieure destinée à la consommation de boissons ou de nourriture sont en tout temps réputés constituer une barrière matérielle.

GROUP LIVING FACILITIES

HABITATIONS COLLECTIVES

Common areas of work camps

5(1) For the purpose of clause (f) of the definition "group living facility" in section 1 of the Act, the following place is a group living facility: an accommodation facility in which workers reside together at a construction, industrial or other work camp, if the facility is provided by the employer as a residence to be used only by the workers.

Parties communes des campements

5(1) Pour l'application de l'alinéa f) de la définition de « habitation collective » figurant à l'article 1 de la Loi, les locaux d'hébergement où habitent les travailleurs d'un campement, notamment dans le secteur industriel ou de la construction, constituent une habitation collective pourvu que ces locaux soient fournis par l'employeur à titre de résidence à l'intention uniquement des employés.

5(2) Despite subsection (1), a separate room in a facility described in that subsection that is used primarily as sleeping accommodation by only one person is not a group living facility.

5(2) Malgré le paragraphe (1), une pièce distincte d'un local visé à ce paragraphe et utilisée uniquement par une personne essentiellement pour y dormir ne constitue pas une habitation collective.

No cannabis use in certain group living facilities

5.1(1) Subject to subsection (2), a person must not

(a) smoke cannabis; or

(b) use an e-cigarette to vapourize an e-substance containing cannabis;

anywhere in a group living facility.

Interdiction de consommer du cannabis dans les habitations collectives

5.1(1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d'exercer les activités qui suivent dans une habitation collective :

a) fumer du cannabis;

b) utiliser une cigarette électronique pour vaporiser une substance servant à vapoter qui contient du cannabis.

5.1(2) An in-patient or resident may use an e-cigarette to vaporize an e-substance containing cannabis in a properly designated room in a palliative care unit of a hospital, or a hospice used as a residence by persons in the late stages of a life-threatening illness.

M.R. 33/2018

5.1(2) Les malades hospitalisés et les résidents peuvent utiliser des cigarettes électroniques pour vaporiser une substance servant à vapoter qui contient du cannabis dans une pièce désignée à cette fin et située dans le service de soins palliatifs d'un hôpital ou dans un établissement de soins palliatifs qui sert de résidence aux malades en phase terminale.

R.M. 33/2018

SIGNAGE

PANNEAUX

Location and number of signs

6(1) For the purpose of subsection 6.1(1) of the Act, a proprietor must post and continuously display signs

(a) at each entrance to the place, area or vehicle; and

(b) inside the place, area or vehicle, in such numbers and locations as the proprietor reasonably considers adequate to ensure that the public and employees are aware of the prohibition.

Emplacement et nombre des panneaux

6(1) Pour l'application du paragraphe 6.1(1) de la Loi, le propriétaire place en permanence des panneaux dans les entrées des endroits, des aires ou des véhicules qu'il possède ainsi qu'ailleurs à l'intérieur de ceux-ci où il le juge nécessaire pour que le public et les employés soient mis au courant de l'interdiction.

6(2) Subsection (1) does not apply to a vehicle that is used in the course of employment, other than a public vehicle.

6(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour le travail, à l'exception des véhicules publics.

6(3) Clause (1)(a) does not apply to a public vehicle.

6(3) L'alinéa (1)a) ne s'applique pas aux véhicules publics.

Form and content of signs

7 For the purpose of subsection 6.1(1) of the Act, a sign must be a text sign as described in section 8, or a graphic sign as described in section 9.

Forme et contenu des panneaux

7 Pour l'application du paragraphe 6.1(1) de la Loi, les panneaux comportent la mention visée à l'article 8 ou le symbole visé à l'article 9.

