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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 26 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 9 août 2002.
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The Rural Municipality of Gimli and The Town Of Gimli Annexation Regulation, M.R. 132/2002
Règlement sur l'annexation de la municipalité rurale de Gimli et de la ville de Gimli, R.M. 132/2002
The Municipal Act, C.C.S.M. c. M225
Loi sur les municipalités, c. M225 de la C.P.L.M.
Regulation 132/2002
Registered August 9, 2002
Règlement 132/2002
Date d'enregistrement : le 9 août 2002
PART 1
DEFINITIONS
PARTIE 1
DÉFINITIONS
Definitions
1 In this regulation,
"Act" means The Municipal Act; (« Loi »)
"first council" means the council of the rural municipality consisting of the members elected at the October 23, 2002 general election; (« premier conseil »)
"former municipality" means the Rural Municipality of Gimli as it was immediately before the coming into force of section 3; (« ancienne municipalité »)
"LUD committee" means the committee of the Local Urban District of Gimli; (« comité du D.U.L. »)
"LUD of Gimli" means the Local Urban District of Gimli as it is established under subsection 4(1); (« D.U.L. de Gimli »)
"rural municipality" means the Rural Municipality of Gimli as it is continued under section 3; (« municipalité rurale »)
"town" means The Town of Gimli as it was immediately before the coming into force of section 2; (« ville »)
"transition period" means the period October 24, 2002 to January 1, 2003. (« période de transition »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« ancienne municipalité » La municipalité rurale de Gimli telle qu'elle était constituée avant l'entrée en vigueur de l'article 3. ("former municipality")
« comité du D.U.L. » Le comité du district urbain local de Gimli. ("LUD committee")
« D.U.L. de Gimli » Le district urbain local de Gimli constitué en vertu du paragraphe 4(1). ("LUD of Gimli")
« Loi » La Loi sur les municipalités. ("Act")
« municipalité rurale » La municipalité rurale de Gimli maintenue en vertu de l'article 3. ("rural municipality")
« période de transition » La période allant du 24 octobre 2002 au 1er janvier 2003. ("transition period")
« premier conseil » Le conseil de la municipalité rurale composé des conseillers élus aux élections générales du 23 octobre 2002. ("first council")
« ville » La ville de Gimli telle qu'elle était constituée avant l'entrée en vigueur de l'article 2. ("town")
PART 2
DISSOLUTION OF TOWN AND RELATED MATTERS
PARTIE 2
DISSOLUTION DE LA VILLE ET QUESTIONS CONNEXES
Dissolution of town and council of town
2(1) The town and the council of the town are dissolved.
Dissolution de la ville et de l'ancien conseil
2(1) La ville et le conseil de la ville sont dissous.
2(2) On the dissolution of the town,
(a) all of its rights, property, debts, obligations and liabilities are transferred and vest in and belong to the rural municipality, and the town ceases to have any jurisdiction or interest in them; and
(b) all the employees of the town are transferred to the rural municipality and their employment is deemed to be continuous despite their being transferred.
2(2) À la dissolution de la ville :
a) ses droits, ses biens, ses dettes ainsi que ses obligations sont transférés et dévolus à la municipalité rurale, et appartiennent à celle-ci, et tout intérêt y afférent qu'a la ville s'éteint;
b) ses employés deviennent des employés de la municipalité rurale et le lien d'emploi est réputé avoir été continu malgré le transfert.
2(3) The rural municipality is the successor employer of the employees transferred to it, and every employee who is not represented by a bargaining agent at the time of the transfer or after is deemed to be employed by, and his or her employment contract assigned to, the rural municipality without any loss of the rights, privileges and obligations conferred upon or enjoyed by the employee before he or she was transferred.
