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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 26 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 2 août 2002.
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The Rural Municipality of Brokenhead and The Village of Garson Amalgamation Regulation, M.R. 128/2002
Règlement sur la fusion de la municipalité rurale de Brokenhead et du village de Garson, R.M. 128/2002
The Municipal Act, C.C.S.M. c. M225
Loi sur les municipalités, c. M225 de la C.P.L.M.
Regulation 128/2002
Registered August 2, 2002
Règlement 128/2002
Date d'enregistrement : le 2 août 2002
Definitions
1 In this regulation,
"new LUD" means the Local Urban District of Tyndall-Garson; (« nouveau D.U.L. »)
"new LUD committee" means the committee of the Local Urban District of Tyndall-Garson; (« nouveau comité du D.U.L. »)
"new municipality" means The Rural Municipality of Brokenhead established under section 2; (« nouvelle municipalité »)
"old councils" means the councils of the old municipalities; (« anciens conseils »)
"old LUD committee" means the committee of the Local Urban District of Tyndall; (« ancien comité du D.U.L. »)
"old municipalities" means The Rural Municipality of Brokenhead and The Village of Garson. (« anciennes municipalités »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« ancien comité du D.U.L. » Le comité du district urbain local de Tyndall. ("old LUD committee")
« anciennes municipalités » La municipalité rurale de Brokenhead et le village de Garson. ("old municipalities")
« anciens conseils » Les conseils des anciennes municipalités. ("old councils")
« nouveau comité du D.U.L. » Le comité du district urbain local de Tyndall-Garson. ("new LUD committee")
« nouveau D.U.L. » Le district urbain local de Tyndall-Garson. ("new LUD")
« nouvelle municipalité » La municipalité rurale de Brokenhead constituée en vertu de l'article 2. ("new municipality")
New municipality established
2(1) On January 1, 2003, The Rural Municipality of Brokenhead and The Village of Garson are amalgamated to form The Rural Municipality of Brokenhead.
Constitution d'une nouvelle municipalité
2(1) Le 1er janvier 2003, la municipalité rurale de Brokenhead et le village de Garson fusionnent de manière à constituer la municipalité rurale de Brokenhead.
2(2) The boundaries of the new municipality are:
Townships 12, 13, 14 and S ½ of Township 15 - 7 and 8 EPM; Sections 1, 2, 3, NE ¼ 4, E ½ 9, all 10 to 15, 22 to 27, 34, 35 and 36 in Township 13 - 6 EPM; and Sections 1, 2, 11 to 14, 23 to 26, 35 and 36 in Township 14 - 6 EPM; Exc out of said E ½ of Section 9 in Township 13 - 6 EPM, the N ½ of W ½ of Legal Subdivision 15 (Exc the Town of Beausejour).
2(2) La nouvelle municipalité est délimitée comme suit :
Les townships 12, 13 et 14 ainsi que la ½ S. du township 15-7-8 E.M.P.; les sections 1, 2 et 3, le ¼ N.-E. de la section 4, la ½ E. de la section 9, les sections 10 à 15 et 22 à 27, 34, 35 et 36, township 13-6 E.M.P.; les sections 1, 2, 11 à 14, 23 à 26, 35 et 36, township 14-6 E.M.P., à l'exception, dans la ½ E. de la section 9, township 13-6 E.M.P., de la ½ N. de la ½ O. de la subdivision légale 15, sauf la ville de Beauséjour.
Composition of council
3 The council of the new municipality is to be composed of a head of council and four councillors elected at large in the municipality.
Composition du conseil
3 Le conseil de la nouvelle municipalité se compose d'un président et de quatre conseillers élus pour l'ensemble de la municipalité.