Text sign

8 A text sign must

(a) contain the text "no smoking" in capital or lower case letters, either alone or together with other words that do not detract from the sign's purpose of indicating the prohibition;

(b) set out the required text in a style and size that is clearly legible, with each letter of the text being at least 28 mm in height;

(c) consist of at least two contrasting colours that make its text clearly legible in whatever lighting is used in the place, area or vehicle; and

(d) despite clause (c), if the required text is to be applied directly to a surface or mounted on a clear panel, set out the text in a colour that contrasts with the background so that the text is clearly legible in whatever lighting is used in the place, area or vehicle.

Panneaux comportant une mention

8 Les panneaux comportant une mention satisfont aux exigences suivantes :

a) ils portent la mention « interdiction de fumer », inscrite en majuscules ou en minuscules seule ou accompagnée d'autres mots qui ne nuisent pas à la compréhension du message;

b) ils sont composés au moyen de lettres dont la police et la taille sont bien lisibles, chaque lettre devant mesurer au moins 28 mm de haut;

c) ils ont au moins deux couleurs contrastantes de façon à ce que la mention soit bien lisible quel que soit l'éclairage de l'endroit, de l'aire ou du véhicule où ils se trouvent;

d) malgré l'alinéa c), si la mention est placée directement sur une surface ou un panneau transparent, elle est d'une couleur qui contraste avec le fond de façon à ce qu'elle soit bien lisible quel que soit l'éclairage de l'endroit, de l'aire ou du véhicule où se trouvent les panneaux.

Graphic sign

9 A graphic sign must consist of the graphic symbol set out in Schedule A, and must

(a) depict the circle and interdictory stroke in red on a white background; and

(b) be of a size that makes it clearly discernible to the persons to whom it is directed, with the outside diameter of the circle being at least 100 mm.

M.R. 103/2005

Panneaux comportant un symbole

9 Le symbole indiqué à l'annexe A figure sur les panneaux comportant un symbole. Ce symbole :

a) est sur fond blanc et comporte, en rouge, un cercle et une oblique indiquant l'interdiction;

b) est suffisamment gros pour être bien lisible, le diamètre extérieur du cercle étant d'au moins 100 mm.

R.M. 103/2005; 112/2017

EXISTING MUNICIPAL BY-LAWS

RÈGLEMENTS MUNICIPAUX EXISTANTS

Compliance with existing municipal by-law

10(1) In this section, "existing municipal by-law" means a municipal by-law that limits or bans smoking and that is in force on the day this regulation comes into force.

Règlements municipaux

10(1) Dans le présent article, « règlement municipal existant » s'entend d'un règlement municipal interdisant de fumer ou restreignant l'usage du tabac et ayant effet le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.

10(2) A person who, while in a municipality, complies with the signage requirements of an existing municipal by-law that remains in force in the municipality is deemed to have met the requirements of sections 6 to 9 of this regulation.

10(2) Les personnes qui se trouvent dans une municipalité et qui se conforment aux exigences en matière d'affichage d'un règlement municipal existant de cette municipalité et y ayant effet sont réputées satisfaire aux exigences des articles 6 à 9 du présent règlement.

DISPLAY, ADVERTISING AND PROMOTION — TOBACCO

ÉTALAGE, PUBLICITÉ ET PROMOTION — PRODUITS DU TABAC

Exemption re in-store advertising and promotion

10.1 The prohibitions set out in clause 7.3(1)(a) of the Act relating to the advertising or promotion of tobacco or a tobacco-related product do not apply in relation to the places and premises listed in Schedule B.

M.R. 103/2005

Exception

10.1 Les interdictions prévues à l'alinéa 7.3(1)a) de la Loi ne visent pas les endroits et les locaux énumérés à l'annexe B.

R.M. 103/2005

Signs listing products and prices — tobacco

10.2(1) For the purpose of subsection 7.3(2) of the Act, signage listing tobacco or tobacco-related products offered for sale, and their prices, must meet the following requirements:

(a) a maximum of one sign per till;

(b) a maximum of three signs in the place or premises;

(d) the maximum size of the sign is 968 cm²(150 in²);

(e) the sign must be white, except for its text, which must be black;

(f) the maximum height of a letter in the sign's text is 18 mm;

(g) the text size and style must be consistent in all parts of the sign, and the text must not contain italics, bold type or underlining;

(h) the text of the sign must not identify or reflect a brand of tobacco or tobacco-related product, or of any element of such a brand.