2(3) La municipalité rurale devient l'employeur des employés qui lui sont transférés et ceux qui ne sont pas représentés par un agent négociateur au moment du transfert, ou par la suite, sont réputés être employés par la municipalité rurale. Dans le cas où les employés sont visés par un contrat de travail, celui-ci est réputé cédé à la municipalité rurale sans perte des droits, des privilèges et des obligations que ces employés avaient avant leur transfert.
Rural municipality continued
3 The rural municipality is continued and its boundaries are as follows:
Townships 18, 19, 20 and S½ 21–4 EPM; East halves of Townships 18, 19 and 20–3 EPM; and Sections 1 to 3 and 10 to 15 in Township 21–3 EPM (Exc the Town of Winnipeg Beach).
Maintien de la municipalité rurale
3 La municipalité rurale est maintenue et délimitée comme suit :
Les townships 18, 19 et 20 ainsi que la ½ S. du township 21-4 E.M.P., la moitié est des townships 18, 19 et 20-3 E.M.P., les sections 1 à 3 et 10 à 15 du township 21-3 E.M.P. (à l'exception de la ville de Winnipeg Beach).
Establishment and dissolution of LUD of Gimli
4(1) The LUD of Gimli is established and its boundaries are as follows:
In the RM of Gimli in Township 19–4 EPM all that portion of Section 16 not covered by the waters of Lake Winnipeg, all that portion of the NE ¼ of Section 17 which lies West of the Ely 100 feet thereof and which lies South of the Canadian Pacific Rly Plan 4313 WLTO, all that portion of the Ely 100 feet of said NE ¼ of Section 17 which lies south of a straight line drawn Ely at right angles to the Western limit of said Ely 100 feet from the point of intersection of said Western limit with the Swly limit of said Rly Plan 4313, all those portions of the NW ¼ of said Section 17 which are contained within the limits of Blocks 9 and 10 and Solvin Road as same are shown on Plan 13729 WLTO, all that portion of said NE ¼ of Section 17 which lies North of said Rly Plan 4313 contained within the limits of said Solvin Road, and all that portion of N ½ of said Section 17 contained within the limits of said Rly Plan 4313 which lies between the straight productions Sly of the Western limit of said Block 10 and the Eastern limit of said Solvin Road.
D.U.L. de Gimli
4(1) Le D.U.L. de Gimli est constitué et délimité comme suit :
Dans la M.R. de Gimli, dans le township 19-4 E.M.P., la partie de la section 16 qui n'est pas submergée par les eaux du lac Winnipeg, la partie du ¼ N.-E. de la section 17 située à l'ouest des 100 pieds les plus à l'est et située au sud du plan de chemin de fer du Canadien Pacifique no 4313 B.T.F.W., la partie des 100 pieds les plus à l'est du ¼ N.-E. de la section 17 située au sud d'une ligne droite tirée vers l'est à angle droit vers la limite ouest des 100 pieds les plus à l'est à partir de l'intersection de la limite ouest en question et de la limite sud-ouest du plan chemin de fer no 4313, la partie du ¼ N.-O. de la section 17, comprise dans les limites des blocs 9 et 10, et de la route Solvin indiquées sur le plan no 13729 B.T.F.W., la partie du ¼ N.-E. de la section 17 située au nord du plan de chemin de fer no 4313 et comprise dans les limites de la route Solvin, la partie de la moitié N. de la section 17 comprise dans les limites du plan de chemin de fer no 4313 et située entre les prolongements vers le sud de la limite ouest du bloc 10 et de la limite est de la route Solvin.
4(2) The LUD of Gimli is dissolved on October 26, 2006, unless the first council has, before March 31, 2006,
(a) consulted with the LUD committee or received an application by the LUD committee under subsection 65(1) of the Act that the LUD of Gimli be continued, with or without changes;
(b) completed a review of the LUD of Gimli and prepared a report respecting it, including
(i) appropriate boundaries for the LUD, and
(ii) alternative service delivery options;
(c) given notice of and held a public hearing in respect of the report prepared under clause (b); and
(d) made an application for the continuation of the LUD of Gimli, with or without changes, to The Municipal Board.
