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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 19 avril 2024.

Il est en vigueur depuis 6 juillet 2011.

Dernière modification intégrée : R.M. 109/2011

 

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
109/2011 Règlement modifiant le Règlement sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales 6 juill. 2011 16 juill. 2011
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East Side Traditional Lands Planning and Special Protected Areas Regulation, M.R. 149/2010

Règlement sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales, R.M. 149/2010

The East Side Traditional Lands Planning and Special Protected Areas Act , C.C.S.M. c. E3

Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales, c. E3 de la C.P.L.M.


Regulation 149/2010
Registered October 25, 2010

bilingual version (HTML)

Règlement 149/2010
Date d'enregistrement : le 25 octobre 2010

version bilingue (HTML)
Definition

1   In this regulation, "Act" means The East Side Traditional Lands Planning and Special Protected Areas Act.

Définition

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales.

East side management area designated

2   The east side management area consists of all land shown on Plan of Survey No. 20457 filed in the Winnipeg office of the Director of Surveys appointed under The Surveys Act.

M.R. 109/2011

Désignation de la zone de gestion du côté est

2   La zone de gestion du côté est comprend les terres indiquées sur le plan d'arpentage no 20457 déposé, à Winnipeg, au bureau du directeur des Levés nommé sous le régime de la Loi sur l'arpentage.

R.M. 109/2011

Public notice

3   When the Act requires public notice of a matter to be given, the notice is to be given by publishing notice of the matter in a newspaper having general circulation throughout the province and on the public registry.

Avis public

3   L'avis public que prévoit la Loi est porté au registre public et est publié dans un journal à grand tirage dans la province.