Liste des produits du tabac et des prix

10.2(1) Pour l'application du paragraphe 7.3(2) de la Loi, les panneaux indiquant les produits du tabac ou les produits connexes au tabac offerts en vente ainsi que leur prix sont conformes aux exigences suivantes :

a) il ne peut y avoir qu'un panneau par caisse enregistreuse;

b) il ne peut y avoir qu'un maximum de trois panneaux par endroit ou local;

c) le texte ne doit pas être lisible de l'extérieur de l'endroit ou du local;

d) le panneau mesure au plus 968 cm² (150 po²);

e) le panneau est blanc et le texte est inscrit en noir;

f) la hauteur maximale des lettres est de 18 mm;

g) la taille et le style du texte sont identiques sur tout le panneau; il ne peut y avoir de caractères en italiques ou en gras ni de soulignement;

h) le texte ne peut identifier ou évoquer une marque de produits du tabac ou de produits connexes au tabac ni un élément d'une telle marque.

Model form of sign

10.2(2) In addition to the requirements of subsection (1), the text of a sign must not contain any words, phrases or figures other than those set out in the model form of sign in Schedule C, an abbreviation of any one of them or an equivalent in another language.

Modèle de panneau

10.2(2) En plus d'être conforme aux exigences du paragraphe (1), le panneau ne contient que les termes ou les chiffres indiqués dans le modèle figurant à l'annexe C, leur abréviation ou un équivalent dans une autre langue.

Sign may differ from model

10.2(3) For greater certainty, a sign need not be identical in form to the model form of sign set out in Schedule C, and it need not contain all the words, phrases and figures set out in the model.

M.R. 103/2005; 112/2017

Panneau différent

10.2(3) Il demeure entendu que le panneau peut ne pas être identique à celui figurant à l'annexe C et ne pas contenir tous les termes et montants qu'il prévoit.

R.M. 103/2005; 112/2017

DISPLAY, ADVERTISING AND PROMOTION — VAPOUR PRODUCTS

ÉTALAGE, PUBLICITÉ ET PROMOTION — PRODUITS SERVANT À VAPOTER

Exemption re in-store advertising and promotion — vapour products

10.3 The prohibitions set out in subsection 7.3.1(2) and clause 7.3.1(3)(a) of the Act relating to the display, advertising and promotion of vapour products do not apply in relation to a vapour product shop, provided that

(a) children are not permitted access to the shop; and

(b) any display, advertising or promotion of vapour products is not visible from outside the shop.

Exception

10.3 Les interdictions prévues au paragraphe 7.3.1(2) et à l'alinéa 7.3.1(3)a) de la Loi ne s'appliquent pas aux débits de produits servant à vapoter qui satisfont aux conditions suivantes :

a) il n'est pas permis aux enfants d'y accéder;

b) l'étalage, la publicité et la promotion des produits servant à vapoter ne sont pas visibles de l'extérieur du débit.

Signs listing products and prices — vapour products

10.4(1) For the purpose of subsection 7.3.1(4) of the Act, signage listing vapour products offered for sale, and their prices, must meet the following requirements:

(a) a maximum of one sign per till;

(b) a maximum of three signs in the place or premises;

(d) the maximum size of the sign is 968 cm² (150 in²);

(e) the sign must be white, except for its text, which must be black;

(f) the maximum height of a letter in the sign's text is 18 mm;

(g) the text size and style must be consistent in all parts of the sign, and the text must not contain italics, bold type or underlining;

(h) the text of the sign must not identify or reflect a brand of a vapour product, or any element of such a brand.