4(2) Le D.U.L. de Gimli est dissous le 26 octobre 2006, à moins que le premier conseil n'ait, avant le 31 mars 2006 :
a) consulté le comité du D.U.L. ou reçu une demande présentée par ce dernier en vertu du paragraphe 65(1) de la Loi visant le maintien du D.U.L. de Gimli, avec ou sans changement;
b) terminé l'examen de la demande du D.U.L. de Gimli et préparé un rapport à ce sujet indiquant notamment :
(i) les limites qu'il convient d'établir pour le D.U.L.,
(ii) les possibilités quant aux différents modes de prestation des services;
c) donné avis du rapport préparé en application de l'alinéa b) et tenu une audience publique relativement à ce rapport;
d) présenté à la Commission municipale une demande visant le maintien du D.U.L. de Gimli, avec ou sans changement.
4(3) An application under clause (2)(d) is deemed to be a referral to The Municipal Board under section 60 of the Act.
4(3) Les demandes présentées en vertu de l'alinéa (2)d) sont réputées être des renvois à la Commission municipale que vise l'article 60 de la Loi.
First meetings date and location
5 The initial meetings of the first council and of the LUD committee must take place on or before January 20, 2003, at the place of the last meeting of the council of the former municipality.
Première réunion — date et lieu
5 Le premier conseil et le comité du D.U.L. tiennent leur première réunion au plus tard le 20 janvier 2003 à l'endroit où s'est tenue la dernière réunion du conseil de l'ancienne municipalité.
CAO appointed
6 Joann King is appointed as chief administrative officer of the rural municipality until the first council appoints a chief administrative officer.
Nomination du directeur général
6 Joann King est nommée directrice générale de la municipalité rurale et le demeure jusqu'à ce que le premier conseil nomme un remplaçant.
By-laws and resolutions continued
7 Until they are amended or repealed, the by-laws and resolutions of the town are continued as by-laws and resolutions of the rural municipality, but if there is an inconsistency between the by-laws or resolutions of the town and of the former municipality, to the extent of that inconsistency the by-law or resolution of the former municipality apply.
Maintien des règlements et des résolutions
7 Jusqu'à leur modification ou à leur abrogation, les règlements et les résolutions de la ville sont maintenus respectivement à titre de règlements et de résolutions de la municipalité rurale. En cas d'incompatibilité entre les règlements ou les résolutions de la ville et ceux de l'ancienne municipalité, les textes de l'ancienne municipalité l'emportent.
PART 3
ELECTIONS
PARTIE 3
ÉLECTIONS
Application
8 Subject to the provisions of this Part, The Local Authorities Elections Act applies.
Application
8 Sous réserve des dispositions de la présente partie, la Loi sur l'élection des autorités locales s'applique.
Election of first council and committee
9(1) The members of the first council and the elected members of the LUD committee are to be elected at the October 23, 2002 general election.
Élection du premier conseil et du comité
9(1) Les conseillers du premier conseil et les membres élus du comité du D.U.L. sont élus aux élections générales du 23 octobre 2002.
9(2) The first council of the rural municipality consists of a head of council and four councillors elected at large.
9(2) Le premier conseil de la municipalité rurale se compose d'un président et de quatre conseillers élus par l'ensemble de la municipalité.
9(3) The LUD committee is to be composed of a councillor appointed by the first council and two members elected at large by the electors of the LUD.
9(3) Le comité du D.U.L. se compose d'un conseiller nommé par le premier conseil et de deux membres élus par l'ensemble des électeurs du D.U.L.
Appointment of election officers
10 The election officials for the election of the first council and the committee are:
(a) Georgia Clarkson — returning officer;
(b) Bridget Gottfried — enumerator;
(c) Karen Onofreychuk — revising officer.