Local Urban District of Tyndall-Garson
4(1) Effective January 1, 2003, the name of the existing Local Urban District of Tyndall is changed to The Local Urban District of Tyndall-Garson and its boundaries are:
In the RM of Brokenhead, in Township 13 - 6 EPM, the NW ¼ and N ½ of NE ¼ Section 2, N ½ of N ½ Section 3, NE ¼ Section 4, all those portions of SE ¼ Section 9, S ½ Section 10 and SW ¼ Section 11 lying South of the Road Survey Line of Provincial Trunk Highway 44 as same is shown on Road Plan 25340 WLTO, all that portion of said SE ¼ Section 9 which lies between the Southern limit of Lot 4 SP Plan 18908 WLTO and said Road Survey Line and which lies East of the Western limit of Lots 5 to 8 said Plan 18908 and the straight productions Nly and Sly thereof, all E ½ said Section 11, all that portion of Ely 150 feet Perp of NW ¼ of said Section 11 which lies North of the Northern limit of Plan 26830 WLTO and which lies South of a straight line drawn Wly at right angles to the Eastern limit of said NW ¼ Section 11 from a point in same distant Nly thereon 150 feet from point of intersection of said Eastern limit with the Southern limit of Legal Subdivision 14 of said Section 11, all that portion of Wly 300 feet Perp of NW ¼ Section 12 which lies between the Southern limit of Lot 5 SP Plan 18978 WLTO and the Northern limit of Lot 7 said Plan 18978, all that portion of the Wly 327 feet Perp of said NW ¼ Section 12 taken for Rly Plan 31 WLTO (L Div), all that portion of the Ely 660 feet of SE ¼ Section 14 which lies South of the Northern limit Lot 4 SP Plan 18949 WLTO, all Plans 26846 and 28966 WLTO, Lot 4 said Plan 18908, Parcel B said Plan 26830, Lots 1 to 5 and Lot 7 said Plan 18978, Lots 1 to 15 SP Plan 18857 WLTO, Wly 250 feet of Parcel A Plan 35615 WLTO, Lots 1 to 8 Plan 22788 WLTO, and Parcel A Plan 38465 WLTO.
District urbain local de Tyndall-Garson
4(1) À compter du 1er janvier 2003, le district urbain local de Tyndall devient le district urbain local de Tyndall-Garson, lequel est délimité comme suit :
Dans le township 13-6 E.M.P. de la municipalité rurale de Brokenhead, le ¼ N.-O. et la ½ N. du ¼ N.-E. de la section 2, la ½ N. de la ½ N. de la section 3, le ¼ N.-E. de la section 4, la partie du ¼ S.-E. de la section 9, de la ½ S. de la section 10 et du ¼ S.-O. de la section 11 située au sud de la ligne de levé de la R.P.G.C. no 44 ainsi qu'il est indiqué sur le plan routier no 25340 B.T.F.W., la partie du ¼ S.-E. de la section 9 située entre la limite sud du lot 4, plan de T.S. no 18908 B.T.F.W., et la ligne de levé et à l'est de la limite ouest des lots 5 à 8, du même plan, et des prolongements vers le nord et le sud, la ½ E de la section 11, la partie des 150 pieds les plus à l'est, mesurés perpendiculairement, du ¼ N.-O. de la section 11 située à la fois au nord de la limite nord du plan no 26830 B.T.F.W. et au sud d'une ligne tracée vers l'ouest à angles droits avec la limite est du ¼ N.-O. de la section 11 à partir d'un point situé à 150 pieds au nord du point d'intersection de la limite est et de la limite sud de la subdivision légale 14 de la section 11, la partie des 300 pieds les plus à l'ouest du ¼ N.-O. de la section 12 située entre la limite sud du lot 5, plan de T.S. no 18978 B.T.F.W., et la limite nord du lot 7 du même plan, la partie des 327 pieds les plus à l'ouest, mesurés perpendiculairement, du ¼ N.-O. de la section 12 prise pour plan de chemin de fer no 31 B.T.F.W. (Div. de L.), la partie des 660 pieds les plus à l'est du ¼ S.-E. de la section 14 située au sud de la limite nord du lot 4, plan de T.S. no 18949 B.T.F.W., les plans no 26846 et 28966 B.T.F.W., le lot 4 du plan no 18908, la parcelle B du plan no 26830, les lots 1 à 5 ainsi que 7, plan de T.S. no 18978 B.T.F.W., les lots 1 à 15, plan de T.S. no 18857 B.T.F.W., les 250 pieds les plus à l'ouest de la parcelle A, plan no 35615 B.T.F.W., les lots 1 à 8, plan no 22788 B.T.F.W., ainsi que la parcelle A, plan no 38465 B.T.F.W.
4(2) The committee of the new LUD is to be composed of a councillor of the new municipality and three committee members.
4(2) Le comité du nouveau D.U.L. se compose d'un conseiller de la nouvelle municipalité et de trois membres.
Terms of office extended
5 The terms of office of the members of the old councils and the old LUD committee are extended to 12 noon on January 1, 2003, without those members being re-elected at the general election on October 23, 2002.
Prolongation des mandats
5 Le mandat des conseillers des anciens conseils et des membres de l'ancien comité du D.U.L. est prolongé jusqu'au 1er janvier 2003, à midi, sans qu'il leur soit nécessaire d'être réélus aux élections générales du 23 octobre 2002.
Dissolution of old councils and committee
6 The old councils and the old LUD committee are dissolved at 12 noon on January 1, 2003.
Dissolution des anciens conseils
6 Les anciens conseils et l'ancien comité du D.U.L. sont dissous le 1er janvier 2003, à midi.
Limitation on old councils and committee
7 During the period commencing at 12 noon on October 24, 2002 and ending at 12 noon on January 1, 2003, the old councils and old LUD committee may not spend money except as authorized in their respective 2002 financial plans, unless the expenditure is approved in writing in advance by the minister or minister's delegate.