Liste des produits servant à vapoter et des prix

10.4(1) Pour l'application du paragraphe 7.3.1(4) de la Loi, les panneaux indiquant les produits servant à vapoter offerts en vente ainsi que leur prix sont conformes aux exigences suivantes :

a) il ne peut y avoir qu'un panneau par caisse enregistreuse;

b) il ne peut y avoir qu'un maximum de trois panneaux par endroit ou local;

c) le texte ne doit pas être lisible de l'extérieur de l'endroit ou du local;

d) le panneau mesure au plus 968 cm² (150 po²);

e) le panneau est blanc et le texte est inscrit en noir;

f) la hauteur maximale des lettres est de 18 mm;

g) la taille et le style du texte sont identiques sur tout le panneau; il ne peut y avoir de caractères en italiques ou en gras ni de soulignement;

h) le texte ne peut identifier ou évoquer une marque de produits servant à vapoter ni un élément d'une telle marque.

Model form of sign

10.4(2) In addition to the requirements of subsection (1), the text of a sign must not contain any words, phrases or figures other than those set out in the model form of sign in Schedule D, an abbreviation of any one of them or an equivalent in another language.

Modèle de panneau

10.4(2) En plus d'être conforme aux exigences du paragraphe (1), le panneau ne contient que les termes ou les chiffres indiqués dans le modèle figurant à l'annexe D, leur abréviation ou un équivalent dans une autre langue.

Sign may differ from model

10.4(3) For greater certainty, a sign need not be identical in form to the model form of sign set out in Schedule D, and it need not contain all the words, phrases and figures set out in the model.

Panneau différent

10.4(3) Il demeure entendu que le panneau peut ne pas être identique à celui figurant à l'annexe D et ne pas contenir tous les termes et montants qu'il prévoit.

SMOKING AND VAPING CANNABIS IN OUTDOOR PUBLIC PLACES

FUMER ET VAPOTER DU CANNABIS DANS LES ENDROITS PUBLICS EXTÉRIEURS

Medical cannabis consumption in outdoor public places

10.5(1) Subject to subsection (2), a medical cannabis user may smoke cannabis or use an e-cigarette to vapourize an e-substance containing cannabis at an outdoor public place.

Consommation de cannabis à des fins médicales dans les endroits publics extérieurs

10.5(1) Sous réserve du paragraphe (2), les consommateurs de cannabis à des fins médicales peuvent fumer du cannabis ou vapoter pour vaporiser une substance servant à vapoter qui contient du cannabis dans un endroit public extérieur.

10.5(2) A medical cannabis user must not smoke cannabis or use an e-cigarette to vapourize an e-substance containing cannabis

(a) within 8 m of a building to which members of the public have access;

(b) on an outdoor patio or deck that is associated with a restaurant or other enclosed public place, or within 8 m of such an outdoor patio or deck;

(d) at a stadium or outdoor entertainment venue, or within 8 m of a stadium or outdoor entertainment venue;

(e) on an outdoor sports venue, or within 8 m an outdoor sports venue;

(f) in a wading pool, splash pad or water park, or within 8 m of a wading pool, splash pad or water park;

(g) in a playground, or within 8 m of a playground;

(h) on a public beach;

(i) in an outdoor structure with a roof or other cover to which members of the public have access, or within 8 m of such a structure.

10.5(2) Les consommateurs de cannabis à des fins médicales ne peuvent fumer du cannabis ni vapoter pour vaporiser une substance servant à vapoter qui contient du cannabis :

a) à moins de 8 mètres d'un bâtiment auquel le public a accès;

b) sur la terrasse extérieure d'un restaurant ou de tout autre endroit public fermé ou à moins de 8 mètres d'une telle terrasse;

c) sur la propriété d'un établissement d'enseignement, à l'exception de l'aire extérieure désignée en vertu du paragraphe (3);

d) dans un stade ou sur un site de divertissement extérieur ou à moins de 8 mètres de tels endroits;

e) sur un site sportif extérieur ou à moins de 8 mètres d'un tel site;

f) dans une pataugeoire, une aire de jeux d'eau ou un parc aquatique ou à moins de 8 mètres de tels endroits;

g) sur un terrain de jeu ou à moins de 8 mètres d'un tel terrain;

h) sur une plage publique;

i) dans une construction extérieure couverte, au moyen d'un toit ou autrement, à laquelle le public a accès ou à moins de 8 mètres d'une telle construction.