Nomination du personnel électoral
10 Le personnel électoral nommé en vue de l'élection du premier conseil et du comité se compose des personnes suivantes :
a) Georgia Clarkson, directrice du scrutin;
b) Bridget Gottfried, recenseuse;
c) Karen Onofreychuk, réviseure.
Filing of nominations
11 Nominations for election to the first council and the LUD committee must be filed with the returning officer at the municipal office of the former municipality.
Dépôt des déclarations de candidature
11 Les déclarations de candidature pour les postes devant être pourvus au premier conseil et au comité du D.U.L. sont déposées auprès du directeur du scrutin au bureau de l'ancienne municipalité.
Term of office
12 Subject to section 17, the term of office of the members of the first council and of the first LUD committee commences at 12 noon on January 1, 2003 and ends at 12 noon on the day following the next general election.
Mandat
12 Sous réserve de l'article 17, le mandat des conseillers du premier conseil et des membres du premier comité du D.U.L. commence à midi le 1er janvier 2003 et se termine à midi le lendemain des élections générales suivantes.
Eligibility for office
13 Members of the council of the town and of the former municipality are eligible to be nominated for, and elected to, the first council or the LUD committee.
Éligibilité
13 Les conseillers des conseils de la ville et de l'ancienne municipalité peuvent présenter leur candidature et être élus à l'élection du premier conseil ou du comité du D.U.L.
No election for town and former municipality
14 No election or by-election shall be held for members of the council of the town or of the former municipality.
Restriction quant à l'élection
14 Aucune élection, même partielle, n'est tenue à l'égard des conseillers des conseils de la ville ou de l'ancienne municipalité.
PART 4
TRANSITION PROVISIONS
PARTIE 4
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Councils of town and former municipality extended
15 The term of office of the members of council of the town and of the former municipality who hold office on October 22, 2002 are extended to 12 noon on January 1, 2003.
Conseils de la ville et de l'ancienne municipalité
15 Le mandat des conseillers des conseils de la ville et de l'ancienne municipalité qui occupent leur poste le 22 octobre 2002 est prolongé jusqu'à midi le 1er janvier 2003.
Councils limited during transition period
16 During the transition period, the council of the town and of the former municipality
(a) may only spend money that is not authorized in their respective 2002 financial plans if the expenditure
(i) is approved in writing in advance by the minister or minister's delegate, or
(ii) is in direct response to a written request received from the first council for support necessary for its transitional duties;
(b) may not enter into any contract or agreement that is binding on the rural municipality after January 31, 2003.
Restriction — pouvoirs des anciens conseils
16 Pendant la période de transition, les conseils de la ville et de l'ancienne municipalité :
a) ne peuvent dépenser des sommes qui ne sont pas autorisées par leurs plans financiers respectifs de 2002, sauf si les dépenses, selon le cas :
(i) sont préalablement approuvées par écrit par le ministre ou son mandataire,
(ii) découlent directement d'une demande écrite présentée par le premier conseil en vue d'obtenir des fonds lui permettant de remplir ses obligations pendant la période de transition;
b) ne peuvent conclure de contrats ni d'accords qui auraient pour effet de lier la municipalité rurale après le 31 janvier 2003.
Transitional duties of first council
17(1) During the transition period, the first council is responsible for beginning to prepare for the orderly continuation of the rural municipality, including, but not limited to, the need for the rural municipality to
(a) adopt a financial plan;
(b) establish the procedures and operations of the first council and its committees;
(c) harmonize the employees and operations of the town and the former municipality;
(d) examine service delivery options within the rural municipality; and
(e) consider any other matter that, in the opinion of the first council, is necessary for that purpose.