Restriction — pouvoirs des anciens conseils
7 Pendant la période commençant le 24 octobre 2002, à midi, et se terminant le 1er janvier 2003, à midi, il est interdit aux anciens conseils et à l'ancien comité du D.U.L. de dépenser d'autres sommes que celles qui sont autorisées par leurs plans financiers respectifs pour 2002, à moins que le ministre ou son représentant n'ait d'abord approuvé la dépense par écrit.
Terms of office
8 The terms of office of the members of the first council of the new municipality and the first committee of the new LUD commence at 12 noon on January 1, 2003 and end at 12 noon on the day following the next general election.
Mandat
8 Le mandat des conseillers du premier conseil de la nouvelle municipalité et des membres du premier comité du nouveau D.U.L. commence le 1er janvier 2003, à midi, et se termine à midi le lendemain des élections générales suivantes.
First meetings — date and location
9 The first meeting of the first council of the new municipality and of the first committee of the new LUD must take place on or before January 14, 2003 at the place of the last meeting respectively of the old council of the Rural Municipality of Brokenhead and of the former LUD committee.
Première réunion — date et lieu
9 Le premier conseil de la nouvelle municipalité et le premier comité du nouveau D.U.L. tiennent leur première réunion au plus tard le 14 janvier 2003 au même endroit où s'est tenue la dernière réunion de l'ancien conseil de la municipalité rurale de Brokenhead et celle de l'ancien comité du D.U.L.
Appointment of CAO
10 Effective January 1, 2003, Wayne Omichinski is appointed as chief administrative officer of the new municipality.
Nomination du directeur général
10 Le 1er janvier 2003, Wayne Omichinski est nommé directeur général de la nouvelle municipalité.
Employees continued
11 Effective January 1, 2003, the employees of the old municipalities are continued as employees of the new municipality.
Maintien en fonction des employés
11 À compter du 1er janvier 2003, les employés des anciennes municipalités demeurent en fonction à titre d'employés de la nouvelle municipalité.
By-laws and resolutions continued
12 The by-laws and resolutions of the old municipalities are continued as by-laws and resolutions of the new municipality, and in the case of a conflict between them, the most recent by-law or resolution applies.
Maintien des règlements et des résolutions
12 Les règlements et les résolutions des anciennes municipalités sont maintenus respectivement à titre de règlements et de résolutions de la nouvelle municipalité. En cas d'incompatibilité entre des textes le plus récent l'emporte.
First election of new municipality and new LUD
13 This section applies to the first election in the new municipality and new LUD.
Premières élections
13 Le présent article s'applique aux premières élections dans la nouvelle municipalité et le nouveau D.U.L.
Appointment of first election officials
14 The election officials for the new municipality and their respective offices are:
(a) Wayne Omichinski, Returning Officer;
(b) Debbie Hlady, Enumerator;
(c) Lorraine Baker, Revising Officer.
Nomination du personnel électoral
14 Le personnel électoral de la nouvelle municipalité se compose des personnes suivantes :
a) Wayne Omichinski, directeur du scrutin;
b) Debbie Hlady, recenseuse;
c) Lorraine Baker, réviseure.
Place for nominations
15(1) For the October 23, 2002 election the nomination of candidates to be elected to the council of the new municipality and to new LUD committee must be filed with the returning officer at the municipal office of the Rural Municipality of Brokenhead.
Dépôt des déclarations de candidature
15(1) Pour les élections du 23 octobre 2002, les déclarations de candidature pour les postes devant être pourvus au conseil de la nouvelle municipalité et au nouveau comité du D.U.L. sont déposées auprès du directeur du scrutin au bureau de la municipalité rurale de Brokenhead.
15(2) Subject to subsection (1), The Local Authorities Elections Act applies to the new municipality and new LUD.
15(2) Sous réserve du paragraphe (1), la Loi sur l'élection des autorités locales s'applique à la nouvelle municipalité ainsi qu'au nouveau D.U.L.
Eligibility for office by member of old council and old LUD committee
16 A member of an old council and of the old LUD committee is eligible for nomination for, and election to, the first council of the new municipality and of the first new LUD committee, respectively.
Admissibilité des conseillers et des membres
16 Les conseillers des anciens conseils ainsi que les membres de l'ancien comité du D.U.L. peuvent respectivement présenter leur candidature aux élections du premier conseil de la nouvelle municipalité et du premier comité du nouveau D.U.L.