10.5(3) A post-secondary educational institution or facility may designate an outdoor area on the property of the institution or facility, which must be at least 8 m from any building, where medical cannabis users may smoke cannabis or use an e-cigarette to vapourize an e-substance containing cannabis.

10.5(3) Les établissements d'enseignement postsecondaire peuvent désigner une aire extérieure sur leur propriété — laquelle doit être située à au moins 8 m de tout bâtiment — où les consommateurs de cannabis à des fins médicales peuvent fumer du cannabis ou vapoter pour vaporiser une substance servant à vapoter qui contient du cannabis.

Proof of medical cannabis user status

10.6 A medical cannabis user who is smoking cannabis or using an e-cigarette to vapourize an e-substance containing cannabis at an outdoor public place as permitted under section 10.5 must produce documentation that confirms that they are authorized to consume cannabis for medical purposes, when requested to do so by an inspector.

Preuve — consommateurs de cannabis à des fins médicales

10.6 À la demande d'un inspecteur, les consommateurs de cannabis à des fins médicales qui fument du cannabis ou vapotent pour vaporiser une substance servant à vapoter qui contient du cannabis dans un endroit public extérieur en vertu de l'article 10.5 sont tenus de produire les documents prouvant qu'ils sont autorisés à consommer du cannabis à des fins médicales.

Consumption area for residents of multiple unit residential buildings

10.7 The owner of a multiple unit residential building may designate an outdoor area on the property on which the building is located, which must be at least 8 m from the building and any swimming pool located on the property, where residents of the building may smoke cannabis or use an e-cigarette to vapourize an e-substance containing cannabis.

Aire de consommation pour les résidents d'immeubles résidentiels à logements multiples

10.7 Le propriétaire d'un immeuble résidentiel à logements multiples peut désigner une aire extérieure sur la propriété où l'immeuble est situé — laquelle doit se trouver à au moins 8 m de l'immeuble et de toute piscine se trouvant sur la propriété — où les résidents peuvent fumer du cannabis ou vapoter pour vaporiser une substance servant à vapoter qui contient du cannabis.

Definitions

10.8 The following definitions apply in sections 10.5 to 10.7.

"medical cannabis user" means a person who is authorized to consume cannabis for medical purposes in accordance with the requirements of the applicable federal law. (« consommateur de cannabis à des fins médicales »)

"outdoor entertainment venue" means an outdoor area or unenclosed facility where a concert, festival, theatric performance or similar production takes place. (« site de divertissement extérieur »)

"outdoor sports venue" means a place where outdoor sports or athletic activities are conducted, such as a sports field, baseball diamond, tennis court, basketball court, hockey rink, swimming pool, golf course, running track or skateboard park. (« site sportif extérieur »)

"stadium" means a building, structure or facility where spectators watch outdoor sports. (« stade )

Définitions

10.8 Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 10.5 à 10.7.

« consommateur de cannabis à des fins médicales » Personne qui est autorisée à consommer du cannabis à des fins médicales conformément à la législation fédérale applicable. ("medical cannabis user")

« site de divertissement extérieur » Aire extérieure ou installation non fermée où sont présentés des concerts, des festivals, des représentations théâtrales ou d'autres productions semblables. ("outdoor entertainment venue")

« site sportif extérieur » Endroit où se déroulent des activités sportives à l'extérieur. La présente définition vise notamment les terrains de sport, y compris de baseball, de tennis, de basket-ball et de golf, les pistes de hockey sur glace, les piscines, les pistes d'athlétisme et les parcs de planche à roulettes. ("outdoor sports venue")

« stade » Bâtiment, construction ou installation où des spectateurs regardent des activités sportives à l'extérieur. ("stadium")