Fonctions transitoires du premier conseil
17(1) Pendant la période de transition, le premier conseil voit au maintien, de façon ordonnée, de la municipalité rurale et veille notamment à ce qu'elle :
a) adopte un plan financier;
b) établisse la procédure et les règles de fonctionnement du premier conseil et de ses comités;
c) procède à l'intégration des employés de la ville et de l'ancienne municipalité et coordonne les activités de celles-ci;
d) examine les différents modes de prestation des services au sein de la municipalité rurale;
e) envisage toute autre question qui, de l'avis du premier conseil, est nécessaire à son maintien.
17(2) For the purpose of subsection (1),
(a) the first council
(i) has access, at all reasonable times, to the records and any other document or thing in the possession or control of the town or the former municipality,
(ii) is entitled to receive any information that is required for their purposes from an employee of the town or of the former municipality,
(iii) may receive the same remuneration and for the same purposes as is payable to a councillor of the former municipality under a by-law passed pursuant to section 124 of the Act,
(iv) may request and receive financial and administrative support from the town and the former municipality; and
(b) the council of the town and the former municipality must ensure the first council is given
(i) the access, information and remuneration it is entitled to under clause (a), and
(ii) the financial and administrative support requested under subclause (a)(iv).
17(2) Pour l'application du paragraphe (1) :
a) le premier conseil :
(i) a accès, à toute heure raisonnable, aux dossiers et à tout autre document ou chose que possède la ville ou l'ancienne municipalité ou qui est sous sa responsabilité,
(ii) a le droit d'obtenir, d'un employé de la ville ou de l'ancienne municipalité, les renseignements dont il a besoin,
(iii) peut recevoir la même rémunération que celle payable à un conseiller de l'ancienne municipalité en application d'un règlement adopté en vertu de l'article 124 de la Loi,
(iv) peut, s'il en fait la demande, recevoir un appui financier et administratif de la part de la ville et de l'ancienne municipalité;
b) les conseils de la ville et de l'ancienne municipalité veillent à ce que le premier conseil :
(i) puisse avoir l'accès, les renseignements et la rémunération auxquels il a droit en vertu de l'alinéa a);
(ii) reçoive l'appui financier et administratif qu'il demande en vertu du sous-alinéa a)(iv).
17(3) During the transition period, section 152 of the Act applies, with necessary changes, to meetings of the first council, but the first council
(a) may not pass by-laws;
(b) may pass resolutions to close and to re-open its meetings to the public as provided for in that section; and
(c) may pass other resolutions, but those resolutions only take effect if adopted by the first council at a regular meeting held after January 1, 2003.
17(3) Pendant la période de transition, l'article 152 de la Loi s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux réunions du premier conseil. Toutefois, celui-ci :
a) ne peut adopter de règlements;
b) peut prendre des résolutions visant à rendre accessibles ou non ses réunions au public ainsi que le prévoit l'article 152;
c) peut prendre d'autres résolutions, auquel cas celles-ci n'auront d'effet que si elles sont prises par le premier conseil lors d'une réunion ordinaire tenue après le 1er janvier 2003.
17(4) During the transition period, the LUD committee is responsible for beginning to prepare for its duties under the Act and its members are entitled to remuneration established in accordance with the Act.
17(4) Pendant la période de transition, le comité du D.U.L. se prépare à l'exercice des fonctions que lui attribue la Loi et ses membres ont droit à la rémunération prévue par celle-ci.
PART 5
EFFECT AND COMING INTO FORCE
PARTIE 5
APPLICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Effective for election
18 Pursuant to section 6 of The Local Authorities Elections Act, this regulation is effective for all purposes related to the October 23, 2002 election of members of the first council and committee.
Application
18 Conformément à l'article 6 de la Loi sur l'élection des autorités locales, le présent règlement s'applique à l'élection des membres du premier conseil et du comité le 23 octobre 2002.
Coming into force
19(1) Subject to subsection (2), this regulation comes into force on the day it is registered.
Entrée en vigueur
19(1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son enregistrement.
19(2) Part 2 comes into force on January 1, 2003.
19(2) La partie 2 entre en vigueur le 1er janvier 2003.